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Compte-Rendu - CR CM du 28 janvier 2021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du Jeudi 28 Janvier 2021 à 18h30
OU 4/ Espace Jean GABIN
€. Compte rendu des délibérations Mairie
7° de Monigenèvre \ Délibérations soumises à Version 01 l'approbation des conseillers
municipaux
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (10) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU - Annie
SCHWEY (sort pour la délibération 4) - Roger ROUAUD - Françoise MILLE
SCHAACK Steven HEUZE - Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic
TRIPONEL
Procuration (1) : Youri FERRERO donne procuration à Steven HEUZE
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil
municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Steven HEUZE
Approbation du Compte- rendu du Conseil municipal du 17 Décembre 2020
Le Maire Guy HERMITTE soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020 qui est approuvé à l'unanimité des personnes
présentes et représentées.
En ouverture de séance le Maire fait état du retrait de la délibération n°9 et du rajout de 4
délibérations : la 17b concernant le vote de la taxe de séjour, (intitulé du retrait de la
précédente 17a), la n°27 Concernant l'adhésion à ITO5, ainsi que les délibérations n°28 , concernant l'annulation de créances, ayant pour conséquence la n°29 délibération modificative.
Ces dispositions sont adoptées à l'unanimité.
Le Maire informe les élus d’une proposition de « Nordic Alpes du Sud » de création de piste
ski roues à Montgenèvre, équipement qui, outre le fait qu'il s'inscrit dans la démarche d'attractivité et de diversification touristique, aurait une multifonctionnalité, étant accessible à
plusieurs types d'utilisateurs.
Le Maire informe le Conseil municipal de projets présentés par l'ESF, et qui feront l'objet d’une commission de sécurité spécifique pour un espace Biathlon aux Alberts. M Vincent VOIRON complète les propos du Maire en évoquant l'idée de créer, afin de développer l'offre nordique,
une piste de ski de fond cross en association avec le SIVOM Montgenèvre Val Clarée. Le Maire propose que ces projets figurent dans une note d'engagement et qu'un Plan Pluriannuel
d'investissement (PPI) spécifique aux Alberts soit construit.
Examen de l’ordre du jour
1 - Aménagement du Lac des Alberts : acquisition des parcelles F 1182 et F 1183
Monsieur Roger ROUAUD rappelle que l'objectif de l'aménagement du Lac des Alberts est de repenser les espaces touristiques autour du camping et du village. Outre la préservation et la remise en valeur du lac grâce à la création d'une passerelle piétonne, et l'aménagement d'une aire de jeux pour enfants (en plus de la rénovation de celles existantes), la Commune souhaite créer plusieurs emplacements de stationnement en bordure de la RD 201 à proximité du lac,
sur le côté gauche de la route dans le sens Les Alberts / Val-des-Prés.
Ce projet d'intérêt collectif de réhabilitation du camping a pour objectif de redonner au site
toutes les qualités paysagères possibles. Par ailleurs, ces nouvelles aires de stationnement,
créées grâce à un élargissement naturel et végétalisé de la voie, permettront aux pratiquants
1 d'activités nordiques ou estivales de se stationner de manière conforme, et par la même de
réduire les risques d'accident grave sur le secteur.
Ce projet prendrait place, en partie, sur la parcelle F1182 dont est propriétaire Mme Christiane
DEVIGNE, et sur la parcelle F1183 dont est propriétaire M. Michel CARLES.
Aussi, la Commune de Montgenèvre est prête à proposer à Mme DEVIGNE et à M. CARLES
3,00 € TTC / m° pour acquérir leur parcelle de 252 m° et 266 m°2, soit un total de :
e 252 x 3 = 756,00 € TTC pour la parcelle de Mme DEVIGNE :
e 266 x 3 = 798,00 € TTC pour la parcelle de M. CARLES.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à lancer
la procédure d'achat de la parcelle F1182 auprès de Mme Christiane DEVIGNE (pour un
montant de 756,00 € TTC), et de la parcelle F1183 auprès de M. Michel CARLES (pour un
montant de 798,00 € TTC), étant entendu que les frais de notaire seront, dans les deux cas, à
la charge de la Commune, acquéreur.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2 - Acquisition de la parcelle F 348 de la famille Brunet
Madame Annie SCHWEY présente que la réalisation d’une déviation au cœur des Alberts est
à l’étude, afin de limiter le passage de véhicules dans les rues étroites du village (nouvelle
liaison Place de l'Eglise — RD 201).
Il y aura donc lieu d'acquérir des parcelles afin de rendre le projet possible.
A l'heure actuelle la famille BRUNET met en vente la parcelle F 348 sise à la Sagne des
Canard d'une superficie de 265 m? et propose de vendre la parcelle à la Mairie au prix de 7 €
le m. La vente de ce terrain s’élèverait donc à 1 855 €.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à acquérir la parcelle F348 pour un montant
de 1 855 €, étant entendu que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
acquéreur.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
3 - Acquisition de la parcelle AB 160 de l’indivision SCHMITT
Monsieur Ludovic TRIPONEL rappelle que l'ensemble des parcelles situées derrière
l'Office de Tourisme sont communales, à l'exception de la parcelle AB 160, propriété de
l'indivision SCHMITT représentée par M Louis SCHMITT, située en zone U immédiatement
derrière l'Office de Tourisme.
Cette exclusion compromet la réalisation de projets futurs de la mairie, et à court terme celle
d’une place pour les personnes handicapées.
Il s’agit de donner une cohérence à cette emprise.
