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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 039 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-008
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-ARS-956 portant renouvellement
n°3 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un
diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé (2
pages) Page 4
R06-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-ARS-957 portant renouvellement n°3
de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme
hors union européenne à exercer dans une structure de santé (2 pages) Page 7
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2021-06-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation
et des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières RI: 7071-7685-11381-12264-14768-15609 (2 pages) Page 10
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2021-DAAF-692 déterminant la nature et
les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix
des baux ruraux à ferme et à long terme (4 pages) Page 13
R06-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-DAAF-693 fixant le prix des denrées
fermages à Mayotte pour l'année 2021 (3 pages) Page 18
R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de
surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à
ferme (17 pages) Page 22
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2021-05-21-00001 - Arrêté n°2021-DSAC-OI-343 portant octroi d'une
licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif (2
pages) Page 40
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2021-06-01-00002 - Arrêté n°2021-SG-1024 portant convocation des
électeurs de la commune de Kani-Kéli en vue de procéder à l'élection des
conseillers municipaux et communautaires les 18 et 25 juillet 2021 et fixant
les délais et modalités de dépôt des candidatures (2 pages) Page 43
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-05-31-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1025 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 46
R06-2021-05-31-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1026 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 48
R06-2021-05-31-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1027 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 50
2 R06-2021-05-31-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1028 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 52
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1015 modifiant l'arrêté n°
2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence
territoriale de l'action publique du département de Mayotte (2 pages) Page 54
R06-2021-06-01-00003 - Arrêté n°2021-SG-1081 modifiant l'arrêté
n°2021-SG-1018 instituant une délégation spéciale dans la commune de
Kani-Kéli (2 pages) Page 57
3 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-05-26-00002
Arrêté n°2021-ARS-956 portant renouvellement
n°3 de l'autorisation dérogatoire aux
professionnels de santé ayant un diplôme hors
union européenne à exercer dans une structure
de santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-ARS-956 portant renouvellement n°3 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 4 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité ©) Kgerce Régionab de Sartè
Mate
Arrêté n° 2021 — ARS- 956 du 26 mai 2021
ortant renouvellement n°3 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors : 8 P y
union européenne à exercer dans une structure de santé
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-1 6;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifié organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifié autorisant la prolongation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : |
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié par l’arrêté du 7 novembre 2020 (article 16-1) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-ARS-978 du 25 novembre 2020 portant autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-ARS-0082 du 26 janvier 2021 portant renouvellement n°1 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé.
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-ARS-387 du 26 mars 2021 portant renouvellement n°2 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé,
Considérant que la circulation du virus covid-19 est toujours active notamment à Mayotte, qu’il est
nécessaire de disposer d’un nombre suffisant de professionnels de santé dans les structures de
soins et de permettre, en cas de nécessité, le recrutement dérogatoire de professionnels de santé
titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France :
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-ARS-956 portant renouvellement n°3 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 5 Sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS Mayotte ;
ARRETE
Article 1*%_ —L’autorisation accordée au Docteur Véronique CASTELLO VELASQUEZ, de manière
provisoire et à titre dérogatoire, d’exercer la profession de chirurgien-dentiste au centre de Santé dentaire OUNONODZINYO est renouvelée à compter du 26 mai 2021 jusqu’au 26 juillet 2021.
Cette autorisation pourra être renouvelée dans la limite d’une durée maximale de 1 an, à compter du 26 novembre 2020, date de l’autorisation initiale, sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte.
Toute demande de renouvellement doit lui être transmise de façon anticipée, au moins 15 jours avant l'échéance, afin d’éviter toute rupture de contrat.
Article 2 — Le Ministre de la santé est informé sans délai de la délivrance de cette autorisation.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet, }
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00002 - Arrêté n°2021-ARS-956 portant renouvellement n°3 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 6 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-05-26-00001
Arrêté n°2021-ARS-957 portant renouvellement
n°3 de l'autorisation dérogatoire aux
professionnels de santé ayant un diplôme hors
union européenne à exercer dans une structure
de santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-ARS-957 portant renouvellement n°3 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 7 PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
DE MAYOTTE Al
©) Agsree Régine de Santé
Magotte
Arrêté n° 2021 — ARS — 957 du 26 mai 2021
portant renouvellement n°3 de l’autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
union européenne à exercer dans une structure de santé
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code de Santé Publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 313 1-16;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifié autorisant la prolongation de l’état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié par l’arrêté du 7 novembre 2020 (article 16-1) :
l'arrêté préfectoral n°2020-979 du 25 novembre 2020 portant autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-ARS-0083 du 26 janvier portant renouvellement n°1 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé.
l’arrêté préfectoral n° 2021-ARS-388 du 26 mars 2021 portant renouvellement n°2 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé.
Considérant que la circulation du virus covid-19 est toujours active notamment à Mayotte, qu’il est nécessaire de disposer d’un nombre suffisant de professionnels de santé dans les structures de soins et de permettre, en cas de nécessité, le recrutement dérogatoire de professionnels de santé titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS Mayotte :
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-ARS-957 portant renouvellement n°3 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 8 ARRETE
Article 1*_ — L’autorisation accordée au Docteur Naila EL HOUSSNI, de manière provisoire et à titre dérogatoire, d’exercer la profession de chirurgien-dentiste au centre de Santé dentaire OUNONODZINYO est renouvelée à compter du 26 mai 2021 jusqu’au 26 juillet 2021.
Cette autorisation pourra être renouvelée dans la limite d’une durée maximale de 1 an, à compter du 26 novembre 2020, date de l’autorisation initiale, sur proposition de la Directrice Générale de l’ARS de Mayotte.
Toute demande de renouvellement doit lui être transmise de façon anticipée, au moins 15 jours avant l'échéance, afin d’éviter toute rupture de contrat.
