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Compte-Rendu - CR 19.12.2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19.12.2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Tourisme,
CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 19 Décembre 2019 à 18h00
= Compte rendu des délibérations
Mairie
de Montgenèvre
Délibérations soumises à Version 01
l'approbation des conseillers
municipaux
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (7) : Guy HERMITTE, Marc FORNESI, Luc PASCAL, Francis ISAMBERT,
Alexandra JANION, Françoise SCHAACK, Michèle GLAIVE MOREAU.
Pouvoirs (3) : Magali VEROT à Alexandra JANION, Michel MEYER à Luc PASCAL, Jérome
SALOMON à Guy HERMITTE.
Absents (1) :Philippe GILARDINO.
Secrétaire de séance : Françoise MILLE SCHAACK est élue à l'unanimité des membres, en
qualité de secrétaire de séance.
1 - Vente de la parcelle F484 située aux Alberts
Luc PASCAL indique que M. et Mme Stévenot, propriétaires de la parcelle cadastrée F1251 aux Alberts, sont intéressés par l’achat de la parcelle voisine cadastrée section F numéro 484,
d’une superficie de 750 m°?, en vue d'y faire un potager privé.
Il est donc aux membres du Conseil Municipal de vendre cette parcelle à M. et Mme Stévenot.
Le prix de vente proposé est le même que les dernières ventes de terrains, soit 3,00 € HT/m°.
Montant de la vente du terrain (non constructible — zone AU) : 750 x 3,00 = 2 250 €.
Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de surseoir.
2)Convention de concession de places de stationnement avec M. Philippe Chartier
Mr le Maire Guy HERMITTE informe que M. Philippe Chartier a déposé un permis de
construire enregistré n° PCO0508519H0015 afin de construire un petit collectif (R+1 combles) de 4 logements.
Conformément au Plan Local d'Urbanisme, ce projet nécessite la création de 2 places de
stationnement. Or, la surface de la parcelle ne permet pas de créer ces places de stationnement.
Le code de l'urbanisme, article L 421-3 alinéa 4, dispose que « lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit l'acquisition de places dans un parc privé de
stationnement en cours de réalisation. »
Compte tenu de la difficulté réelle d'acquérir des garages privés à proximité et de l'impossibilité matérielle d'aménager des places de stationnement sur la parcelle constituant l'emprise du projet, il est proposé une convention d’usage valable pour une durée de quinze ans, pour 2 places de stationnement au total sur le parc public de stationnement de lObélisque, contre la
somme de 1200 € TTC (2 X 40€ X 15 ans).
Concomitamment à cette somme, les acheteurs d’appartements paieront, au fil du temps et toujours, chaque durée de stationnement utilisée, selon le tarif voté par le Conseil Municipal et en vigueur au moment de l’occupation effective.
Ce dernier montant sera révisé, en tant que de besoin, pour tenir compte de l’évolution de la
valeur locative des parkings décidée en Conseil Municipal. En cas de vente, ce droit dépendant de la légalité de l’espace bâti, sera affecté de plein droit au nouveau propriétaire qui l’acquittera
conformément à la Loi.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
3) Financement de travaux de restauration de la Chapelle Notre Dame des Sept douleurs
Mr le Maire Guy HERMITTE informe qu'il a reçu, une demande, de M. Jacques Fugain, ainsi
que MME Monique et Marion Fugain, afin d’échanger sur la situation de la Chapelle Notre
Dame des sept douleurs.
1- Les travaux
En effet, ce bâtiment connait une dégradation qui nécessite des travaux intérieurs. Toutefois, la famille Fugain ne peut pas entreprendre ses travaux, si des interventions afin de solidifier les fondations de la Chapelle Notre Dame des Sept Douleurs ne sont pas réalisées.
Il s’agit ainsi de:
- Refaire les cunettes d’eau pluviales, bordant la chapelle, qui sont plus hautes que le flot
ruisselant (pluie et fonte des neiges) et par conséquent inefficaces ;
= Constituer un enrochement entre le bâti et le bas de talus afin de stopper le glissement
de la chapelle et ses conséquences néfastes sur la structure ;
-_ Officialiser le tout, sous l’égide de M. Patrick Payan (architecte) ;
- Recruter une entreprise selon la procédure des marchés publics :
Il — déclassement de la chapelle par le biais de l’officialisation d'établissement culturel Depuis deux années, il semblerait que les chapelles « Sainte Anne » et « Notre Dame des Sept
Douleurs » soient classées en locaux « commerciaux » ayant pour conséquence une forte
augmentation de l’impôt foncier.
Le classement le plus adéquat serait en « local cultuel dédié utilisé par des communautés spirituelles ».
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal de :
- Dégager les crédits financiers, sur le budget 2020, et engager, au plutôt, les
travaux nécessaires,
- Autoriser le Maire à engager la démarche auprès de la Commission des impôts afin de
déclasser ces immeubles et de les reclasser dans une catégorie plus adaptée,
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
4) Clôt Enjaime : Permis d’aménager modificatif
Michèle GLAIVE MOREAU rappelle que le projet d'aménagement du Clôt Enjaime a fait l’objet de plusieurs procédures permettant sa mise en œuvre :
° Un arrêté préfectoral d’Unité Touristique Nouvelle (UTN) le 17 juillet 2012, Un dossier de déclaration sur la loi sur l’eau validé le 6 novembre 2012,
° Une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui après enquête publique a abouti à un arrêté
préfectoral en date du 22 janvier 2014,
° Un permis d’aménager (PA) obtenu le 24 janvier 2014.
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que ce permis d’aménager (PA) a permis d’établir le
remembrement des parcelles d’origine afin de tracer les voies et équipements nécessaires à sa viabilisation et de créer des lots à construire.
