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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 39 dejections canines et divagations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
2023-039
ARRETE PERMANENT DU MAIRE N°2023-039
OBJET : CONDITIONS DE CIRCULATION DES CHIENS
OBLIGATION DE RAMASSAGE DES DEJECTIONS CANINES
Le Maire de SAINT CLAIR DU RHONE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2212-2,
Considérant qu'une réglementation générale applicable dans le département de l'Isère a été édictée par arrêté préfectoral pour permettre de remédier à la divagation des chiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 80.10088 relatif à la divagation des chiens et aux refuges d'animaux,
Considérant qu'aux termes de l'article 97 du Règlement Sanitaire Départemental, l'autorité municipale est tenue de prévenir les risques imputables aux déjections de quelque nature qu'elles soient.
Considérant qu'aux termes de l'article 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental, les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu'autant qu'ils sont tenus en laisse ;
Considérant que dans l'intérêt général, il est du devoir de l'autorité municipale de garantir la sûreté et la commodité du passage sur la voirie publique,
ARTICLE 1 : CIRCULATION SUR LES ESPACES PUBLICS
Il'est fait obligation aux propriétaires ou à toute personne promenant des chiens de tenir leurs animaux en laisse sur le domaine public.
Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s'il est possible d'identifier leur propriétaire.
En ce qui concerne les parcs et jardins publics, les chiens n'y sont pas autorisés. (Référence arrêté municipal n°129/2015)
ARTICLE 2 : DIVAGATION et MISE EN FOURRERE
En l'absence du propriétaire ou de la personne qui en a la garde, le chien sera considéré comme errant. Il sera capturé, conduit à la fourrière de BRIGNAIS avec laquelle la commune de SAINT CLAIR DU RHONE a une convention.
ARTICLE 3 : DEJECTIONS CANINES
Il'est formellement interdit aux propriétaires de chiens, ou à leurs gardiens, de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur l'espace public et l'espace privé ouvert au public,
Ils devront ramasser eux-mêmes les déjections qui auront été déposées en dehors des lieux prévus à cet effet, sous peine d'amende.
ARTICLE 4 : SANCTIONS ET VERBALISATION
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication d’un recours
gracieux.
ARTICLE 6 : Madame le Maire,
Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Policier Municipal,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Clair du Rhône, le 06 février 2023
Le Maire,
S. LECOUTRE