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Conseil Municipal - 2025 05 29 D
Conseil Municipal - 2025 05 20 D
Conseil Municipal - 2025 05 05 D
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 05 05 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de conseillers.......43
En exercice..................…. 43
Présents à la séance........27
POUVOI Screener 14
Excusés......................... 01
ADM meme 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2025
N°2025-05-05: APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le vendredi 23 mai 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le mercredi 7 mai 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
BERTHE Éloise
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
RENAULT Bernadette
MICONNET Olivier
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
ROSSINI Christel
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
DJABALI Sara
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie CHASSAIN Clément
MILOTI Donni BERNARD Anne
à MILOTI Donni
à BERNARD Anne
à COLLET Marie-Madeleine
à CARRATALA Henri
à DJABALI Sara
à KOUCEM Yacine
à MARTIN Pierre-Yves
à BARATTA Jean-Pierre
à MONIER Annick
à MANTEL Serge
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
à LE COZ Lucie
Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séan£r * = semis aie
Secrétaire de séance. Me BERNARD a été désigné pour remplin
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-05-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MANTEL rapporteur ;
Vu la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale et notamment ses articles 110, 173 et 177 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-17,
L. 2122-22 et D. 2122-7-2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Livre de Procédures Fiscales et notamment son article R. 276-2 :
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des
décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le
président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à
l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal
au Maire — Article L. 2122-22 du CGCT ;
Vu la délibération n°2023-12-05 du 21 décembre 2023 portant délégation donnée au
Maire en matière de gestion de trésorerie ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 13 mai
2025 ;
Considérant que la loi susvisée est intervenue postérieurement à la délibération n°2020-
05-05 du 26 mai 2020 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte l'évolution législative afin
d'intégrer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrable pour un montant
maximum de 100 euros ;
Considérant qu'il sera établi, au moins, une fois par an un état listant les créances
admises en non-valeur ainsi que les motifs ayant présidé à cette admission ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 ;
Après en avoir délibéré ;
À l'unanimité :
Article 1: Modifie, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, l’article 1 de la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire — Article L. 2122-22 du CGCT, comme suit :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-05-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Après le point n°27, il est ajouté les mentions suivantes :
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 euros ;
Les dispositions des articles restants sont inchangées.
Article 2 : Dit que les autres dispositions de la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire — Article L. 2122-22 du CGCT, sont inchangées.
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 23 mai 2025.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuit dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-05-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
date de publication : le 04/06/2025