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Déliberation - DEC202402 12 COP Avenant 2 Guy Laloe
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202402 12 COP Avenant 2 Guy Laloe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
\V@Y/ EX IVRY
S/ SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
19 rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation de l’avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire du 15 mars 2023 au profit de Monsieur Guy Laloë
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégation de fonctions du
Maire à ces adjoints,
considérant que la Commune est propriétaire de l’ensemble immobilier situé 19
rue Raspail, cadastré section AM n° 69 à Ivry-sur-Seine (94200), d’une superficie de 11 715 m?, dont la cave n° 2 est située au sein dudit bien,
considérant que ce bien immobilier a été acquis afin de constituer une réserve
foncière dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain sur le secteur « Gagarine
Truillot »,
considérant que Monsieur Guy Laloë a sollicité la Commune afin qu’elle lui mette
à disposition une cave d’environ 9 m°?, au sein dudit immeuble dans l’attente du
commencement de la phase opérationnelle de l’opération de renouvellement urbain, ce que la Commune a accepté,
vu sa décision du 6 mars 2023 approuvant la convention d’occupation précaire au
profit de Monsieur Guy Laloë concernant l’usage de la cave n° 2 d’une superficie d'environ 9 m2 située au sous-sol de l’immeuble sis 19 rue Raspail à Ivry-sur-Seine (94200), sur la
parcelle cadastrée section AM n° 69 d’une superficie totale de 11 715 m°, jusqu’au 30 septembre 2023 maximum,
vu sa décision du 21 septembre 2023 approuvant l’avenant n° 1 portant
prolongation de la durée de validité de la convention précitée jusqu’au 31 mars 2024,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 66 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240227-DEC202402_12-AI
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024 considérant que Monsieur Guy Laloë souhaite prolonger l’occupation précaire dudit bien,
vu l’avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire, ci-annexé,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire du 15 mars 2023 prolongeant sa durée de validité jusqu’au 30 septembre 2024 maximum.
ARTICLE 2: INDIQUE que toutes les autres clauses et conditions de la convention en date du 15 mars 2023 demeurent en vigueur et inchangées.
ARTICLE 3: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au Comptable public, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE ?7 FEV 20%
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine, LE 2? 7 FEV 2024 Et par délégation, TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 27 FEV 202 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 27 FEV 202
NOTIFIE Romain MARCHAND LE 1* Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240227-DEC202402_12-AI
Date de télétransmission : 27/02/2024
Date de réception préfecture : 27/02/2024