Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P64 2020 Annexe Convent° assainissement
unknown - P66 2020 Annexe Convent°
Déliberation - P25 2020 Annexe Convent°
Déliberation - B14 2020 Annexe Convent°
Déliberation - P65 2020 Convent° pour l'exploitat° du réseau pr
unknown - B5 2020 Annexe Convent° partenariale
Déliberation - P64 2020 Annexe Convent° eau potable
Déliberation - P65 2020 Annexe Convent° eau potable
Séance - P44 2020 Annexe Convent°
unknown - P45 2020 Annexe Convent°
Déliberation - P65 2020 Annexe Convent° assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P65 2020 Annexe Convent° assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
arienée 212= ID : 050-200067205-20200221-P65_2020-AR
Lotisseur :
MULTON SAS
81 rue de la Liberté
leCotentin 50510 LE LOREUR
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONV-2020-013
CONVENTION
POUR L'EXPLOITATION DES RESEAUX PRIVES D'ASSAINISSEMENT
DU LOTISSEMENT « Le Clos Valette »
Route du Douet Picot à DIGOSVILLE
PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN
Entre les soussignées :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, ci-après désignée «la Collectivité », représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, agissant en vertu d’une décision du Président n° XXX en date du XXX.
et désignée ci-après par l'appellation « CA LE COTENTIN »
Et
La SAS MULTON domiciliée 81 rue de la Liberté sur la commune de LE LOREUR (50510) agissant en qualité d'aménageur du lotissement « Le Clos Valette » - route du Douet Picot à DIGOSVILLE.
et désignée ci-après par l'appellation « l'aménageur ».
Lors de la création de lotissements dans des zones desservies par le réseau public
d'assainissement, la CA LE COTENTIN permet l'accès des lots à son réseau. Ces raccordements s’accompagnent de la mise en place de linéaires de réseau, regards de visite et autres boîtes de branchement en domaine privé. Dans ces conditions, et en pratique, il est difficile pour les agents de la collectivité de procéder à la vérification de branchement de chacun des lots. La présente convention permet de définir les conditions d'accès aux différents lots.
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le Alos Pot Æ se
1D : 050-200067205-20200221-P65_2020-AR
Article 1 — Objet de la convention
L'aménageur envisage d'aménager 8 lots sur les parcelles désignées ci-dessous figurant au plan cadastral sous les numéros :
Commune : DIGOSVILLE
Section : B n° :654-719
Lieu-dit : route du Douet Picot
L'aménageur déclare avoir qualité pour représenter les copropriétaires de ces parcelles.
LE COTENTIN
Article 2 — Projet de réseau
La nature et le diamètre des conduites et leur
par les deux parties tels que figurés au plan joint.
Article 3 - Construction du r
L'ensemble des réseaux d'eai
boîtes de branchement, poste |
conformément aux PI < i 2/70 du Cahier des Clauses Techniques s-de travaux publics et aux exigences de la
nullité de celle-ci.”
L'aménageur deméure cependant seul responsable de la bonne exécution des ouvrages, de la qualité et de la mise en œuvre des matériaux utilisés.
Article 5 —- Construction des branchements des lots
Les boîtes de branchement sont posées par l'aménageur.
Elles sont parfaitement étanches et sont réglées par l'aménageur à la cote définitive du sol.
Es Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le À à 022, ss
1D : 050-200067205-20200221-P65_2020-AR
Article 6 — Raccordement sur les réseaux publics
Un raccordement sur le réseau public sera réalisé
Ce raccordement est à la charge de l'aménageur.
Il est peut être effectué par l'aménageur avec accord express et sous surveillance obligatoire de la CA LE COTENTIN. Dans ce cas, les services de la CA LE COTENTIN devront être prévenus une semaine avant la date programmée de l'opération.
Il peut également être réalisé par la CA LE COTENTIN.
Dans tous les cas, le raccordement ne pourra se faire qu'à la condition que les
Article 8— Responsabilités de l’aménageur
Dès la mise:en,servic au, sauf: si ceux-ci sont consécutifs à une intervention des CA LE C DTENTIN ., l'aménageur reste responsable de tous les désordres constatés sur le? réseau jusqu'au classement éventuel de celui-ci dans le domaine public.
service du réseau et plan de récolement
La mise en servi ‘du réseau ne peut être faite sur demande de l'aménageur que par la CA LE COTENTIN.
Avant tout raccordement du réseau, l'aménageur devra fournir à la CA LE COTENTIN les éléments exigés dans le paragraphe VI de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la remise des ouvrages à la CAC »
En parallèle, l'aménageur remet à la CA LE COTENTIN des plans du réseau conformes à l'exécution, établis au format DXF, DWG ou STD sous système de projection RGF 93 C 49. Ces plans conformes devront être transmis au plus tard 1 mois après la date du PV de raccordement dans le format exigé. Passé ce délai, l'aménageur s'acquittera d'une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard.
