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Conseil Municipal - CM 01 17 01 20
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Touquin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 17 01 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE TOUQUIN 44
CONSEIL MUNICIPAL du 17 janvier 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept janvier à dix-sept heures trente minutes, les membres du conseil
municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence de Mme Sophie CHEVRINAIS, Maire
de Touquin.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames Josiane FLORENT, Sabrina LAZARUS ; Messieurs Jean-Louis BOYOT, Bernard BRIGOT,
Christian CORDIER, Rémi COURTIN, Alain DURMORD, Jean-Pierre DELAHAYE.
Absent(s) excusé(s) : Cathy BOURBIGOT (pouvoir Mme Lazarus), Evelyne BOUQUIN (pouvoir Mme
Florent), Evelyne CASSON (pouvoir à M. Delahaye), Johnny MINGUY.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DELAHAYE.
A la demande de Madame le Maire, l’assemblée accepter d’ajouter à l’ordre du jour deux délibérations
relatives aux demandes de subvention pour le contrat rural et le F.E.R. (délibérations déjà prises le
20/12/2019 mais qu’il convient de reformuler à la demande des partenaires et de la DDFIP)
1. Approbation du compte rendu du 20 décembre 2019
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Délibération n°01/01/2020
2. Modifications budgétaires
Les modifications budgétaires suivantes sont adoptées à l’unanimité :
Budget COMMUNE 2019 (64000) DM no. 3/2019
FONCTIONNEMENT DEPENSES 0 €
Article DEPENSES - Libellé
011 615221 Bâtiments publics - 4,00 €
014 739221 FNGIR + 4,00 €
Délibération n°02/01/2020
3. Modifications budgétaires
Budget LOTISSEMENT 2019 (64100) DM no. 3/2019
FONCTIONNEMENT DEPENSES 0 €
Article DEPENSES - Libellé
011 605 Achat matériel... - 1,26 €
65 65888 Autres charges + 1,26 € COMMUNE DE TOUQUIN 45
CM du 17 janvier 2020
Délibération n°03/01/2020
4. Entreprise DUFAY MANDRE : vote des avenants sur marché du LOTISSEMENT «Espaces verts
et clôtures » pour régularisation
Madame le Maire propose, pour régularisation, de délibérer sur l’avenant no.1 du marché « LOT 2 –
Espaces verts et clôtures » signé avec l’entreprise Dufay-Mandre.
Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’avenant no. 1 au marché de l’entreprise
Dufay-Mandre « LOT 2 – Espaces verts et clôtures », reprenant les devis présentés (changement de
portails/clôtures, plantations supplémentaires), pour un montant total de 30 128,52 € HT, soit un
nouveau montant du marché de 219 413,85 € HT et valide sa signature en date du 27/05/2019.
Délibération n°04/01/2020
5. Entreprise COLAS : vote des avenants sur marché de voirie pour régularisation
Madame le Maire propose, pour régularisation, de délibérer sur les avenants du marché de voirie signés
avec l’entreprise COLAS.
Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité les avenants no.2 et 3 au marché de
travaux de voirie signé avec l’entreprise COLAS et donne toute latitude à Mme le Maire pour procéder
à leur signature :
- Avenant no. 2 (à la demande de la DGFIP, remplaçant l’avenant no. 2 signé en juin 2016 –
délibération no. 37062016) pour un montant total de 5 708,00 € HT, soit un nouveau montant
de marché de 531 142,55 € HT.
- Avenant no. 3 pour un montant total de 3 570,00 € HT, soit un nouveau montant de marché de
534 712,55 € HT .
Délibération n°05/01/2020 (Annule et remplace délibération no.54/12/2020 du 20/12/2019)
6. Contrat rural 2020 (CoR) : programme et coût des travaux, sollicitation de subventions
Madame le Maire présente les nouveaux plans du projet de réhabilitation du bâtiment dit « ancienne
mairie ») sis 6 place de la Mairie – création de deux logements - ainsi que le montant des travaux s’y
afférent et propose de solliciter les subventions avant tout commencement.
Madame le Maire expose ensuite au conseil municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux,
élaborés conjointement par le Conseil Régional d’Ile-de-France et le Conseil Départemental de Seine-et-
Marne, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de
moins de 3000 habitants, à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à
l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.
Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec
le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur
l’opération suivante :
Réhabilitation de l'ancienne Mairie en deux logements pour un coût total de travaux de 372 025,00€ H.T.
COMMUNE DE TOUQUIN 46
CM du 17 janvier 2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le programme de travaux
présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les
montants indiqués suivant l’échéancier annexé.
Le conseil municipal s’engage :
- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
- sur le plan de financement annexé,
- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement
des dépassements éventuels,
- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du
contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au
contrat,
- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du
Conseil Régional et Départemental,
- à maintenir la destination des équipements fiancés pendant au moins dix ans,
- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne et
d’apposer leur logotype dans toute action de communication.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président
du Conseil Départemental de Seine-et-Marne l’attribution d’une subvention conformément au
règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le
Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit
370 000€, pour un montant de subvention plafonné à 259 000 €.
- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments
exposés,
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération n°06/01/2020
7. Convention d’occupation du domaine public
Madame le Maire propose de fixer les règles d’occupation du domaine public des marchands ambulants (en
particulier les camions de restauration rapide) par la signature d’une convention avec les demandeurs.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la convention d’occupation du domaine
public suivante et donne toute latitude à Madame le Maire pour signer cette convention avec les
demandeurs.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de TOUQUIN, 5 place de la Mairie,
Représentée par son maire Mme Sophie CHEVRINAIS
Ci‐après dénommé la commune de TOUQUIN
D’une part, et
M. ............ Adresse
Ci‐après dénommé l’occupant,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de Touquin – