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Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 13 DEC 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département d’Eure et Loir
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 13 décembre 2016
Présents : M. Michel CADOT, M. Joël SIOU, M. Bruno ANEST, Mme Valérie CHESNOY, Mme Brigitte COZZO, Mme Janique FOUCHÉ, M. Guillaume GRAFFIN, M. Bertrand HAMEL, Mme Marie- Thérèse JANOT-MORIN, M. Gérard LÉGER, M. Mickaël MOULIN, Mme Zakia PAVAN, M. Éric PLUNIAN, Mme Stéphanie PRÉVOT-GIRAUDO, Mme Séverine ROUSSEAU, M. Thierry SOLBES.
Excusés : Mme Odile MOULIN pouvoir à J. FOUCHÉ, M. Frédéric JORAND pouvoir à J. SIOU, M. Sylvain MARIGNIER pouvoir à M. CADOT. M. Jean-Marie CHAMPEAU, M. Raymond FAUDET
Absents : Mme Isabelle RÉMY, Mme Corine REY.
Nombre de membres :
Afférents au conseil municipal : 23
Présents : 16
Votants : 19
Date de la convocation : 06 décembre 2016
Secrétaire de séance : Mme PAVAN Zakia.
Ajout à l’ordre du jour : - Taxe d’habitation, abattement à la base pour les personnes handicapées ; - CCPH, candidatures au poste de délégués au SIEED.
Le conseil municipal n’émet aucune objection à l’ajout de ces points à l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL ......................................... 2
2 TAXE D’HABITATION : ABATTEMENT À LA BASE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ................. 2
3 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ ......................................... 2
4 NOËL DES ENFANTS DE LA COMMUNE ....................................................................................................... 2
5 PERSONNEL – CRÉATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ ..................................... 3
6 PERSONNEL – FORMATION PREMIERS SECOURS ET AUX RISQUES D’INCENDIE ............................... 3
7 SIEPRO – SIERO – FUSION DES SYNDICATS ............................................................................................... 3
8 CCPH –CANDIDATS AU POSTE DE DÉLÉGUÉS AU SIEED ......................................................................... 4
9 LA PRÉVENTION ROUTIÈRE – ORGANISATION D’UN CHALLENGE INTER-PISTES ................................ 4
10 DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES ................................................................................................... 5
11 DÉCISIONS DU MAIRE ..................................................................................................................................... 5
12 INFORMATIONS DIVERSES ............................................................................................................................. 6
13 QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................................................... 6
2
1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte rendu du Conseil municipal du 27/09/2016, dont une copie a été adressée à chaque membre du Conseil, est soumis à approbation.
Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
2 TAXE D’HABITATION : ABATTEMENT À LA BASE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Le Code Général des impôts (article 1411.II.3 bis) permet au Conseil municipal d'instituer un abattement spécial à la base de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations, en faveur des personnes handicapées ou invalides. La personne redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à, au moins, une des conditions suivantes :
1) être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, mentionnée à l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
2) être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3) être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
4) être titulaire de la carte d'invalidité, mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5) occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux paragraphes 1 à 4 ;
Le redevable de la taxe d'habitation doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au paragraphe 5.
Une délibération d’abattement de la base de la taxe d’habitation avait été prise, au Conseil municipal du 28 novembre 2014. Aujourd’hui, avec la fusion des deux communes, elle doit être réexaminée.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité d'instituer l'abattement spécial à la base de 10 %, en faveur des personnes handicapées ou invalides.
3 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARITÉ
Jusqu'au 31 décembre 2014, les enfants de Champagne pouvaient être scolarisés à Goussainville ou à Houdan. Depuis le 1er janvier 2015, l’école de référence devenant Goussainville, l’école publique de Houdan n'accepte plus de nouveaux élèves Champenois ; seuls les élèves en cours de cycle sont autorisés à terminer leur scolarité à Houdan.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de maintenir la participation financière de la commune, aux frais de scolarité de l’enfant fréquentant l'école publique de Houdan, pour les années 2015-2016 et 2016-2017, comme suit :
Les frais d’écolage seront pris en charge à 100% ;
La restauration scolaire, garderie périscolaire et N A P seront prises en charge à 40%.
4 NOËL DES ENFANTS DE LA COMMUNE
Chaque année, une somme est prévue au budget primitif pour le Noël des enfants de la commune.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De reconduire le montant alloué l'année précédente, soit 18 € par enfant ; D’offrir aux enfants de moins de 3 ans non scolarisés un jouet distribué lors de la journée «Arbre de Noël», organisée par la Municipalité ;
D’allouer une somme de 18 € par élève scolarisé à Goussainville et donne toute latitude au Maire et à Mme MOULIN pour organiser deux séances récréatives, une pour les "petits" et une pour les "grands", avec des spectacles de magie et de prestidigitation.
