Compte-Rendu - CR 12 21 FEV 2017

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Compte-Rendu - CR 12 21 FEV 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 21 FEV 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Aménagement du territoire,

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Eure et Loir

COMMUNE DE GOUSSAINVILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 21 Février 2017

Présents : M. Michel CADOT, M. Joël SIOU, M. Jean-Marie CHAMPEAU, Mme Valérie CHESNOY, Mme Janique FOUCHÉ, M. Guillaume GRAFFIN, Mme Marie-Thérèse JANOT-MORIN, M. Frédéric JORAND, M. Gérard LÉGER, M. Mickaël MOULIN, Mme Zakia PAVAN, M. Éric PLUNIAN, Mme Stéphanie PRÉVOT-GIRAUDO, M. Thierry SOLBES.

Excusés : Mme Odile MOULIN pouvoir à J. FOUCHÉ, Mme Brigitte COZZO pouvoir à F. JORAND, M. Bertrand HAMEL pouvoir à Z. PAVAN, M. Sylvain MARIGNIER pouvoir à M. CADOT, Mme Séverine ROUSSEAU pouvoir à J. SIOU, Bruno ANEST, M. Raymond FAUDET.

Absentes : Mme Isabelle RÉMY, Mme Corine REY.

Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 23

Présents : 14

Votants : 19

Date de la convocation : 14 février 2017.

Secrétaire de séance : Mme PAVAN Zakia.

ORDRE DU JOUR

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL ......................................... 2

2 PRINCIPAUX PROJETS D’INVESTISSEMENT 2017 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS .......................... 2

3 DEMANDE DE SUBVENTIONS AU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION .................................. 2

4 AUTORISATION DE MANDATER des FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET ...... 3

5 REVALORISATION DE LA PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS ....................... 3

6 PERSONNEL – PROJET D’AUTORISATION DE TEMPS PARTIEL ............................................................... 3

7 REPAS DES AINÉS ........................................................................................................................................... 4

8 CCPH - PLAN LOCAL HABITAT INTERCOMMUNAL ..................................................................................... 5

9 CCPH – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL ........................................................................... 6

10 CCPH – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPH .................................................................................. 6

11 CONSEIL DÉPARTEMENTAL – TRANSFERT DE ROUTES ........................................................................... 7

12 DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES ................................................................................................... 7

13 INFORMATIONS DIVERSES ............................................................................................................................. 8

14 QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................................................... 9

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1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2016, dont une copie a été adressée à chaque membre du Conseil, est soumis à approbation.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. PRINCIPAUX PROJETS D’INVESTISSEMENT 2017 ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Rappel des investissements 2016 en cours :

- La réhabilitation du 1er étage de l’école maternelle en salle de classe ; - Les deux vitraux de l’église de la Sainte Croix ;

- Les travaux sur le réseau des eaux pluviales à la Forêt.

Présentation des projets d’investissements 2017 :

Investissements Montant H.T Subventions

École élémentaire, aménagement aire de jeux et grillage 22.532 € FDI – DETR - FSIL

École élémentaire, sécurisation, vidéo-protection 14.981 € FDI – DETR - FSIL

Réseau électrique, renforcement rue St Aignan 46.400 € FDI – SIEPRO-FDP

Salle polyvalente, rénovation toiture côté Nord 8.500 € FDI - FDP

Salle polyvalente, volets roulants côté rue 1.892 € FDI - FDP

Réseau eaux pluviales à Champagne 7.271 € FDI - FDP

MONTANTS 101.576 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les différents projets d’investissement 2017, d’un montant total de 101.576 € HT ;

DONNE toute latitude au Maire, pour constituer les dossiers de demandes de subventions auprès :

 De l’État : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) ;

 Du Département : Fonds Départemental d’Investissement (FDI), Fonds Départemental de Péréquation (FDP)

 Du Syndicat Intercommunal d’Électricité de la région de Prouais-Rosay (SIEPRO).

3. DEMANDE DE SUBVENTIONS AU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION

Ce dispositif permet aux communes de financer une partie de leurs investissements. Les baisses successives des dotations de l’État imposent, au Conseil Départemental, un arbitrage de plus en plus difficile.