Aussi, la Commune de Montgenèvre est prête à proposer à l'indivision SCHMITT
400 € TTC / m° pour acquérir à l'amiable leur parcelle de 232 m?, soit un total de
92 800,00 € TTC.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à lancer
la procédure d'achat de la parcelle AB 160 auprès de l'indivision SCHMITT (pour un montant
2 de 92 800,00 € TTC), étant entendu que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
acquéreur.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
4 - Levée du droit de préemption de la SAFER aux Alberts sur la parcelle F 326
Madame Annie SCHWEY, ayant un lien de parenté avec l'acquéreur, quitte la salle et ne
participe pas aux débats.
Monsieur Vincent VOIRON rappelle que la Mairie a été informée par la SAFER d’une demande
d'acquisition de la parcelle F 326 située en zone agricole, aux Alberts, au lieu-dit la « Sagne
du Canard », d’une superficie de 5 ares et 40 ca.
Le vendeur est M. René ARMAND, l'acquéreur est M. Florian SCHWEY, fils de la troisième
Adjointe Annie SCHWEY.
Le montant de la transaction est évalué à 15 120 €.
La Commune a une convention avec la SAFER, qui permet à cette dernière d'exercer son droit
de préemption en cas de demande pour un usage agricole.
Le cas échéant, elle peut lever son droit de préemption afin de permettre la vente.
Le Conseil Municipal décide d'autoriser le Maire à demander la levée de son droit de
préemption.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée par 10 voix des membres présents et représentés, Mme Annie
SCHWEY n'ayant pas pris part au vote.
5 - Remplacement de la géomembrane du Lac du Moulin de la Folle (dit « Lac du
Peychier, ou grand lac »)
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que la géomembrane du Lac du Peychier, utile à l’eau
potable, vieillit et doit être remplacée dès l’année 2021 afin de conserver les vertus sanitaires
de l'eau.
Des études, prélèvements, etc. ont été réalisés et il convient de passer à la phase finale.
La Commission d'urbanisme a validé ce remplacement qui donnera lieu également dans la
continuité à l'installation d’une clôture esthétique, empêchant l'accès au lac.
Le projet d'aménagement du Lac du Petit Peychier, porté par la Régie des Remontées
Mécaniques, n'aura pas d'incidence directe sur le grand lac : la géomembrane sera remplacée
sans toucher la morphologie de l'actuel grand lac, qui avait été dimensionné en prenant en
compte les besoins de la Commune en eau potable, tout en anticipant la réalisation de ses
perspectives d’agrandissement (Quartier de Clôt-Enjaime notamment).
Le coût de l'opération, estimé à 800 000 € HT, est inscrit au budget.
Le Maire rappelle par ailleurs que lors de la Commission d'Urbanisme, il a été acté de remettre
au lac son appellation d'origine à savoir le Lac du Moulin de la Folle, en référence à une histoire
ancienne.
Cela permet d'une part de conserver et transmettre le patrimoine oral et culturel du territoire,
et d'autre part de le distinguer du lac de la Régie des Remontées Mécaniques, dit aussi « Lac
du Petit Peychier ».
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à : - Lancer toutes les procédures utiles au remplacement de la géomembrane,
-_ Lancer la consultation par un appel d'offre,
- Programmer l'opération en 2021 (budget de l'eau),
- Dans tous les cas, formuler toute demande de subvention afférente,
- Dénommer le lac d'eau potable « Lac du Moulin de la Folle », quand celui utile aux
activités de la RARM s’appellera « Lac du Peychier ».
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
6 - Aménagement du Stade de football
Monsieur Steven HEUZE rappelle que le projet d'aménagement du Lac du Peychier, porté par
la Régie des Remontées Mécaniques, va notamment consister à agrandir considérablement
l'actuel petit lac. Les infrastructures sportives situées autour (city-stade, terrain de beach-
volley.) devront être démontées.
Il'importe donc de prévoir le déplacement des infrastructures sportives de la zone des lacs.
Compte-tenu du fait de l'impossibilité de les repositionner plus en altitude (importants
terrassements de la montagne, manque d'ensoleillement.….), il a été proposé de déplacer ces
infrastructures sportives au niveau du stade de football actuel.
Cette zone, entièrement classée en zone N,Ns dite naturelle, couvre les parcelles
AB 114,115,116,117,118,119,131,141,142 propriétés de la Commune, et est d’une superficie
d'environ 3 000 m°. Elle est classée Er 17, c'est-à-dire emplacement réservé susceptible
d'accueillir des équipements publics.
Il s'agira d'y créer un espace de loisir naturel et végétalisé (city-stade, terrains sportifs,
espaces végétalisés et de détente...) au cœur du village, et symbole de trait d'union entre
deux des quartiers de Montgenèvre les plus peuplés (Quartier de l'Obélisque / centre du village
et ses résidences). Cet aménagement de l’espace permettra en plus de supprimer le dépôt
sauvage de déchets et encombrants.
La Commission du Cadre de Vie réunie le 27 janvier 2021 a donné un avis favorable à ce
projet, étant favorable également à l'agrandir de parcelles limitrophes appartenant à la
Commune afin d'y installer d’autres équipements.
Le souhait d'avoir recours à une Assistance à Maitrise d'Ouvrage est également acté,
permettant de construire l’armature du projet en tenant compte des impératifs de normes, de
nuisances sonores et visuelles etc.
Enfin il est demandé d’associer les habitants des HLM à la réflexion sur l'aménagement de ce
projet.