Le solde du montant alloué servira à l'achat de jeux collectifs pour l’école et la garderie.
3
5 PERSONNEL – CRÉATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26/01/1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
L’article 3-1 de la loi 84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant qu’en raison du surcroît de travail lié aux nouvelles activités périscolaires, à l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant la cantine et la garderie et au nettoyage des locaux correspondants, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité d’une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Crée un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint technique à 26 heures par semaine ; Fixe la rémunération de l’agent sur la base du 3e échelon correspondant au grade d’adjoint technique ;
Autorise le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi, à signer le contrat de recrutement et à le renouveler, le cas échéant, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
6 PERSONNEL – FORMATION PREMIERS SECOURS ET AUX RISQUES D’INCENDIE
Les réglementations évoluant rapidement, il est utile de proposer à nos agents une remise à niveau de leurs compétences en matière de formation aux premiers secours PSC1 et de formation incendie EPI ...
L’Association des Secouristes Français de la Croix Blanche de la Chaussée d’Ivry, reconnue d’utilité publique sur tout le territoire national, pourrait dispenser ces formations sur place, par groupe de 10 personnes, sur deux journées, pour un montant global TTC de 1200 €.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Approuve la mise en place d’une session de remise à niveau pour nos agents, ainsi que pour les enseignants intéressés ;
Donne toute latitude à M. le Maire pour la mise en place de ces formations.
7 SIEPRO – SIERO – FUSION DES SYNDICATS
Dans le contexte général de rationalisation du paysage intercommunal, le SIEPRO et le SIERO ont engagé depuis plusieurs mois une réflexion relative à l’opportunité et aux modalités d’un regroupement des deux structures. Ces deux syndicats présentent en effet des similitudes importantes, notamment du point de vue de la gestion de la distribution d’électricité, cette mission étant assurée sur leurs territoires respectifs par la SICAE-ELY.
Par ailleurs, à l’occasion de l’étude relative au regroupement des deux syndicats, une réflexion relative au développement par la future structure d’un certain nombre de nouvelles compétences et/ ou services a également été menée en parallèle. L’idée était en effet, d’une part, de reprendre les compétences historiques des deux syndicats (distribution d’électricité pour l’essentiel) en adaptant son contenu aux évolutions législatives intervenues. Néanmoins, il a été fait le choix d’opter pour un fonctionnement « à la carte » garantissant de ce fait une grande souplesse pour les membres de la future structure quant au choix des compétences transférées.
L’article L. 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à des syndicats de communes ou des syndicats mixtes de fusionner entre eux de manière à constituer un nouveau syndicat.
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Cette procédure, lorsqu’elle est initiée par les syndicats appelés à être fusionnés suppose que ceux-ci délibèrent sur le périmètre du futur syndicat et sur ses futurs statuts.
Une fois la délibération transmise au Préfet, celui-ci procède ensuite à la notification au maire ou au Président de chacun des membres situés sur le périmètre des deux syndicats dont la fusion est envisagée afin que les membres actuels délibèrent tant sur le périmètre que sur les statuts de la future structure.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la fusion du SIEPRO et du SIERO ainsi que les statuts du futur syndicat, dénommé SIE-ELY, qui serait issu de cette fusion.
Annexe à la délibération : Statuts du syndicat SIE-ELY issu de la fusion du SIEPRO et du SIERO & Périmètre du futur syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-27;
Vu le courrier de notification du Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu les statuts du futur SIE ELY ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
Considérant que le contexte général de rationalisation du paysage intercommunal, et au vu des similitudes existant entre eux notamment du point de vue de la gestion de la distribution d’électricité, le SIEPRO et le SIERO ont travaillé conjointement sur un projet de regroupement des deux structures dans le cadre d’une fusion ;
Considérant qu’au terme de ce travail conjoint des deux syndicats un projet de statuts a été élaboré ;
Considérant l’opportunité de la fusion et l’intérêt d’un futur syndicat à la carte ;
Considérant le courrier de notification du Préfet d’Eure-et-Loir ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Approuve la fusion du SIEPRO et du SIERO ;
Approuve les projets de périmètre et de statuts annexés à la présente délibération.
8 CCPH –CANDIDATS AU POSTE DE DÉLÉGUÉS AU SIEED
En application des dispositions de la loi NOTRE, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » sera transférée automatiquement à la CC Pays Houdanais, au 1er janvier 2017, qui de ce fait se substituera aux 36 communes, au sein de ce syndicat.
L’arrêté inter-préfectoral actant cette substitution devrait intervenir avant le 1er janvier 2017.
Dès lors, le conseil communautaire du 19 janvier 2017 devra désigner ses délégués au sein du SIEED, à savoir : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant par commune. Pour la commune de Goussainville, suite à la fusion, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants devront être nommés.