Cet état de remembrement a fait l’objet de conventions avec les propriétaires d’origine afin de leur attribuer un lot d’une surface réduite par rapport à celle de leur propriété initiale déduite en proportion des surfaces des voies et équipements publics.
De nombreuses informations auprès des propriétaires et mises au point foncières se sont
déroulées au cours des dernières années.
La commune a acquis certaines propriétés dont les propriétaires ne voulaient pas assurer eux- mêmes leur aménagement. L’une d’entre elles, la propriété « Gonon » cadastrée A 420,
propriété d’une indivision aux indivis très nombreux a fait l’objet d’accords partiels qui ne peuvent aboutir à ce jour, un certain nombre d’indivis ne pouvant être retrouvés malgré les
efforts engagés.
Dans le cadre du remembrement, acté par le permis d’aménager (PA), cette parcelle A 420 à fait l’objet de l’intégration dans un lot situé à distance de sa localisation d’origine et a été
découpée au profit du lot 28 pour la commune et du lot 29 pour le propriétaire Bérard.
Dans la mesure où cette parcelle ne peut ni faire d’accord complet des propriétaires ni être
maîtrisée et que de surcroît en l’état elle ne peut être desservie par la voie du lotissement, il est
nécessaire de la maintenir dans sa forme initiale et de lui assurer un accès direct sur la voie du
lotissement.
Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification du permis
d’aménager (PA) pour :
° Maintenir l’intégralité de la parcelle d’origine A 420 en réduisant les lots 28 et 29 du permis
d’aménager (PA),
° Lui agréger des parties des lots 28 et 29 du permis d’aménager (PA) pour qu’elle soit desservie par la voie,
° De lui réattribuer la référence A420 ainsi reconfigurée
Ce changement peut être effectué par le dépôt d’un permis d'aménager (PA) modificatif dont le principe est soumis par délibération du Conseil Municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Michèle GLAIVE MOREAU,
Le Maire quitte la salle du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré
° Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;
° Vu le Code de l'Urbanisme, Le Conseil Municipal décide :
1 - d’engager la procédure de modification du permis d’aménager (PA) du CIlôt Enjaime du 24 janvier 2014, afin d’assurer le maintien de la parcelle A 420 dans son intégralité et de lui assurer
sa desserte par la voie du lotissement,
2 — de confier au cabinet Luyton l’élaboration du dossier de modification du permis d’aménager (PA) dans le cadre de sa mission d’ Assistant à Maître d’Ouvrage (AMO), 3 - de donner autorisation au Maire pour signer la demande du dossier de modification du permis d’aménager (PA).
4- d'autoriser le Maire à déposer ce permis d’aménager modificatif.
Sur invitation de Michèle GLAIVE MOREAU, cette délibération est adoptée par 5 voix pour et une abstention des membres présents et représentés
5 - Convention d’objectifs avec l'Office de Tourisme de Montgenèvre
Françoise SCHAACK rappelle que, conformément à la loi n° 92-1341 du 23 Décembre 1992, portant répartition des compétences dans le domaine du Tourisme, la commune de Montgenèvre reconnaît avoir délégué les missions de service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique locale, à l'Office de Tourisme de Montgenèvre.
Dans ce cadre, il incombe à la Commune de Montgenèvre de définir, par une convention avec
l'Office de Tourisme de Montgenèvre, les modalités d’intervention de l’office avec les divers partenaires du développement touristique local, sur la totalité du territoire spécifié dans ses statuts.
Le cadre réglementaire des missions complémentaires déléguées, par la municipalité à un
Office de Tourisme, comprend :
"Élaboration de produits touristiques ;
"Élaboration et mise en œuvre de la politique du tourisme dans la
commune et des programmes de développement touristique :
“Exploitation d’installation touristique et de loisirs ;
“Animation des loisirs ;
"Organisation de fêtes et de manifestations artistiques ;
Néanmoins, et compte tenu de la situation financière de l’office du tourisme, il est demandé au
directeur, à travers cette convention d'objectifs, de poursuivre les économies indispensables mises en place en 2019 afin de retrouver une situation saine et équilibrée.
En outre, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’office du tourisme les subventions
suivantes pour l’exercice budgétaire 2020 :
- 400 000 € en fonctionnement (versements échelonnés sur l’année 2020).
En application de ces dispositions, Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions de subventions correspondantes avec l'Office du Tourisme.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés. 7 - Annule et remplace la délibération n° 21 du 25 juillet 2019 concernant les avenants
n°1 du marché Extension Prarial
Cette délibération annule et remplace la délibération n°21 prise le 25 Juillet 2019 qui
comportait une erreur au niveau du montant des avenants correspondants respectivement aux
lots n°1, 2, 3,4, 10 et 11.
Marc FORNESI informe le Conseil Municipal que le marché de travaux de réaménagement de l'Espace Prarial présente des avenants pour les lots suivants :
Extension Prarial
Lot Entreprise Montant HT Avenant HT % Pnnnes avenant HT
Lot 1
. BLANCHARD 174 615,13 € 11 884,85 € 6,8% 186 499,98 € Maçonnerie
Lot 2
FERRIER 48 878,12 € 4215,56€ 8,6% 53 093,68 € Charpente
Lot 3—
PIC FRERES 44 766,20 € -6541,79€ -14,6% 38 224,41€ Etanchéité
Lot 4 MENUISERIE DE LA
6 7. -2 -5, 4 Menuiserie TOUR 36 795,93 € 038,24 € ,5% 34757,69 €
Lots .
