unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 075 du 24 06 2026 ANNEXE Statuts Syndicat Mixte Aéroport Dole Jura

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 075 du 24 06 2026 ANNEXE Statuts Syndicat Mixte Aéroport Dole Jura Document publié le Mercredi 24 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dole - 075 du 24 06 2026 ANNEXE Statuts Syndicat Mixte Aéroport Dole Jura)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

SYNDICAT MIXTE AEROPORT DOLE-JURA

PROJET DE STATUTS

PRÉAMBULE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Création et nature du syndicat mixte

Le syndicat mixte dénommé "Syndicat Mixte Aéroport Dole-Jura" est créé par un arrêté préfectoral n° XXXXXX en date du XX XXXXXX.

Il s'agit d'un syndicat mixte ouvert, à la carte, ayant vocation à exercer une mission de service public à caractère industriel et commercial pour la plateforme aéroportuaire Dole-Jura.

Il a pour vocation la gestion, l’exploitation, la promotion, le développement et l’aménagement de la plateforme aéroportuaire.

ARTICLE 2 : Siège du syndicat mixte

Le siège du syndicat mixte est fixé à l’Hôtel du Département du Jura 17 rue Rouget de Lisle – 39000 Lons-le-Saunier.

ARTICLE 3 : Dispositions applicables

Le Syndicat Mixte Aéroport Dole-Jura est soumis aux dispositions des présents statuts, ou à défaut de précision dans ces derniers, aux dispositions des L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et R. 5721-1 et 2, D. 5722-1, R. 5722-2 et R. 5723-1 du même code. À défaut, il conviendra de se reporter aux dispositions du titre I du livre 7 de la 5ème partie du CGCT relatives aux syndicats mixtes fermés puis aux dispositions du chapitre 2 du titre I du livre 2 de la 5ème partie du CGCT relatives aux syndicats de communes.2

ARTICLE 4 : Composition du syndicat mixte

Le syndicat est constitué :

- Du département du Jura, propriétaire de l’ensemble du site ; - De la communauté d’agglomération du Grand Dole.

ARTICLE 5 : Adhésion au syndicat mixte

L'adhésion d’un nouveau membre s'effectue à tout moment par décision prise à l’unanimité du Comité syndical.

ARTICLE 6 : Retrait du syndicat mixte

Le retrait d’un membre s'effectue à tout moment dans les conditions prévues par l’article L. 5721-6-2 du CGCT, sans préjudice des situations de retrait dérogatoire comme évoquées à l'article L. 5721-6-3 du CGCT.

Ainsi, un membre peut se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du CGCT avec le consentement du Comité syndical. Pour la communauté d’agglomération du Grand Dole, seule la décision du Conseil communautaire suffit pour initier la demande de retrait du syndicat, sans nouvelle consultation de ses communes membres.

À défaut d’accord entre le Comité syndical et le membre demandant à sortir sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visé au 2° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le Département.

Le retrait d’un membre est subordonné à l’accord du Comité syndical, accord résultant d’une décision prise à la majorité des deux tiers.

ARTICLE 7 : Objet du syndicat mixte

Le syndicat mixte est créé afin de gérer, exploiter, assurer le développement et valoriser l’infrastructure aéroportuaire.

Il aura également en charge la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone d’activité économique du périmètre aéroportuaire Dole-Jura.

À ce titre, il assurera notamment les missions de :

- Réalisation des investissements nécessaires au maintien et au développement de l’aéroport ;3

- La promotion, la valorisation et la commercialisation du tènement de l’aéroport et d’une manière générale, toutes mesures nécessaires au développement, à l’aménagement, à la gestion, à l’exploitation et à la mise en valeur de l’aéroport ;

- Favoriser le développement d’activités économiques en lien direct et d’activités économiques de diversification au sein du périmètre de l’aéroport ;

Les membres peuvent adhérer pour une partie seulement aux missions, ce qui détermine leur participation financière, conformément à l’article 18 des statuts.

