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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-099
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention
au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune
de Tsingoni (6 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215
portant approbation de la Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome
international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi (2 pages) Page 10
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-05-07-00001
Arrêté n°95 portant attribution de subvention au
titre de la lutte contre l'habitat indigne au
bénéfice de la commune de Tsingoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
- Direction de l'environnement
E 3 de l'aménagement du logement
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
et de la mer
Arrêté n° 99 du O7 MAI 6
Portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne
au bénéfice de la commune de Tsingoni
RHI Petite France / Etudes pré-opérationnelles
Dans la commune de Tsingoni
Le Préfet de Mayotte
EJ : 210 4 629 718
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte;
la loi n° 2071-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, M. François-Xavier BIEUVILLE ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER en
qualité de directeur par intérim de l'Aménagement du Logement et de la Mer (DEALM)
de Mayotte ;
l'arrêté n° 2025-SG-DEALM-0163 portant délégation de signature à M. Bertrand GALTIER
directeur par intérim de la DEALM de Mayotte ;
l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-04 du 03 avril 2025 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GALTIER directeur par intérim de la
DEALM de Mayotte à M. Christophe TROLLE directeur adjoint, à Mme Frédérique
TERZAN, adjointe au directeur, ou à M. Patrick BOUTELOUP adjoint au directeur ;
l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l'habitat indigne dans les
départements et régions d'outre-mer ;
Page 1 sur 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 4 VU le compte-rendu et relevé de décisions du comité technique départemental RHI du 27
mai 2024 ;
VU la délibération de la commune de Tsingoni, numéro 000883 en date du 06 décembre
2024 relative à la demande de subvention ;
VU le dépôt de la demande de la commune de Tsingoni déposée le 28 février 2024 sur la
plate-forme «démarches simplifiées » ouverte au titre de l'appel à projet
RHI/RHS/OGRAL 2024.
CONSIDERANT que le projet répond aux critères d'éligibilité au titre de la lutte contre l'habitat
indigne à Mayotte ;
SUR proposition du comité technique départemental RHI qui s'est réuni le 27 mai 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la subvention est la commune de Tsingoni.
ARTICLE 2 : Désignation du projet et ses caractéristiques
L'opération s'intitule « RHI Petite France ».
Le projet consiste en des études pré-opérationnelles de la « RHI Petite France » située dans la
commune de Tsingoni.
Ces études pré-opérationnelles doivent être conformes à l'instruction relative au traitement de
l'habitat indigne du 31 mars 2014.
ARTICLE 3 : Nature et montant de la dépense subventionnable rattachée au projet
Les dépenses subventionnables porte sur :
- le plan de relogement à hauteur de 1 024 000 €.
Le détail des actions subventionnées, les objectifs et les moyens à mettre en œuvre sont définis
dans le dossier technique joint à la demande de financement.
Seules les commandes et les factures liées strictement à cette opération seront retenues pour
la liquidation de la subvention.
ARTICLE 4 : Montant maximum de la subvention et ses modalités de calcul
Il est attribué à la commune de Tsingoni une subvention de l’État d'un montant maximum
prévisionnel de 819 200 € au titre de la lutte contre l'habitat indigne.
Le plan de financement est le suivant :
Page 2 sur 6 U à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 5 - État: 819 200 € (80%)
- Commune de Tsingoni : 204 800 € (20%)
Cette subvention attribuée au bénéficiaire est imputée sur le programme 123 du budget de
l'État, Ministère de l'Outre-Mer, code 209 :
-__ Programme 0123, Action 01 (logement)
- Centre financier : 0123-D976-DPDE
- Domaine fonctionnel : 0123-01-12
- Activité : 012300000121
Le comptable assignataire est la DRFIP de Mayotte.
ARTICLE 5 : Durée et modalités d'exécution
Commencement d'exécution :
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer l'État du commencement d'exécution de
l'opération dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire devra commencer l'opération dans les deux ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Le commencement d'exécution doit être justifié par la production d'un ordre de service (OS),
d'une lettre de commande ou un bon de commande.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, l'opération
n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de
prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Mayotte constatera la caducité de sa
décision.
Achèvement de l'opération :
Le bénéficiaire devra achever l'opération dans les deux ans à compter du commencement
d'exécution.