URLI 16 381,37 € 0,00€ 0,0% 16 381,37 € Cloisons
LOE6 MAUREL 14 266,92 € 236,00 € 1,7% 14 502,92 € Plomb/Chauffage J J ” À
Lot 7 Elec
CIMELEC 18 675,34€ 2 000,00 € 10,7% 20 675,34€
Lot 8
HERAKLES 14 546,96 € 0,00€ 0,0% 14 546,96 € Carrelage
Lot9
DS CHAPES 4322,88 € 0,00€ 0,0% 4322,88€ Chapes
. 10:40 SPINELLI 15 504,57 € 2181,53€ 14,1% 17 686,10 € Peintures sols
Lot Ed ALPES ALU 18 238,23 € 1937,00€ 10,6% 20175,23 €
[ Total HT 406 991,65 € 13 874,91 € 3,4% 420 866,56 € |
Le montant initial HT du marché regroupant les 11 lots était de 409 491,65 € HT.
Compte tenu des avenants présentés ci-dessus dont le montant cumulé s’élève à 13 874,91 € HT, le montant final du marché s’élève à 420 866,56 € HT soit une augmentation de 3,4 %.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
8- Avenant n°2 Espace Prarial : Menuiserie de la Tour
Françoise SCHAACK informe le Conseil Municipal que le marché de travaux de
réaménagement de l’Espace Prarial présente un avenant n°2 concernant le lot n°4 attribué à
l’entreprise Menuiserie de la Tour. Cet avenant s’élève à 2913,00 € HT et concerne l’équipement et la fermeture sécurisée des
portes extérieures de l’extension. Ces travaux se justifient par la nécessité de sécuriser l’accès à la salle hors-sac et les sanitaires en dehors des heures ouvrables.
L'offre a été examinée lors de la CAO du 24 Juillet 2019 et approuvée à l’unanimité.
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces avenants.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
9- Avenants n°1 et 2 Espace Prarial Architecte Blanchard
Françoise SCHAACK informe le Conseil Municipal que le marché de travaux de
réaménagement de l’Espace Prarial deux avenants concernant le maître d’œuvre : l’architecte Gilles Blanchard.
Le montant de ces deux avenants s’élève respectivement à 979,17 € et 272,82 € pour un total de 1251,99 €. Le montant de ce marché de maitrise d’œuvre passe donc de 24 000 € à
25 251,99 € HT. Ces deux avenants résultent du travail supplémentaire fourni par l’architecte lors avenants n°1 et n°2 du marché « Extension Prarial ».
L'offre a été examinée lors de la CAO du 24 Juillet 2019 et approuvée à l'unanimité.
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces avenants.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
10) Attribution du marché d’assurance — dommage aux biens.
Alexandra JANION expose que Suite à la résiliation anticipée de l’assureur actuel
(Breteuil Assurances) , la Mairie a entrepris une consultation par la voie d’une
procédure adaptée pour renouveler son contrat d’assurance Dommages aux biens
pour 4 années à compter du 1° janvier 2020.
Une seule offre est parvenue dans les délais.
L’assureur actuel est VHV par l'intermédiaire du cabinet BRETEUIL pour un
budget annuel s’élevant à +/- 9 200 €. Suite à la consultation, la Mairie n’a reçu
qu’une seule offre dont les tarifs figurent sur ce tableau.
(ON TNT] ETS
ASSUREUR
17:10) le
SMACL 0,553 8873€
La CAO s’est réunie le 18/12/2019 pour procéder à l’analyse de cette offre et a donné
un avis favorable.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés. 11- Convention avec le SIVOM
Alexandra JANION expose qu’afin de pouvoir réaliser dans les meilleures conditions la gestion administrative et financière du ski nordique, le SIVOM a sollicité la commune de Montgenèvre pour disposer d’un local à proximité du départ des pistes aux Alberts. La Commune de Montgenèvre propose donc pour la saison d’hiver 2019-2020, la mise à disposition gracieuse d’un local indépendant dans le bâtiment du camping des Alberts.
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la Convention de mise à
disposition gracieuse avec le SIVOM.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
12) Crèche : Extension de l’agrément
Michèle GLATVE MOREAU explique qu’en raison du nombre important de demande de places en crèche des habitants à Montgenèvre cet automne, la question s’est posée de l’augmentation du nombre de places pour l’hiver 2019-2020.
Une demande d’extension a été demandée le 13/11/19 au Conseil Départemental des
Hautes-Alpes afin d'accueillir 20 enfants (à la place de 15) en semaine, et 15 enfants (à la place de 10) les Week-ends et jours fériés.
1 personnel diplômé (AP) a été embauché à 70% pour pallier cette extension
d'agrément. Des nouvelles demandes de places en crèche arrivent encore de familles hors
Montgenèvre qui travaillent à Montgenèvre. Elles pourront accéder aux places restantes (1 à quelques jours/semaine).
Par courrier en date du 16/12/19, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes, a déjà fait
savoir qu’il émet un avis favorable à cette extension. Toutes les familles de Montgenèvre qui
ont fait leur demande ont une place en crèche, même partielle.
Dans ce contexte, Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à acter, auprès
du Conseil Départemental, l’extension d’agrément pour la Crèche « les Sourires ».
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
13) Convention avec le Centre de gestion relative à la prise en charge des honoraires,
expertises et autres frais, dans le cadre de l’instruction des situations médicales
Francis ISAMBERT expose que l’attribution au fonctionnaire territorial titulaire des divers congés pour raison de santé est subordonnée à des avis des comités médicaux, des commissions de réforme et à des contrôles médicaux recueillis selon des procédures définies par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Au cours de ces procédures, interviennent des médecins agréés, des médecins des services de médecine professionnelle et préventive prévus à l’article L. 417-26 du code des communes.
En vertu des articles 37-18 et suivants et 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 et de l’article
57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget
de la collectivité ou établissement intéressé.
L’article 41 du décret susvisé et l’article 11. 3) de l’arrêté interministériel précité disposent également que lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du comité médical à celui-ci, le paiement des frais mentionnés au premier alinéa peut être assuré par le Centre de gestion. Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité ou l'établissement au Centre de
gestion sont définies conventionnellement.
