Déliberation - deliberation ndeg10.2023.108 31 08 2023 deliberation 231005 29

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Déliberation - deliberation ndeg10.2023.108 31 08 2023 deliberation 231005 29 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2023.108 31 08 2023 deliberation 231005 29)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

MODE DE GESTION DES

SUPPORTS D'AFFICHAGE

INFORMATIONNEL ET

PUBLICITAIRE : CONCESSION DE

SERVICE PUBLIC

Délibération : 10.2023.108

Transmis en préfecture le : 10/10/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 octobre 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 10

octobre 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

septembre 2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN,

Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,

Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Laurent

KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline

BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne

TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,

Nejma REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Stéphane GONZALEZ, Aïcha BEZZAYER, Laurent

DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline VARGIOLU,

Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Stéphane GONZALEZ à Marylène MILLET, Aïcha

BEZZAYER à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX à Laure

LAURENT, Camille EL-BATAL à Laurent KAZMIERCZAK,

Caroline VARGIOLU à Céline MAROLLEAU, Bruno

DANDOY à Claudia VOLFF, Coralie TRACQ à Yamina

SERI,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Monsieur Jacky BÉJEAN

Plusieurs type de panneaux informationnels sont implantés sur le territoire municipal :  32 panneaux « sucettes » à 2 faces permettant la diffusion de messages par la ville pour 40 faces, les 24 autres faces étant réservées à la publicité au choix du prestataire ;  4 panneaux lumineux à messages multiples.

Le logiciel de gestion des panneaux lumineux est devenu obsolète, ce qui ne permet plus l’affichage de nouveau message depuis juillet 2023. La ville a donc mené une réflexion globale quant aux enjeux relatifs à la gestion des panneaux d’information.

Les pistes de réflexion ont notamment portés sur les points suivants :  L’utilité des différents types de supports, les panneaux lumineux sont appréciés de la population et ainsi que les affichages évènementiels ;

 La nécessité de renouveler les équipements devenus vieillissants voir obsolètes ;  Les choix stratégiques d’implantation, notamment quant au nombre de supports et à leur localisation afin de rendre visible les campagnes de communication de la Ville auprès de l’ensemble des Saint-Genois ;

 Les enjeux économiques liés à ces équipements : coûts d’acquisition, gestion, entretien, maintenance, commercialisation des faces réservées à la publicité ;  Les modalités de gestion des services, la ville ne disposant pas des compétences pour les gérer avec ses moyens propres, notamment quant à la commercialisation des espaces publicitaires.

Choix du mode de gestion

Il est proposé de mettre en œuvre une procédure de concession de service pour une durée de 12 années à compter du 15 avril 2024 ou à une date postérieure si les contraintes procédurales le justifient.

Ce mode de gestion permet en effet de confier au concessionnaire la responsabilité de l’exploitation du service, notamment l’implantation des équipements et leur entretien. La collectivité bénéficie de l’expérience et de la compétence d’un concessionnaire qualifié qu’elle aura choisi à l’issue d’une mise en concurrence préalable, contribuant ainsi à garantir un service de qualité.

Le choix du mode de gestion proposé se justifie notamment par les raisons suivantes :  La collectivité confie le soin d’exploiter le service à un tiers qui assure le contact; celui-ci est regardé comme agissant sous le contrôle de la collectivité ;

 Il permet d’imposer au concessionnaire des contraintes fortes de service ;  Il permet une mise en concurrence des gestionnaires pour une offre qualitative et financière la plus adaptée aux besoins ;

 Il permet de définir la durée contractuelle en lien avec l’amortissement des investissements ;  La commune conserve la maîtrise des choix, et dispose de champs de contrôle ;  Le risque financier de l’exploitation est pris par le concessionnaire assurant l’exploitation du service à ses risques et périls, en se rémunérant sur la commercialisation d’espaces publicitaires ;

 Le contrôle et le suivi général de la concession est un élément fort du contrat (obligations concernant les comptes, tableaux de bord, indicateurs, objectifs de satisfaction sur les prestations dédiés ville, pénalités, etc.).

Objet et étendue du service

Les prestations objets de la concession portent sur l’exploitation des supports d’affichage informationnel et publicitaire.