Fortement liée au délai de réalisation du projet de la RARM, cette perspective d'équipement
et d'aménagement du stade de football peut se définir à l'horizon 2023-2024.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider le principe du projet, nécessitant une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.
-__ De prévoir les crédits afférents sur les budgets à venir.
- Le cas échéant, formuler toute demande de subvention afférente.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés. 7 - Autorisation donnée au Maire d'officialiser l'acte de division de la propriété cadastrale
de Clot Enjaime
Madame Françoise MILLE SCHAACK expose que suite à la réception, le 15 janvier 2021, de
l'acte de division de la propriété cadastrale rédigé par le géomètre expert Benoît DUCHATEL,
il convient maintenant de le signer.
La Commission d'Urbanisme a donné son accord à Guy HERMITTE, Maire de Montgenèvre, le vendredi 22 Janvier 2021, pour signer l'acte de nouvelle propriété cadastrale. Cette démarche de validation de l'ensemble des parcelles et de signature d’acte se tiendra en Mairie.
Cette étape est très importante car c’est une fois que tous les propriétaires auront signé cet
acte de division ou donné pouvoir au géomètre, que le notaire pourra rédiger le projet d'acte
de remembrement, qui devra également être signé de concert. par l'ensemble des
propriétaires,
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer les documents.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
8 - Autorisation donnée au Maire de préparer un plan d'aménagement des parcelles
situées au Clot Enjaime appartenant à la Commune
Monsieur Ludovic TRIPONEL informe l'ensemble des élus du Conseil Municipal que suite à la
reprise du projet de lotissement Clôt Enjaime, à l'issue des procédures au Tribunal
Administratif, et suite au bornage des nouvelles parcelles en novembre 2020 par le géomètre,
il en découle la préparation d’un plan d'aménagement de l'ensemble des parcelles appartenant
à la Commune. Ce plan d'aménagement conformément au règlement et au cahier des charges
initial doit déterminer le quota de logement sociaux, logement pour les saisonniers,
commerces, logements à destination touristique.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à préparer le plan
d'aménagement des parcelles appartenant à la Commune.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
9- Reportée Autorisation donnée au maire de vendre les terrains de la Commune
10 - Autorisation d'emprunt si nécessaire à l'aménagement du Clôt Enjaime
Madame Annie SCHWEY expose que suite à la réception le 15 janvier 2021 de l'acte de
division de la propriété cadastrale rédigé par le géomètre expert Benoît DUCHATEL,
l'ensemble des propriétaires ont été appelés à donner leurs pouvoirs au géomètre pour qu'il
puisse signer le cadastre, en vue de la rédaction du projet d'acte de remembrement.
Ce projet validé par tous entrainera enfin la rédaction du projet définitif de remembrement.
Cet acte de remembrement, une fois rédigé, devra être signé par l'ensemble des propriétaires.
Ceci permettra donc à la Commune de lancer les travaux d'aménagement des voiries et
réseaux (VRD).
Si la Commune ne dispose pas assez de fonds propres permettant l'aménagement, il est
demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à souscrire un emprunt si nécessaire, pour
contribuer à l'aménagement.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer. La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
11 - Lancement d’un marché pour l’acquisition d’un Système de Management de
l'Energie pour les bâtiments communaux
Monsieur Vincent VOIRON expose que dans un contexte réglementaire (norme ISO 50 001
parue en 2011) et économique en pleine évolution, l'amélioration de la performance
énergétique est cruciale. A la clé, le but est de maitriser la gestion de l'énergie (électricité,
chauffage, gaz, fioul, éclairage public, isolation entre autres) et de faire des économies
financières. Le poste d'énergie au sein d’une collectivité représente en moyenne 10% des
dépenses annuelles. Les bâtiments représentent quant à eux 75% de la consommation
d'énergie.
La mise en place d'un Système de Management de l'Energie (SME) permet de répondre à
cette problématique en mettant en place :
- Un diagnostic énergétique ;
- Un suivi et mesurage des installations ;
- Un plan d'actions afin d'investir et piloter efficacement la consommation en fonction du
besoin, au moyen d'isolation (façades, combles ou fenêtres), de pose de panneaux
photovoltaïques, etc.
La mise en place conjointe d’une telle démarche entre la Mairie et la RARM permettrait de
gagner 15 à 30 % d'efficacité énergétique.
Pour la Commune de Montgenèvre, les bâtiments les plus consommateurs tels que Durancia, l'Espace Culturel Jean Gabin ainsi que l'Espace Prarial, le Camping des Alberts et l'éclairage public sont ciblés dans un premier temps. Dans un second temps, une fois ce Management de l'Energie maîtrisé, l'approche sera déployée aux autres installations (Mairie, Services Techniques, Ecoles, aire des Camping-Cars). En effet, un Système de Management de
l'Energie s'inscrit dans le temps puisque les économies ne peuvent être quantifiées que sur la
durée et doit pouvoir continuellement s’ajuster afin de mener des actions correctives si besoin.
Cette démarche s'inscrit dans une gestion du développement durable de la Commune et pour
être pleinement efficace, celle-ci doit s'accompagner du changement des pratiques par chacun
par le biais de sensibilisation, de communication et de formation.
Courant 2021, le SYMEO5 va offrir Un nouveau service aux collectivités concernant la
performance énergétique. C'est donc une opportunité de solliciter le SYME05 pour établir un
diagnostic énergétique et une étude concernant le projet de SME.
