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Déliberation - DEC202309 26 COP 19 rue Raspail Guy Laloe
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202309 26 COP 19 rue Raspail Guy Laloe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
\VAY/ XX IVRY
S/SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
19 rue Raspail - 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation de l’avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire du 15 mars 2023 au
profit de Monsieur Guy Laloë
LE MAIRE D'IVRY-SUR:-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.221-2
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu l’arrêté municipal du 6 mars 2023 approuvant la convention d'occupation
précaire au profit de Monsieur Guy Lalôe, concernant l’usage de la cave n° 2 d’une superficie
d’environ 9 m° située au sous-sol de l’immeuble sis 19 rue Raspail à [vry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section AM n° 69, d’une superficie totale de 11 715 m°,
considérant que la Commune est propriétaire de l’ensemble immobilier précité,
considérant que ce bien immobilier a été acquis afin de constituer une TÉSETve
foncière dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain sur le secteur « Gagarine
Truillot »,
considérant que Monsieur Guy Laloë a sollicité la Commune afin qu’elle lui mette
à disposition une cave d’environ 9 m’, au sein dudit immeuble dans l’attente du
commencement de la phase opérationnelle de l'opération de renouvellement urbain, ce que la Commune a accepté,
considérant que Monsieur Guy Laloë souhaite prolonger l’occupation précaire dudit bien,
vu l’avenant n° 1 à la convention d'occupation précaire, ci-annexé,
DECIDE
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230921-DEC202309_26-AI
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023 ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention d'occupation précaire
du 15 mars 2023 susvisée, prolongeant sa durée de validité jusqu’au 31 mars 2024 au plus
tard.
ARTICLE 2: INDIQUE que toutes les autres clauses et conditions de la
convention du 15 mars 2023 demeurent en vigueur et inchangées.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au
Comptable public et au co-contractant.
FAIT EN MATRIE LE 2 {1 SFP 2023
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 21 SEP 20X Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 21 SEP 2
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 2 1 SEP 2073 Romain MARCHAND
1° Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter
de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230921-DEC202309_26-AI
Date de télétransmission : 21/09/2023
Date de réception préfecture : 21/09/2023