Article 2 — Le Ministre de la santé est informé sans délai de la délivrance de cette autorisation.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Jean-Franbois Ci
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-ARS-957 portant renouvellement n°3 de l'autorisation dérogatoire aux professionnels de santé ayant un diplôme hors union européenne à exercer dans une structure de santé 9 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2021-06-01-00001
Résumés des avis de réquisition
d'immatriculation et des avis de clôture de
bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières RI: 7071-7685-11381-12264-14768-15609
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-06-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 7071-7685-11381-12264-14768-15609 10 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 7071 CDM DZAOUDZI AD 96 425 04-août-06
RI 7685 CDM BOUENI AR 614 1215 09-oct-06
RI 11381 CDM ACOUA AE 198 795 26-nov-07
RI 12264 CDM CHIRONGUI BC 154 203 16-sept-08
RI 14768 CDM ACOUA AI 114 317 05-mars-15
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-06-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 7071-7685-11381-12264-14768-15609 11 RI 15609 CDM MAMOUDZOU BK 1197 221 11-févr-13
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-06-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 7071-7685-11381-12264-14768-15609 12 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2021-05-03-00002
Arrêté n° 2021-DAAF-692 déterminant la nature
et les quantités minimales et maximales des
denrées servant au calcul des prix des baux
ruraux à ferme et à long terme
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2021-DAAF-692 déterminant la nature et les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme 13 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service Développement des territoires ruraux
ARRÊTÉ N° 2021-DAAF- 692 du 3 mai 2021
déterminant la nature et les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les dispositions du livre IV, titre VI, du Code Rural et de la Pêche Maritime relatives au statut du fermage et notamment ses articles L 461-1 à L 461-26, et R 461-I à R 461-15 ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de M. Philippe GOUT, attaché principal d'administration, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU l'arrêté préfectoral n°2020/DAAF/SDTR/794 du 01 décembre 2020 portant composition de la Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR) dans le département de Mayotte :
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/DAAF/691 du 3 mai 2021 fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme :
VU l'avis de la commission consultative des baux ruraux en date du 08 avril 2021] :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2021-DAAF-692 déterminant la nature et les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme 14 Article 4-2 : Fixation minimale et maximale de la denrée (en kg/ ha) selon les catégories de terre
Denrée Quantité minimale Quantité maximale
Catégorie de terre 1 4 000 15 700
Banane Catégorie de terre 2 5 700 22 400 Catégorie de terre 3 8 000 32 000
Article 5 :
La denrée de référence pour la valeur locative des terres de culture sous abris est la laitue.
Article 5.1 : Modalité de calcul
Le montant de la valeur locative annuelle s’obtient de la manière suivante :
Rendement en kg/ha x prix d'un kg x superficie louée
Article 5.2 : Fixation minimale et maximale de la denrée (en kg/ha)
Denree Quantité minimale Quantité maximale
Laitue 6000 16 000
Article 6 :
La denrée de référence pour la valeur locative des terres d'élevage en pâture est le lait.
Article 6-1 : Modalité de calcul
Le montant de la valeur locative annuelle S’obtient de la manière suivante :
Nombre de litres de lait/ha x prix au litre x superficie louée
Article 6-2 : Fixation minimale et maximale de la denrée en litres/ha
Denrée Quantité minimale Quantité maximale
Catégorie 1 300 1 300
Lait Catégorie 2 450 1 800 Catégorie 3 650 2 500
Article 7 :
Les bâtiments d’exploitation concernent les ateliers suivants : vaches laitières ou élevage de volailles (poulets de chair ou poules pondeuses).
Article 7-1 : Modalité de calcul
Le montant de la valeur locative annuelle s’obtient de la manière suivante :
(Nombre de litres de lait par m2 ou de kg par m2 ou de douzaine par m2) x (prix unitaire du litre de lait ou du kg ou de la douzaine) x superficie louée en m D =
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2021-DAAF-692 déterminant la nature et les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme 15 Article 7-2 : Fixation minimale et maximale selon la denrée
Denrée Quantité minimale Quantité maximale .
Vaches laitières (lait) 1.5 litres/m2 3 litres/m2
Poulets de chair 3 kg /m2 6 kg/m2
Poules pondeuses (œufs) 2 douzaines/m2 8 douzaine/m?2
Article 8 :
Article 8-1 : Précisions apportées sur les modalités de calcul du montant de fermage
- La quantité des denrées doit être comprise entre la valeur minimale et la valeur maximale arrêtées pour chaque catégorie et telle que proposé dans les articles 4.2. 5.2. 6.2 et 72. La fixation de cette quantité sera librement déterminée par les parties à la conclusion du bail. et pourra s’appuyer, le cas échéant, sur des critères d’appréciation du bien loué à dire d'expert. La quantité à retenir est fonction du rendement susceptible d’être obtenu en année normale avec les moyens de culture des exploitations du département.
- La superficie louée (exprimée en hectare ou mètre carré en fonction des productions) représente la Surface Agricole Utilisable (SAU), ce qui correspond à la surface brute louée sur laquelle sont enlevée les abords des cours d’eau sur une bande de 10 m (à confirmer).
- Pour déterminer le montant du fermage. il faut multiplier la valeur locative par 3 et la diviser par 100.
Article 8-2 : Majoration du montant du fermage selon la durée du bail :
Pour tenir compte de la durée des baux, le montant total du fermage déterminé en fonction des articles ci-dessus peut être majoré de la façon suivante :
+ 10% pour les baux conclus d’une durée de 12 à 18 ans
+ 15% pour les baux conclus d’une durée supérieure à 18 ans
Article 8-3 : Fixation du prix de référence
Les parties déterminent, à la conclusion du bail et d’un commun accord, les modalités de règlement du fermage.