Destiné aux communes de moins de 5 000 habitants, il leur permet de bénéficier : - d’une subvention sur les investissements réalisés dans l’année en cours et - d’un reversement éventuel selon les encaissements du fonds non utilisés, l’année précédente.

La dotation de ce Fonds constitue une recette non fiscale de la section de fonctionnement du budget des communes.

Il fait l’objet d’une répartition par le Conseil Départemental et d’un versement par les services de l’État.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions du Fonds Départemental de Péréquation, pour toutes les dépenses liées à la section d'investissement pour l'année 2017.

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4. AUTORISATION DE MANDATER DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET

Vu l’article L 1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 –art 37,

L’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget N-1 est de : 315.720 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en application l’article ci-dessus, pour un montant maximum autorisé de : 315.720 € X 25% = 78.930 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif, les dépenses d’investissement suivantes, dont le montant est inférieur à 78.930 € :

- Chapitre 21, art 21312, Bâtiments scolaires : 3.992,13 € ;

- Chapitre 21, art 21318, Autres bâtiments publics : 1.859,76 €.

DIT que les crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

5. REVALORISATION DE LA PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

En application de l’article 22 bis de la loi N°84-634 du 13 juillet 1983, les collectivités peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents souscrivent.

Depuis décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de participer à cette protection sociale complémentaire et de revoir chaque année le montant de la participation en fonction de l’évolution des cotisations individuelles payées par les agents.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

DE MAINTENIR la participation au risque santé ;

DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque santé ;

DE VERSER un montant de participation unitaire identique à tous les agents ;

D'APPLIQUER une revalorisation de 8,50 %, correspondant à l'augmentation des cotisations des mutuelles. Le montant mensuel versé aux agents passera de 19,08 € à 20,70 €, soit une augmentation annuelle de 19,44 € par agent.

6. PERSONNEL – PROJET D’AUTORISATION DE TEMPS PARTIEL

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives suivantes :

 Art 60 à 60 bis de la loi du 26.01.84, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 Art 9 de l'ordonnance n° 82-296 du 31.03.1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

 Décret n° 2004-777 du 29.07.2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret 2006-1284 du 19.10.2006.

A. Les différents types de temps partiel :

1) Temps partiel sur autorisation :

Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Les agents à temps non complet sont exclus ;

Quotité : comprise entre 50% et 99% d’un temps plein ;

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Conditions d’octroi : sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement du travail.

2) Temps partiel de droit :

Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents non titulaires, à temps complet ou non complet ;

Quotité : 50%, 60%, 70% ou 80% d’un temps plein ;

Cas d’ouverture :

- à l’occasion de chaque naissance, jusqu’aux trois ans de l’enfant ou de chaque adoption, durant un délai de trois ans. Une condition pour les non titulaires, être employé de manière continue, à temps complet depuis plus d’un an dans la collectivité ;

- autres cas, personne handicapée ou s’occupant d’un membre de sa famille atteint d’un handicap ou victime d’une maladie ou d’un accident grave.

B. Dispositions communes au temps partiel de droit ou sur autorisation :

1) Durée : Période comprise entre 6 mois et un an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Au-delà, l’autorisation doit faire à nouveau l’objet d’une demande de l’intéressé et d’une décision expresse de l’employeur.

2) Organisation : Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.

3) Réintégration : En cours de période, la réintégration à temps plein ou la modification du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l’intéressé, moyennant un préavis de 2 mois ; Toutefois, en cas de demande pour motif grave (changement de situation familiale...), elle peut intervenir sans délai.

Au terme de la période, l’agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi.

C’est au Maire, chargé de l’exécution des décisions du Conseil Municipal, d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Conformément à la réglementation, il appartient au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel et d’en définir les modalités d’application.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

Que l’exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, sous réserve des nécessités de service ;

Que l’autorisation d’exercer à temps partiel (de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret 2004-777 du 29.07.2004 ;

Que le temps partiel est organisé dans le cadre hebdomadaire ;

Que les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99% de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Dans le cadre du temps partiel de droit, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70%, 80% d’un temps plein ;

Que la durée des autorisations est comprise entre 6 mois et un an ;

Que les demandes devront être formulées au minimum trois mois avant le début de la période souhaitée ou en cas de renouvellement, trois mois avant l’expiration de la période en cours ;

Que les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée ou à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

7. REPAS DES AINÉS

Traditionnellement, un repas est offert par la municipalité aux administrés âgés de 61 ans et plus et aux élus qui y participent.

