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Déliberation - DL24052023 08A Gestion du contrat dassurance incapacites de travail du personnel
Document publié le Lundi 1 mai 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL24052023 08A Gestion du contrat dassurance incapacites de travail du personnel)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
3 1 MAI 2023
Convention | Ci , N° 033 213 302 144
K21-DH 210$ 2023-08A:D4
Convention d'adhésion au service d'assistance en
gestion de contrat d'assurance du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
QE)
e Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-40 .
+ Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion n° 17/99 du 29 novembre 1999,
n° DE-0012-2009 du 19 mars 2008 et n° DE-0030-2016 du 27 juin 2016 ;
e Vu la convention cadre conclue entre CNP Assurances et le Centre de Gestion le 9 septembre 2016 ;
e Vu la délibération de (nom de la collectivité)... en date du
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président agissant en vertu de délibérations citées ci-dessus,
ci-après désigné, le Centre de Gestion
ci-après désigné(e)}, la collectivité. PREAMBULE
Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs agents en matière de paiement des prestations, notamment en cas d'accident de service, de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès, etc.
Compte-tenu de ces obligations, les collectivités et établissements de la Gironde ont souscrit un contrat auprès de l'assureur CNP Assurances, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire de leur personnel territorial.
Conformément à l'article L. 452-40 du code général de la fonction publique, chaque collectivité concernée a, à sa demande, la possibilité de confier au Centre de Gestion, par le biais d'une convention (ci-présente), le soin de participer à la réalisation de tâches liées à la gestion administrative de leur contrat, après délibération.
De son côté, l'assureur CNP Assurances a délégué au Centre de Gestion, dans le cadre d’une convention cadre, la mise à disposition d'un outil de gestion des prestations ainsi que la mise en place des services associés aux contrats.
Cette convention cadre définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent les relations entre le Centre de Gestion et CNP Assurances au titre de la gestion administrative des contrats d'assurance souscrits par les collectivités auprès de CNP Assurances.
ARTICLE 1- Objet et champ d'application de la convention
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent les relations entre la collectivité et le Centre de Gestion au titre de la gestion administrative du contrat d'assurance souscrit par celle-ci auprès de CNP Assurances.
Lorsque la collectivité a choisi de confier la gestion de son contrat au service dédié du CDG, la présente convention couvre les domaines suivants :
+ _ Gestion des populations assurées
+ _ Contrôle des dossiers de sinistres et traitement des demandes de prestations
*_ Assistance à l'utilisation de l'outil de gestion dématérialisé
-_ Participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat
+ _ Contrôle et validation des états annuels déclaratifs de prime
ARTICLE 2 - Modalités d'exécution de sa mission de gestion par le Centre de Gestion
Le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et des conditions générales et particulières des contrats d'assurance couverts par la présente convention.
Le Centre de Gestion définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par CNP Assurances notamment dans le domaine de la formation de ses agents et dans celui du traitement des dossiers de sinistres.
ARTICLE 3 - Modification dans l'exécution du contrat
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats souscrits par la collectivité auprès de CNP Assurances.
25 Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification négociée des contrats d'assurance couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
En cas de difficulté quant à la gestion des contrats, le CDG consultera CNP Assurances avant toute décision. En cas de désaccord entre les parties, le dossier litigieux est transmis dans son intégralité à CNP Assurances pour une gestion directe.
ARTICLE 4 - Contrôle des conditions d'application de la convention
Dans un objectif de transparence, le CDG, à la demande de la collectivité, peut lui rendre compte de la gestion administrative de son contrat d'assurance en lui communiquant toute information utile.
ARTICLE 5 - Gestion des populations assurées
Le Centre de Gestion tient à jour la liste des personnels couverts par les contrats avec, pour chacun d'eux, l'ensemble des données prévues par les conditions générales établies par CNP Assurances. La collectivité met à la disposition du Centre de Gestion, et à la demande de celui- ci, toutes les informations utiles à cette mise à jour.
ARTICLE 6 - Gestion des sinistres
Pour chaque sinistre, la collectivité adresse au Centre de Gestion un dossier complet comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.
Dans le cadre de la gestion dématérialisée des dossiers, le Centre de Gestion procède à la mise en forme du dossier et à sa transmission par courrier suivi à CNP Assurances qui numérise les documents.
Les dossiers ainsi numérisés sont traités par le Centre de Gestion jusqu'à la résiliation de la présente convention.
L'étude et la saisie d'éléments constitutifs du dossier s'effectuent conformément aux instructions établies par CNP Assurances.
L’archivage des dossiers est assuré par CNP Assurances.
ARTICLE 7 - Gestion des services
Le Centre de Gestion met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec CNP Assurances, les services annexés aux contrats d'assurance signés par la collectivité. Ceux-ci concernent en tout ou partie :
e le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens
e le remboursement des capitaux décès
e l'édition des statistiques de sinistralité
« l'assistance à l’utilisation de l'outil de gestion dématérialisée
e l'assistance à la gestion des recours, des contrôles médicaux
e le remboursement des frais de contrôles médicaux
+ la sensibilisation sur la prévention de l'absentéisme et des accidents du travail ARTICLE 8 -
Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par CNP Assurances.