Le paiement s’effectue au cours en vigueur et au jour de l’échéance. Ce prix est fixé chaque année par l'arrêté préfectoral déterminant les prix des denrées servant au calcul du montant des baux à ferme, sur la base des propositions de la commission consultative des baux ruraux.
Article 8-4 : Rédaction du bail
Lors de la rédaction du bail, pour permettre le contrôle de l’application du présent arrêté. il est fait obligation d'indiquer sur cet acte, outre la mention du prix du fermage total, la quantité de denrée S’appliquant aux terres, ou aux prairies et le cas échéant aux bâtiment d'exploitation.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2021-DAAF-692 déterminant la nature et les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme 16 Article 8-5 : Exemple de calcul de loyer
Calcul du prix de fermage
Prix de Produit en € Si ce ER Loyer à Rendement a
denrée la Production la denrée | = Rendement
:. | payer par en kg/ha el ie dans la | denrée an (3%)
ë EE SAU | en€ ?
CUUS plein |'Bananven solde. 000 1,28 25 600 100% |25600 | 768€ champ catégorie 3
She Laitue 10 000 3.80 38 000 100% | 38000 | 1 140€
en SRE ce 2 000 3,80 7 600 100% | 7600 | 228e pâturage catégorie 3
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux deva
— Les Hauts du Jardin du collège 97600 Mamoudzou - dans u
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de Ma
la forêt de Mayotte sont chargés, chacun en
publié au recueil des actes administratifs de la
ce
Le Préfet de Mayotte,
déléguédy Gouvernément
nt le tribunal Administratif de Mayotte
n délai de deux mois à compter de la date
yotte et le directeur de l'alimentation. de l’agriculture et de
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
préfecture de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00002 - Arrêté n° 2021-DAAF-692 déterminant la nature et les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme 17 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2021-05-03-00003
Arrêté n° 2021-DAAF-693 fixant le prix des
denrées fermages à Mayotte pour l'année 2021
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-DAAF-693 fixant le prix des denrées fermages à Mayotte pour l'année 2021 18 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Développement des territoires ruraux
ARRÊTÉ N° 2021-DAAF- 693 du 3 mai 2021
fixant le prix des denrées fermage à Mayotte pour l’année 2021
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du livre IV, titre VI, du Code Rural et de la Pêche Maritime relatives au statut du fermage et notamment ses articles L 461-1 à L 461-26, et R 461-1 à R 461-15 :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l’arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de M. Philippe GOUT, attaché principal d’administration, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
VU l’arrêté préfectoral n°2020/DAAF/SDTR/794 du O1 décembre 2020 portant composition de la Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR) dans le département de Mayotte :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-DAAF-693 fixant le prix des denrées fermages à Mayotte pour l'année 2021 19 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DAAF-692 du 3 mai 2021 déterminant la nature et les quantités minimales et maximales des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme :
VU l’avis de la commission consultative des baux ruraux en date du 08 avril 2021 :
CONSIDERANT la nécessité de fixer, par arrêté préfectoral, le prix des denrées servant au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme :
SUR PROPOSITION du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
Article 1 :
ARRETE
Le présent arrêté détermine pour l’année 2021, le prix des denrées qui servent de référence au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme.
Article 2 :
Les prix des denrées servant de calcul du prix des baux ruraux à ferme et à long terme sont fixés comme suit, selon le type de production :
Nature de la production Denrée de référence Prix de l’année en cours Evolution par rapport à l’année précédente
+0.00% Culture de plein champ Banane 1.28 euros / kg
Culture sous abris Laitue 3.80 euros / kg +0.00% à À 0 Élevage en pâturage Lait 3.80 euros /litre de lait NEe (vache)
Les baux sont conclus sur la base d’une seule des denrées mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 :
Les prix des denrées servant de calcul du prix des baux ruraux à ferme et à long terme sont fixés comme suit selon les types d’élevage suivants :
Nature de la Denrée de référence Prix de l’année en cours Evolution par rapport à production l’année précédente
Vaches laitières Lait 3.80 euros /litre de lait | *0-00%
Poulets de chair Poulet 5.00 euros / Kg +0.00%
Poules pondeuses | Douzaine d'œufs 3.00 euros/douzaine +0.00%
Les baux sont conclus sur la base d’une seule des denrées mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Article 4 :
Les prix des denrées servant au calcul des baux ruraux à ferme et à long terme sont applicables sur tout le département de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-DAAF-693 fixant le prix des denrées fermages à Mayotte pour l'année 2021 20 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Mayotte — Les Hauts du Jardin du collège 97600 Mamoudzou — dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00003 - Arrêté n° 2021-DAAF-693 fixant le prix des denrées fermages à Mayotte pour l'année 2021 21 Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2021-05-03-00001
Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum
de surface de terres constituant un corps de
ferme pour l'application du bail à ferme
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 22 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service Développement des territoires ruraux
ARRÉTÉ N° 2021-DAAF- 691 du 3 mai 2021
fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les dispositions du livre IV, titre VI, du Code Rural et de la Pêche Maritime relatives au statut du fermage et notamment ses articles L 461-1 à L 461-26. et R 461-1 à R 461-15 :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de ” secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l’arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de M. Philippe GOUT, attaché principal d'administration, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
VU l’arrêté préfectoral n°2020/DAAF/SDTR/794 du O1 décembre 2020 portant composition de la Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR) dans le département de Mayotte :
VU l'avis de la commission consultative des baux ruraux en date du 08 avril 2021 :
CONSIDERANT la nécessité de fixer, par arrêté préfectoral, la superficie minimum des parcelles de terre qui constituent un corps de ferme et soumises au statut du fermage :
SUR PROPOSITION du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 23 ARRÊTE
Article 1 :
Le contrat type de bail à ferme établi pour le département de Mayotte, ci-après annexé, s'applique lorsque l’ensemble loué par un propriétaire, lors de la conclusion du bail et lors de son renouvellement, présente une superficie au moins égale à 25 ares.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Mayotte — Les Hauts du Jardin du collège 97600 Mamoudzou — dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mavotte,
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 24 AU
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 25 CONTRAT DE BAIL A FERME
1) Préambule : champ d’application
Un bail rural est un contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition d’un exploitant agricole des terres et/ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d’un loyer.