Il est donc proposé de signer une convention avec le CDG 05, en tant qu’entité organisatrice des instances médicales, de manière à permettre au CDG 05 de procéder de manière directe au paiement des factures d’honoraires, d’expertise et autres frais de transport, engendrés par l’examen des agents de la Commune de Montgenèvre devant le comité médical ou la
Commission de réforme et que la Commune de Montgenèvre rembourse ensuite le CDG 05
suite à l’avancement des frais.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
14) Convention avec l’Office de Tourisme de Montgenèvre pour le partage à 50% du
salaire de la comptable affectée à l’Office de Tourisme et à la Mairie.
Alexandra JANION informe les membres du Conseil Municipal que l'Office de Tourisme a
embauché un personnel en qualité de comptable à partir du 2 décembre 2019 et jusqu'au 30
juin 2020 avec une rémunération correspondant à l'échelon 1.3, indice 1503 de la Convention
Collective des Offices de Tourisme.
La Mairie ayant besoin de pourvoir un poste identique, il est proposé que le contrat du personnel de l'Office de tourisme fasse l’objet d’une convention avec l'Office de Tourisme pour
la prise en charge de 50% de son salaire.
Le planning de ce personnel sera établi en fonction des besoins de chacune des entités.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
15) Budget communal - décision modificative n°5
Mr le Maire Guy HERMITTE présente la décision modificative n°5 du budget de la
Commune de Montgenèvre 2019.
Compte Libellé DM4
FONCTIONNEMENT
D DEPENSE
65 Autres charges de gestion courante - 100 000,00 €
65737 Autres établissements publics locaux - 100 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 100 000,00 €
6748 Autres subventions exceptionnelles 100 000,00 €
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés. 16 - Budget du Camping des Alberts- décision modificative n°2
Mr le Maire présente la décision modificative n°2 du budget du Camping des Alberts
2019
Compte
INVESTISSEMENT
Autres immobilisations corporelles
IMMOBILISATIONS EN COURS
Installations, matériel et outillage techniques -530
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
17 - Budget De Durancia Balnéo et Spa - décision modificative n°1
le Maire Guy HERMITTE présente la décision modificative n°1 du budget de Durancia
Balnéo et Spa 2019.
Compte Libellé DM1
FE FONCTIONNEMENT
D DEPENSE
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
6411 Salaires, appointements, commissions de base -9618,27
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 9500
651 Redevances concessionsbrevets-licences-procédés-logiciels-droits &val similaires 9500
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 118,27
6712 Pénalités,amendes fiscales et pénales -943,08
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1061,35
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
18- Tarification de l’eau potable : partie fixe
Françoise SCHAACK indique au Conseil Municipal qu’actuellement, le tarif de la redevance prélèvement au m3 pour la Commune de Montgenèvre est de 0,0414 €. Cette part fixe a été
augmentée de 0,0100 € l’année dernière.
Le principe est que l’Agence de l’Eau établit une facture sur des volumes produits. Cette redevance est calculée sur les volumes prélevés dans le milieu d’année N-1. L'objectif est donc d’adapter le tarif de cette redevance, afin de récupérer la somme facturée par l'Agence de l’Eau
sur les factures des clients.
Cette redevance n’est pas reversée à l’Agence de l'Eau, mais sert notamment à compenser la facture payée à l’ Agence et à couvrir les frais de fonctionnement du service. Le Maire propose au Conseil municipal de maintenir le tarif 2018.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
19- Tarif d’occupation de l’espace Jean Gabin pour les activités sportives et de loisirs.
Françoise SCHAACK expose que l’Espace Jean Gabin va désormais accueillir des activités sportives et de loisirs dispensés par des professions indépendantes.
Il convient que les usagers de cette salle participent aux charges du bâtiment pendant l’exercice de leurs activités.
Chaque intervenant devra signer en Mairie une convention d’utilisation de la salle de spectacle et fournir un numéro de police d’assurance lié à leurs activités.
La base horaire proposée est de 6€/heure
Un abonnement annuel est proposé sur la base 44 semaines par an :
1 HEURE/SEMAINE/AN 264
2 HEURES/SEMAINE/AN 528
3 HEURES/SEMAINE/AN 792
4 HEURES/SEMAINE/AN 1056
5 HEURES/SEMAINE/AN 1320
6 HEURES/SEMAINE/AN 1584
7 HEURES/SEMAINE/AN 1848
8 HEURES/SEMAINE/AN 2112
La Commune reste prioritaire sur le planning de la salle et se réserve le droit de le modifier
selon ses impératifs.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
20- Convention d’hébergement gendarmerie.
Le Maire Guy HERMITTE expose que, comme l’année dernière, la commune a reçu la
demande de la Gendarmerie Nationale, suite à une réorganisation territoriale des moyens et des effectifs, de loger gratuitement sur place 6 fonctionnaires d’Etat, permettant de maintenir une
brigade à Montgenèvre.
Dans le cas contraire, il n’y aurait plus de militaires permanents sur place et la
gendarmerie n’interviendrait que dans le cadre de patrouilles, accidents et plaintes, événementiel ou sollicitation/réquisition du Maire. Il est rappelé en parallèle qu’il n’y a plus de policier municipal à Montgenèvre depuis la saison hivernale 2018/2019 et que les ASVP n’ont
que des prérogatives limitées.