Règlement des frais de gestion
ARTICLE 9
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, le Centre de Gestion perçoit des frais de gestion versés par la collectivité.
CNP Assurances appelle auprès de la collectivité 94% de la prime d'assurance annuelle et le Centre de Gestion les 6% au titre des frais de gestion.
L'appel des frais de gestion provisionnel du CDG a lieu au cours de l’année.
La régularisation du solde des sommes à payer de l'année précédente correspondant à l'ajustement des effectifs et de la masse salariale des agents assurés de la collectivité, constituant la base de l'assurance, intervient en fin d'année selon le même mécanisme.
Le Centre de Gestion prend connaissance de la déclaration par les collectivités territoriales de leur masse salariale (base de l'assurance) avant communication de celle-ci à CNP Assurances.
Prise d'effet et durée de la Convention
ARTICLE 10
La présente convention prend effet à la date de la prise d'effet du contrat d'assurance conclu entre la collectivité et CNP Assurances.
Elle est conclue pour une durée initiale correspondant à la durée d'exécution des contrats souscrits par la collectivité. Toute modification du contenu de ses contrats ne remet pas en cause la validité de la présente convention.
Elle se renouvelle de façon tacite pour la même durée dans la mesure où la collectivité conclut au terme de la période d'exécution de nouveaux contrats avec CNP Assurances.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Dans ce cas, la partie à l'initiative de la résiliation en informe l’autre par tout moyen écrit et sans délai. La résiliation effective intervient à la date de notification de cette information.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation, Toutefois, les frais associés à la gestion du contrat d'assurance par le CDG (cf. article 8) sont dus jusqu'à la date de résiliation de la présente convention.
La présente convention prend automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1.
En cas de résiliation de la présente convention ou du contrat visé à l'article 1, le CDG s'engage à transmettre à l'Assureur, pour gestion directe par celui-ci, toutes les pièces utiles à la poursuite du versement et de la liquidation des prestations en cours à la date de prise d'effet de la résiliation.
Gestion des données personnelles
Le CDG 33 ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
e le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
e la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »). ARTICLE 11
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l'objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l'exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1).
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. Il s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le CDG 33 s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression. ).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
Contentieux
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d’accord amiable ; à défaut d'accord le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à BORDEAUX, le
Le Maire / Président EL Le Président
de du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde VILLE DE
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LACANAU |
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 17 mai 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 24 du mois de maï à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle
des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET,
Maire.
Présents TE à rent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, M.
Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU,
Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET,
Mme Amandine VIGNERON, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François
BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE,
Mme Hélène LEBLANC et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et
; , Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ; représentés : 6
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
M. Christian BOURRICAUD, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Hélène CROMBEZ, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC.
Absent et non
rerrésenté : 3° me Alexia BACQUEY, Mme Victoria FUSTER et M. Maxime PELLICER.
Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.
Page 1 N° DL24052023-09 : Délibération portant modification du tableau des emplois
permanents
Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH
Par délibération en date du 28 septembre 2017, la Ville de Lacanau s'est dotée d'un nouveau tableau
des emplois permanents recensant l'intégralité des emplois de la collectivité. Ce tableau doit être
régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la structure des emplois.
La présente délibération porte sur la transformation de postes.
- Modification de l'emploi d'agent de propreté
Il est proposé aux membres du Comité social territorial de se prononcer sur la modification d'un
l'emploi d'agent de propreté ouvert au cadre d'emploi des adjoint technique territorial et agent de
maîtrise (catégorie C).
Suite au départ par démission d'un agent, le remplacement poste pour poste n'est pas souhaïité, dans
le sens où est privilégié le recrutement d'un agent polyvalent, affecté à la régie Cadre de Vie et non
pas un agent de propreté affecté à la régie du même nom.
Ce départ est l'occasion d'une transition organisationnelle, En effet, le service technique souhaite une
montée en puissance de la régie cadre de Vie, avec l'intégration dans ses missions, la propreté à la
Ville et au Lac.
L'emploi serait ainsi ouvert aux agents du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et agents
de maîtrise (catégorie C), comprenant les grades suivants :
“* Adjoint technique,
= Adjoint technique principal 2ème classe,
" Adjoint technique 1ère classe,
" Agent de maîtrise
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2313-3,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardien brigadier territoriaux,
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié par décret n°2016-604 du 12 mai 2016 portant
statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 10 mai 2023,
VU l'avis de la Commission finances, marchés publics et ressources humaines du 16 maï 2023,
VU le budget de la commune - chapitre 012 - charges de personnel,
VU le tableau des emplois permanents dans sa version du 22 mars 2023,
Page 2 CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification du tableau des emplois permanents telle
qu'exposée dans les propos introductifs de la présente délibération,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
MODIFIE l'emploi d'agent de propreté à temps complet ouvert aux agents du cadre d'emploi des
adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise (catégorie C) tel que présenté en introduction.
ARTICLE 2
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux B.P. 2023 et suivants de la commune.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
——Faitet-délibérétesjeur-mors-arrci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
3 1 MAI 2023
Le Maire
° 033 213 302 144 L
NS LOS 2-0
peut
mois
Publié | Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
3 1 MAI 2023 . 31 MAI 2023
Page 3 1