Le statut du fermage s'applique automatiquement lorsque les 4 critères suivants sont réunis, sous forme écrite ou orale, entre un bailleur et un preneur :
- Il y a une mise à disposition, une délivrance du bien loué (concession d'un droit de jouissance), du bailleur au preneur :
- Le bien loué par le preneur est un immeuble destiné à la culture ou à l'élevage. il est constitué de terres susceptibles d’être cultivées ou d’être pâturées et/ou il comprend des bâtiments d'exploitations :
- Une contrepartie est demandée au preneur : en argent, en produits, par le biais du paiement de la taxe foncière, … :
- — Le preneur exerce une activité agricole, telle que définie à l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Le statut du fermage s'applique également dans certains cas, par détermination de la Loi.
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis au statut du fermage est constaté par écrit : le code prévoit toutefois qu'à défaut d'écrit, le baïl est censé être fait aux clauses et conditions du présent contrat type (Article L461-5 du CRPM).
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 26 ENTRE les soussignés.
EE — Se
= Mariésous-le régime-de.…… — | Pacsé(s)-| Concubin | Célibataire
Ou
Raison-sociales:......2.. 2eme rurrsevinmminenmeneuteencaaseouesesecu eee eco die
Noms des aSSOCIÉS :..:..:44 ses seuueeeereeusseeereseeereneeeeesunvausesesessescecesseeeeceueecesee
ADR Emme remnec mu au tar te Rs doneae
Gérant : _Monsieur/Madame*! eee . né(e)
sens De
Ou
Raison'sociale:: 2222222250 creuser NUS
représenté(e) par sa Présidente / son Président
Madame ENMONSIOUR= ss since oovesauactescaasecianmesess nan ane ee eme nes ous ee
nn nn mn mm
ci -après désignés « Le(s) Bailleur(s) »
(*) : Rayer la mention inutile
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 27 ET
Monsieur/Madame *! ii iuiciuceeuceeeceeeee. NÉ(E) 1E sise cernes.
LR PRE demeurant à escrocs
| .r _ r L r . | * . .
| Marié sous le régime de... | Pacsé(s) ! Concubin Célibataire
Ou
RAISON-SOOIAlO ER nee nes
NOM SES ASSOCIÉS ER TS SN EN PE NES
SE = 1 Se en ee ae 3 RE
Lez ® de 7
Gérant : Monsieur/Madame(#*<)..................... uses sieurs né(e)
PSS emo AE AE name ns a Sn Een
ci -après désignés « Le Preneur »
£ (#1) : Rayer la mention inutile
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 28 2) Les clauses principales
. = DESIGNATION DES BIENS
Le(s) bailleur(s) donne(nt) bail à ferme au preneur la propriété située dans la commune
HE mecmrcremoneecais désignée ci après,
Les contractants déclarent que le présent bail à ferme porte sur une contenance totale de : mn assume Dress ça dont.
on m5 ha (ou m2) de terre non bâtie
cremehnn, ha (ou m2) de bâtiment d'exploitation
Si le bail intègre une maison d'habitation, celle-ci fera l’objet d’un contrat spécifique, indépendamment du présent bail.
| lhectare(ha) vaut 10 000m° | | are (a) vaut 100m° | Icentiare (ca) vaut 1m” [A
OBJET ET CAPACITE POUR CONCLURE UN BAIL
Le Bailleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens désignés ci-dessus. Le présent bail obéit aux règles impératives du statut du fermage applicable à Mayotte et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l'avenir.
Le Bailleur est le propriétaire du bien loué. Cas particulier les plus courants : 1. Si le bien loué est la propriété d’époux. les deux époux doivent signer le bail. 2. S'il y a démembrement de propriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent signer. 3. S'il y a une indivision, tous les co-indivisaires signent.
En présence d’un propriétaire mineur, l'autorité parentale ou le tuteur avec autorisation du juge des tutelles signe.
(*2) : Si l'immeuble ne couvre pas l’ensemble de la parcelle cadastrale, le préciser dans la partie « Terrain ». Un relevé de géomètre n’est pas une obligation mais est conseillé.
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 29 DUREE DU BAIL
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives qui prendra effet
Re --poursétermmimerte 772 >
LOYER
Le prix est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d'exploitation, et d’autre part du loyer des terres non bâties. Il est établi selon les dispositions des arrêtés préfectoraux fixant le prix des baux ruraux en vigueur. Il ne peut en aucun cas être inférieur à la taxe foncière payée par le bailleur pour les parcelles considérées à la date de signature du bail.
1. Montant du lover
e Bâtiment d’exploitation
La valeur locative des bâtiments d'exploitation est déterminée selon le prix au m2 et selon les catégories, définies à l’article 7 de l’arrêté préfectoral N° 2021-DAAF- 692 du 3 mai 2021 « déterminant la nature et les quantités minimales et maximales de calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme » et à l’article 3 de l’arrêté préfectoral « fixant le prix des denrées fermage à Mayotte » pour l’année de signature du bail.