Au delà, il faut nécessairement prendre en compte les éléments suivants :
Le contexte social auquel notre pays est confronté ;
La situation transfrontalière de notre commune ;
L'absence d’Officier de Police judiciaire ;
Le manque de policier municipal;
Le besoin en terme de régulation de la circulation routière dans le village ;
e La prise en compte de toutes les problématiques sécuritaires posées par la traversée
du village de la RN 94;
e La sécurité de la déviation; e Le respect du stationnement payant;
e La politique de prévention générale;
e L'activité judiciaire ;
e La sureté générale de notre population;
Au final et compte tenu du bilan positif des hivers précédents, il est proposé le dispositif
suivant comme pour l’hiver 2018/2019, sachant que les exigences sont des chambres
individuelles meublées, décentes et sécurisées, la mise à disposition d’un espace commun convivial où cuisiner et prendre les repas, ainsi que la mise à disposition de places de parking
pour les véhicules particuliers et de gendarmerie. Du fait de l’impossibilité de la commune de les loger, comme l’année dernière, dans les appartements de la mairie, il est proposé de les loger dans des chambres situées dans l’hôtel l’Igloo appartenant à la SCI Namas. Cet hôtel étant
fermé l’hiver, le propriétaire les louerait spécifiquement à la Commune.
Dans ce contexte, une convention pour la l’hiver 2019-2020 devra être passée
-avec la SCI Namas
-avec les gendarmes.
I est précisé que l’ensemble des charges locatives supplémentaires (taxes, eau, électricité) sont à la charge de la Commune.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
21-Durancia : Convention avec le Village Club du Soleil
Françoise SCHAACK expose que les statuts de la Régie à simple autonomie financière
de Durancia Balnéo et Spa prévoient que les taux des redevances dues par les usagers du centre, sont fixés par le Conseil Municipal. Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1, L2224-2 et L2224-4 du CGCT.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler la convention passée avec le Village Club
du Soleil dans les conditions définies ci-après :
- 20% de réduction pour les titulaires de bracelets du VCS :
- 35% sur l’offre 2 heures balnéo à la commande, cette offre étant limitée aux clients
CGOC du VCS
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
22 — Affectation d’une Mission Complète de Maitrise d’Œuvre pour le relogement des
services administratifs de la Mairie dans le bâtiment « Le Forum »
Francis ISAMBERT rappelle que le bâtiment de la Mairie actuelle a été vendu le 25 novembre dernier, en vue de créer un Pôle des Services Administratifs, Touristiques et Economiques (PSATE) dans l’ancienne Gendarmerie. Ce PSATE est inscrit dans la politique de
développement de la Commune de Montgenèvre. Le bâtiment concerné nécessite toutefois une réfection avant de pouvoir accueillir l’ensemble des personnels amenés à fréquenter les lieux (Mairie, ST, OT...). Dans ce contexte, il est prévu que les services administratifs de la Mairie soient relogés, de façon transitoire, dans le bâtiment du Forum, sis à Montgenèvre, et d'y
installer la Mairie, le temps que les travaux du PSATE soient réalisés.
Afin de procéder à l’aménagement du Forum pour reloger les services administratifs, il convient de réaliser plusieurs travaux (création de cloisons et de faux-plafonds, électricité, plomberie). Il est alors nécessaire de recruter un spécialiste pour effectuer une mission complète de maitrise d’œuvre, qui consisterait à :
° Etablir une phase en amont, et réaliser les démarches à suivre (réalisation des plans et du
CCTP, notice d'accessibilité, liaison avec le bureau de contrôle...) ;
e Assister la Commune dans la désignation d’une ou des entreprises pour la réalisation des
travaux d'aménagement ;
e Accompagner la maîtrise d'œuvre ;
e Suivre les travaux de réalisation ;
e Gérer de façon générale le dossier d'urbanisme, en lien avec la Commune.
Estimation de la durée du marché : 2 mois et demi à compter de ce jour, jusqu’au vendredi 06
mars 2020, date maximale d’installation des personnels dans le bâtiment réaménagé.
Le montant maximum des travaux est estimé à 100 000 €, tandis que les honoraires de la
personne en charge de la mission complète de maitrise d’œuvre s’élèveraient à 9% du montant total, soit au maximum 9 000 €.
Ce montant étant inférieur au seuil minimum de mise en concurrence et ne requérant pas la
passation d’un marché public, il est proposé d’affecter cette mission complète de maitrise d'œuvre à l’architecte D.P.L.G. Patrick PAY AN, spécialisé dans le réaménagement de bureaux intérieurs, et possédant toutes les qualités requises pour mener à bien cette opération.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
23-Aide financière au transport pour les étudiants
Michèle GLAIVE MOREAU expose qu’en 2018-2019 une aide au transport pour les étudiants jusqu’à 25 ans ainsi qu’aux collégiens et lycéens (dont l’option n’est pas enseignée dans les établissements du Briançonnais), en ayant fait la demande a été versée selon les modalités suivantes :
Conditions de demande :
e Dossier retiré en Mairie et déposé avant le 31 janvier de l’année scolaire en cours.
e Justificatif d’achat de la carte
e Certificat de scolarité (mentionnant l’option choisie pour les collégiens et lycéens)
Montant de l’aide :
e Participation de la commune à hauteur de 50% du montant de l’abonnement annuel en
période scolaire et justifiant les trajets en lien avec le lieu de l’établissement scolaire.
Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver le renouvellement de cette démarche
pour cette année scolaire 2019-2020 et les années à venir. Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
24-Tarification de la Crèche
Michèle GLAIVE MOREAU informe que suite à la circulaire du 05/06/ 19, revue en aout 2019,
le barème des participations familiales évolue. Le « tarif moyen » n’existant plus, la crèche multi-accueil les sourires appliquera, en accord avec la CNAF 05, les tarifs préconisés suivants, à partir du 01/12/2019 :
— Familles de résidents italiens frontaliers et
— Familles de résidents non ressortissants du régime général :
F Si fournitures avis imposition ou feuilles de salaires : taux d’effort x ressources
mensuelles,
F>__ En cas d’absence de fournitures de ressources : taux d’effort x ressources plafond.
— Familles ne résidant pas sur le Territoire de la Communauté des Communes du
Briançonnais et ressortissants du régime général et
— Familles ne résidant pas sur le Territoire de la Communauté des Communes du
Briançonnais et non ressortissants du régime général :
Tarif appliqué : taux d’effort x ressources plafond.