Cette année, il est proposé d’organiser cet événement à la salle des fêtes de Goussainville, le 18 Mai 2017 et de confier la préparation du repas à un traiteur.

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité,

D’OFFRIR ce repas à toutes les personnes âgées de 62 ans et plus, au 1er janvier 2017 et de fixer à 35 €, la participation de leurs accompagnateurs ;

D’INVITER les conseillers municipaux et de fixer à 35 €, la participation de leur conjoint ;

D’OFFRIR un panier garni d’une valeur de 35 € aux personnes de 80 ans et plus, ne pouvant se déplacer ;

DIT QUE les crédits nécessaires à cette manifestation seront inscrits au budget 2017 - compte 6232 ;

DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à l’organisation de cette manifestation.

8. CCPH - PLAN LOCAL HABITAT INTERCOMMUNAL

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles.

Le PLH doit répondre aux besoins en hébergement, favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

À partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

Le projet de PLH, arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI, est transmis aux communes et établissements publics compétents en matière d’urbanisme, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis. Une nouvelle délibération a lieu au vu de ces avis, puis le projet est transmis au Préfet qui le soumet, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l’Habitat.

Les objectifs du PLHI 2016-2021 :

- produire 960 logements en six ans, dont 17,4% en logements locatifs aidés, soit 167 ; - assurer les objectifs quantitatifs définis par l’État tout en confortant les principales polarités du territoire :

o Les pôles principaux : Houdan - Maulette, Orgerus, Septeuil, 31% de la population, 42% de la production, soit un objectif d’environ 550 logements en six ans (58% de l’objectif CCPH) ;

o Les 7 communes rurales en dynamiques de projet, Bazainville, Condé/Vesgre, Dammartin en serve, Longnes, Mondreville, Osmoy, Tacoignières, 24% de la population, 26% de la production récente, un objectif de production d’environ 200 logements en six ans (21% de l’objectif CCPH) ;

o Les 25 autres communes rurales : 45% de la population, 32% de la production récente, un objectif de production d’environ 210 logements (22% de l’objectif CCPH).

Pour notre commune, nous souhaitons une croissance modérée qui nous permette de conserver une population jeune et de maintenir nos infrastructures existantes. Nous avons proposé et obtenu 24 nouveaux logements pour la période 2016-2021.

Vu l’étude réalisée par le cabinet CODRA, retenu à l’issue d’une consultation, pour l’élaboration de ce nouveau PLHI, qui compote un bilan du PLHI 2009/2014, un diagnostic et une programmation pluriannuelle de création de logements au regard du potentiel foncier et sur les projets communaux de développement exprimés au travers des procédures d’élaboration ou révision des PLU en cours.

Considérant que les communes membres de la CCPH doivent formuler leur avis sur ce projet de PLHI, dans les deux mois.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE ET ADOPTE le projet de Programme Local de l’Habitat 2016/2021 de la Communauté de Communes du Pays Houdanais.

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9. CCPH – PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modalités du transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, telles que prévues par la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) N° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette loi dispose que la communauté de communes existante à la date de la loi ALUR et qui n’a pas la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, le devient de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Si dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’Occupation des Sols, Plan d’Aménagement de Zones, Plan de Sauvegarde et de mise en valeur) et de carte communale. Une fois compétente en matière de PLU, la communauté de communes prescrit une procédure d’élaboration d’un PLUI couvrant l’intégralité de son territoire lorsqu’elle le décide et, au plus tard, lorsqu’elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.

Par délibération du 26 Juin 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU. La démarche en cours permettra la maîtrise des autorisations d’urbanisme et des projets communaux, en tenant compte des spécificités du territoire. Les documents de planification tels que, le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), le Programme Local de l’Habitat (PLHI) viennent par ailleurs compléter et enrichir le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements, d’environnement ou d’habitat. A ce stade, il apparait inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU.

