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Déliberation - DEL 2024 098 Isfe Filiere Police Municipale tampon
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 098 Isfe Filiere Police Municipale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ''2 DECEMBRE2024
Lan deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre octobre à 18 h.
Le Conseil Municifd de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
B-
Êlllllll
N'2024-098
Date convocation : 0911212024 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MonsieurAlain BIOLA, Maire.
Présents
Absents - Excusés
Procurations:
Elus en exercice
Présents :
Absents:
Procurations :
Votants :
M, Alain B|OLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY M' Vincent CANALS, Mme Sabine
RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Marie-Agnès SCHERRER, Mme Catherine VINDRINET, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Adeline VERNIERES, M. Christian GOHIER
M, Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Vincent
ARGENTIERI,
Mme Francine MARTIN-ABBAL donne pouvoir à M' Christian CASSAN
ObJet: INSTlTtJTloN DE L'INDEMNAE SPECIALE DE FONCTION ET
D',ENGAGEMENT (ISFE) FILIERE PoLICE iln MC|PAL"E
16
11
4
1
12 Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 à L.714-13,
vu le décrel n" 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale ét Oes fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du CST en date du 6 décembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le _29 juin 2024, bénêficier d'une inOemnité spé-ciate de fonction et d'engagemént (ISFE). Dans chaque collectivité et établissement public, I'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération, après avis du CST.
pour rappel, ces agents bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP. lls peru"ni,'à défaut, bénéficier d'une indemniié d'administration et de technicité (lAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1er janvier 2025, I convient de délibérer afin d,instaurer I'ISFE, qui se substituera au régime indemnitaiie jusqu'alors en vigueur dans la collectivité (le cas échéant). Les détibérations relatives à t'tAT et I'ISMF seront dès lors abrogées.
ll appartient à I'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration de l'lSFE.
ARTICLE 1 : EÉNÉTICIAIRES
D,instaurer I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
O Chef de service de Police Municipale ; O Agents de Police MuniciPale. ARTICLE2:PARTFIXE
D'instaurer la part fixe de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un tàux individuel fixé par I'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
O Chef de service de Police Municipale O Agents
de police municipale..
320Â
30o/o
2000 €
1500 €
ARTICLE 3 : PART VARIABLE
D'instaurer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appreèieé selon des critères définis par l,organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque caOre d'emplois est le suivant :
O Chef de service de Police Municipale O Agents de police municipale..
De fixer les critères d'évaluation de la manière suivante :
- Les compétences professionnelles et techniques - La qualité d'exécution
- Les qualités relationnelles -
La capacité d'encadrement
ARTICLE 4 : PÉRIOOIC|TÉ DU VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de I'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est, quant à elle, versée annuellement
ARTICLE 5 : MODALITÉS OC RETENUE OU DE sUPPREssIoN DE LA PART FIXE PoUR ABsENcE ll esf conseillé de déterminer précisément t'attribution des parts en cas d'abse nce en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression.
La part fixe est maintenue pendant :
O Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ; O Les congés bonifiés
;
O Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ; O L'absence liée
à une action de formation professionnelle ;
O Le congé pour formation syndicale ; O La décharge de
service
pour exercer un mandat syndical ;
o Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l,enfant ; O Les congés
de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les Periodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement lpréco'nisation du cDG);
O Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle (préconisatîon du cDG);
O Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (préconisation du CDG); O Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité (préconisation du CDG) ;
O L'autorisation spéciale d'absence (préconisation du CDG); o La période de préparation
au reclassement - ppR (préconisation du cDG).
O Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) pour lôs fonctionnaires en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendani les périodes à demi{raitement ; O Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) en iniégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendaÀt les périodes à demi{raitêment ;
La part fixe est suspendue pendant :
O Le congé parental ; O Le congé de proche
aidant ;
O Le congé de solidarité familiale ; O La disponibilité ; O Le congé de formation professionnelle ;
O La suspension ; O L'exclusion temporaire de fonctions ;
O Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de I'agent en cas de jour incomplet.
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, leJ primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
/l esf conse itté de ne pas appliquer une diminution de Ia paft variable en cas d'absence, car cette part n'est pas assise sur I'exe,rcice-àes fonctions comme ta part fixe mais sur l'engagement professionnel et la manière de servir.
ARTICLE 6: GUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemniié d'administration et de technicité et I'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans lei conditions fixées par le décret n' 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et in'demnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n" 2001-623 du 12 juillet 2001 .
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant de la part variable est inférieur à celui p"rç,'p"r" I'agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à I'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,"l'agenipeut conserver le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-detà aeé sool" mentionnés à I'articte 4 (te cas échéant). Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à I'unanimité
DÉCIDE
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout autre acte y afférent ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025
Ainsifait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- lnforme qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
enke I'administration et les usagers (art 9) (J,O. du 03/12l1983) modiflant le Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux matière administrative (Art 1 -A 16).
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès
devant le Tribunal Administratif par le site lnternet
délai de DEUX l/OlS à compter de la présente notilication,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de
- Transmis au représentant de l'Etat, le 13 décembre 2024 Alain BIOLA CANALS