Pour rappel des Certificats d'Economie d’Energie peuvent être octroyés si les travaux
commencent avant le 31 Décembre 2021 et si le gain d'énergie est de l’ordre de 30%.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à lancer une consultation pour acquérir
un SME qui se fera en plusieurs phases et en concertation avec la RARM.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
12 - Promenade Piétonne du Front de Neige : délais et nature du réaménagement
Mme Alexandra JANION expose que le bois utilisé comme plancher de la promenade piétonne
du front de neige s’est révélé au fil des années très glissant et n'assure pas une sécurité totale
des usagers, notamment en hiver.
Le constat est également fait que la promenade n’est pas complètement achevée.
Il convient donc de réfléchir à sa réfection, en termes de matériaux, et de profiter de ces
6 travaux pour en achever la réalisation.
Dans ce contexte, la Commune projette de remplacer le sol en bois par un matériau moins
glissant, facilitant le déneigement, et ayant une meilleure durabilité dans le temps (enrobé
coloré, béton désactivé de couleur...), et de rénover le mobilier urbain de la promenade avec
un nouveau bois.
Les couts estimés seraient les suivants, en sachant que la promenade fait environ 2 975 m2 :
e Enrobé coloré: 92 € le m°. Devis total (réfection du mobilier urbain comprise) =
325 000 € HT. Subventions acquises = 200 000,70 € au titre du Contrat de Station
2014-2020 (61,54 %).
e Béton désactivé : 118 € le m°. Devis total (réfection du mobilier urbain comprise) = 456 000 € HT. Subventions acquises = 200 000,70 € au titre du Contrat de Station
2014-2020 (43,86 %L).
o 60 000 € du devis pourraient être assurés par les Services Techniques, ce qui
ramènerait le montant total à 396 000 € HT, et le taux d'intervention de la
subvention (200 000,70 €) à hauteur de 50,51 %.
La Commission d'Urbanisme et celle du Cadre de Vie, sollicitées pour choisir le type de
matériau, se sont prononcées en faveur du béton désactivé, en sachant que la faisabilité d'une
telle réalisation dépendra notamment du poids supportable par l’ouvrage en place.
er MÜRao A éaceon
EXEMPLES D'ENROBES COLORES EXEMPLES DE BETONS
COLORES
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- De définir la période de réalisation du projet : 2021 si possible, 2022 sinon.
- De choisir le matériau qui remplacera le bois actuel, au sol: béton désactivé si réalisable techniquement. Le choix de la couleur sera fait ultérieurement. En fonction, le recours à une autre solution (enrobé, bois) pourra être étudié. M Christian MALBERTI suggère de réutiliser le bois de la promenade dans le projet
d'aménagement du stade de foot, en cas de construction de gradins.
-_ D'autoriser le Maire à formuler toute demande de subvention supplémentaire, dans le cas où le projet serait éligible à d’autres programmes (ex : DETR 2021...).
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer. La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
13 - Dénonciation de la Convention tripartite OT-RARM-Mairie (Webmaster)
Madame Françoise MILLE SCHAACK expose que la Régie des Remontées Mécaniques,
l'Office de Tourisme et la Commune de Montgenèvre ont signé en octobre 2016 une
convention tripartite afin de partager les compétences à due proportion du Webmaster,
Ingénieur Réseau, Webmaster et Community Manager.
Cette convention établissait que le portage du Webmaster était effectué par l'Office de
Tourisme, avec les caractéristiques de la convention collective des Offices de Tourisme, ce
dernier refacturant le tiers du salaire brut à chaque entité, sur la base de factures mensuelles.
Reconduite tacitement chaque année, elle pouvait être dénoncée à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Considérant que le contexte d'emploi et de missions du Webmaster a changé, et que l'Office
de Tourisme souhaite disposer du Webmaster à temps complet, les parties signataires de la
Convention souhaitent y mettre fin d'un commun accord à l'issue du Comité Directeur de
l'Office de Tourisme du 22 janvier 2021, soit au 1° février 2021.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
14 - Création de trois postes : un d'adjoint administratif 1°" classe, deux de technicien
territorial ou ingénieur territorial
Madame Michèle GLAIVE MOREAU informe le Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. II appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Ainsi les mouvements suivants sont envisagés permettant de correspondre aux besoins de la
collectivité :
+ Recrutement d'un adjoint administratif de 1°° classe contractuel à compter du 1° avril
2021.
+ Recrutement de deux techniciens ou ingénieurs territorial ou d'un ingénieur territorial
à compter du 1 er février 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:
> La suppression d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet
au 01/04/2021.
> La création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe contractuel à
temps complet à compter du 01/04/2021.
> La création de deux postes contractuels du cadre d'emploi des techniciens
territoriaux à compter du 01/02/2021.
> La création de deux postes contractuels du cadre des ingénieurs territoriaux
à compter du 01/02/2021.
Ce mouvement se traduit dans le tableau suivant : Services administratifs et techniques
effectif | effectif
Emploi Cat | Ancien | Nouvel | Durée hebdo!
Adjoint Administratif Titulaire C | 0 TC
Adjoint Administratif principal de 1°" classe contractuel| C |0 1 TNC
— échelon 1
Nota : l'agent recruté demande un temps partiel à 804
TC IN] Technicien territorial contractuel — échelon 1 B |
Ingénieur territorial contractuel- échelon 1 A | 3 TC
A l'issue des entretiens de recrutement des deux agents, les postes ouverts non utilisés seront
refermés lors d'un prochain Conseil Municipal.