Le règlement intérieur sera ainsi modifié comme précédemment et mis à la signature, puis
à disposition des familles sur le portail crèche (https://malessourires.portail-familles.net) . Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place de cette nouvelle
tarification.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
25- Crèche : Convention avec la Communauté de Communes du Briançonnais
Michèle GLATVE MOREAU expose que La Communauté de Communes du Briançonnais a délégué en 2006 la gestion de la crèche communautaire « Les Sourires » à la commune de
Montgenèvre, par le biais d’une convention de gestion.
La crèche a une capacité d’accueil de :
- 10 places en intersaison
- 12 places pendant les 2 mois d’été
- 20 places pendant les 5 mois d’hiver.
Cette convention a été renouvelée en 2010 pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2011 au 31
décembre 201$. Elle a ensuite été prolongée, par le biais de 2 avenants, et arrive à échéance le
31 décembre 2019.
Cette convention prévoit le versement par la Communauté de Communes du Briançonnais à la commune de Montgenèvre d’une dotation de compensation des charges de fonctionnement, calculée sur la charge annuelle nette par enfant accueilli au sein des crèches communautaires. Suite au rendez-vous du 09/12/19 au sein de la Communauté de Communes du Briançonnais ayant pour objet la fin de la convention de gestion de la crèche MA « les Sourires » entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Commune de Montgenèvre et du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019, il a été établi que :
> Un avenant n° 3 de prolongation de cette convention, d’une durée de 6 mois (* janvier
2020-30 juin 2020) serait signé entre la Commune de Montgenèvre et la Communauté de Communes du Briançonnais afin d’assurer la continuité du service public d’accueil
des enfants de moins de 4 ans,
> Une nouvelle convention sera élaborée qui entrera en vigueur à compter du 1 er juillet
2020,
> Un nouveau calcul de la dotation de la CCB accordée chaque année à la crèche serait
inscrit à la nouvelle convention. Il se rapproche de la participation de la CCB aux autres
crèches communautaires, et soulage financièrement la Commune de Montgenèvre
puisque la dotation s’élèverait à environ +28% avec ce nouveau calcul (4.600€/enfant
CCB selon le mode décidé).
Le Maire demande au Conseil municipal de l’autorise à signer :
-__ L’avenant n°3 à la Convention de 2010,
- La nouvelle convention qui prendra effet à compter du 1° juillet 2020,
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
26-Crèche : Dossiers de subvention
Michèle GLAIVE MOREAU expose :
1. Demande de subvention de fonctionnement auprès du CDO5 :
5 912€ sont demandés chaque année auprès du CDO05 pour l’aide au fonctionnement.
2. Demande de subvention d’investissement CAF annuelle. et auprès du CDO5 :
— Création d’un abri poussettes et sécurisation de la décharge du toit de la cabane de la
cour (demandée par la PM]).
La CAF peut financer jusqu’à hauteur de 30% du prix d’achat HT, et le CD05 jusqu’à
hauteur de 25% du prix d’achat total HT de 562.82€.
Soit :
> 45% COMMUNE = 253.27€ HT
> 30% CAF = 168.85€ HT
> 25% CDO0S = 140.70€ HT
3. Demande de la DETR (dotation d’équipements des territoires ruraux), et d’une
subvention d’investissement auprès du CDO0S5 :
— Rénovation de la salle de change (préconisée par la Médecine du travail et la PM).
La DETR peut financer jusqu’à hauteur de 40% du prix d’achat HT, et le CDO5 jusqu’à hauteur de 25% du prix d’achat HT de 6 935€.
Soit :
> 40% DETR = 2 774€ HT
> 35% COMMUNE = 2 427.25€ HT
> 25% CDO0S = 1 733.75€ HT
Dans ce contexte, le Maire demande au Conseil Municipal, de l’autoriser à :
— Déposer une demande de subvention de fonctionnement de 5 912€ auprès du CD0S,
visant à participer au financement annuel global de la structure, — Déposer une demande de subvention d’investissement de 168.85€ auprès de la CAF,
visant à participer au financement annuel des investissements durables et de mise aux
normes de la crèche municipale demandée par la PMI,
— Déposer une demande de subvention d’investissement de 2 774€ auprès de l’État, visant
à participer au financement annuel des investissements durables et de mise aux normes
de la crèche municipale demandée par la PMI,
— Déposer une demande de subvention d’investissement de 140.70€ et de 1 733.75€
auprès du CDO0S, visant à participer au financement annuel des investissements durables
et de mise aux normes de la crèche municipale demandée par la PMI, et la médecine du travail,
— Signer tous les documents nécessaires au parfait achèvement de ces dossiers,
— D’engager les dépenses pour ces achats une fois les accords des subventions donnés.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
27-Tarifs du camping du Bois des Alberts pour l’année 2019
Luc PASCAL présente les tarifs pour l’année 2020.
