Déliberation - P25 2020 Annexe Convent°

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Déliberation - P25 2020 Annexe Convent° Document publié le Vendredi 26 mars 2010 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P25 2020 Annexe Convent°)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 05/02/2020

Reçu en préfecture le 05/02/2020

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\ , ID : 050-200067205-20200130-P25_2020-AR

Re ) Pôle de Proximité des Pieux

Convention de location temporaire d’un logement meublé situé au Haras sis 31, route de Barneville à Les Pieux (50340)

Considérant :

Ÿ La délibération n° 2010-009 du Conseil Communautaire de l’ex Communauté de Communes des Pieux réuni le 26 Mars 2010, portant sur la location des meublés du Haras communautaire,

Ÿ la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin n° 201-24 en date du ler avril 2016 approuvant l’ensemble des tarifs des services communautaires 2016,

Ÿ la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin n°2018-225 du 20 décembre 2018 relatif au maintien des tarifs et redevances pour 2019,

Ÿ la demande de Monsieur DOZY en date du 08/01/2020, relative à la location du

logement meublé de type T2, au Haras communautaire,

Ÿ la décision de Président n°XXXXX du XXXXXX relative à la location temporaire du T2 situé au haras communautaire des Pieux à Monsieur Pierre-Rick DOZY, du 3 février au 3 juillet 2020,

Entre

La Communauté d'Agglomération du Cotentin, dont le siège est situé 8, rue des Vindits, commune de CHERBOURG EN COTENTIN (50130) représentée par Johan DENIAUX, Président de la Commission de Territoire Des Pieux.

Dénommée ci - dessous « la Communauté d'Agglomération », d’une part

Et

Monsieur Pierre-Rick DOZY, demeurant à LES PIEUX (50340), 31 Route de Barneville,

Dénommée ci - dessous « le locataire », d’autre part

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er - Biens loués

La Communauté d'Agglomération du Cotentin donne en location de façon temporaire à la locataire, qui accepte, un appartement meublé d’une surface de 38 m° de type T2, situé à Pintérieur du périmètre du Haras sis Commune de LES PIEUX (50340) - 31, route de Barneville.Envoyé en préfecture le 05/02/2020

Reçu en préfecture le 05/02/2020

Afiché le OO Laos =

PROJ ID : 050-200067205-20200130-P25_2020-AR Pôle de Proximité des Pieux

[ARTICLE 2 - Durée - Résiliation |

2-1 La présente convention s’applique à compter du 3 février 2020 jusqu’au 3 juillet 2020.

2-2 Cette convention n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se

prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

2-3 La locataire pourra mettre fin à la location du logement meublé avant son terme,

moyennant le respect d'un préavis d’une semaine par lettre recommandée avec accusé de

réception. Dans ce cas, si la durée de location devient inférieure à un mois, la facturation

s'appliquera à la semaine. Dans le cas d’une location supérieure à un mois, le loyer se calcule au prorata temporis en trentième.

[ARTICLE 3 - Assurances |

Le locataire devra s’assurer et tenir constamment assuré pendant le cours du présent contrat,

l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition. Cette assurance prendra notamment en charge sa responsabilité civile et devra être suffisante contre les risques locatifs, les dégâts des eaux, et tous autres risques, notamment subis par les personnes fréquentant les

lieux loués, quel que soit le statut juridique de ces personnes. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit régulier des primes à toute réquisition de la Communauté d’Agglomération du

Cotentin.

[ARTICLE 4 - Utilisation - Surveillance des installations |

Le locataire s’engage à occuper les biens loués aux seules fins d’habitation, paisiblement et veillera à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée.

[ARTICLE 5 - État des lieux — Remise des clefs |

5-1 Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée par le propriétaire

pour la prise de possession des biens loués et la remise des clés. En cas d'arrivée tardive ou

différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

5-2 État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le

propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.