Madame Michèle GLAIVE MOREAU expose également que le Maire doit donner son accord
pour un temps de travail partiel à 80% (ou sinon création d’un poste d'Adjoint Administratif
principal de 1*®° classe à temps non complet, soit à 80%) la rémunération n’est pas la même
(sur autorisation l'agent est payé à 85% et sur un temps non complet il est payé 80%).
l'est proposé au Conseil Municipal d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
15 - Budget 2021 - Autorisation d'engager, de liquider, de mandater les dépenses
d'investissement conformément à l’article L 1612-1 du CGCT
Mme Annie SCHWEY, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » L'ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2021 est proposé selon la ventilation
par chapitres et articles suivante :
e Crédit ouvert au budget 2020 : 993 002.72 € *
“Non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses imprévues,
les opérations d'ordre, les RAR
e__ Quart des crédits ouverts au budget 2021 : 248 250.68 €
Compte Libellé ds
Il INVESTISSEMENT
D DEPENSE 248 250,68
10 DOTATION FONDS DIVERS ET RESERVES 60 000,00
21 IMMOBILISATION CORPORELLES 100 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30 000,00
901 ACQUISITIONS DIVERSES 10 000,00
903 BATIMENTS COMMUNAUX 30 000,00
919 AMENAGEMENTS EXTERIEURS 18 250,68
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette procédure financière de paiement
des dépenses d'investissement plafonnées jusqu’au vote du budget 2021.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
16 - Vote d’une subvention pour l’année 2021 au Comité des Œuvres Sociales du
personnel de la Mairie
Mme Michèle GLAIVE MOREAU propose au Conseil Municipal que la participation de la
Commune au fonctionnement du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Mairie soit
maintenue, pour l’année 2021, à la somme de 12 000 € pour le personnel des services de la
Mairie et 1 335 € pour le personnel de Durancia.
Par ailleurs, l'Office de Tourisme verse au COS, pour ses agents, la somme de 2 670,00 €. Le
montant de la subvention délivrée conjointement par la Commune et l'Office de Tourisme est
de l’ordre de 445 € par agent bénéficiant du COS.
Cette subvention permet aux agents de la Mairie, de Durancia et de l'Office de Tourisme de
bénéficier d'avantages sociaux, notamment une contribution aux frais de scolarité des enfants,
ainsi que des tickets restaurants à prix réduits, auxquels il faut ajouter un tarif préférentiel aux
Remontées Mécaniques.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de cette subvention pour l’année
2021.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
10 17a - Retrait de la délibération n° 27 bis du 17/12/2020 relative au vote 2021 de la taxe de
sejour
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose que le 17 décembre 2020 de nouveaux tarifs de
taxe de séjour ont été votés pour l'année 2021.
Considérant que la date butoir pour voter ces tarifs était le 1°’ octobre (L.2333-30 du CGCT),
(portée depuis le 1% janvier 2021 au 1° juillet, année N), pour être appliquée N+1, et la
préfecture ayant demandé le retrait de cette délibération, la délibération des nouveaux tarifs
devra donc être prise avant le 1° juillet 2021 pour être applicable au 1° janvier 2022.
Les tarifs 2021 restent donc inchangés.
Il convient donc de retirer la délibération n°27 bis du 17 décembre 2020.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
17b- Vote des tarifs 2022 de la taxe de séjour
Vu les préconisations de la préfecture demandant de compléter les typologies d'hébergement
manquantes,
Vu les préconisations de la préfecture demandant de préciser la disposition concernant la
domiciliation des personnes,
Vu les articles 123 et 124 de la loi de finances du 29 décembre 2020 précisant les nouvelles
modalités de la taxe de séjour
Vu la délibération du 28 janvier 2021 « retirant la délibération n°27 bis de vote des tarifs 2021
de la taxe de séjour pour cause de date limite de vote dépassée »
Vu le guide pratique de la taxe de séjour mis à jour en juillet 2020 et intégrant les nouveautés
de la loi de finances pour 2020
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose qu'il convient de reproposer la délibération pour le
vote des tarifs de la taxe de séjour 2022, ainsi que ses modalités, au vote du Conseil Municipal
Article 1- La présente délibération remplace toutes les précédentes délibérations.
Article 2- La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement proposés
à titre onéreux :
e Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Auberges collectives
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
e Terrains de camping et de caravanage,
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
11 Le montant de la taxe due par chaque touriste, calculé à partir de la fréquentation réelle des
établissements concernés, est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1 janvier au 31 décembre.
Article 4 Le tarif de la taxe de séjour est donc arrêté pour l’année 2022, conformément au
barème suivant : (en euros)
Type d'hébergement Taxe séjour Taxe de séjour
actuelle 2022
Palaces 4,00 € 4,00 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles s00€ S:49
Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 180€ 2,00 €
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0,80 € 1,20 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles 0,70 € 0,90 €
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, auberges collectives
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles
Chambres d'hôtes
Terrains de campings et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,60 € 0,60 € Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranches de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
0,70 € 0,80 €
… ni 0,20 € 0,20 € caractéristiques équivalentes.
Ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement où sans classement à 5% 5%
l'exception des hébergements de plein air Plafonné à Plafonné à
2,30 € 4€
Il est à noter que dans les parcs de stationnement touristique, la taxe de séjour s'applique
par tranche de 24 heures en fonction du nombre de personnes séjournant dans le
camping-car au même titre que les personnes qui séjournent dans un autre hébergement
(hôtels de tourisme, terrains de camping...)
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi de finances 2020, ce tarif est arrêté par
délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année N pour être applicable à
compter de l'année suivante.
