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Convocation - DE 20250325 06 Derogation au prorata temporis pour les amortissements
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Juré.
Lien du pdf (Convocation - DE 20250325 06 Derogation au prorata temporis pour les amortissements)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
République Française
Département de la Loire
Arrondissement de ROANNE
COMMUNE DE JURE
Séance du 25 mars 2025
Membres en exercice : 11
Présents : 7
Votes exprimés : 8
Votes "Pour" : 8
Votes "Contre" : 0
Abstentions de vote : 0
Date de la convocation: 20 mars 2025
Le 25 mars 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Patrice ESPINASSE
Présents : Patrice ESPINASSE, Franck BLANC, William GEORGES, Olivier DUFOUR, Jean-Sébastien COHAS, Chantal PALLANCHE,
Françoise SAPIN
Représenté : Romain CHABRE représenté par William GEORGES Excusés : Marie-Ange FOLLIOT, Gérard PEREZ
Absente : Delphine FORISSIER
Secrétaire de séance : William GEORGES
DE_20250325_06
Dérogation au principe du prorata temporis pour les amortissements du budget principal
Sur à l'avis du Conseillé aux Décideurs Locaux de la DGFiP, voici la proposition de dérogation au principe du prorata temporis :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2321-2, relatif aux règles d’amortissement
dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
Vu la délibération DE_20211116_02 du Conseil municipal du 16 novembre 2021 portant adoption de l’instruction
budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de
leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204.
Considérant que le référentiel M57 pose, pour principe, le caractère obligatoire de l’amortissement des immobilisations et subventions versées au prorata temporis ; L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis .Concernant les subventions d’équipement versées, la date de début d’amortissement de cet actif correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou construite. Chaque subvention d’équipement versée fait l'objet d’un plan d’amortissement
spécifique.
Une subvention d’équipement fournit, non des avantages économiques directs à l’entité versante, mais un potentiel de service : son versement contribue à la création, l’acquisition ou l’augmentation de valeur de biens productifs de services qui entrent dans le champ de compétences de l’entité publique locale. La subvention doit également satisfaire un intérêt public local, c’est-à-dire bénéficier à l’intérêt collectif des administrés et se réaliser géographiquement sur le territoire de l’entité, ou engendrer des retombées bénéfiques pour l’entité.
Afin de justifier de ce potentiel de service, donc du maintien de ces subventions à l’actif, les entités publiques locales doivent être en capacité de contrôler leur utilisation et de suivre l’existence du lien établi avec les immobilisations financées
Considérant que les dispositions normatives de la M57 prévoient un certain nombre de simplifications destinées à faciliter la comptabilisation, le suivi et le contrôle des subventions d’équipement versées. Quand bien même une entité publique doit respecter l'ensemble des principes comptables , l'application de ces derniers doit tenir compte , d'une part ,
du rapport coût/avantage et, d'autre part, de l'importance relative . Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l’entité bénéficiaire, l’entité versante peut amortir la subvention d’équipement à compter de la date d’émission du mandat pour les financements d’acquisitions d’immobilisations et pour les financements d’immobilisations dont la construction
est effectuée sur une période courte.
Par mesure dérogatoire , une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la méthode préférentielle de suivi individualisé pour certaines catégories de subventions d’équipement versées faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, notamment s’il s’agit de versements en lot dont la valeur totale annuelle ne représente pas un montant
significatif.
Par mesure de simplification , la réglementation permet également aux entités publiques locales de mettre en place des mesures dérogatoires pour des enjeux financiers et comptables faibles ; Cette simplification consiste à calculer
l'amortissement à partir du début de l'exercice suivent la date de la mise en service.
Par mesure de simplification, la durée d’amortissement de la subvention correspond à la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation financée. Elle est fixée librement par l’entité versante, conformément à la délibération fixant les durées d’amortissement et dans la limite des durées maximales fixées par le CGCT. Il est rappelé que la délibération peut prévoir des durées minimale et maximale, ce qui permet à l’ordonnateur d’amortir les biens sur la durée la plus pertinente dans la
fourchette déterminée par l’assemblée délibérante.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de se positionner sur ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
• DECIDE DE DÉROGER au principe du prorata temporis et de fixer à un an la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées dont la valeur est inférieure ou égale à 1500 €, à compter du 1er janvier l’année N+1 ;
• DECIDE DE DÉROGER au principe du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées portant sur des immobilisations non individualisables, amortissement qui débutera à
compter du 1er janvier de l’année N+1.
Ont signé au registre,
Le Maire, Patrice ESPINASSE Le secrétaire de séance, William GEORGES