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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - OCCILEV 1 GUY N 170)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget,
IVRT S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société OCCILEV
Service Déplacements Stationnement 20 rue Pont -Yblon
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 95500 Bonneuil en France
affaire suivie par S.Zouak
T 01 49 60 27 46 courrier@ivry94.fr
Références : SZ/SS/170/2022 Ivry-sur-Seine, le 7 9 NOV 2
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Occilev — 20 rue Pont-Yblon —
95500 Bonneuil en France, agissant pour le compte de la Société Free Mobile — 16 rue de la Ville l’Evêque — 75008 Paris, demande l'autorisation d'occuper le
domaine public au droit du 1 rue Claude Guy — 94200 Ivry-sur-Seine par :
e UN CAMION GRUE de 10 m de longueur x 7 m de largeur
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés
et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
+ l’engin de chantier sera balisé selon les règles de sécurité en vigueur avec les
balises et panneaux réglementaires,
e la signalisation adéquate sera mise en place,
° toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité des usagers circulant dans
la voie devront être prises,
° toutes les dispositions nécessaires pour préserver le domaine public au droit de
l’intervention devront être prises.
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. 2-
IVRY S/SEINE
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Mâire d’Ivry-sur-
et par délégafion
| Jean-François lorès
Directeur Général Adjoint