Le Conseil Municipal précise que ces tarifs seront applicables :
-Concernant les Camping-car sous réserve de la faisabilité matérielle de la
perception de la taxe de séjour sur l'aire des campings car cette perception
implique l'achat d’un logiciel adapté, des travaux à effectuer auprès des bornes)
-Concernant les autres hébergements à compter du 1er janvier 2022
12 Article 5 :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par
personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le
plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
Article 6:
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du Code général des collectivités territoriales :
+ Les personnes mineures ;
*_Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune :
*_Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
* Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
conseil municipal détermine.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer, tous les mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois, avant le 10, le
formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois
et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Le service taxe de séjour de la commune transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif,
portant le détail des sommes collectées, qu'ils doivent retourner au Bureau « Finances » de la
Commune, accompagné de leur règlement :
+ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
+__ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
+ __ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre
l'est proposé à titre dérogatoire et uniquement pour les logeurs de type « loueur particulier
non professionnel » que ces derniers puissent déclarer, aux dates ci-dessous, le nombre de
nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour :
+ le 10 mai en cas de déclaration par courrier et le 15 mai en cas de déclaration par
internet pour les nuitées enregistrées entre le 1° janvier et le 30 avril,
e le 10 septembre en cas de déclaration par courrier et le 15 septembre en cas de
déclaration par internet pour les nuitées enregistrées entre le 1°" mai et le 31 août,
e le 10 janvier en cas de déclaration par courrier et le 15 janvier en cas de déclaration
par internet pour les nuitées enregistrées entre le 1°’ septembre et le 31 décembre.
La Régie des Recettes au sein des services de la Mairie, assure cette procédure.
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du Code général des collectivités territoriales.
Son augmentation permettra à l'Office de Tourisme de bénéficier de ressources financières supplémentaires à injecter danles animations et la promotion de la station.
13 Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
18 - Lancement marché fleurissement 2021 / 2024
Monsieur Roger ROUAUD expose que le marché du fleurissement de la Commune est arrivé
à son terme à la fin de l'été 2019.
Compte tenu du contexte sanitaire lié à la Covid-19 et aux délais à prendre en compte, le
fleurissement de la Commune a été fait l'été 2020 sur la base de bons de commande.
Il convient aujourd’hui de relancer une consultation sous forme de MAPA pour la fourniture de
nos plantations pour la période 2021-2024.
La durée de ce marché pourra être de 1 an reconductible 3 fois.
La Commission cadre de vie réunie le 27 janvier 2021 demande une meilleure répartition des
jardinières et massifs au sein même des villages-Montgenèvre et les Alberts.
Elle a également acté le fait de privilégier l’entretien, l'ensemencement des talus et des
espaces naturels en diminuant les sommes consacrées à l'achat des fleurs qui pour l'essentiel
doivent être vivaces.
Le recours au prestataire Barone, qui entretient le golf pourra également être sollicité si besoin.
La commission du fleurissement sera informée préalablement de la teneur du cahier des
charges.
La Commune de Montgenèvre poursuit également son engagement dans le label Village fleuri,
qui associe les habitants au fleurissement du village par le biais d’un concours.
Ce marché sera passé sous forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un maximum
annuel de 30 000 euros TTC et sans minimum.
Les crédits seront inscrits au budget.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à lancer le marché.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
19 - Goudronnage et entretien des voiries communales : autorisation de lancer la
procédure de consultation 2021 / 2024
Monsieur Roger ROUAUD rappelle que le marché du goudronnage de la Commune est arrivé
à son terme à la fin de l’année 2020.
Il convient aujourd'hui de relancer une consultation sous forme de MAPA pour le goudronnage
et l'entretien des voiries communales pour la période 2021-2024.
Cette consultation concerne, comme par le passé, un marché à prix unitaires avec
engagement par bons de commande, d'une durée d'un an renouvelable trois fois par décision
tacite. Ce marché sera financièrement contraint par les montants suivants :
© Montant maximum annuel : 200 000 € HT.
Les crédits de la quantité déterminée seront inscrits au budget, avec pour plafond annuel
200 000 €.
14 Le Conseil Municipal sera à nouveau saisi avant l'attribution de ces marchés suite à l'analyse
des offres en CAO.
Il'est convenu de lancer un plan cohérent de l'aménagement et du goudronnage des deux
villages, les Alberts et Montgenèvre.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à lancer les procédures de consultation
relatives à ce marché.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
20 - Convention pour l’utilisation de la salle convivialité du Camping par le Ski Club
Montgenèvre Val Clarée pour la saison d’hiver 2020/2021
Madame Annie SCHWEY informe que la salle convivialité du Camping des Alberts a été
récemment rénovée par les Services Techniques, afin d'offrir aux campeurs de l'été un espace
plaisant de repli et de repos.
L'hiver, cette salle peut être mise à disposition à des fins de stockage et de fartage de skis,
par la Commune de Montgenèvre au Ski Club Montgenèvre Val-Clarée, moyennant une
redevance couvrant les frais d'occupation.
Dans ce nouveau contexte il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer
une convention temporaire d'occupation avec le Ski Club Montgenèvre Val-Clarée, délimitant
les modalités d'utilisation de la salle afin de lui garantir une pérennité d'entretien et une remise
en état en cas de dégradations.
Le montant proposé de cette mise à disposition est de 250 € TTC pour la saison 2020/2021.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
21 - Contrôle des équipements de sécurité des ERP de la Commune de Montgenèvre : lancement d’un nouveau marché (remplace la délibération du 17/09/20)
Monsieur Christian MALBERTI rappelle l'obligation réglementaire de contrôler et d'entretenir les divers équipements de sécurité des ERP de la Commune : extincteurs, blocs autonomes d'évacuation et de secours, trappes de désenfumage, systèmes de sécurité incendie (détecteurs, diffuseurs sonores, ..), afin de disposer d'équipements fiables et sécurisés en cas d'incendie.