Vu l’article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, du 26 Juin 2015, prescrivant la révision du PLU ;

Considérant que les PLU communaux permettent aux collectivités de déterminer l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

Considérant les dispositions permettant aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences à savoir au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SE PRONONCE pour le refus du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale ;

CHARGE M. le Maire de notifier cette délibération à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais.

10. CCPH – MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, article 68 ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n°97/19/DAD en date des 23 & 30/12/97 portant création de la CCPH ;

Considérant que conformément à l’article 68 de la loi NOTRE, les EPCI doivent mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions relatives à leurs compétences définies par la loi NOTRE, à défaut, ce sera le Préfet qui le fera avant le 1er juillet 2017 ;

Considérant que l’intégration des dispositions relatives aux compétences de la loi NOTRE dans les statuts a engendré la nécessité de modifier les libellés de certaines compétences, voire leur déplacement (certaines compétences de la CCPH, préalablement actées par arrêté inter préfectoral, en compétences facultatives deviennent des compétences optionnelles ;

Considérant qu’à l’instar, des compétences préalablement inscrites en compétences obligatoires deviennent des compétences facultatives ;

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Considérant la nécessité de revoir la définition de la compétence « enfance-jeunesse » afin de la mettre en conformité avec les appellations contenues n°2014-1320 du 3/11/2014 relatif aux rythmes scolaires ;

Considérant que les définitions de l’intérêt communautaire de certaines compétences actées par arrêté préfectoral préalablement à la publication de la loi NOTRE, doivent être portées en annexe des statuts ;

Considérant que pour certaines compétences, le Conseil Communautaire devra adopter ultérieurement une définition de l’intérêt communautaire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les statuts modifiés de la CCPH, intégrant notamment les dispositions de la loi NOTRE et joints en annexe de la présente ;

DIT QUE les compétences transférées à la CCPH par arrêté inter préfectoral préalablement à la parution de la loi NOTRE et qui illustrent l’intérêt communautaire des compétences telles que libellées dorénavant par la loi Notre, ont été portées à l’annexe de ses statuts modifiés et adoptées à l’unanimité ;

11. CONSEIL DÉPARTEMENTAL – TRANSFERT DE ROUTES

A l’instar de l’ensemble des communes, Le Conseil Départemental est confronté à une baisse sans précèdent de ses ressources et notamment des dotations de l’État.

Les Conseillers Départementaux ont néanmoins réaffirmé leur volonté de maintenir un fort niveau d’investissement, en particulier sur les routes départementales, afin de soutenir l’économie de notre département.

Avec ses 7523 kilomètres de routes départementales, l’Eure-et-Loir compte le réseau le plus dense de France. Mais sa classification ne correspondant plus à la réalité des déplacements de la population et le contexte économique imposant des choix, cela oblige le Conseil départemental à réorganiser le réseau routier en ré-identifiant les itinéraires prioritaires. L’objectif étant de retrancher environ 1500 kilomètres au réseau départemental, mais avec la volonté de le faire en concertation avec les élus locaux qui ont une parfaite connaissance du terrain.

Après plusieurs réunions de travail avec M. J. BILLARD, vice-président du CD28, président de la commission infrastructure et mobilité et nos Conseillers Départementaux Mme E. LEFEVBRE et M. F. PECQUENARD, nous avons élaboré la proposition suivante :

- D305.1s : rétrocession entre le Département d’E&L, la Commune et la CCPH. Elle a été rénovée sur la partie du passage à niveau de Goussainville jusqu’au carrefour avec la D21.4 et elle est prête à être rétrocédée. Elle sera déclassée en C5 du carrefour de la D21.4 jusqu’à Orval ;

- D147.12 : la route de Goussainville à Broué sera déclassée en C5 ;

- D305.4 : la rue de la Commanderie sera transférée en voirie communale et la section de la rue des oiseaux jusqu’à la limite des Yvelines en direction de Dannemarie sera déclassée en C5 ;

- D305.3 : la route de Champagne à Houdan restera départementale C4 ;

- D305.1 : la route de la Forêt à Orval restera départementale C4 ;

- D305.1s : la route d’Orval au carrefour de la D21.2 restera départementale C4 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE ET ADOPTE le projet présenté ci-dessus, élaboré avec le C.D. 28 ; DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la gestion de ce dossier, et l’autorise à signer tout document nécessaire à cette opération.

12. DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES

 La ligue contre le cancer – comité d’Eure-et-Loir ;

 L’Association des paralysés de France, section E&L ;

 La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Orne ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas accorder de subvention.

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13. INFORMATIONS DIVERSES

 PLU :

Nous avons rencontré le bureau d’étude Gilson & associés, en charge du dossier, pour lui fournir des éléments utiles à l’élaboration du diagnostic et nous lui avons précisé les grandes lignes de notre projet.

Le compte rendu de la réunion a été adressé à chaque membre de la commission urbanisme.

La prochaine réunion est prévue le vendredi 3 mars à 18h00, à la mairie de Goussainville, en présence des membres de la commission PLU et du chargé d’études. L’objet de cette réunion sera la présentation du potentiel foncier, de l’ébauche du PADD et du diagnostic socio démographique.

 Eure & Loir Numérique :

Est en charge de l’aménagement numérique des 330 communes du département, non couvertes par les opérateurs privés.

En investissant là où les opérateurs privés ne vont pas, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et les Communautés de communes et d’agglomération via le Syndicat Eure-et-Loir Numérique, réduisent la fracture numérique en permettant à tous les Euréliens de bénéficier d’un débit Internet important.

La fibre optique à l’abonné est destinée au grand public. Elle relie à un point de concentration, appelé point de mutualisation, chaque appartement, maison ou entreprise au moyen d’une fibre. Les débits sont très élevés ; des offres commerciales sont proposées avec des débits à partir de 80 Mbits/s.

Le calendrier prévisionnel pour la commune de Goussainville :

Déploiement du réseau : Février à Juillet ;

Réception des travaux : Août ;

Réunion publique d’information : Septembre ;

Ouverture commerciale : À partir de Septembre ;

Connexion usagers : À partir de Décembre 2017 ;

La totalité de la commune sera raccordable, y compris les entreprises, les hameaux ou les bâtiments isolés, mais parfois avec un décalage en fonction des difficultés techniques pour déployer la fibre optique.

La fibre sera déployée dans toutes les rues, en réutilisant les infrastructures du réseau téléphonique (aérien ou souterrain).

La fibre optique sera en attente dans des boitiers (point de branchement optique – PBO) situés dans la rue à proximité des maisons (dans les immeubles de plus de 3 logements ou entreprises, le PBO sera situé dans les parties communes du bâtiment : il faut alors une autorisation du propriétaire pour son installation. Les propriétaires d’immeuble peuvent se signaler sur le site Internet suivant : //www.convention-fibre28.fr/conventionnement/proprietaire/

C’est lorsque le particulier souscrira un abonnement fibre optique qu’un technicien viendra sur rendez-vous pour installer la fibre entre le PBO et l’intérieur du logement. La fibre optique sera passée au même endroit que le câble du téléphone existant (qui est laissé en place) : en aérien ou dans le même fourreau.

Sur le domaine privé, si le fourreau du téléphone est bouché, ou si le câble téléphonique est en pleine terre sans fourreau, c’est au propriétaire de prévoir l’installation d’un fourreau en parallèle du câble téléphonique.

Il y aura une durée de 3 mois entre la réalisation des travaux dans la rue et l’ouverture commerciale.

À l’issue de ce délai de 3 mois, ce sont les fournisseurs d’accès Internet qui décident à quelle date ils commencent à commercialiser des abonnements. Aujourd’hui seul SFR est partenaire du Département pour le déploiement de la Fibre ; les autres opérateurs Orange, Bouygues, Free ne se sont pas engagés.

Des informations plus détaillées, y compris sur le planning régulièrement mis à jour (carte), peuvent être trouvées sur le site Internet d’Eure et Loir numérique : http://www.numérique28.fr/

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14. QUESTIONS DIVERSES

 Aucune question diverse.

L’ordre du jour étant clos, le tour de table terminé, la séance est levée à 21H40.

Le Maire

Michel CADOT