Déliberation - deliberation ndeg10.2023.103 25 08 2023 deliberation 231005 11

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Déliberation - deliberation ndeg10.2023.103 25 08 2023 deliberation 231005 11 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2023.103 25 08 2023 deliberation 231005 11)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

INSTAURATION DU

STATIONNEMENT RÉGLEMENTÉ

PAYANT SUR VOIRIE

Délibération : 10.2023.103

Transmis en préfecture le : 10/10/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 octobre 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 10

octobre 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

septembre 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,

Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,

Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne

TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Laurent

DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU,

Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Stéphane GONZALEZ à Marylène MILLET, Aïcha

BEZZAYER à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX à Laure

LAURENT, Camille EL-BATAL à Laurent KAZMIERCZAK,

Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno

DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yamina

SERI,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU

Le développement urbain de Saint-Genis-Laval va s’accentuer dans les prochains mois sous l’impulsion de la mise en service du métro B en octobre 2023 et dans les prochaines années avec le déploiement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Vallon de Saint-Genis-Laval (55 ha environ).

D’ici fin 2023, la ville de Saint-Genis-Laval devra répondre à plusieurs enjeux majeurs :  Un développement urbain constant qui va générer des besoins de stationnement supplémentaires, avec probablement des reports sur la voirie publique ;  La nécessité de conserver une bonne rotation et une disponibilité des places de stationnement en centre-ville afin de garantir l’attractivité commerciale et permettre aux résidents, sans garages privés, de stationner la nuit ou en journée ;  Les risques de débordement du parking relais du métro B sur le domaine public qui provoquera indubitablement des conflits d’usage avec les autres usagers du secteur et la nécessité de se coordonner avec les deux communes environnantes ;  La suppression du parking relais de la Saulaie à Oullins ;

 La sous-occupation chronique des garages privés à proximité, laquelle devrait entraîner une congestion de l’offre actuelle (notamment parkings publics) et du stationnement sauvage sur voirie.

Afin de protéger son centre-ville et les abords du terminus du métro B des véhicules pendulaires, de favoriser l’accessibilité aux commerces et au domicile des résidents, de préserver le cadre de vie des Saint-Genois, il est proposé de mettre en œuvre un stationnement réglementé en instituant une redevance de stationnement et un forfait post-stationnement sur une partie des voiries.

Situation actuelle du stationnement sur voirie

A ce jour, 830 places font l’objet d’un stationnement réglementé dans le centre ville ou à proximité :

 145 places en zone rouge pour une durée de stationnement limitée à 45 minutes  340 places en zone bleue pour une durée de stationnement limitée à 1h30  345 places en zone verte pour une durée de stationnement limitée à 5h30

90 places sont par ailleurs réservées :

 51 places pour les personnes à mobilité réduite

 16 places pour les services publics

 10 places pour les infrastructures de recharges pour véhicules électriques  3 places de livraison de fonds

 4 places de livraison

Contexte juridique

La décentralisation du stationnement payant sur voirie prévue par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de « Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (dite loi MAPTAM) a donné depuis le 1er janvier 2018 de nouvelles compétences aux collectivités locales pour mettre en œuvre un véritable service public de la mobilité et du stationnement.

Ces compétences incluent la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement dans le but d'obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement, favorable, entre autres, à l'activité économique du centre-ville et aux commerces de proximité.

Ainsi, la décentralisation du stationnement payant modifie la nature du caractère payant du stationnement : l'usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d'occupation du domaine public. La nouvelle nature domaniale de la redevance implique que l'usager s'en acquitte :  Soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement pour toute sa durée ;  Soit selon un tarif forfaitaire, sous la forme d'un forfait de post-stationnement (FPS).

La loi prévoit que le FPS, comme les grilles tarifaires de la redevance de stationnement, soient fixés par l'assemblée délibérante de la collectivité.Nouveau périmètre du stationnement réglementé

Le déploiement de l’offre de stationnement réglementé proposé au 1er janvier 2024 se fera sur la base de deux zones tarifaires :

 Zone de courte durée avec 193 places + 13 places réservées, soit un total de 206 places ;  Zone de longue durée avec 833 places + 41 places réservées, soit un total de 874 places.

Gratuité, barèmes tarifaires et montants du forfait de post-stationnement

Gratuité

Le stationnement sera gratuit pendant 45 minutes en zone courte durée et pendant 1h30 en zone longue durée.

Il est proposé une gratuité pour l’ensemble des zones soumises au stationnement réglementé pour les périodes suivantes :

 Tous les jours : de 18h30 à 8h30

 Dimanche et jours fériés

 Mois d’août

Les titulaires de la Carte européenne de stationnement (CES) ou de la Carte mobilité inclusion stationnement (CMIS) pourront stationner gratuitement sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie.