Compte tenu des spécificités de ces différents équipements, il est prévu de lancer une nouvelle consultation avec un marché alloti pour les différents contrôles obligatoires.
Il s’agit d'effectuer les vérifications nécessaires pour :
Installations électriques
Système de sécurité incendie (SSI)
Désenfumage -— ramonage des conduits de cheminée
Extincteurs
Engins de chantier
Echafaudage
Légionellose — production eau chaude
Installations de gaz
Ascenseurs
Aïres de jeux
Equipements sportifs
Portes automatiques
Portes sectionnelles
15 e Transformateur haute tension
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire, Guy HERMITTE, à lancer dès à présent un nouveau marché sous forme de MAPA pour l'entretien et la vérification des équipements de sécurité des ERP de la Commune.
Ce nouveau marché sera élaboré pour une durée de 4 ans et pour un montant annuel
maximum de 25 000 € HT.
Les crédits seront inscrits au budget.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
22 — Autorisation à signer une convention de refacturation de masques lavables et jetables avec la CCB puis à les distribuer à titre gracieux aux administrés
Madame Michèle GLAIVE MOREAU expose que dans le cadre de la crise générée
par l'épidémie de Covid-19 et de la nécessité pour les collectivités d'acheter des
masques, la Communauté de Communes du Briançonnais a proposé en réunion du Bureau du 27 avril 2020 la possibilité pour ses Communes membres qui le souhaitent d'effectuer une commande groupée de masques coordonnée par la CCB.
La Commune de Montgenèvre a donc commandé en juillet 2020 :
- 3000 masques jetables pour un montant de 3 042,18 €
- 5000 masques lavables pour un montant de 10 297,50 €
La Commune de Montgenèvre doit rembourser 13 339,68 € à la Communauté de Communes
du Briançonnais.
Ce montant représente la charge nette (contribution de l'Etat déduite) des masques achetés
par la CCB dans le cadre d’une commande groupée.
La Commune se propose de distribuer gracieusement aux Montgenèvrois et aux Albertins les
masques lavables.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec la CCB et
à faire distribuer les masques lavables gracieusement à l'ensemble des administrés de la
Commune.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
23 - Transfert de la compétence mobilité à la CCB
Madame Alexandra JANION expose que la loi d'Orientation des Mobilités impose aux
Communautés de Communes de se positionner sur la prise de compétence mobilité avant le
31 mars prochain. Aussi, depuis l'été, 2 conférences des Maires ont été organisées
spécifiquement sur ce sujet afin d'envisager une prise de compétence par la Communauté de
Communes du Briançonnais et de mettre en œuvre un projet vertueux pour notre territoire.
L'ambition est, tout en maîtrisant les coûts, de conserver le même niveau de services de
transport en commun et d'ajouter des services nouveaux permettant une meilleure mobilité
sur le territoire. Le projet proposé prévoit en outre, le développement des mobilités douces et
actives, la promotion des services de mobilité et la prise en compte des besoins de renforts
16 touristiques autant en saison d'été qu'en saison d'hiver. Enfin, il porte un regard attentif aux
sites à haute valeur environnementale fortement fréquentés.
Par ailleurs, si l'ensemble des maires de la communauté de communes rencontrés se sont
montrés favorables à une prise de compétence mobilité par la CCB, certains ont émis le
souhait de pouvoir conserver tout ou partie des services qu'ils proposent actuellement à leurs
administrés ou aux touristes (transport scolaire, navettes saisonnières hivernales
notamment).
Plusieurs hypothèses sont donc possibles allant du transfert intégral de compétences, à des
solutions hybrides basées sur de la délégation pour le transport scolaire et sur des
conventions de coopération pour les navettes hivernales.
La Commune de Montgenèvre bénéficie en matière de transport en commun, des transports
scolaires régionaux et de la ligne régulière G « Briançon-Montgenèvre », services qui seraient
repris par la Communauté de Communes suite au transfert de la Région.
De plus la Commune met en œuvre les services suivants :
e 2 navettes hivernales dans le centre station,
e 1 navette Montgenèvre-Les Alberts en saison hivernale,
e 1 transport scolaire communal.
Selon la loi, le transfert de compétences implique également le transfert des charges.
A partir du moment où le transfert de compétence est acté, le coût actuel des charges est
figé à niveau de service équivalent.
La Commune souhaite transférer l'ensemble de ces navettes à la CCB, mais le Maire souhaite
connaitre l'avis des élus sur les navettes Village, Station et sur le transport scolaire.
La Commission du Cadre de Vie a acté le transfert des navettes village et stations mais
souhaite que la commune conserve le transport scolaire
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
24 - Destruction d’un véhicule réformé
Monsieur Vincent VOIRON informe qu'un véhicule âgé de 20 ans en panne - un Peugeot
Partner 3738 KP 05 (mis en circulation le 19/10/2001) - a été remorqué chez le Garage
Silvestre en vue d’un diagnostic pour une éventuelle réparation et utilisation pour le camping des Alberts et des petits trajets. Après diagnostic, il s'avère que le véhicule est
«économiquement » irréparable et par conséquent voué à destruction.
