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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 1681397688 2023.03.12 du 05 04 2023 derogation prorata temporis amortissements CNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département : Haute-Loire.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2023.03.12
Séance du 05 Avril 2023
Nombre de
membres
- afférents au Conseil
Municipal
: 15 Date de la
convocation :
- en exercice : 15 31 mars 2023
- présents : 13
L’an deux mil vingt trois le cinq avril à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D’AUREC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints. Jocelyne MONTET, Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, Éric GROS, David RODRIGUES, Stéphanie BLANCHARD, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Coralie RAVEL, Conseillers. Excusés : Éric PETIT, Françoise GUERRIERI
Coralie RAVEL a été nommée secrétaire.
Objet de la délibération :
Dérogation au prorata temporis des
amortissements des subventions versées et des
frais d’études du budget principal
Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.06.06 du 29 septembre 2022 approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que l’application de la nomenclature M57 prévoit à compter du 1er janvier 2023 pour les biens amortissables du budget principal (subventions d’équipement versées et les frais d’études) un amortissement au prorata temporis.
Or, par mesure de simplification, il est proposé de déroger à cette règle afin de poursuivre l’amortissement des subventions d’équipement versées, ainsi que les frais d’études au 1er janvier de l’année suivant le versement de la subvention ou de la fin de l’étude.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la dérogation de l’amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’études au prorata temporis,
- Autorise le Maire à poursuivre l’amortissement des subventions d’équipement versées, ainsi que les frais d’études au 1er janvier de l’année suivant le versement de la subvention ou la fin de l’étude.
Le Maire, Secrétaire de séance
Caroline DI VINCENZO Coralie Ravel
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 13 avril 2023
et publication ou notification le 13 avril 2023
AR Prefecture
043-214300584-20230405-DELI_2023_03_12-DE
Reçu le 13/04/2023