Grilles tarifaires

Les grilles tarifaires proposées pour application à compter du 1er janvier 2024, en dehors des périodes de gratuité sont les suivantes :

Durée de

stationnement

Tarif zone courte

durée

Tarif zone longue

durée

45 minutes

46 minutes

1h01

1h31

2h01

2h31

3h01

3h31

4h01

4h31

5h01

5h31

6h01

6h31

7h01

7h31

8h01

8h31

9h01

9h31

10h

Gratuit

0,50 €

1,00 €

1,50 €

2,00 €

2,50 €

5,00 €

7,00 €

9,00 €

11,00 €

13,00 €

15,00 €

17,00 €

19,00 €

21,00 €

23,00 €

25,00 €

27,00 €

29,00 €

31,00 €

35,00 €

Gratuit

Gratuit

Gratuit

1,00 €

1,50 €

2,00 €

2,50 €

3,00 €

4,00 €

6,00 €

8,00 €

10,00 €

12,00 €

14,00 €

16,00 €

18,00 €

20,00 €

22,00 €

24,00 €

27,00 €

30,00 €

Forfaits post-stationnement

En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, une redevance désignée « forfait de post- stationnement » (FPS) atteignant le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payée par l'usager. Le montant des forfaits post-stationnement s’élève à 35 € pour la zone courte durée et à 30 € pour la zone longue durée.

L’application d’un forfait post-stationnement permet à l’usager de stationner pour la durée correspondante à la base de la redevance du forfait post-stationnement (10 heures) réglé dans le secteur considéré. A l’expiration de la durée couverte par l’application d’un forfait post- stationnement, un nouvel avis de forfait post-stationnement peut être établi conformément aux textes réglementaires.Abonnements et tarifs préférentiels

Il est proposé pour certaines catégories d’usagers la délivrance de cartes d’abonnements leur permettant de bénéficier de tarification préférentielle pour leur redevance de stationnement.

Les abonnements sont ouverts sur justificatifs aux catégories d’usagers suivantes :  Résidents des zones réglementées (possibilité de deux abonnements par ménage) ;  Actifs (professionnels) du centre ville dans les zones réglementées ;  Professionnels de santé non résidents des zones réglementées mais intervenant régulièrement dans Saint-Genis-Laval.

Le tarif préférentiel pour l’ensemble des usagers bénéficiant d’un abonnement permettant de stationner en zone longue durée uniquement est le suivant, par véhicule :  Jour : 2 €

 Semaine : 6 €

 Mois : 22 €

 Année : 200 €

Affectation des recettes de FPS

Dans le cadre de la loi MAPTAM, les recettes issues des FPS devront être affectées à des opérations en lien avec les politiques de mobilité destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation ainsi qu'aux opérations relatives à la voirie.

Selon les termes du code général des collectivités territoriales, la ville et la Métropole de Lyon signeront une convention fixant la part des recettes issues des FPS (déduction faite des coûts engendrés par la mise en place du FPS) reversée à la Métropole de Lyon pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 63 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu l’avis de la commission municipale n°2 « Aménagement durable, Cadre de Vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 26 septembre 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur,

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER la création d’une redevance de stationnement et d’un forfait post- stationnement pour les véhicules stationnant sur les emplacements matérialisés au sol compris sur les voiries qui seront listées par l’arrêté municipal portant réglementation du stationnement à compter du 1er janvier 2024.

 DIRE que les usagers de ces emplacements sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement du lundi au samedi inclus, de 8h30 à 18h30, sauf dimanche, jours fériés et mois d’août.

 OFFRIR aux usagers 45 minutes de stationnement gratuites en zone de stationnement courte durée et 1h30 en zone de stationnement longue durée. Pour en bénéficier, la saisie de la plaque minéralogique sur les horodateurs ou sur les moyens de paiement dématérialisés sera obligatoire.

 FIXER les grilles tarifaires acquittées dès le début du stationnement comme suit :Durée de

stationnement

Tarif zone courte

durée

Tarif zone longue

durée

45 minutes

46 minutes

1h01

1h31

2h01

2h31

3h01

3h31

4h01

4h31

5h01

5h31

6h01

6h31

7h01

7h31

8h01

8h31

9h01

9h31

10h

Gratuit

0,50 €

1,00 €

1,50 €

2,00 €

2,50 €

5,00 €

7,00 €

9,00 €

11,00 €

13,00 €

15,00 €

17,00 €

19,00 €

21,00 €

23,00 €

25,00 €

27,00 €

29,00 €

31,00 €

35,00 €

Gratuit

Gratuit

Gratuit

1,00 €

1,50 €

2,00 €

2,50 €

3,00 €

4,00 €

6,00 €

8,00 €

10,00 €

12,00 €

14,00 €

16,00 €

18,00 €

20,00 €

22,00 €

24,00 €

27,00 €

30,00 €

 FIXER le montant du forfait de post-stationnement à 35,00 € en zone courte durée et à 30,00 € en zone longue durée.

 FIXER l’instauration d’un tarif préférentiel uniquement en zone longue durée pour les résidents des zones réglementées (possibilité de deux abonnements par ménage), les actifs (professionnels) des zones réglementées et les professionnels mobiles de santé résidents ou non résidents des zones réglementées mais intervenant régulièrement dans Saint-Genis- Laval :

◦ Jour : 2 €

◦ Semaine : 6 €

◦ Mois : 22 €

◦ Année : 200 €

 APPROUVER le recours aux services de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en cycle complet qui s’engage au nom et pour le compte de la ville : ◦ à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ; ◦ à recouvrer consécutivement les recettes y afférentes ;

◦ à traiter en phase exécutoire les forfaits post-stationnement impayés.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à engager toute démarche et à signer tout document en vue de la mise en œuvre du présent dispositif.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Motion adoptée par 26 voix Pour et 2 voix Contre, Abstention : 6.

Le secrétaire de séance,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLETListe des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE

Liste des élus ayant voté CONTRE

Fabien BAGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus s'étant ABSTENU

Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.