Si, à l'expiration de ce délai de deux ans, le bénéficiaire n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération, celle-ci est considérée comme achevée.
La subvention est alors liquidée conformément aux dispositions de l’article 4. Aucune demande
de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
A compter de la date d'achèvement, le bénéficiaire a douze mois maximum pour déposer la
déclaration d'achèvement et le dossier de demande de solde détaillé à l'article 4. En l'absence
de réception de ces éléments au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne
pourra intervenir et le reversement du déjà perçu, pourra le cas échéant être exigé.
Prolongation des délais d'exécution :
Sur demande motivée du bénéficiaire, une prolongation du délai de commencement
d'exécution ou du délai d'achèvement mentionnés aux alinéas précédents, peut être accordée
pour une durée qui ne peut excéder un an.
La demande devra être adressée à l'État deux mois avant l'expiration dudit délai.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le bénéficiaire devra informer officiellement les services de l'État de toutes les aides ou
subventions qu'il obtiendrait par la suite pour la réalisation de cette opération. Ces aides ou
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 6 subventions seront alors intégrées dans le plan de financement et la subvention de l'État réajustée.
Le versement de la subvention se fera sur dépôt d'un dossier de demande par le bénéficiaire et selon les modalités suivantes :
-_ Seuies les dépenses effectuées à compter de la date de réception de la demande de
subvention peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation de la subvention.
-__ Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention, sous réserve de la
disponibilité des crédits, peut être versée au bénéficiaire. Dans ce cas, il adresse une
demande d'avance précisant la nature de l'opération (objet, montant...), accompagnée du
document informant du commencement d'exécution de l'opération.
-_ Dans le cas d'une avance déjà versée et en l'absence de réalisation de l'opération dans les
délais d'achèvement précisés dans l'article 3, l'avance devra être remboursée par le bénéficiaire.
-_ Des acomptes successifs pourront être versés, au fur et à mesure de l'avancement des
prestations, sur présentation d'un dossier comprenant :
-_ la demande précisant sa nature (objet, N° d'acompte, montant...),
- Un rapport d'exécution intermédiaire présentant l'état de réalisation physique et financier de l'opération,
- Un tableau récapitulatif de toutes les dépenses payées relatives à l'opération, signé du bénéficiaire,
- Une copie de chaque facture, ou état d'acompte pour les marchés.
- Le cumul de l'avance et des acomptes sera au maximum égal au montant des dépenses
présentées et validées, sans pouvoir dépasser 80% du montant de la subvention.
- Le solde sera versé, sur présentation d'un dossier comportant :
- la demande précisant sa nature (objet, arrêté initial et montant de la subvention accordée),
- une attestation d'achèvement de l'opération signée du bénéficiaire,
- Un rapport final d'exécution présentant l'état final de réalisation de l'opération,
- Un bilan des dépenses et des recettes réelles,
- Un tableau récapitulatif de toutes les dépenses relatives à l'opération (depuis l'origine
de l'opération) signé du bénéficiaire et visé par le trésorier municipal,
- chaque facture ou état d'acompte figurant sur l’état de mandatement pour les marchés,
- les dossiers des études réalisées,
- les procès-verbaux de réception de travaux (exercice pour chaque lot ou marché)
Le bénéficiaire devra fournir tout autre document (dossier marché, etc.) que le service pilote
serait amené à solliciter dans l'instruction des différentes demandes de versement de la
subvention.
Le paiement de la subvention sera proposé par le service pilote dès lors qu'il aura validé la demande correspondante.
La subvention sera versée à la commune de Tsingoni sur le compte suivant : IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009
BIC ; BDFEFRPPCCT
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 7 Ouvert auprès de la Trésorerie Municipale de Mayotte
Le comptable assignataire est la DRFIP de Mayotte.
ARTICLE 7 : Suivi
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique (service pilote) qui est le suivant :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de le Mer (DEALM) de
Mayotte
BP 109 - Terre-Plein de M'tsapéré - 97600 MAMOUDZOU
Tél. : 02 69 61 12 54
Le bénéficiaire devra informer régulièrement les services de la DEALM de l'avancée du projet.
Un comité de suivi, composé à minima de la commune, de la DEALM et des partenaires
essentiels, devra être mis en place. Il est l'organe de concertation qui assure le suivi et le respect
des objectifs et du programme. Il devra être réuni en tant que de besoin et au minimum avant
le lancement de la prestation et à chaque phase de restitution.
