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Déliberation - 14 DEC BD 2024 14 CONTRACTUALISATIONDEPARTEMENT2022 2024 postMarque
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - 14 DEC BD 2024 14 CONTRACTUALISATIONDEPARTEMENT2022 2024 postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2024-14
CONTRACTUALISATION DEPARTEMENT 2022-2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES ET VILLE DE LANGRES
Avenant 2024
VU les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour des projets, d’un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT (sur la base d’un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes, VU l’engagement renouvelé du Conseil Départemental, sur la période 2022 – 2024, du processus de contractualisation pour accompagner les programmes pluriannuels des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des bourgs-centre de la Haute Marne, VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de la Haute Marne en date du 24 juin 2022, notifiée par courrier du Président du Conseil Départemental du 1er juillet 2022, VU la Décision n° DEC-BD-2022-31 en date du 21 octobre 2022 portant demande de subvention au titre du contrat territorial 2022-2024,
VU le contrat territorial signé le 20 décembre 2022 entre le Conseil Départemental de la Haute Marne, la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres, VU le courrier de M. le Président du Conseil Départemental reçu le 4 avril 2023, indiquant la possibilité de modifier le programme initial par voie d’avenant en 2023 et/ou 2024, VU l’enveloppe globale notifiée par le courrier ci-dessus mentionné d’un montant de 1 457 198 € à destination de la CC du Grand Langres et de la Ville de Langres,
CONSIDERANT l’accord conclu entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres pour une répartition de l’enveloppe globale à hauteur respective de 1/3, 2/3, CONSIDERANT que le programme de la Communauté de Communes du Grand Langres est revu en fonction de l’avancement des opérations et des impératifs temporels de commencement des opérations avant le 31 décembre 2024 et de fin des projets avant le 31 décembre 2025 figurant à l’article 4 du contrat territorial
CONSIDERANT qu’ainsi la dotation maximale à destination de la Communauté de Communes du Grand Langres se monte à la somme de 485 733 € et qu’elle sera affectée à la réalisation du programme d’investissement suivant :
CONSIDERANT le programme pluriannuel d’investissement de la Communauté de Communes du Grand Langres,
DECIDE
Article 1er : De solliciter la conclusion d’un avenant n° 2 au contrat territorial 2022-2024.
N°
opération Opération
Montant en € de la
dépense HT Taux d’aide
Montant en €
subvention
1
Aménagement AIRE
ACCUEIL GENS DU
VOYAGE (grand passage)
0,00 0,00 0,00
2
BATIMENT 10 CITADELLE :
poursuite réaménagement des
RDJ + étages (APEI)
1 080 000,00 44.98 % 485 733,00
3 Aménagement extérieurs Aqualangres 0,00 0,00 0,00
4 GEMAPI travaux Bonnelle PM PM
TOTAL 485 733,00
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/04/2024 à 11h00
Réference de l'AR : 052-200072999-20240425-DECBD202414-AR
Affiché le 26/04/2024 ; Certifié exécutoire le 26/04/2024 Article 2 : De solliciter, dans le cadre de l’accompagnement de la réalisation des projets listés précédemment, les subventions, d’un montant maximal de 485 733 €, au titre du contrat territorial du Département de la Haute Marne, sur la période de validité courant de 2022 à 2024.
Article 3 : De procéder à la signature de toutes les pièces utiles à la formalisation de l’avenant n° 2 au contrat territorial et à l’octroi des aides financières qui en découleront.
Article 4 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute- Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 5 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 25 avril 2024
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.04.26 10:40:20 +0200
Ref:6418651-9602976-1-D
Signature numérique
le Président