Catégorie du bâtiment Total m2 Montant de location Montant total au m2 de location
1îre Catégorie : Vache
laitière
2ère Catégorie : Poulet
de chair
3ère Catégorie : Poules
pondeuse au sol
SOit Un Montant totale sr eerersseeeuees €
Montant de la taxe foncière à la date de signature : .............,.........,,....2. €
Montant retenu : ................................ €
e Terres non bâties agricoles
La valeur locative à l’hectare des terres nues est déterminée en application des articles 2 à 6 de l’arrêté préfectoral N° 2021-DAAF- 692 du 3 mai 2021 « déterminant la nature et les quantités minimales et maximales de calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme » et à l’article 2 de l’arrêté préfectoral « fixant le prix des denrées fermage à Mayotte » pour l’année de signature du bail.
1) Denrée de référence choisie : .............….
2) Rendement théorique convenu pour cette denrée de référence : ...........................
3) Prix unitaire de la denrée retenue (selon arrêté en vigueur) : .............
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 30 La formule de calcul ci-dessous s'applique pour calculer le loyer revenant au bailleur, à l’hectare :
Loyer revenant au bailleur par hectare
— (Rendement en kg/ha de la denrée x prix de la denrée en €/kg) x 3/100
Soit-umontanttotabtessoumvenmmm €
Montant de la taxe foncière à la date de signature : ......................,,,.,.., €
MOntAntrelEND re Ë
e Montant du loyer
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un prix de fermage annuel de ....… €
dont € au titre des bâtiments d'exploitation et € pour les ..….. hectares de terres non
bâties. Ces hectares de terres se situent dans la (les) catégorie(s) n° ..... du Schéma Directeur
de l’ Aménagement Agricole et Rural de Mayotte (SDAARM).
Pour les autres zones ne relevant pas du SDAARM, et où l’activité agricole est autorisée, les modalités de calcul du loyer des terres non bâties sont celles qui s’appliquent à la catégorie n°3 du SDAARM.
Sauf exception prévue par le CRPM, le prix du bail pourra être revu lors du
renouvellement, sur la base de l’arrêté fixant le prix des denrées fermage à Mayotte en vigueur à la date de renouvellement.
A défaut d'accord entre les parties, le fermage est payé annuellement, après la période de récolte principale, tous les 10 avril de chaque année.
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 31 MOYENS DE PAIEMENT
Le loyer est payable en nature, en argent, ou partie en nature et partie en argent. Les parties
optent pour le mode de paiement lors de la conclusion du bail. (Article L. 461-7 du CRPM). Mode de paiement choisi :
RE
CR
Faute d’option, le paiement se fait en argent par tout moyen de paiement valable et en espèces jusqu’à mille euros.
Le fermage ne peut comprendre en sus du prix, aucune prestation ou service de quelque nature que ce soit, à titre gratuit.
CONTESTATION ET RECOURS
Les contestations et litiges qui pourraient surgir quant à la mise en application du présent bail. seront tranchés par le Tribunal paritaire des baux ruraux. à défaut le tribunal judiciaire.
Fait en 4 exemplaires tn [6 crnasce
Le(s) Baiïlleur(s) Le(s) preneur(s)
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
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ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra le bien loué, bâti ou non dans l’état où il se trouve à la date de son entrée en jouissance.
Conformément à l’article R461-9 du CRPM, un état des lieux sera obligatoirement établi contradictoirement et à des frais communs dans les trois mois qui précèdent ou qui suivent _l’entrée en jouissance du preneur.
Passés ces délais, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux ou à défaut le président du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble, pour faire désigner un expert qui aura pour mission de procéder à l’établissement de l’état des lieux à frais communs.
L'état des lieux enregistrera avec exactitude : l’aspect général du bien loué, l’état des bâtiments d'exploitation; l'état des terres, parcelle par parcelle, la délimitation précise du bien loué(**).
Aspect général du bien loué,
Etat des bâtiments d'exploitation,
Etat des terres, parcelle par parcelle
Délimitation précise du bien loué
: (*1) : I peut s'agir de limites cadastrales, d’un relevé parcellaire graphique (RPG), du relevé d’un géomètre, de repères physiques sur le terrain faisant consensus entre le preneur et le bailleur. …
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 33 ANNEXES 2
RENOUVELLEMENT DU BAIL
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, à l’expiration du délai de 9 ans à compter de la date de signature du bail ou de la date du précédent renouvellement. Le bail est renouvelé pour une période également de 9 ans (Article L. 461-11 du CRPM).
Le renouvellement du bail est un droit du preneur et doit être constaté par écrit. En l’absence de procédure contraire, ce renouvellement est automatique.
Le renouvellement peut toutefois ne pas être octroyé par le bailleur, sur tout ou partie du bien loué suivant les cas :
- si le bailleur apporte la preuve de 2 défauts de paiement selon les modalités prévues par le code, ou d’abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou de la non exploitation de tout ou partie du bien considéré :
- si le bailleur résilie le bail pour changer la destination agricole du bien, dans les conditions fixées-par le CRPM
- si le bailleur invoque un droit de reprise selon les modalités prévues par le CRPM, - si le preneur ne respecte pas les clauses environnementales précisées dans le bail.
Le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail (Article L. 461-17 du CRPM).
Le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire et indiquer, en cas de reprise, le nom et les activités du ou des bénéficiaires (Article L. 461-17 du CRPM).
Dans le cadre d’un bail d’un fonds appartenant à l’État. à une collectivité ou à un établissement public et en particulier à l’établissement public foncier d'aménagement de Mayotte. le preneur ne pourra pas invoquer le droit à renouvellement dans les cas prévus à l’article L. 461-24 du CRPM.
TRAVAUX
Les travaux ayant pour objet de permettre l’exploitation du bien loué, en conformité avec la législation ou la réglementation, ouvrent droit à indemnité du preneur s'ils sont réalisés à sa charge.
Toute construction et tous travaux que le preneur aurait l'intention de réaliser doit faire l’objet d’une notification au bailleur qui a deux mois pour notifier son accord.
Le bailleur peut décider de prendre en charge les travaux dans un délai fixé en accord avec le preneur
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 34 OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
e _D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée :
e D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail :
e _D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. Le preneur ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués. Il pourra élaguer ies arbres de bordure.
e De payer les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments :
e De payer la taxe sur le foncier non bâti et la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affectée au réseau des chambres d’agriculture (il peut demander une quotepart au preneur) :
e De payer les grosses réparations :
e De délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives :
e De garantir le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage :
e Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée :
OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le preneur est tenu des obligations suivantes :
e _D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention :
e De payer le prix du bail aux termes convenus :
e De contribuer, selon la réglementation applicable à Mayotte, au règlement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affectée au réseau des chambres d'agriculture.
e D'exécuter chaque fois qu'il sera nécessaire, les réparations locatives. ou de menu entretien qui lui incombent au titre de l’article L. 415-4 du CRPM :
e De n arracher aucun arbre existant. fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur.
e D'entretenir toutes les clôtures vives et sèches existantes sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure.
e D'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds dans les 15 jours, sous peine de dépens et d'éventuels dommages et intérêts :
e De laisser les bâtiments d'exploitation convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante, pour la consommation des fourrages, ou pour les récoltes restant à faire :
e De se conformer à l'usage des lieux :
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 35 e De rendre les lieux en bon état d'entretien et au regard de l’état des lieux d'entrée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeur. Cette restitution à l'expiration du bail doit être formalisée (par lettre recommandée) :
e Laisser les mêmes quantités de pailles et d'engrais que celles reçues lors de son entrée en jouissance :
e Entretenir également les chemins desservant l'exploitation en bon état de viabilité, les fossés et rigoles nécessaires soit à l'irrigation, soit à l'évacuation des eaux de pluies, soit à l’assainissement de la parcelle.
Dans tous les cas et en particulier en cas de mise à disposition. le preneur reste le seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. selon les usages du département et en fonction de l'importance de l'exploitation.
TRANSMISSION DU BAIL
a) La transmission entre vifs
Cession, sous-location : toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par le représentant du préfet, l'établissement public foncier d'aménagement de Mayotte (EPFAM), ou le conseil départemental de Mayotte.
Echange de parcelle : pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation. Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le preneur. En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par le tribunal paritaire des baux ruraux ou à défaut le tribunal judiciaire, dans la limite du quart de la surface totale du fonds loué.
Mise à disposition : le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Il doit alors en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. Le contenu de l’avis au bailleur ainsi que la constitution de la société sont précisés dans l’article L. 461-25 du CRPM. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci- dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. |
L'apport en société : le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. En cas de contravention, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 36 b) En famille
De son vivant, la transmission d’un bail du preneur à un membre de sa famille même proche, n’est pas autorisée à Mayotte.
c) Suite à un décès
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux ou à défaut le tribunal judiciaire au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal saisi se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
DROIT DE PREEMPTION
En cas de vente du bien loué, le preneur exploitant bénéficie d'un droit de préemption prioritaire sur ce bien. Pour cela il doit répondre aux critères suivants :
- justifier d’un bail rural écrit,
-__avoir exercé pendant 3 ans au moins la profession d’exploitant agricole, - avoir lui-même ou sa famille réellement exploité le fond.
Le preneur peut préempter pour poursuivre lui-même l'exploitation ou pour faire exploiter le fond par un descendant, son conjoint ou partenaire de PACS à condition qu'il ait exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans ou soit titulaire d’un diplôme d’enseignement agricole.
Le droit de préemption du preneur ne peut en aucun cas être cédé sauf à son conjoint ou son partenaire de PACS participant à l'exploitation ou un descendant majeur où mineur émancipé qui remplissent les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Sont exclus du droit de préemption :
- L'apport en société, l'échange de parcelle sauf s’il y a eu fraude, les aliénations à titre gratuit, dans le cas d’expropriation ou d’aliénation pour cause d’utilité publique. - L’aliénation consentie à un parent ou allié du bailleur jusqu’au 3° degré à moins que le preneur n'ait lui-même cette qualité.
Le preneur n’est pas prioritaire du droit de préemption dans les cas suivants : - Si le bien fait l’objet d’un droit de préemption urbain
- Si l'EPFAM use de son droit de préemption de manière régulière. En revanche si le preneur exploite le bien depuis plus de 3 ans, son droit de préemption est alors prioritaire.
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mavotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 37 LA REPRISE DU BIEN LOUE
Le bailleur est le seul titulaire du droit de reprise, qu'il soit propriétaire ou usufruitier, mais il n'en est pas le seul bénéficiaire.
Il peut ainsi refuser le renouvellement d’un bail s’il :
s'engage à exploiter lui-même les biens repris, pendant 9 ans de manière effective et permanente en participant aux travaux à titre individuel ou dans le cadre d’une société. souhaite installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un PACS, majeur ou émancipé pour qu'il exploite le fonds dans les conditions mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, le droit de reprise peut être exercé en cours de bail par période triennale à compter de la signature du bail.
Le bénéficiaire de la reprise doit justifier d’un diplôme ou de l'expérience pro exigés par les articles L331-2 à L331-5 du CRPM.
