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Déliberation - DEC202506 12 COP AOUDI
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202506 12 COP AOUDI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
S/ SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
58 rue Gaston Picard - 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une convention d’occupation précaire
au profit de Monsieur Nasser AOUDI
LE MAIRE D'IVRY-SUR:-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 5,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Marre,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégations de fonctions du
Maire à ses adjoints,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé 58 rue Gaston Picard
cadastré section S n° 76 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 294 m°,
considérant que ce bien immobilier a été acquis afin de constituer une réserve
foncière, étant concerné par une opération d'ensemble qui va être prochainement lancée afin de terminer le renouvellement urbain du secteur, initié par la ZAC du Plateau, dont le périmètre est contigu,
considérant que Monsieur Nasser Aoudi a demandé à la Commune de lui mettre à
disposition le box n° 4 au sein de cet immeuble précité, dans l'attente du commencement de la phase opérationnelle de l’opération précitée,
vu la convention d'occupation précaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1: APPROUVE la convention d’occupation précaire au profit de
Monsieur Nasser Aoudi concernant le box n° 4 sis 58 rue Gaston Picard à [vry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section S n° 76 d’une superficie totale de 294 m°.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention d'occupation est consentie à
compte a signature, et ce, pour une durée d’un an maximum. Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49602508 F (33) 01 49 60 25 88 S/SEINE
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250627-DEC202506_12-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation de 90 €/mois charges non comprises.
ARTICLE 4: DIT que le bénéficiaire a déjà versé un dépôt de garantie correspondant à la somme de 75 €.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à :
- Comptable public,
- au Co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 2 7 JUIN 2075
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
LE 27 JUN 2035 Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 27 JUN TUE he NOTIFIE
LE
Romain MARCHAND
1% Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250627-DEC202506_12-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025