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Convocation - D2024 095 ISFE Filiere police
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Convocation - D2024 095 ISFE Filiere police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Économie et finances,
17/
SAÔNE.ET.LOIRE
Nombre de Conseillers
- En ex€rcice: 23
- Présents : 12 -
Votants : 17
N'D2024-095
Dale dê convocation du Conseil Municipâl : '13 décembrc 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de TORCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PtcEAU, Maire de T0RCy.
ÉtaENT PRÉSENTS: M. PTGEAU phitippe - M. TANDRÉ Christian - Mme SARANDAO Gitda - M. BONNEAU À,l!ichel - M. MAY Abdelkrim -M. MICHELoT Bernard - Mme LATTARD Monique - Mme SERVILLE Elfrida - Mme GALLO Anne - Mme BERESINA Jocelyne- M. CHEVALIER Mickaël - Mme DESVIcNES Josette.
PouvolRs: Mme oANTIER Nadège à M. CHEVAL|ER Mickaël - Mme Marie-Thérèse MUNoz à Monsieur PIGEAU Philippe - Mme RoMERo Manuela à Mme LATTARD Monique - Mme ALATN Lucetle à Mme cALLo Anne - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette.
EXCUSES : M. DJEDDOU Rabah - Mme Maria MoNTE|RO.
ABSENTS: Mme CASTANo Adeline - M. TATEB BOUHANT Ali - M. CHHTM Sovanavy - M. MOURON pierre.
sEcRÉrAtRE DE SÉANCE : Mme LATTARD Monique.
L'lsFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les condi.tions suivantes
CADRES D'EMPLOIS
Part fixe ISFE
(Dans la limite des taux suivants)
Part variable ISFE
(Dans la limite des montants suivants)
Chefs de service de police
municipale 3291 7000€
Agents de police municipale 30%
La part variable de l'ISFE lient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, qui sont appréciés lors de l'entretien professionnel annuel selon les critères suivants: - Résultat professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs; - Compétences professionnelles et techniques ;
. Qualitésrelalionnelles;
FILIÈRE POLICE : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d'application du Régime lndemnitaire lenant comple des Fonctions, des sujéiions, de l'Expertise et de l'Engagemenl Professionnel (RIFSEEp).
Suite à la publication du décrel n' 2024-614 du26juin2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents
relevant de la filière police est institué en remplacement du précédent régime indemnitaire applicablà aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale qui, coÀformément à l'articie I du décret précité, sera abrogé à compter du l e,janvier 2025.
ll appartient à l'organe délibéranl de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, dans les conditions et Ies limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
Ce nouveau régime indemnitaire s'applique aux agents de la filière police dans les conditions cidessous.
cette indemnité esl versée aux agenls titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collec.tivité el relevant des cadres d,emplois suivants : - Chef de service de police municipale;
- Agent de police municipale.
TORCY
oÉUSÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
s000€ - Capacité d'encadrement et d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Cette part variable étant délerminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible aulomatiquement d'une année sur l'autre.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 71413 ; Vu le décret n'2006-139'l du 17 novembre 2006 portant statul particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu le décret n' 201 1 -444 du 21 avril 20'l 1 portanl statul particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
Vu le décret n"2O24'614 du 26 juin 2024 rclalil au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n'D2022-006 en date du 28 lévrier 2022 portant révision du régime indemnitaire de Ia Police Municipale;
Vu l'avis du Comité Social Territoriâl (CST) en date du 09 décembrc 2OZ4; Vu les crédits inscrits au budget;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ d,application du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l,Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques ; Considérant que suite à la publication du décret n" 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacemenl du précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police munlcipale qui, conformément à l'article 8 du décret précité, sera abrogé à compter du le,janvier 2025; Considérant qu'il appartient à l'organe délibéranl de lâ collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur;
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions susvisées: Entendu le rapport de Monsieur le Marre;
Après en avoir délibéré : A L'UNANIMtTE
été reçu à/?
Dgütszdrfecture le
N" D2024-095
Pour extrail conforme,
Le [/aire,
17/ TORCY
saôN€-ET-LorRE
et publié, affrché ou
notiné re ...1.{.9.*..qq1...........
- INSTITUE le nouveau régime indemnitaire de la filière police prévu au décret n"2024- 614 du 26 juin 2024 dans les conditions énoncées ci-dessus;
- VERSE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer un monlant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
Le Maire. 1
/. !. t
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Onl signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié exécutoire pour avoir