‘
PRINCIPALES CAUSES DE RESILIATION DU BAIL
Le bail peut être résilié en cas de :
ou
Non exploitation de tout ou partie du bien considéré :
Non-respect des clauses environnementales inscrites au bail :
Non-paiement du fermage (2 défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d’un délai de 3 mois après la mise en demeure postérieure à l'échéance. La date d'échéance de paiement est fixée au 10 avril à défaut d'autre écrit) :
D'’abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds :
Cession irrégulière ou sous-location prohibée (dans ce cas il convient de montrer qu'il y a un lien financier entre le locataire et le sous-locataire) :
Changement de destination du bien à l'initiative du bailleur : Le propriétaire peut à tout moment résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application du PLU. Le preneur est indemnisé du préjudice:
Mise à disposition irrégulière par le preneur. Le bail ne peut toutefois être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l’article L 461-25 du CRPM dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée et avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur :
Décès du preneur :
si les ayants droit du preneur ont demandé la résiliation du bail dans les six mois suivant le décès.
si le bailleur a demandé la résiliation du bail du fait que le preneur n’a pas laissé de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées à l’article L461-9 du CRPM.
La résiliation du baïl peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 38 Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion ne peut être invoqué à l’appui d’une demande de résiliation formée en application du présent article.
INDEMNITES AU PRENEUR SORTANT
Quelque soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à sa sortie des lieux. à une indemnité due par le bailleur conformément à l’article L. 461-19 du CRPM.
Les constructions, plantations, ouvrages, travaux de transformation du sol ou de mise en conformité avec les textes réglementaires n’ouvrent droit à indemnités que si elles résultent d’une clause du bail ou, si à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Les travaux imposés par l'autorité administrative doivent être réalisés par le bailleur. Celui-ci doit proposer un délai de réalisation dans les deux mois suivant la notification du preneur et exécuter les travaux ; à défaut, ces travaux sont réalisés par le preneur.
Pour déterminer l'existence et la consistance des améliorations, il sera fait une expertise de sortie qui sera comparée à l’état des lieux début de bail dans les conditions prévues au paragraphe « Etat des lieux ».
Concernant le paiement de l’indemnité. le bailleur pourra bénéficier de la part du juge du tribunal paritaire des baux ruraux, de délais de paiement, ces derniers ne pourront dépasser deux années à compter de la date de la résiliation du bail.
Contrat type de bail à ferme / SDTR- DAAF Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2021-05-03-00001 - Arrêté n°2021-DAAF-691fixant le seuil minimum de surface de terres constituant un corps de ferme pour l'application du bail à ferme 39 Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2021-05-21-00001
Arrêté n°2021-DSAC-OI-343 portant octroi
d'une licence d'exploitation de transporteur
aérien au profit de la société Récif
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-05-21-00001 - Arrêté n°2021-DSAC-OI-343 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif 40 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l'Aviation civile océan Indien
Sainte Marie, le ; 1 ik {001
Arrêté n° 21/DSAC-01/0343
portant octroi d’une licence d'exploitation de
transporteur aérien au profit de la société Récif
Hélicoptères
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XII
(Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport
aérien ;
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le Code de l'aviation civile et notamment son livre Ill ;
Vu le Code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0138 délivré à la société Récif Hélicoptères en date
du 24 mai 2021 :
Vu l'arrêté n°623/SG/AV du 22 août 2019 portant délégation de signature à Lionel Montocchio, directeur
de la sécurité de l'aviation civile ocean Indien ;
Vu la demande présentée par la société Récif Hélicoptères en date du 22 avril 2020
Arrête :
Article 1°°
En application du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles
4 et 5, il est délivré à la société Récif Hélicoptères une licence d'exploitation de transporteur aérien lui
permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au
moyen exclusivement d'aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une
capacité inférieure à 20 sièges.
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-05-21-00001 - Arrêté n°2021-DSAC-OI-343 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif 41 Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre
personne physique ou morale.
Article 3
La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le
règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le Code de l'aviation civile et le Code des
transports sont respectées et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien
en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa
responsabilité civile.
Article 4
La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut à tout moment
être suspendue, retirée où remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues le
règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé. Le retrait ou la suspension sont prononcés
sans préjudice des sanctions prévues par le Code de l'aviation civile et le Code des transports.
Article 5
La société Récif Hélicoptères est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son
certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret,
à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services
réguliers.
Article 6
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la sécurité
de | aviation civile.gcéan indien,
f # Fr
\ | L
\ \ 4
Lionel Montocchio
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-05-21-00001 - Arrêté n°2021-DSAC-OI-343 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Récif 42 Préfecture de MAYOTTE
R06-2021-06-01-00002
Arrêté n°2021-SG-1024 portant convocation des
électeurs de la commune de Kani-Kéli en vue de
procéder à l'élection des conseillers municipaux
et communautaires les 18 et 25 juillet 2021 et
fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-06-01-00002 - Arrêté n°2021-SG-1024 portant convocation des électeurs de la commune de Kani-Kéli en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires les 18 et 25 juillet 2021 et fixant les délais et 43 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2021-SG-1024 du 1° juin 2021
portant convocation des électeurs de la commune de Kani-Kéli en vue de procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires les 18 et 25 juillet 2021 et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 608-SG 2020 du portant délégation de signature à M Claude VO-DINH sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;
Vu la décision du Conseil d’État en date du 26 mai 2021 annulant les élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Kani-Kéli ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser de nouvelles élections partielles intégrales en vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune de Kani-Kéli au sein de la communauté de communes du Sud de Mayotte ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée au moins six semaines avant les élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-06-01-00002 - Arrêté n°2021-SG-1024 portant convocation des électeurs de la commune de Kani-Kéli en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires les 18 et 25 juillet 2021 et fixant les délais et 44 Article 1°: Les électeurs de la commune de Kani-Kéli sont convoqués le dimanche 18 juillet 2021 et le cas échéant en cas de second tour, le dimanche 25 juillet 2021 à l’effet de procéder à l’élection de 29 conseillers municipaux et de 6 conseillers communautaires.
Le scrutin aura lieu dans les bureaux de vote de la commune ouverts de 8h à 18h.
