Compte-Rendu - CR 07 19 FEV 2016

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Compte-Rendu - CR 07 19 FEV 2016 Document publié le Vendredi 19 février 2016 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 19 FEV 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Jeunesse, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Eure et Loir

COMMUNE DE GOUSSAINVILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 FEVRIER 2016

Présents : M. ANEST Bruno, M. CADOT Michel, Mme FOUCHÉ Janique, M. GRAFFIN Guillaume, Mme JANOT-MORIN Marie-Thérèse, M. JORAND Frédéric, M. LEGER Gérard, Mme MOULIN Odile, Mme PAVAN Zakia, Mme ROUSSEAU Séverine, M. SIOU Joël, M. SOLBES Thierry.

Excusés ayant donné procuration : M. CHAMPEAU Jean-Marie (pouvoir M. SIOU), Mme CHESNOY Valérie (pouvoir Mme PAVAN), Mme COZZO (pouvoir Mme FOUCHÉ), M. HAMEL Bertrand (pouvoir Mme MOULIN), M. MARIGNIER Sylvain (pouvoir M. CADOT), M. MOULIN Mickaël (pouvoir M. GRAFFIN), M. PLUNIAN Éric (pouvoir Mme ROUSSEAU), Mme PRÉVOT-GIRAUDO Stéphanie (pouvoir Mme JANOT-MORIN).

Absents excusés : M. FAUDET Raymond ; Mme REY Corine.

Absente : Mme REMY

Nombre de membres :

 Afférents au conseil municipal : 23

 Présents : 12

Date de la convocation : 12/02/2016

A été nommée secrétaire : Mme Zakia PAVAN

Proposition d’ajouts à l’ordre du jour : - Création d’une commission d’action sociale ; - Participation financière d’un commerce ambulant ; - Appellation d’une nouvelle résidence à Champagne.

Le conseil municipal n’émet aucune objection aux ajouts de ces points à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du précédent compte rendu du conseil municipal ;

2. Projets d'investissement 2016 : demande de subventions 2016 (DETR, FDAIC, Fonds de péréquation) ;

3. Factures d'investissement : paiement des fournisseurs avant le vote du budget ;

4. Redevance d'occupation du domaine public (réseaux de distribution du gaz ...) ;

5. Personnel : - Revalorisation de la participation à la protection sociale des agents ; - Avancements de grade 2016 : fixation des taux et création de postes ; - Entretien professionnel des agents communaux ;

6. Repas des Ainés ;

7. Dissolution du CCAS et création d’une commission municipale des affaires sociales ;

8. Proposition des membres de la commission communale des impôts ;

9. Participation financière d’un commerce ambulant ;

10. Appellation d’une nouvelle résidence à Champagne ;

11. CCPH : - Calcul des transferts de charges ;

- Attribution de compensation ;

12. S.I.L.Y (Syndicat Interrégional du Lycée de la Queue-lez-Yvelines : adhésion de communes ;

13. Demande de subventions diverses ;

14. Informations - Questions diverses ; 2

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 27 NOVEMBRE 2015

Le compte rendu du conseil municipal dont une copie a été adressée à chaque membre est soumis à approbation.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. PROJETS D’INVESTISSEMENT 2016 - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Lors du conseil municipal du 27 novembre dernier, plusieurs projets d’investissements ont été proposés pour l’année 2016.

Aujourd’hui M.le Maire présente le coût H.T. des travaux et leur financement :

- École : réhabilitation du 1er étage d'un bâtiment communal en salle de classe : 202 585,50 €

- Salle polyvalente : aménagement accès handicapés : 4 939,80 €

- Cimetières : Goussainville, aménagement jardin du souvenir et Champagne, accès : 6 243,22 €

- Église de Champagne : Réalisation de deux vitraux : 5 000,00 €

- Orval : Deux bornes incendie : 4 383,29 €

- La Forêt : Réseau évacuation des eaux pluviales : 4 138,97 €

- Pose de deux lampadaires : 1 401,90 €

- Horloges radiolites : 4 295,79 €

- Clôture mare St Aignan : 1 898,80 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les projets d’investissement 2016 ;

- Autorise le Maire, à solliciter des subventions :

o De l’État, au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux ; o Du Conseil Départemental d’Eure et Loir, au titre du FDAIC et du Fonds de péréquation ; o Du Syndicat Intercommunal Électrique de Prouais-Rosay, au titre des travaux d’amélioration de l’éclairage public.

3. FACTURES D’INVESTISSEMENT

Les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment : "jusqu'à l'adoption du budget prévisionnel, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de régler, avant le vote du Budget Prévisionnel 2016, deux factures pour un montant total T.T.C : 7 651.31 €.

4. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le décret N°2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en permettant de fixer par délibération du conseil municipal des redevances pour l'occupation provisoire du domaine public communal, notamment pour des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution publique de gaz. 3

La collectivité doit fixer la redevance dans la limite des plafonds autorisés par le décret en prenant en compte la longueur des réseaux implantés sur son territoire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, d'instituer une redevance pluriannuelle, proportionnelle au linéaire concerné, pour l'occupation provisoire du domaine public communal, notamment pour des réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

5.1 REVALORISATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

En application de l’article 22 bis de la loi N°84-634 du 13 juillet 1983, les collectivités peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.

Depuis décembre 2013, le conseil municipal a décidé de participer à cette protection sociale complémentaire et de revoir chaque année le montant de la participation en fonction de l’évolution des cotisations individuelles payées par les agents.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- De maintenir la participation au risque santé ;

- De retenir la procédure de labellisation pour le risque santé ;

- De verser un montant de participation unitaire identique à tous les agents ; - D'appliquer une revalorisation de 6,48 % de la participation de la commune, correspondant à l'augmentation des cotisations des mutuelles. Le montant mensuel versé aux agents sera de 19,08 € au lieu de 17,92 €, soit une augmentation annuelle de 13,92 €.

5.2 AVANCEMENTS DE GRADE 2016 : FIXATION DES TAUX ET CRÉATION DE POSTES

A/ Afin d’effectuer les avancements de grade du personnel, durant leur carrière, il est nécessaire de fixer des taux de promotion pour chacun des grades des différents effectifs de la commune.

Il est proposé de fixer les taux de promotion à 100 %, pour les grades suivants :

- Filière administrative : - adjoint administratif 1ère classe et 2ème classe ;

- adjoint administratif principal 1ère classe ;

- Filière technique : - adjoint technique 1ère classe ;

- adjoint technique principal 1ère classe et 2ème classe ;

- Filière animation : - adjoint d’animation 1ère classe ;

- adjoint d’animation principal 1ère classe ;

- Filière sociale : - agent spécialisé principal des écoles maternelles 2ème classe ;

- agent spécialisé principal des écoles maternelles 1ères classe.

Après avoir délibéré, le conseil municipal fixe à l’unanimité, les taux de promotion à 100% pour les grades ci-dessus.

B/ Le centre de gestion d’Eure et Loir fait part des possibilités d’avancement de grade pour trois agents de la commune. Compte tenu des propositions faites, il est nécessaire de créer des postes correspondant à ces avancements de grade.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, la création de trois postes :

- Agent spécialisé principal des écoles maternelles 2è classe ; - Adjoint d’animation 1ère classe ;

- Adjoint technique 1ère classe ; 4

5.3 ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS COMMUNAUX

L’entretien professionnel des fonctionnaires est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Il remplace la notation des agents fonctionnaires.

Après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion, la grille des critères d’évaluation de la valeur professionnelle est proposée à l’avis du conseil municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’adopter la grille proposée des critères d’évaluation de la valeur professionnelle des agents de la Commune.

6. REPAS DES AINÉS

La municipalité organise chaque année, un repas pour les personnes âgées de 60 ans et plus,

habitant la commune. Il est proposé de porter à 61 ans l’âge des personnes pouvant bénéficier du repas offert par la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’offrir ce repas à toutes les personnes âgées de 61 ans et plus, au 1er janvier 2016 ; ces personnes peuvent être accompagnées, mais une participation de 35,00 € sera demandée aux accompagnateurs ;

 D’inviter les conseillers municipaux. Leurs conjoints sont également conviés au repas, moyennant une participation de 35,00 € ;

 d’offrir un panier garni d’une valeur de 35,00 € aux personnes de plus de 80 ans ne pouvant se rendre au repas ;

 La date retenue est le jeudi 19 MAI 2016.

7. DISSOLUTION DU CCAS ET CRÉATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE DES AFFAIRES SOCIALES

A/ Dissolution du CCAS :

En application de l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles et de la loi N°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, le Centre Communal d'Action Sociale est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Désormais, la commune peut exercer directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.

- Considérant que les différentes actions sociales sont déjà gérées par le conseil municipal et financées par le budget principal ;

- Considérant la simplification en terme budgétaire et les économies en frais de personnel qui découlent de la dissolution du CCAS;

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de dissoudre le CCAS avec effet immédiat ;

- Précise que les membres du CCAS en seront informés par courrier ; - Décide d’exercer directement cette compétence et de transférer le budget du CCAS vers le budget principal de la commune ;

- Décide la création d’une commission municipale des affaires sociales, composée de cinq membres au minimum et chargée d’étudier les dossiers d’aide sociale. Rien ne s’oppose à ce que la commission entende, si nécessaire, des personnes extérieures au conseil municipal dans le cadre de ses travaux préparatoires. La participation de personnes extérieures ne peut toutefois être que ponctuelle.

