Procès Verbal - pv Conseil du 13.12.2021

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Procès Verbal - pv Conseil du 13.12.2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Nanteuil-en-Vallée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 13.12.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de

NANTEUIL-EN-VALLÉE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2021

o Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 15

o Nombre de membres en exercice 15

o Nombre de membres présents 12

o Date de convocation 07 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le lundi 13 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Aînés, sous la présidence de Madame ROLLIN Lydie, Le Maire de NANTEUIL EN VALLEE,

Présents : Madame CHADELEAUD Sylvie, Monsieur FOUILLET Christian, Monsieur LHERAU D Jean-Louis, Madame MARINATO-LEDAIN Christine, Madame ROLLIN Lydie, Madame MONGILLON Annie, Monsieur MAS Frédéric, Monsieur LAVAUZELLE Didier, Madame CARTERON Sandrine, Monsieur PARNEIX Jean-Claude, Monsieur STYNS Guy, Monsieur MIGAUD Romain

Pouvoirs : Madame BALUTEAU Véronique a donné pouvoir à Madame ROLLIN Lydie Absent(s) : Madame PLU Hélène

Excusé(s) : Monsieur CUSSAGUET Mathieu, Madame BALUTEAU Véronique Secrétaire de Séance : Monsieur Didier LAVAUZELLE

ORDRE DU JOUR

Demande de subvention "soutien à l'hôpital de Ruffec"

Convention de mutualisation de service entre la CC Val de Charente et la Commune de Nanteuil-en-Vallée pour l'entretien des écoles Convention de remboursement des fluides des bâtiments scolaires entre la CC Val de Charente et la Commune de Nanteuil-en-Vallée Organisation du temps de travail 35 H

Annulation de mandats 291 et 398 : opération 562

Dm 8 intégration des travaux fait en régie

DM 9 augmentation de crédits article 6574 subventions

Convention de participation aux actions du Centre d’animation, loisirs et culture (CALCCM) de Champagne-Mouton pour l’année 2021 Mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG)

***************************************

Délibération D_2021_10_1 : Demande de subvention "soutien à l'hôpital de Ruffec" Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’à l’occasion de la préparation du budget primitif 2021, un crédit a été prévu au compte 6574 réservé aux subventions de fonctionnement versées aux associations de droit privé. Madame le Maire rappelle que pour le paiement de ces subventions, il convient d’en établir le détail et d’examiner les demandes parvenues à ce jour en mairie.

Madame le Maire présente la proposition de l’association Soutien à l’hôpital à l’étude du Conseil et indique que d’autres subventions exceptionnelles pourraient être encore à examiner en cours d’année.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE que les aides financières, sous la forme de subventions de fonctionnement, seront attribuées pour l’année 2021 et prélevées aux crédits de l’article 6574 du budget de la commune comme ci-après dressé : Association Soutien à l’hôpital : 350 €.

Délibération D_2021_10_2 : Convention de mutualisation de service entre la CC Val de Charente et la Commune de Nanteuil- en-Vallée pour l'entretien des écoles

La convention de mutualisation de service entre la CDC Val de Charente et la Commune de Nanteuil-en-Vallée arrivant à échéance, Madame le Maire propose de la reconduire pour une période de 3 ans.

Cette convention définit les conditions et modalités de remboursement par la Communauté de communes de la mise à disposition des services techniques de la commune suite au transfert de la compétence scolaire en 2014. Pour rappel le coût unitaire de fonctionnement intégrant la main d’œuvre et le coût matériel est le suivant : Service bâtiments : 24,00€

Service voirie : 28,00€

Service espaces verts : 22,00€

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention telle que ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que ci-annexée ainsi que tout document afférent à cette décision.

Délibération D_2021_10_3 : Convention de remboursement des fluides des bâtiments scolaires entre la CC Val de Charente et la Commune de Nanteuil-en-Vallée

La convention de remboursement des dépenses de fluides des bâtiments scolaires conclue avec la Communauté de communes Val de Charente arrivant à échéance, Madame le Maire propose de la reconduire pour une période de 3 ans. Cette convention définit les conditions et modalités de remboursement par la Communauté de communes des fluides de l’école de Nanteuil-en-Vallée à la commune suite au transfert de la compétence scolaire en 2014. Pour rappel, les dépenses prises en compte représentent les consommations d’eau, d’électricité, de fuel et à la maintenance des équipements, réparties comme suit :

Dépenses à la charge de la Commune 30 %,

Dépenses à la charge de la Communauté de communes Val de Charente 70 %. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention telle que ci-annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que ci-annexée ainsi que tout document afférent à cette décision.

Délibération D_2021_10_4 : Organisation du temps de travail 35 H

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Considérant l'avis du comité technique en date du 3 décembre 2001 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; Le Maire informe l’assemblée :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures, soit 35 heures hebdomadaires (elle est proratisée pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d’heures hebdomadaires du poste). Elle est calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés 228 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 H Arrondi à 1600 H

Journée de solidarité +7 H Total en heures 1607 H

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer la durée hebdomadaire du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune (ou de l’établissement) est fixé à 35h00 par semaine l’ensemble des agents (ou indiquer par service si modalités différentes).