Le dépouillement des votes suivra immédiatement les scrutins.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, obligatoires pour chaque tour de scrutin, devront être déposées à la préfecture de Mayotte —- DRCL — Bureau des élections, uniquement sur rendez-vous, aux dates et heures suivantes :
- pour le premier tour les mercredi 30 juin et jeudi ler juillet de 8h à 15h
- pour le second tour le lundi 19 juillet de 8h à 12h
Le dépôt de candidature s’effectue par une personne dûment mandatée qui déposera la candidature du candidat tête de liste accompagnée de l’ensemble des candidatures individuelles qui devront porter la mention manuscrite suivante « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des noms et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ».
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.26 du code électoral, la campagne électorale sera ouverte pour le premier tour du lundi 5 juillet à zero heure au samedi 17 juillet à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte du lundi 19 juillet à zéro heure au samedi 24 juillet à minuit.
Article 4: Dès l’ouverture de la campagne électorale chaque candidat peut disposer d’emplacements d’affichage dont le nombre est fixé par l’article R.28 du code électoral. Un seul emplacement vaut pour l’élection municipale et communautaire.
Il n’est en aucun cas prévu d’attribution automatique de panneaux d’affichage aux candidats. Les emplacements restent attribués sur demande déposée en mairie, à compter de l’affichage du présent arrêté, dans leur ordre d’arrivée.
Article 5 : Le dépôt de la propagande se fera auprès de la commission :
- pour le premier tour le vendredi 2 juillet à 14h
- pour le deuxième tour le lundi 19 juillet à 15h
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour notification et affichage au président de la délégation spéciale dans la commune de Kani-Kéli
Préfecture de MAYOTTE - R06-2021-06-01-00002 - Arrêté n°2021-SG-1024 portant convocation des électeurs de la commune de Kani-Kéli en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires les 18 et 25 juillet 2021 et fixant les délais et 45 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-05-31-00001
Arrêté n°2021-CAB-1025 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1025 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 46 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1025
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1020 du 28 mai 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification ayant débuté le vendredi 28 mai 2021 à 18 heures 00 jusqu’au lundi 31 mai 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 1° juin 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 31 mai 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1025 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 47 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-05-31-00002
Arrêté n°2021-CAB-1026 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1026 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 48 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1026
portant prolongation d’ouverture de
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1021 du 28 mai 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le vendredi 28 mai 2021 à 18 heures 00 jusqu’au lundi 31 mai 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 1‘ juin 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur
le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 31 mai 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1026 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 49 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-05-31-00003
Arrêté n°2021-CAB-1027 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1027 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 50 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-1027
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2020-CAB-1022 du 28 mai 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le vendredi 28 mai 2021 à 18 heures 00 jusqu’au lundi 31 mai 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 1‘ juin 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 31 mai 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1027 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 51 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-05-31-00004
Arrêté n°2021-CAB-1028 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1028 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 52 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1028
portant prolongation d’ouverture de
locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2020-CAB-1023 du 28 mai 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le vendredi 28 mai 2021 à 18 heures 00 jusqu’au lundi 31 mai 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 1° juin 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 31 mai 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-05-31-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1028 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 53 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-06-28-00001
Arrêté n° 2021-SG-1015 modifiant l'arrêté n°
2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant
composition de la conférence territoriale de
l'action publique du département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1015 modifiant l'arrêté n° 2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence territoriale de l'action publique du 54 E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1015 du 28 mai 2021
modifiant l’arrêté n°2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence territoriale de l’action publique du département de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-9-1 et D.III 1-2 à D.1111-7 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
VU le décret n°2003-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement 2017 de Mayotte ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-608 du 4 septembre 2020 du portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral ;
VU l'arrêté n°2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence territoriale de l’action
publique du département de Mayotte ;
VU le courrier du 10 mai 2021 adressé au préfet de Mayotte par le président de l’association des maires de
Mayotte désignant les membres de la Conférence territoriale de l’action publique, notamment pour le collège des maires :
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1015 modifiant l'arrêté n° 2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence territoriale de l'action publique du 55 SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Madi MADI SOUF, maire de Pamandzi, président de l’association des maires de
Mayotte, est nommé membre de la Conférence territoriale de l’action publique au titre du collège des représentants des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants, en lieu et place de Monsieur Marib HANAFFI, maire d’Acoua.
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n°2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence territoriale de l’action publique du département de Mayotte restent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délégué du gouvernement
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1015 modifiant l'arrêté n° 2021-SG-726 du 10 mai 2021 portant composition de la conférence territoriale de l'action publique du 56 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-06-01-00003
Arrêté n°2021-SG-1081 modifiant l'arrêté
n°2021-SG-1018 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Kani-Kéli
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00003 - Arrêté n°2021-SG-1081 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1018 instituant une délégation spéciale dans la commune de Kani-Kéli 57 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Arrêté n° 2021-SG-1081 du 1° juin 2021 modifiant l’arrêté 2021-SG-1018 instituant une délégation spéciale dans la commune de Kani-Kéli
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 608-SG-2020 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;
Vu la décision du Conseil d’État en date du 26 mai 2021 annulant les élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Kani-Kéli ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° : M ALI BANGOU Saindou fonctionnaire à la préfecture de Mayotte est nommé comme membre de la délégation spéciale
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00003 - Arrêté n°2021-SG-1081 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1018 instituant une délégation spéciale dans la commune de Kani-Kéli 58 Article 2 : La délégation spéciale élira un président et un vice président
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour notification aux membres de la délégation spéciale et au trésorier.
Le préfet
s du Gouvernement,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-06-01-00003 - Arrêté n°2021-SG-1081 modifiant l'arrêté n°2021-SG-1018 instituant une délégation spéciale dans la commune de Kani-Kéli 59