Il convient de régler au Garage Silvestre les frais de remorquage d'un montant de 110 € HT,
les frais de diagnostic s'élevant à 83 € HT et les frais de destruction à 43,56 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à céder ce véhicule pour
destruction pour un montant total de 283,87 € TTC.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
25 - Mise à disposition auprès de l’'ESF de Montgenèvre d’un chalet d'accueil aux
Alberts pour la saison d’hiver 2020-2021
17 Le Maire, Guy HERMITTE, expose que le contexte actuel de pandémie conduit les acteurs
socioprofessionnels à s'adapter et innover.
Ainsi l'ESF de Montgenèvre souhaite étendre son périmètre initial (Montgenèvre) au domaine
des Alberts en proposant des activités nordiques (ski de fond, biathlon, etc..).
Pour cela elle voudrait disposer d’un espace d'accueil sur le site nordique des Alberts.
Tous les espaces étant occupés, il est proposé de lui mettre à disposition gracieuse un chalet
pour la période des vacances scolaires de février, en précisant qu'il ne pourra y avoir de
branchement électrique.
A charge pour l’'ESF de transporter et installer ledit chalet, et de le restituer en état.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
26 - Aide sociale en matière de transports scolaires : fixation des conditions, critères d'éligibilité et reversement de l’aide versée par la CCB
Madame Michèle GLAIVE MOREAU présente que la délibération n°95 du 18 décembre 2018 de la Communauté de Communes du Briançonnais expose que la Région Provence Alpes Côte d'Azur organise le transport des élèves vers leurs établissements scolaires en dehors des trajets inclus dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité dans les agglomérations et Communes avec réseau urbain).
Au îer septembre 2018, la Région PACA a décidé d’une augmentation significative des transports scolaires qu'elle assure sur les Hautes-Alpes. Ainsi, la participation des familles
pour l’année scolaire 2018/2019 a été la suivante :
e 110€ pour les élèves demi-pensionnaires ;
e 80€ pour les élèves internes transportés sur les lignes du réseau régional (hors TER et LER) ;
e 10€ pour les élèves dont les familles ont un quotient familial inférieur à 700 €.
Face au mécontentement qu'a suscité la nouvelle tarification, la Région a proposé, à titre palliatif, une aide maximale de 50 € par élève transporté, aide qu’elle pourrait verser aux Communautés de Communes, à charge pour ces dernières de reverser ce même montant aux Communes qui, elles-mêmes, la reverseraient aux familles concernées.
L'aide de 1 636,50 € vient d'être perçue. Elle concerne 33 enfants. Il convient de la reverser aux familles.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
27 - Adhésion à l’ITO5
Le Maire Guy HERMITTE expose le projet d’adhérer à l'ingénierie Territoriale des Hautes-
Alpes (ITO5) entité dépendante du Département.
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le
Département, des Communes et des Etablissements Publics Intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
18 Vu la délibération du Conseil Départemental des Hautes-Alpes instituant l'agence technique
départementale dénommée IT 05 (Ingénierie Territoriale des Hautes-Alpes) au service des
collectivités, en date du 22 octobre 2013 ;
Vu les statuts adoptés par l'Assemblée Générale constitutive de l'établissement public IT 05
le 28 janvier 2014, mis à jour lors de l'Assemblée Générale du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour le Commune de
recourir aux services d'ITOS ;
DECIDE :
- D'adhérer à ITO5 pour l'ensemble des prestations hors eau assainissement,
compétence de la Communauté de Communes ;
- D'approuver les statuts d'ITOS ;
- De payer la cotisation annuelle s’élevant à 1 751,40 € TTC :
- De désigner le Maire, Guy HERMITTE, pour représenter la Commune auprès de
l'établissement public administratif ITO5.
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
28- Annulation de créances
Face à la crise du Coronavirus et aux difficultés budgétaires qu'enregistre d'ores et déjà l'Office
de Tourisme de Montgenèvre, la commune s’est déterminée à annuler un certain nombre de
créances la concernant. Cette décision a reçu un avis favorable sur la base de la proposition
suivante :
Annulation de titres émis sur l’année 2019 :
-__ TITRE N°1224 22 644.03€ (MISE A DIPOSITION CINEMA (sur 6 mois)
-__ TITRE N°1014 3 900.00€ (VENTE LIVRE JAZZ)
-__ TITRE N°1189 4 195.40€ (PASS)
-__ TITRE N°1149 19 220.58 € (TRANSPORT)
Total de 49 960.01€
Ces annulations se feront sur le compte 673 du budget 2020 de la commune.
Annulation du titre 2020
-__ TITRE N°1171 5 051.20€ (PASS)
Annulation pour fin de contrat
La commune propose de mettre fin à la convention de mise à disposition du personnel pour le
cinéma au 31 décembre 2020 et de ne pas titrer l'année 2020 qui n'aurait été que de 4 mois
72 au lieu de 6 mois en raison de la fermeture décrétée par le gouvernement.
La fin de cette convention entraine la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion
du cinéma.
Le montant total des annulations budgétaires s'élève à : 54 741.21€ 29- Décision modificative n°4 - budget de la commune
Par la délibération n°28 le Conseil Municipal a consenti à l'annulation de titres sur l’année 2019
pour une valeur de 49 960.01€.
Il convient de déplacer les crédits suivant afin de pouvoir exécuter les annulations.
- 32 000 € au 6247 transport collectif
+ 32 000 € au 673 annulation titres sur exercice antérieur
Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, le Conseil municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
La séance est levée à 21h30
Prochain Conseil Municipal : le 18 Mars à la Salle Jean GABIN. Horaire à déterminer.
Fait à Montgdhèvre, le 4 février 2021.
Le Maire,
Guy HERMITTE
20