ARTICLE 8 : Transfert/Mise à disposition des biens

Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences implique de plein droit le transfert au syndicat des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice, ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés.

La liste de l'ensemble des équipements et services transférés est constatée par un procès-verbal établi par le membre concerné (département du Jura) et le syndicat. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Le transfert est effectué à titre gratuit.

Les modalités de mise à disposition de ces biens meubles et immeubles sont précisées par les articles L. 1321-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 9 : Transfert/Mise à disposition des personnels

Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires des collectivités membres du syndicat, exerçant leurs fonctions dans les services chargés de la mise en œuvre des compétences transférées au syndicat font l’objet :

- D’un transfert de plein droit, pour ceux affectés pour la totalité de leur temps de travail aux compétences transférées au syndicat ;

- D’une mise à disposition de plein droit, pour ceux affectés pour une partie de leur temps de travail aux compétences transférées au syndicat. Pour les agents dont le temps de travail relève majoritairement des compétences transférées : transfert de l’agent au syndicat qui met dans le même temps à disposition de la collectivité membre l’agent, à hauteur du temps de travail affecté aux compétences. Pour les agents dont le temps de travail relève majoritairement des compétences de la collectivité membre : l’agent reste un agent de la collectivité membre et est mis à disposition du syndicat, à hauteur du temps de travail affecté aux compétences transférées.

Les agents transférés au syndicat relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les délibérations décidant la mise à disposition de plein droit sont prises après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Les agents sont, de plein droit et sans limitation de durée, mise à disposition à titre individuel et pour la partie de leur fonction relevant du service ou de la partie de service transféré, du président du syndicat. Ils sont placés pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la collectivité concernée et le syndicat.4

Sans préjudice des transferts et des mises à disposition susmentionnées, les services chargés de la mise en œuvre des compétences transférées au syndicat peuvent être mis à la disposition de ce dernier dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services conclue sur le fondement de l’art. L. 5721-9 du CGCT.

ARTICLE 10 : Extension et retrait des compétences et attributions du syndicat mixte

De nouvelles compétences ou attributions pourront être transférées au syndicat mixte dans les conditions suivantes :

 le transfert sera décidé par délibérations concordantes du Comité syndical et des organes délibérants des membres du syndicat mixte ;

 le transfert de compétences ou attributions devra recueillir l'accord unanime des membres ;

 le transfert des nouvelles compétences ou attribution fera l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le transfert de compétence ou d’attribution entraine application, pour les biens affectés à cette compétence, des principes prévus par l'article L. 5721-6-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le retrait d'une ou plusieurs compétences ou attributions s'effectue dans les conditions fixées à l'article L5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales, renvoyant à l’article L5211-25-1 du même code.

TITRE 2 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

ARTICLE 11 : Composition du Comité syndical et durée du mandat

Le Comité syndical est composé de délégués désignés par l'assemblée délibérante de chaque adhérent.

La représentation des membres au sein du Comité syndical est fixée comme suit :

 Département du Jura : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ;  Communauté d’agglomération du Grand Dole : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;

Une même personne ne peut pas être désignée comme délégué avec voix délibérative par plusieurs membres.

Le mandat de ces délégués est lié à celui de l’assemblée délibérante de la collectivité membre dont il est issu et qui l’a désigné. En ce sens, le mandat d’un délégué suit donc le sort de l’assemblée qu’il représente lors de leur renouvellement institutionnel, que celui-ci soit partiel ou total.

En cas de renouvellement total ou partiel, les délégués poursuivent leurs mandats jusqu’à la désignation du/des nouveaux délégués les remplaçant.5

En cours de mandat, ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la désignation initiale.

ARTICLE 12 : Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur et définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau et au Président.

Il vote le budget principal et le budget annexe, approuve les comptes administratifs, élabore le règlement intérieur, propose les modifications statutaires et se prononce sur toutes questions qui relèvent de sa compétence.