= Que Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché AO Lo = =
1D : 050-200067205-20200221-P65_2020-AR
Les réseaux EU et EP doivent avoir satisfait aux essais suivants :
- essais d'étanchéité
- passages caméra
- essais des accessoires
- Tests de compactage
Les épreuves d'étanchéité, les passages caméra et les tests de compactage sont effectués par des entreprises habilitées à charge de l'aménageur.
Les essais sur les accessoires sont effectués par les agents de la CA LE.COTENTIN L'aménageur s'engage à informer la CA LE COTENTIN des infefVéntions irrégulières ou frauduleuses effectuées sur le réseau par des tiers.
Article 10 — Entretien du réseau
réseaux sont pris e Dès leur mise en service, les frais d’entretie 1
-opérations d'hydrocurage curatives laménageur. L'entretien comprend essentiellemé et préventives.
Article 11 — Collecte d'eaux claires parasites sur eau de collecte des eaux usées
Les opérations nécessaires à’ la | suppression les points d'intrusion des eaux claires parasites restent à la charge de l’aménageur ou lé représentant légal des propriétaires des lots pour les points’d intrusions localisé entre: Je regard de raccordement et les boîtes de branchement.
Elles seront:à:la charge dE tobtétajéé des lots pour les points d'intrusions localisés en amont des boîtes de branchement.
Article 12— Abonnements pour la collecte des eaux usées
Dès la mise en service du réseau, les propriétaires des lots peuvent faire la demande d'un abonnement suivant le régime général fixé par le conseil communautaire et figurant sur le règlement du service des eaux joint en annexe.
Article 13 — Participations financières
Un devis exécutoire sera transmis par les services de la CA LE COTENTIN lors de la demande de raccordement au réseau public par l'aménageur :
- Dans le cas d'un raccordement réalisé par l'aménageur, ce devis tiendra compte du « temps agents » nécessaire au contrôle de bonne exécution des travaux Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
mére Al == ID : 050-200067205-20200221-P65_2020-AR
- Dans le cadre d'un raccordement réalisé par les services de la CA LE COTENTIN, le devis intégrera l'ensemble des travaux nécessaires à l'opération de raccordement
Le paiement intervient lors du raccordement des réseaux du lotissement sur le domaine public
Pour mémoire, les dépositaires de permis de construire sur les futurs lots devront s'acquitter de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Celle-ci sera due lors du raccordement effectif de l'immeuble sur le réseau d'assainissement. Cette participation est actuellement de 11 €/m2 de surface du logement. Elle’ peut être révisée par le Conseil Communautaire. /
Article 14 - Droit de suite
En contrepartie des prestations assurées par la CA LE COTENTIN, il lui à. Abrordé le droit de disposer à sa convenance et à titre gratuit des réseaux d' assainissement du lotissement pour desservir de nouveaux abonnés. » 4
Article 15 —- Dénonciation de la présente convention
ment par l'une ou l'autre des parties La présente convention peut être ‘dénoncée. à tout oi de ce courrier devra respecter par courrier recommandé avec
un préavis de 12 mois.
Dans ce cas, la CA LE COTENTIN procède au d lacement des boîtes de branchement du domaine privé au domaine public.
Une boîte de ré É demo générale peut également être mise en place en entrée du lotissement. Dans € ças, aménageur ou le représentant légal des propriétaires des lots souscrit un gontrat d’ ‘aol Î nement pour l'ensemble du lotissement.
A défaut d'accor miable, 1 dépenses relatives à ces modifications sont à la charge de la partie qui a demañdé l'annulation de la convention.
Article 16 — 1 de la convention
La présente convéntion prend effet à la date de signature. Elle devient caduque si un classement du réseau dans le domaine public de la CA LE COTENTIN intervient.
Article 17 — Rétrocession des réseaux
Les réseaux EU et EP ne pourront être rétrocédés à la CA LE COTENTIN que lorsqu'au minimum les voiries seront intégrées au domaine public. Envoyé en préfecture le 06/03/2020
Reçu en préfecture le 06/03/2020
Affiché le ANOZ mlemesd
ID : 050-200067205-20200221-P65_2020-AR
L'aménageur devra fournir à la CA LE COTENTIN les éléments exigés dans le paragraphe VII de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la remise des ouvrages à la CAC »
Les essais stipulés dans l'article 9 devront de nouveau être satisfaits ainsi que la vérification du bon état de fonctionnement des différents accessoires.
Les boîtes de branchement et les regards de visite devront être à la cote définitive.
Pour la Cle
Le Pré
Pour l'aménageur
Pièces annexées ns techniques, règlement du service des eaux, modèle PV de raccordement, plans