Chaque prix s’entend à la nuitée (taxe de séjour comprise) :
Haute saison Basse Saison
du 01/01 au 30/06
du CUOT an AUS et du 01/09 au 31/12
HT | TVA| TIC | HT | TVA] Tic
Campeur adulte 409€ | 10% | 4,50€ | 3,64€ | 10% | 400€
nn adolescent (de 15 à | {59e | 10% | 4,50€ | 3,64€ | 10% | 400€
Campeur enfant
(de 4 à 14 ans, moins de 4 ans | 2,73€ | 10% | 3,00€ | 2,27€ | 10% | 2,50€ gratuit)
. 1,36€ | 10% 1,50 € 1,36€ 10% 1,50 € Animal
Emplacement caravane
espace de séjour pour le 4,55€ | 10% 5,00 € 4,09 € 10% 4,50 €
camping
Emplacement caravane
espace de stationnement
Camping-car 5,00€ | 10% | 5,50€ | 4,55€ 10% | 5,00€
Fourgon monospace servant
au couchage
Véhicule (auto, moto) 2,73€ | 10% | 3,00€ | 2,27€ 10% 2,50 €
Emplacement tente 4,09€ | 10% 4,50 € 3,64 € 10% 4,00 €
3,18€ | 10% | 3,50€ | 2,91€ 10% | 3,20€
4,36€ | 10% | 4,80€ | 4,09€ 10% | 4,50€ Tente supplémentaire pour
enfant(s) sur un emplacement | 2,27€ | 10% | 2,50€ 1,82 € 10% 2,00 €
caravane ou camping-car
Electricité (10 Ampères
maximum)
Taxe de séjour (- de 18 ans
4,64€ | 20% | 5,10€ | 4,64€ | 20% | 5,10€
gratuit) - (prix net) (ESS BRSR
Jeton lave-linge 427€ | 10% 4,70 € 4,27 € 10% 4,70 €
Jeton sèche-linge 2,45€ | 10% | 2,70€ | 245€ 10% | 2,70€
Concernant la cabane dans les arbres
Maïi/Juin/Septembre Juillet/aout
Tarifs 3 nuits : 215€ 300€
Tarifs 4 nuits : 285€ 400€
Semaine (samedi au samedi) : 500€ 700€
Tarif dégressif pour plusieurs semaines de location :
2 semaines : - 10% 900€ 1260€
3 semaines : - 15% 1275€ 1785€
4 semaines : - 20%€ 1600€ 2240€
Le prix du nettoyage du chalet pourra être facturé en plus de la location : 50€
Pour information du linge peut être réservé en location et payé directement au prestataire.
Une caution de 500 € sera demandée au début de chaque séjour.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
28 — DETR 2020 : demande de subvention suite aux dégâts des intempéries estivales
Le Maire, Guy HERMITTE, présente que, conformément aux dispositions de l’article L.2334- 37 du code général des collectivités territoriales, la commission départementale d’élus a été réunie le 25 octobre 2019. Elle a donné un avis favorable aux catégories d’opérations
prioritaires, ainsi qu’aux taux minimaux et maximaux de subvention applicables et présentés dans une circulaire. Ces critères de priorisation doivent permettre d’accompagner l’investissement local dans une logique de projet et d’effet levier vers des projets structurants
adaptés aux enjeux du territoire.
Les subventions d’investissement de l’Etat sont accordées pour les Communes et leurs groupements, sur le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Le taux d'intervention est de 20% minimum à 30% maximum de DETR par opération.
La période estivale de l’année 2019 a été marquée par de nombreux dégâts naturels, survenus sur la Commune de Montgenèvre. Pour rétablir ces dégâts. éviter leur réitération à lPavenir, et protéger la population, des travaux ont été engagés. Ils ont concerné : " La sécurisation du Rio Secco (nettoyage du piège à embâcle, enlèvement du surplus de matériaux
dans la rivière, lit retravaillé), pour 19 957,24 € HT ;
“ La sécurisation de la Draye au-dessus de la ferme des Alberts -Ravin de Côte Noire- (remodelage
des bords du torrent, création d’une digue), pour 23 800 € HT:
" La sécurisation du quartier de la Grosse Pierre (remise en place d’un filet, enlèvement des blocs
piégés dans les filets, scellage de ceux susceptibles de se détacher), pour 24 965 € HT.
Soit au total, un coût important pour la Commune, qui s’élève à 68 722,24 € HT.
Afin de soulager les finances de la Commune, impuissante face aux conséquences des
intempéries naturelles décrites ci-dessus, le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière de l’Etat à hauteur de 20 616,67 €, au titre de la DETR 2020.
Financement Montant € HT Taux %
Etat - DETR 20 616,67 € 30
Sous-total 1
Subventions Publiques rive .
Maître d’ouvrage
(Autofinancement) +R, w
Sous-total 2
Maître d’Ouvrage ol il
TOTAL 68 722,24 100
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
29 — DETR 2020 : maintien de la demande de subvention — Chemin de l'Histoire
Francis Isambert présente que, conformément aux dispositions de l’article L.2334-37 du code
général des collectivités territoriales, la commission départementale d’élus a été réunie le 25 octobre 2019. Elle a donné un avis favorable aux catégories d’opérations prioritaires, ainsi qu'aux taux minimaux et maximaux de subvention applicables et présentés dans une circulaire. Ces critères de priorisation doivent permettre d’accompagner l'investissement local dans une logique de projet et d’effet levier vers des projets structurants adaptés aux enjeux du territoire.
Les subventions d’investissement de l’Etat sont accordées pour les Communes et leurs groupements, sur le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Le taux d’intervention est de 20% minimum à 30% maximum de DETR par opération.
Dans le cadre de la politique de renforcement de l’attractivité de la station à travers la
valorisation de notre patrimoine culturel et naturel riche, il est projeté d’aménager le Chemin de l’Eau, du Patrimoine et de l'Histoire, bordé de panneaux explicatifs avec des QRcode numériques à « flasher » sur un smartphone, allant de Clôt Enjaime jusqu’à Clavière. Ce projet devrait être achevé dans le courant de la prochaine saison estivale. Afin de pouvoir accueillir tous les usagers possibles (piétons, vélos, poussettes, PMR...), ce chemin balisé nécessite la réfection de voirie, notamment celle de la rue de l’Eglise. Cet aménagement permettant une balade d’environ 1h à pied et sans difficulté technique permettra de présenter aux visiteurs plusieurs fontaines patrimoniales et chapelles, ansi qu’une église. Une évocation de la route romaine historique du col de Montgenèvre sera également faite.
