Procès Verbal - Proces Verbal du 051223 PRESSE

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Procès Verbal - Proces Verbal du 051223 PRESSE Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 051223 PRESSE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

5 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. Charles HITTLER, Maire ; MM Daniel FILIPPI, Alain LORNE, Patrick FINCK, MMES Carole MORIZOT, Adjoints au Maire, MM. Eric ALBERT, Denis PAUTRAT, Jean-François PAX, Bernard WOZNIAK, Nabil RICHARD MMES Karine TEUFEL, Laurence SHAW, Sylvia DRION, Annie SOUCAT,

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Cynthia LESAGE a donné pouvoir à Bernard WOZNIAK

Mme Florence HULOT a donné pouvoir à Mme Carole MORIZOT

M David BION a donné pouvoir à M Charles HITTLER

Mme Anne LOISEAU a donné pouvoir à M Eric ALBERT

M Michel DESCHAMPS a donné pouvoir à M Alain LORNE

Mme Gislaine HERBLOT a donné pouvoir à M Daniel FILIPPI

M Camille COUSIN a donné pouvoir à Mme Annie SOUCAT

Absents :

Mme Marie-Laure FERON

Mme Karinne DAIRE

Secrétaire de Séance : Madame Carole MORIZOT est désignée secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2023 Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :

PROJET EOLIEN PORTE PAR LA SOCIETE NOUVERGIES

Considérant la volonté de la commune de développer les énergies renouvelables sur son territoire,

Considérant le projet de la société NOUVERGIES d’implanter sur le territoire communal de Arcis-sur-Aube un parc éolien qui

doit, pour ce faire, procéder à des études de faisabilité qui détermineront notamment les modalités de réalisation du projet en

fonction des exigences environnementales, techniques et d’urbanisme de la zone concernée.

Considérant la présentation faite aux élus le 3 avril 2023.

Monsieur Camille COUSIN étant concerné par le projet, son pouvoir n’a pas été comptabilisé dans les votes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- SE PRONONCE favorablement au projet de parc éolien sur la commune.

- AUTORISE la société Nouvergies à réaliser les études de faisabilité en vue de la réalisation du projet.

- AUTORISE Nouvergies à déposer toutes les demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet.

Votes : Pour : 10 Contre : 9 Abstentions : 1

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF» AU SDDEA.

Vu le Syndicat Mixte Ouvert de l’Eau, de l’Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux aquatiques et

de la Démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21

Mars 2016 ;

Vu les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu la délibération n° 3 du Syndicat SDDEA en date du 2 juin 2016, portant création de la Régie du SDDEA ;

Vu les statuts de la Régie du SDDEA dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.

Monsieur le maire expose, à l’ensemble du conseil municipal :

Service public de proximité, le SDDEA est un syndicat mixte ouvert à la carte, doté d’une Régie personnalisée. Le SDDEA et sa

Régie mènent au quotidien toutes les missions techniques et administratives pour une gestion intégrée du cycle complet de l’eau.

Ils assurent ainsi une mission de maîtrise d'ouvrage sur les 5 compétences suivantes : eau potable, assainissement collectif,

assainissement non collectif, GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et la démoustication.

A ce titre, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à dater du 1er janvier 2024, la

totalité de la compétence « Assainissement Non Collectif» exercée par la commune au SDDEA, étant précisée que cette structure

exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers de sa Régie.

Ce transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence

« Assainissement Non-Collectif » que la commune exerçait précédemment.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE de transférer, à dater du 1er janvier 2024, la totalité de la compétence « Assainissement Non-Collectif »

exercée par la commune au SDDEA, étant précisé que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à

caractère industriel et commercial au travers de sa Régie.

 PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué à la commune pour l’exercice

de l’intégralité de la compétence « Assainissement Non-Collectif » que cette dernière exerçait précédemment.

 SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

A. Sur le plan patrimonial

Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera

transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la commune (terrains, bâtiments, puits, ouvrages,

surpresseur, conduites) et nécessaire à la réalisation de cette compétence seront :

- Mis à disposition à titre gratuit à la Régie du SDDEA : il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera

établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.

- Transférés en pleine propriété à titre gratuit à la Régie du SDDEA : dans l'attente de ce transfert effectif par un acte

en la forme administrative ou un acte notarié établi conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété

des personnes publiques, il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés

des deux parties seront mis à disposition au date transfert.

Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de transfert patrimonial des biens. A défaut, le régime de la mise à

disposition prime.

B. Sur le plan comptable

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service d’« Assainissement Non-Collectif» de la Commune présents sur

le budget annexe du service d’«assainissement non collectif» repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune

avant transfert sur le budget annexe « Assainissement Non-Collectif » de la Régie du SDDEA.

Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.

Il est aussi convenu :

- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service d’«Assainissement Non-Collectif » de la

commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements

éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.

- Que les restes à recouvrer échus depuis plus de deux 2 ans (à compter de la date effective du transfert) seront

retraités du résultat de liquidation (section d’exploitation) pour leur montant HT.

- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une

reprise au budget annexe « Assainissement Non-Collectif » de la Régie du SDDEA.

- Que la Régie du SDDEA bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer

l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément

à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.

- Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les

articles l. 2224-1 et l. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics

industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les

usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de

déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du

transfert, au budget de la Régie du SDDEA ; le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui

transféré dans sa totalité.

C. Sur le plan financier

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de

compétence.

De la sorte, la Régie du SDDEA reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service d’« Assainissement Non-Collectif» de

la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au date transfert.

La commune s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du

transfert.

Sur le plan des engagements reçus, la Régie du SDDEA est rendue bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par

l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la commune pour la réalisation d’ouvrages qui

relèvent du transfert de compétences. D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les

fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le

principe de la substitution s’appliquera aussi.

Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne

publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe,

salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la commune a pu

conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

La Régie du SDDEA sera subrogée dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, la commune.

E. Sur le plan des personnels

Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la commune dispose d’agents à temps plein/temps partiel,

le transfert de la compétence de la commune au SDDEA entraine le transfert/mise à disposition des agents nécessaire à la

réalisation de cette compétence.

Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à disposition feront l’objet d’une convention de transfert/mise à

disposition signée conjointement par la commune et le SDDEA.

Cette convention précisera à minima :

- Le nom et prénom de l’agent

- Le statut applicable

- La rémunération

- L’étendu des missions confiées

- La date effective du transfert/de mise à disposition

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles

qu'adoptées à l'issue du vote.

Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT AU SDDEA – MODIFICATION DES MONTANTS À REVERSER EN FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 30 mai 2022, le conseil municipal a entériné les excédents du budget annexe « eau et assainissement » à reverser au SDDEA à la suite du transfert de la compétence. Il indique que des opérations de rattachement pour la partie fonctionnement ont été réalisées sur l’exercice 2021 du budget annexe pour la période du 1er novembre au 31 décembre qui concernent les produits de surtaxes en recettes pour un montant de 11.402,18 €.

La contre-passation n’ayant pu être effectuée sur l’exercice 2022 du fait du transfert des compétences a été imputée au budget principal de la commune, selon les termes de la délibération de transfert de compétences du conseil municipal d’Arcis sur Aube, en date du 28 juin 2021, au paragraphe B « sur le plan comptable ». Il y a donc lieu de modifier le montant de la section de fonctionnement à reverser au COPE assainissement collectif selon le calcul suivant :

44.978,64 € - 11.402,18 € (produit de surtaxes) = 33.576,46 €.

La section d’investissement n’évolue pas et il sera versé 233.335,50 €. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2023 de la commune au compte 6588 en dépenses de fonctionnement et 1068 en dépenses d’investissement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la modification des montants à reverser en section de fonctionnement au budget du COPE assainissement collectif,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires aux versements correspondants Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions : 0

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE AU SDDEA – MODIFICATION DES MONTANTS À REVERSER EN FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 30 mai 2022, le conseil municipal a entériné les excédents du budget annexe « eau et assainissement » à reverser au SDDEA à la suite du transfert de la compétence. Il indique que des opérations de rattachement pour la partie fonctionnement ont été réalisées sur l’exercice 2021 du budget annexe pour la période du 1er novembre au 31 décembre qui concernent les produits de surtaxes en recettes pour un montant de 9.274,60 € et les Intérêts Courus Non Echus (ICNE) pour 185 €.

La contre-passation n’ayant pu être effectuée sur l’exercice 2022 du fait du transfert des compétences a été imputée au budget principal de la commune, selon les termes de la délibération de transfert de compétences du conseil municipal d’Arcis sur Aube, en date du 28 juin 2021, au paragraphe B « sur le plan comptable ». Il y a donc lieu de modifier le montant de la section de fonctionnement à reverser au COPE eau potable selon le calcul suivant : 23.562,27 € + 185 € (ICNE)- 9.274,60 € (produit de surtaxes) = 14.472,67 €. La section d’investissement n’évolue pas et il sera versé 117.143,79 €. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2023 de la commune au compte 6588 en dépenses de fonctionnement et 1068 en dépenses d’investissement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la modification des montants à reverser en section de fonctionnement du budget du COPE eau potable,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires aux versements correspondants Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions : 0

CHANGEMENT DES TARIFS DE LA MEDIATHEQUE AU 1ER JANVIER 2024 Les tarifs de la médiathèque sont restés inchangés depuis 2018.

Tarifs 2018 :

Arcisiens : 13 € pour les livres et 13 € pour les CD et DVD

Extérieurs : 20 € pour les livres et 20 € pour les CD et DVD

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 VOTE les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2024

Arcisiens : 15 € pour les livres, les CD et DVD

Extérieurs : 22 € pour les livres , les CD et DVD

Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :

INFORMATIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50

Carole MORIZOT Charles HITTLER

Secrétaire de séance Maire