Pour les procédures de vote et en cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 13 : Composition et élection du Bureau et du Président

Le Bureau du Syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Les modalités d’élection sont les suivantes :

 le Comité syndical élit parmi ses membres le Président du Syndicat,

 le Comité syndical élit ensuite, à la majorité absolue, ses vice-présidents et autres membres après en avoir fixé le nombre

Le Bureau (Président, vice-président(s), autres membres) est renouvelé après chaque renouvellement institutionnel (même partiel) du Comité syndical.

Le simple remplacement d’un délégué ne donne pas lieu au renouvellement du Bureau, sauf si le délégué en question en est membre.

Le Président est élu à la majorité absolue des membres du Comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative des membres. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Pour les autres procédures de vote et en cas d'égalité des voix la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 14 : Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président, ou en cas d’empêchement un Vice-président dans l’ordre du tableau, peut réunir le Comité syndical chaque fois qu’il le juge utile.

Toute convocation est faite par le Président ou en cas d’empêchement par un Vice-président dans l’ordre du tableau. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et est notamment accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.6

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Le règlement intérieur du Syndicat fait état du détail des règles de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.

Ce règlement s'articule, entre autres, autour de divers chapitres consacrés :

 aux travaux préparatoires.

 à la tenue des séances du Comité Syndical ;

 aux débats et au vote des délibérations ;

 aux comptes rendus des débats et des décisions ;

 aux dispositions diverses.

S’agissant des travaux préparatoires et plus particulièrement des modalités de préparation des rapports soumis à délibération, le règlement intérieur veille à ce que les administrations des collectivités membres soient directement informées, en amont des réunions de bureau et des réunions syndicales, du contenu et de la portée des rapports en préparation ;

S’agissant des débats budgétaires, le règlement intérieur veille à ce que la séance consacrée au débat d'orientation budgétaire repose sur l'examen d'outils de pilotage communs à l'ensemble des membres. Ces outils permettront de prendre connaissance et de débattre sur :

 la situation financière du syndicat (examen des épargnes, de la capacité d'autofinancement, du stock de dette, de la capacité de désendettement etc.),

 la stratégie d'aménagement de la plateforme au regard d'une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) adossée à une prospective financière,

 l'impact de la PPI sur les contributions des membres,

 le suivi individualisé de chacun des investissements (coût, mode de financement, degré de réalisation),

 le contrôle des éventuelles délégations prévues à l'article 5 (respect des règles contractuelles, exhaustivité et exactitude des informations financières, contrôle de la bonne exécution et gestion du service, contrôle du niveau de redevance du délégataire, de la politique tarifaire...)

Le Bureau prépare les réunions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers. En référence à l’article L. 5211-10 6ème alinéa du Code général des collectivités territoriales le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.

ARTICLE 15 : Le personnel

Le syndicat mixte se dote de moyens humains nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par les statuts.

A ce titre, il peut se doter de son propre personnel.7

Il pourra, le cas échéant, bénéficier de mises à disposition de personnel de la part de ses membres, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 16 : Organisation budgétaire

Conformément aux dispositions de l’article 7 des présents statuts, le syndicat a le choix d’assurer lui- même, par externalisation ou par délégation, la création, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation, la gestion et la maîtrise d'ouvrage des équipements nécessaires à l’exercice de sa mission de service public.

Ainsi, en fonction des activités et du choix du mode de gestion de service public retenu pour ses différentes activités, des budgets annexes peuvent être créés en tant que de besoin et ce, en sus du budget principal.

ARTICLE 17 : Ressources du syndicat

Les principales recettes du ou des budget(s) du syndicat comprennent :

 les contributions statutaires de ses membres ;

 les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

 les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

 les subventions, les dons et le mécénat ;

 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

 le produit des emprunts.

Le principe de financement de l’investissement repose principalement sur le recours à l’emprunt.

ARTICLE 18 : Contributions statutaires, modalités de calcul et clés de répartition

Les contributions statuaires constituent des dépenses obligatoires pour les entités membres du syndicat, pendant toute la durée du syndicat. Elles sont déterminées dans le respect de la proportionnalité définie à l’article 11.