Dans cette perspective, nous devons proposer à la CCPH quatre candidats.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité propose à la C.C, aux postes de :
Délégués titulaires au SIEED : MM. Guillaume GRAFFIN et Mickaël MOULIN ; Délégués suppléants au SIEED : Mmes Odile MOULIN et Valérie CHESNOY.
9 LA PRÉVENTION ROUTIÈRE – ORGANISATION D’UN CHALLENGE INTER-PISTES
Chaque année, La Prévention Routière organise, en partenariat avec la Gendarmerie Nationale et les Polices Municipales un « Challenge inter-pistes », au profit des communes apportant leur soutien financier au Comité Départemental.
Il a pour but de favoriser la participation des écoliers aux exercices de circulation sur les pistes d’éducation routière.
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Le challenge inter-pistes est ouvert à tous les élèves des classes de CM2 ou mixtes CM1- CM2.
Une sélection sera effectuée durant la période de mars à juin et les élèves les mieux notés participeront à la finale qui se déroulera au cours du mois de juin.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
Autorise, comme les années précédentes, l’organisation du « Challenge inter-pistes » pour les élèves de la classe de CM1-CM2.
Accorde une subvention de 60 € au Comité Départemental d’Eure-et-Loir de l’Association Prévention Routière.
10 DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES
10.1 Installation d’une patinoire provisoire à Anet
Suite au succès des années précédentes, la commune d’Anet, renouvelle l’installation provisoire d’une patinoire d’hiver pendant les vacances de Noël et jusqu’à mars et sollicite une participation financière des communes du canton.
La Mairie d’Anet, par l’intermédiaire de son Comité des fêtes, donnera des entrées gratuites aux enfants des communes participantes.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder, comme les années précédentes, une subvention de 500 €, pour la patinoire d’Anet.
10.2 Séjour à la neige des élèves de 6ème du collège de Houdan
Chaque année, les professeurs d’éducation physique du collège François Mauriac de Houdan sollicitent une subvention pour l’organisation d’un séjour d’une semaine à Autrans en Isère, pour les élèves de sixième. L’objectif principal de ce séjour est « mieux vivre ensemble ».
Cette année, 180 élèves participeront à ce séjour dont 16 de la commune de Goussainville.
Le coût par enfant est de 380 € pour une semaine.
Les aides financières des communes permettent à tous les enfants de bénéficier de ce séjour.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal vote à l’unanimité le versement d’une subvention de 20 € par élève pour le séjour à la neige des collégiens de 6ème de Houdan.
10.3 Autre subvention
AFM - TÉLÉTHON
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas accorder de subvention.
11 DÉCISIONS DU MAIRE
11.1 PLU – Désignation du prestataire
Conformément à l’article 28 du code des marchés publics, le 26 septembre 2016, nous avons lancé un appel d’offres relatif à la révision du POS de la commune en PLU, selon une procédure de type MAPA, marché public à procédure adaptée.
Quatre bureaux d’études ont déposé, avant la date limite, un dossier de candidature conforme aux conditions du règlement de consultation.
Considérant que l’intervention de la CAO en procédure adaptée n’est pas obligatoire ; Considérant les délégations du Conseil municipal données au Maire, lors de la séance du 06 janvier 2015 ;
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Le Maire et les Adjoints ont étudié les différentes offres, en tenant compte :
de la pertinence de la méthodologie proposée : 40 % ;
du prix global : 30 % ;
de la composition de l’équipe chargée de l’étude et de la qualité des références proposées 30 %.
Après un examen approfondi des différentes candidatures, le bureau d’études GILSON ASSOCIÉS a été retenu pour son offre « la mieux disante ».
GILSON ASSOCIÉS Méthodologie Références-équipe Prix global
Classement 1 2 1 1
NOTE 40 27 30 97
12 INFORMATIONS DIVERSES
12.1 Avancement des travaux depuis le dernier Conseil
- Terminés : aménagement salle polyvalente, cimetière de Champagne ;
- En cours : vitraux église de Champagne ;
- À faire : réseau eaux pluviales à la Forêt.
Les autres investissements prévus cette année sont terminés.
13 QUESTIONS DIVERSES
Mme COZZO informe qu’une école de musique dispense des cours, financés par les parents, à l’école de Maulette, dans le cadre des NAP.
Réponse : Nous contacterons les responsables pour étudier leur proposition.
Mme COZZO demande s’il est possible de mettre en place un passage piéton à la Prévôté, au niveau du CMPP.
Réponse : À cet endroit, nous sommes sur la commune de Houdan et nous allons renouveler notre demande auprès de la Municipalité.
L’ordre du jour étant clos, le tour de table terminé, la séance est levée à 21H25.
Le Maire
Michel CADOT