5-3 En cas de dégradation volontaire ou de disparition de matériel, constatée lors de

l'inventaire établi contradictoirement en fin de location, ce matériel devra être remplacé par le

locataire. A défaut, la Communauté d’ Agglomération du Cotentin se substituera au locataire et lui facturera l’ensemble des frais engagés pour compléter l'inventaire.Envoyé en préfecture le 05/02/2020

Reçu en préfecture le 05/02/2020

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U à. ID : 050-200067205-20200130-P25_2020-AR

Pôle de Proximité des Pieux

5-4 L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

leCotentin

[ARTICLE 6 - Entretien du matériel et des installations |

La Communauté d’Agglomération du Cotentin et le locataire s’engagent respectivement en leur qualité de propriétaire et de locataire à se conformer aux dispositions du Code Civil relatives au louage des choses (articles 1713 et suivants). La Communauté d’Agglomération du Cotentin pourra demander au locataire de pénétrer dans les lieux mis à disposition pour constater leur état quand il le jugera utile.

[ARTICLE 7 - Redevance - Caution |

7-1 Le loyer mensuel du logement objet de la présente s’élève à deux-cent-quatre-vingt- treize euros et quarante-cinq centimes (293,45 €).

7-2 Le calcul du loyer s’entend hors charges, c'est-à-dire que les abonnements et les consommations Eau et Électricité seront remboursés, par le locataire à la Communauté d'Agglomération, en fonction des m3 d’eau et des Kilowatts (kWh) consommés durant la location, objet de cette convention, et en fonction du tarif appliqué à la Communauté d’Agglomération au moment de ladite location.

7-3 Le paiement du loyer se fera auprès du Comptable du Centre des Finances Publiques — 22 rue François La Vieille — Cherbourg en Cotentin (50100).

7 - 4 Le montant du loyer est indexé sur l’indice INSEE de révision des loyers (IRL). Étant précisé que la révision s’opère le 1% août de chaque année.

7-5 Le défaut de paiement du loyer entraîne, sans délai aucun, la résiliation du présent contrat.

7-6 Le locataire est dispensé du versement d’une caution.

[ARTICLE 8 - Cession -Sous- location |

La locataire ne pourra ni céder ni sous-louer le logement.Envoyé en préfecture le 05/02/2020

Reçu en préfecture le 05/02/2020

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S e EL, 10 : 050-200067205-20200130-P25_2020-AR

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[ARTICLE 9 — Capacité d'accueil |

lecotentin Pôle de Proximité des Pieux

9-1 La capacité du logement meublé du Haras est fixée comme suit :

Banquette

Nature Surface Lits lit Possibilité du Totale | Largeur 90 | Largeur 140 | Largeur

logement en n° (1 place de (2 places de 140 d'accueil couchage) | couchage par |(2 places de

dit) couchage)

T2-1F étage 38 0 1 1 4 personnes

ARTICLE 10 - Contentieux

Le présent contrat sera soumis à la Loi française et interprété conformément aux principes d’interprétation du droit français. A défaut d'accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du lieu du domicile du propriétaire.

ARTICLE 11 — Exposition aux risques naturels et technologiques — Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.)

11-1 La locataire est avisée que la Commune des PIEUX est recensée dans l’édition 2014 (dernière édition connue) du dossier départemental des risques majeurs comme présentant un risque connu d’érosion marine et nucléaire, dans l’édition DIREN de l’ Atlas régional des zones inondables (mis à jour en 2004), n’est pas inscrite dans le périmètre de prescription d’un plan de prévention:des risques naturels, a fait l’objet, en 1999, de six arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et est inscrite dans le périmètre particulier d’intervention du site nucléaire de Flamanwville.

11-2 Conformément à la Loi n° 2005 - 781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le locataire est avisé qu’un Diagnostic Performance Énergétique (D.P.E.) a été réalisé pour l’appartement désigné à l’article 1° ci — dessus, le 02 décembre 2009 (validité de 10 ans conformément aux textes en vigueur).

[ARTICLE 12 - Ampliations |

Ampliation sera transmise :

Ÿ au locataire,

Ÿ”_ à Madame le Receveur communautaireEnvoyé en préfecture le 05/02/2020

Reçu en préfecture le 05/02/2020

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& ID : 050-200067205-20200130-P25_2020-AR

Fait, aux Pieux, en deux exemplaires originaux, le

leCotentin AE

Pôle de Proximité des Pieux

Le Locataire Le Président de la Commission de

Territoire Des Pieux

Monsieur Pierre-Rick DOZY Monsieur Johan DENIAUX