Il convient de distinguer plusieurs types de contribution :

 la contribution des membres pour couverture des dépenses de fonctionnement du syndicat mixte ;8

 la contribution de chaque membre, pour la ou les compétence(s) le concernant, pour couverture de l’annuité de la dette (capital et intérêts).

Chaque année N, le Comité syndical fixe le montant de la contribution de chacun des membres aux dépenses d'administration générale du syndicat mixte et ce, au regard du prévisionnel budgétaire de l’année N.

Il en fait de même s’agissant des montants des contributions de chacun des membres pour couverture de l’annuité de la dette et ce, au regard de l’annexe « Etat de la dette » du prévisionnel budgétaire de l’année N.

1 - La contribution de fonctionnement pour couverture des dépenses de fonctionnement du syndicat mixte.

Par dépenses d'administration générale il faut essentiellement entendre les charges de personnel, les fluides, les achats de fournitures, de prestations, les frais d’entretien récurrent et de maintien en conditions opérationnelles de l’infrastructure et les frais divers. Cette contribution de fonctionnement s'entend également hors couverture des intérêts de la dette qui font l'objet d'une contribution spécifique.

La contribution de fonctionnement de chacun des membres pour couverture des dépenses d'administration est fixée comme suit :

 Le département du Jura : 90%

 La communauté d’agglomération du Grand Dole : 10%

2- La contribution de fonctionnement pour couverture de l’annuité de la dette.

La contribution de fonctionnement de chacun des membres pour couverture des dépenses relatives à l’annuité de la dette et aux amortissements est calculée en utilisant la base suivante : - Soit le total de l’annuité de la dette donc l’addition des chapitres 66 et 16 ; - Soit l’addition des intérêts de la dette et du solde entre dotations aux amortissements et reprises de subvention, si ce montant est supérieur.

À ce titre, les investissements structurants de la plateforme aéroportuaire à réaliser, les membres décident d’un commun accord le montant de leur participation financière pour chacun des projets qui leurs sont soumis.

ARTICLE 19 : Stratégie d’investissement et mode de financement

Le Comité syndical veille à ce que la stratégie d’investissement repose sur une programmation pluriannuelle des investissements (PPI), elle-même adossée à une prospective financière permettant de mesurer l'impact de la PPI sur les contributions des membres.

Trois types de ressources participent à la couverture du besoin d’investissement du syndicat :

 les subventions, les dons et le mécénat ;

 l’autofinancement résultant essentiellement du produit des redevances perçu au titre de l’occupation et de l’utilisation des biens mis à disposition (ex : redevance d’un fermier) ;9

 le produit des emprunts.

En ce sens, un suivi individualisé de chacun des investissements ainsi qu’un plan de financement ad hoc s’impose (part d’autofinancement et affectation des emprunts).

Le schéma financier repose donc sur un recours à l’emprunt qui vise à étaler le paiement de l’équipement sur la durée de son utilisation et qui permet une jouissance immédiate de ce dernier, de sorte que le service rendu génère à son tour des ressources.

Le recours à l’emprunt ne doit en aucun cas augmenter une trésorerie improductive.

ARTICLE 20 : Comptable assignataire

La gestion comptable du syndicat mixte est assurée par le Trésorier désigné par arrêté préfectoral.

TITRE 4 : DUREE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT

ARTICLE 21 : Durée du syndicat mixte et dissolution

Le syndicat mixte est constitué sans limitation de durée.

Le syndicat mixte est dissout de plein droit :

 soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire,

 soit lorsqu'il ne compte plus qu'un seul membre.

Le Comité syndical peut procéder à la dissolution du syndicat, à la demande motivée de la majorité des personnes morale qui le composent, conformément aux dispositions de l'article L.5721- 7 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de dissolution, la répartition de l’actif et du passif entre les parties se fera en application des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du Code général des collectivités territoriales.

TITRE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 22 : Modifications statutaires

Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.