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).

- De déterminer le cycle de travail du service technique

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services techniques (sauf agents chargés de l’entretien des locaux communaux) est fixée comme suit : Du 1er octobre au 31 mars : 31 h sur 4 jours avec une journée de repos compensateur. Du 1er avril au 30 septembre 39 h sur 5 jours.

- De déterminer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

La journée de solidarité instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée selon les modalités définies par délibération du 9 décembre 2004. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, l’organe délibérant DÉCIDE :

- d’adopter les modalités d’organisation du temps de travail telles que proposées. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 31 décembre 2021.

Délibération D_2021_10_5 : Annulation de mandats 291 et 398 : opération 562 Madame le Maire explique que des mandats ont été émis en investissement à l’opération 562 : Travaux Salles des fêtes - Salle des aînés – Gîtes pour un montant de 6 188.99 € (mandat 291, 3MM : 4 471.97€ et mandat 398, Mr Bricolage 1717.02€) et qu’il convient de les annuler pour les émettre en fonctionnement, en avis de règlement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil ACCEPTE :

- D’annuler le mandat n°291, 3MM : 4 471.97€ et le n° 398, Mr Bricolage 1717.02€. - D’émettre en fonctionnement ces deux pour un montant de 6 188.99€.

Délibération D_2021_10_6 : Dm 8 intégration des travaux fait en régie Madame le Maire explique que les mandat émis en fonctionnement concernant les travaux en régie doivent être intégrés à l’opération 562 Travaux Salles des fêtes-Salle des aînés-Gîtes opération d’ordre budgétaire comme suit : Comptes dépenses

Sens Section Chap Art. Op Anal. Objet Montant

D F 023 023 HCS Virement section investissement 7 158, 61

D I 040 21318 562 HCS Autres bâtiments publics 7 158, 61 Total 14 317, 22

Comptes recettes

Sens Section Chap Art. Op Anal. Objet Montant R F 042 722 HCS Immobilisations corporelles 7 158, 61

R I 021 021 OPFI HCS Virement de la section fonctionnement 7 158, 61

Total 14 317, 22

Après en avoir délibéré le Conseil ACCEPTE l’intégration de ces mandats en investissement à l’opération 562 Travaux Salles des fêtes- Salle des aînés-Gîtes comme ci-dessus.

Délibération D_2021_10_7 : DM 9 augmentation de crédits article 6574 subventions Madame le Maire explique que les crédits prévus à l’article 6574 Subvention aux associations sont insuffisant et qu’il convient de faire une Décision Modificative pour augmenter ces crédits comme suit :

Crédits à ouvrir

Sens Section Chap Art. Op Anal. Objet Montant D F 65 6574 HCS subv fonct assoc droit privé 200,00

Total 200,00

Crédits à réduire

Sens Section Chap Art. Op Anal. Objet Montant

D F 022 022 HCS Dépenses imprévues -200,00 Total -200,00

Après en avoir délibéré le Conseil ACCEPTE cet augmentation de crédits à l’article 6574 comme ci-dessus.Délibération D_2021_10_8 : Convention de participation aux actions du Centre d’animation, loisirs et culture (CALCCM) de Champagne-Mouton pour l’année 2021

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que le Centre d’Animation, Loisirs et Culture de Champagne-Mouton (CALCCM) a sollicité un soutien financier pour l’accueil des enfants habitant la commune de Nanteuil-en-Vallée pendant les vacances scolaires de l’année 2020. Deux formules de participation financière sont proposées à la commune par le centre de Loisirs : - 5 € par jour et par enfant. Le nombre de jours d’ouverture prévus pour 2021 est de 40 jours. Pour rappel, 1 enfant de la commune a été accueilli en 2020 par le CALCCM pour une durée de 20 jours. La participation de la commune s’est élevée à la somme de 100,00 € ; - 3,50 euros par habitant soit une participation de 4 844 €.

Madame le Maire donne lecture de la convention de participation à l’accueil de loisirs du CALCCM qui devra être conclue et demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE de verser une participation financière au Centre d’Animation, Loisirs et Culture de Champagne-Mouton pour l’accueil des enfants de la commune de Nanteuil-en-Vallée pendant les vacances scolaires de l’année 2021 à hauteur de 5 € par jour par enfant, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération D_2021_10_9 : Mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 bis A et 9 bis B (articles applicables à compter du 1’ janvier 2021 sur la mise en œuvre du rapport social unique) ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5

Vu le décret n° 2019-1 265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération en date du 26 mars 2018 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 novembre 2021 ;

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré la mise en place de lignes directrices de gestion au sein des collectivités et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune ; Considérant que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; Considérant qu’elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure ; Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité que :

- Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines annexées à la présente délibération sont établies pour une durée de 6 ans.

- Les présentes lignes directrices de gestion s’appliquent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles seront rendues accessibles par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

- Les lignes directrices de gestion peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration.

- Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels sera établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. - Le maire est chargé ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Maire, Lydie ROLLIN Le secrétaire, Monsieur LAVAUZELLE Didier