Le coût de réfection de la voirie est chiffré à 152 541,75 Euros HT (enrobé différencié de
couleur pour délimiter le cheminement piéton).
Afin de contribuer financièrement à ce projet conditionné par l’octroi de subventions, le Maire demande au Conseil municipal de l’autorise à maintenir la sollicitation faite à l’Etat lors du
Conseil du 26 février 2019, et de demander une aide financière de 45 762,52 €, au titre de la
DETR 2020.
Financement Montant € HT Taux %
Etat - DETR 45 762,52 30
Département des Hautes-Alpes
(voté, Contrat de Station) be 20
Région Sud
(voté, Contrat de Station) RUE 0
Sous-total 1
Subventions Publiques NU RE io
Maître d’ouvrage
30% au minimum 45 763,23 30
(Autofinancement) -
Sous-total 2
Maître d’Ouvrage OS oL
TOTAL 152 541,75 100
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
30- Tarifs activité bébés nageurs
Michèle GLATVE MOREAU indique que le conseil municipal doit, voter les tarifs de la régie à simple autonomie financière Durancia Balnéo et Spa Nuxe selon ses
statuts.
A partir de cet hiver, le centre Durancia Balnéo et Spa propose une activité Bébé
nageur. Dans ce contexte, il y a lieu de voter les tarifs correspondants.
e 1 séance — 16 € (1 bébé + 2 adultes max)
e 10 séances = 139 € (1 bébé + 2 adultes max)
Bébés nageurs de 6 mois à <3 ans.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
31 - Demande de subvention — Travaux de création du PSATE de Montgenèvre
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que le bâtiment de la Mairie actuelle a été vendu le 25
novembre dernier, en vue de créer un Pôle des Services Administratifs, Touristiques et
Economiques (PSATE) dans l’ancienne Gendarmerie. Ce PSATE est inscrit dans la politique de développement de la Commune de Montgenèvre. Il est prévu d’y rassembler les services
techniques et administratifs de la Mairie, l’accueil et les bureaux de l’Office de Tourisme, ainsi
qu’un bureau détaché de la RARM (point de vente). De plus, des appartements doivent être aménagés, dédiés aussi bien aux habitants permanants qu'aux travailleurs saisonniers.
Le bâtiment concerné nécessite toutefois une réfection avant de pouvoir accueillir l’ensemble
des personnels amenés à fréquenter les lieux (ascenseur, création des bureaux, des logements,
rénovations diverses, normes énergétiques).
Afin de contribuer financièrement à ce projet majeur de la Commune de Montgenèvre,
conditionné par l’octroi de subventions, le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter des subventions sur la base du plan de financement suivant :
Financement Montant € HT Taux %
Etat
(prospective DETR 2021) 609:000 30
Région Sud
(Contrat de Station) 600000 30
Sous-total 1 1 200 000 60
Subventions Publiques
Maître d’ouvrage
(Autofinancement et/ou emprunt) 800000 #0
Sous-total 2
Maître d’Ouvrage sUT0 EU
TOTAL 2 000 000 100
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
32 - Avenant administratif gestion Bar Lounge
Le Maire Guy HERMITTE informe le Conseil Municipal que la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine public signé, le 18 novembre 2019, avec la SASU « VSB Club Galancia » représentée par Mme Amandine Marrou et M. Philippe Rey nécessite un avenant. En effet, après des vérifications administratives, il s’avère que le nom de SASU « VCB Club Galancia » est déjà utilisé sur une ancienne structure et que par conséquent, il n’est pas possible pour le banquier, en charge de ce dossier, d’utiliser cette dénomination pour ouvrir le compte professionnel de l’entreprise.
C’est pour cette raison que la SASU « VSB Club Galancia » est devenue la SASU « Le Lys Martagon ».
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des
membres présents et représentés.
33- Convention avec l’office du tourisme pour la mise à disposition d’un agent
Mr le Maire rappelle que si la gestion comptable du cinéma se fait par le biais d’un budget annexe à l'Office du Tourisme, la gestion concrète en est assurée par du personnel communal, spécialement formé à cet emploi au moyen d’une mise à disposition (articles 61 à 63 de la loi 84.53) : la personne reste dans son corps d’origine, sa carrière se déroule selon les avancements
prévus dans son corps d’origine. La mise à disposition fait l’objet d’une convention entre les deux entités publiques,
prévoyant le remboursement, par l'Office du Tourisme à la Commune, des frais à la charge de la commune et relevant de la gestion du cinéma.
Cette mise à disposition se fait au moyen d’un arrêté, qui passera à la prochaine
Commission Administrative Paritaire.
Aussi, une convention de mise à disposition du personnel avait été renouvelée le 16
octobre 2015 par délibération du 15 Octobre 201 5, entre la commune et l’Office du Tourisme,
prévoyant cette mise à disposition sur trois ans. Depuis 2018 cette convention est caduque, et il y a lieu de refaire une nouvelle convention qui précise :
L’employé titulaire concerné ;
Les conditions de travail de cette personne, qui est et reste personnel communal, rattaché au Service Technique et à sa hiérarchie ;
Il relève du Directeur de l’Office du Tourisme pour le seul fonctionnement du cinéma.
En fin d’année, la commune facture à l’Office du Tourisme les prestations effectuées par cette personne (salaires, frais de déplacement, etc).
La convention est établie pour les 3 ans à venir à compter du 1° décembre 2018 5 Ce projet sera transmis au Centre Départemental de Gestion 05, qui gère les carrières des personnels territoriaux, afin d’être examiné lors de la prochaine Commission Administrative Paritaire.
Ainsi, considérant la caducité de l’ancienne convention, il est nécessaire d’autoriser le
Maire à signer une nouvelle convention de mise à disposition de personnel.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité
des membres présents et représentés.
Il est 20h15, la séance est levée.
Fait Montgenèvre, le 26/12/2019.