Le secrétariat de ce comité de suivi sera assuré par le bénéficiaire qui devra transmettre les
documents de travail aux membres du comité minimum 8 jours avant les réunions.
ARTICLE 8 : Contrôle
Le bénéficiaire devra se soumettre à tous contrôles technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, sollicités par le service rapporteur
ou le service pilote de l'État, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires. || devra présenter tout document
que les agents du contrôle seraient amenés à solliciter et notamment les pièces établissant la
régularité et l'éligibilité des dépenses. Le bénéficiaire devra conserver les pièces du projet.
ARTICLE 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire du présent arrêté et en particulier de la non-réalisation
complète du projet, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux
sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décidera de mettre fin à l'arrêté et exigera
le reversement partiel ou total des sommes déjà versées.
Le bénéficiaire devra demander officiellement la résiliation de l'arrêté dans le cas où le projet
serait abandonné. Le cas échéant, le reversement des sommes déjà versées sera exigé.
Le bénéficiaire devra, le cas échéant, procéder au paiement des sommes dues dans le mois qui
suit la réception de tout titre de perception pour reversement.
Dans le cas où, dans les 10 ans suivant la réalisation du projet, celui-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant
un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation
sans autorisation soit d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 8 ARTICLE 10 : Signalétique
Le bénéficiaire devra mentionner le concours financier de l'État sur toute la signalétique ou
communication, (panneaux, documents, publicités, etc.) relative au projet en y faisant
notamment figurer le montant de la participation de l'État et utiliser la charte graphique
associée.
ARTICLE 11: Litiges
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Toute contestation qui trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des
clauses du présent arrêté devra être résolue par voie amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges survenant dans l'application du présent arrêté
pourront être portés par le bénéficiaire sous forme de recours gracieux auprès de M. le Préfet
de Mayotte ou devant la juridiction compétente qui est le Tribunal Administratif de
Mamoudzou.
ARTICLE 12 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement,
e la mer de Mayotte
Logement et de la Mer de Mayotte
Frédérique TERZAN
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-05-07-00001 - Arrêté n°95 portant attribution de subvention au titre de la lutte contre l'habitat indigne au bénéfice de la commune de Tsingoni 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-05-12-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant
approbation de la Disposition Spécifique ORSEC
Aérodrome international Marcel HENRY de
Dzaoudzi-Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant approbation de la Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi 10 EX
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET ARRÊTÉ n° 2025 - CAB - 215 DE PROTECTION CIVILES
portant approbation de la Disposition
Spécifique ORSEC Aérodrome international
Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son Livre VII (partie législative) et les articles R741-1 à R741-17 ;
VU le règlement européen n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'État et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU l'instruction interministérielle du 17 août 2020 relative aux obligations d'organisation des exercices de plan d'urgence sur les aérodromes rappelant les exigences en termes de tests du plan d'urgence aérodrome de l'exploitant ;
VU l'instruction interministérielle du 4 septembre 2020 relative aux obligations d'organisation des exercices de plan d'urgence sur les aérodromes rappelant aux préfets les exigences réglementaires ;
VU l'instruction interministérielle du 23 juin 2021 relative à la programmation des exercices d'urgence sur les aérodromes donnant aux préfets des éléments sur la périodicité requise, les éléments de qualification de l'exercice ainsi que les modalités de programmation de ces exercices ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les observations des services consultés,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant approbation de la Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi 11 ARRÊTE
Article 1 : Les Dispositions Spécifiques ORSEC « Aérodrome » (DSOA) annexées au présent arrêté sont approuvées pour l'aérodrome international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi.
Article 2 : Le plan précédemment approuvé par arrêté n° 2014-5261 / CAB / SIDPC du 28 avril 2014 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet, monsieur le directeur de l'aéroport international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi, mesdames et messieurs les chefs des services destinataires du plan, messieurs les Maires des communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoudzi, le 12 mai 2025
Le préfet,
délégué du gouvernement
François-XavieNBIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 - CAB - 215 portant approbation de la Disposition Spécifique ORSEC Aérodrome international Marcel HENRY de Dzaoudzi-Pamandzi 12