B/ Création de la commission municipale des affaires sociales :

M. le Maire demande aux conseillers municipaux, quels sont les candidats ? 5

Les élus municipaux siégeant au conseil d'administration du CCAS souhaitent reconduire leur

candidature au sein de la commission des affaires sociales : Mmes Odile Moulin, Janique Fouché, Stéphanie Prévot-Giraudo, Zakia Pavan.

Mme Janot-Morin propose sa candidature.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité, la nomination des cinq candidates, ci-dessus désignées, à la commission des affaires sociales.

8. PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune, une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. La durée du mandat des membres de cette commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Dans sa séance du 23 mai 2014, le conseil municipal avait accepté la liste des membres de la commission communale des impôts proposée par le Maire. Compte tenu de la fusion des communes de Goussainville et Champagne au 1er janvier 2015, il est nécessaire de renouveler cette commission.

Douze titulaires :

Mme BEDEL Jocelyne, Mme COQUERY Jacqueline, M. DUVAL Guy, M. FAUDET Raymond, M. GRAFFIN Guillaume, M. JORAND Frédéric, Mme LAMARE Corinne, M. MARIGNIER Sylvain, M. MASSOT Pascal, Mme MOULIN Odile, Mme REMY Isabelle, M. SIOU Joël.

Douze suppléants :

M. ALBERT Franck, M. ANEST Bruno, M. ARMENOULT Claude, M. BERNARD Olivier, M. CASTRILLO Frédéric, Mme COZZO Brigitte, Mme FOUCHE Janique, Mme JANOT-MORIN Marie-Thérèse, M. LEGER Bernard, M. LEROMAIN Patrice, M. PAVAN Robert, M. REMY Joël.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte les 24 membres proposés.

9. PARTICIPATION FINANCIÈRE D’UN COMMERCE AMBULANT

Chaque mardi, un commerce ambulant s'installe sur la place de l'église. Par délibération du 1er mars 2013, le conseil municipal a institué une participation financière de 70 € par an en dédommagement des frais d'électricité.

Après avoir délibéré, Le conseil municipal vote à l'unanimité une revalorisation de la participation financière, soit 100 € par an pour une occupation hebdomadaire.

10. APPELLATION D’UNE NOUVELLE RÉSIDENCE A CHAMPAGNE

Suite à la construction de quatre maisons situées à Champagne, il est proposé de donner un nom à ce nouveau lotissement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’appeler le lotissement : LA RÉSIDENCE DESFRICHES. La numérotation sera 1, 2, 3 et 4.

11.1 CCPH - CALCUL DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMPETENCE « Etude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques »

Le montant annuel des charges transférées par la commune de Houdan induites par le transfert de la compétence "Étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l'exception de l'entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels" est fixé à 44 177,83 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité le transfert de charges "médiathèques". 6

11.2 CCPH - ATTRIBUTION DE COMPENSATION : Actualisation compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques »

Le montant de l'attribution de compensation de la commune de Houdan a été modifié en raison du transfert des charges lié à la compétence "Étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques" ce qui induit également une modification du montant global de l'attribution de compensation 2016 des communes membres.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité, le montant global de l'attribution de compensation au 1er janvier 2016 :

- à verser par la CCPH aux communes membres = 1 546.021,10 € - versé par les communes membres à la CCPH = 213.273,76 €

12. S.I.L.Y - Syndicat Interrégional du lycée de la Queue-lez-Yvelines

Le SIVOM de Montfort l'Amaury ayant délibéré pour le retrait de la compétence du SILY, chacune des communes concernées a adhéré individuellement au syndicat Interrégional du lycée de la Queue-lez-Yvelines (SILY). M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l'adhésion de ces communes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité, l'adhésion des différentes communes dont la liste est jointe à la présente délibération, au syndicat interrégional du lycée de la Queue-lez-Yvelines (SILY).

13. DEMANDE DE SUBVENTIONS DIVERSES

Alliance Judo Pays houdanais, la Ligue contre le cancer, Association Intercommunal de solidarité et d’écoute

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas apporter de subvention à ces organismes.

14. INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

M. GRAFFIN présente le compte rendu du SIEED : il est proposé de remplacer les sacs de déchets verts par des bacs individuels.

L’ordre du jour étant clos, le tour de table terminé, la séance est levée à 22 H.

Le Maire

Michel CADOT