Les prestations à la charge du futur concessionnaire sont notamment les suivantes :  Désinstaller et recycler les 4 panneaux lumineux à messages multiples existants ;  Procéder à l’installation et assurer la maintenance de 4 nouveaux panneaux lumineux à messages multiples ; Procéder à l’installation et assurer la maintenance des supports d'affichage rétro-éclairés par transparence, type sucette, format 2m² sur mono-pied et 2 faces pour affiches 120*176 cm, pour 40 panneaux, soit 8 supplémentaires par rapport à l’installation existante ;  Commercialiser les espaces publicitaires des panneaux sucettes (actuellement 24 faces, 32 à l’issue de l’installation des nouveaux panneaux) ;

 Procéder à l’impression et à la mise en place de tout ou partie des communications ville à afficher dans les panneaux sur une face ;

 Garantir les délais d’affichage et la pose correcte des affiches pour les espaces dévolus à l’autorité concédante.

Le mobilier

Les supports et panneaux quel que soit leur type seront choisis en accord avec l’autorité concédante. Ils participeront à l'embellissement de l'espace public par leurs qualités esthétiques en s’intégrant au paysage pour valoriser l'identité visuelle de la ville et non être une nuisance visuelle.

Tous les panneaux présenteront une unité de style, de forme, de couleur et devront être réalisés avec des matériaux et composants de qualité pouvant résister à l’eau, aux intempéries et feront l’objet d’un traitement anti-vandalisme et anti-graffitis. Une attention toute particulière sera apportée à la qualité des finitions proposées.

Le plan d'implantation actuel pourra faire l'objet de modifications arrêtées d'un commun accord entre les parties. Le concessionnaire pourra être invité à faire des propositions d'implantation afin d'optimiser le réseau sur l'ensemble du territoire. Un travail de réflexion sera mené en amont de l'installation des mobiliers d’affichage, en concertation obligatoire avec la ville sur la base des propositions. L'implantation devra prendre en compte les règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, des règles d’urbanisme et de sécurité routière et piétonnière. L’autorité concédante pourra demander et imposer des déplacements lors de travaux ou de réaménagement de l'espace public. L'orientation des équipements fera l'objet d'une concertation entre les deux parties. En cas de désaccord, la ville imposera son choix.

Publicité

L’autorité concédante disposera d’un droit de regard sur les publicités, particulièrement aux abords des écoles.

Le concessionnaire devra remplacer la ou les affiches(s) qui auront fait l’objet d’un signalement pour motif considéré comme inapproprié dans un délai de :

 24 h pour 5 signalements

 48 h pour moins de 10 signalements

Dispositions financières

Le concessionnaire encaissera directement la commercialisation des espaces publicitaires hors faces réservées à la ville. Une redevance de 100 € par panneau sera prévue et facturée annuellement au concessionnaire au titre de l’occupation du domaine public.

Durée

Dans le respect de l’article R. 3114-2 du code général des collectivités territoriales, la durée du contrat proposée est de 12 ans afin de permettre au concessionnaire d’amortir raisonnablement les investissements réalisés pour l'exécution du contrat.

Production de comptes rendus

Des comptes rendus annuels techniques et financiers préciseront l’évolution du service rendu. Ils intégreront les indicateurs qualitatifs et quantitatifs définis dans le contrat. Ces indicateurs permettront également à la collectivité d’apprécier la qualité du service rendu et la performance de la gestion du concessionnaire. Les comptes d’exploitation et analytiques seront produits annuellement et seront spécifiques au périmètre de la concession.Régime comptable et fiscal

Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service délégué sont à la charge du concessionnaire qui sera l’exploitant fiscal de la concession, à l’exception des taxes foncières liées à la propriété des biens mis à disposition.

Obligations générales

Toutes les obligations en lien avec les différents services seront établies dans le contrat.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L1411-4 ;

Vu le code de la Commande publique ;

Vu l’avis de la Commission Consultative des service publics locaux en date du 21 septembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission municipale n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numérique » du 28 septembre 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

– APPROUVER le principe d’un contrat de concession de service portant sur la gestion des supports d’affichage informationnel et publicitaire (part investissement et fonctionnement) comme développé ci-avant pour une durée de 12 ans à compter du 15 avril 2024 ;

– APPROUVER le lancement de la procédure afférente conformément au code de la commande publique ;

– AUTORISER madame la maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à la sélection du concessionnaire en application de la réglementation en vigueur ;

– AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacky BÉJEAN,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.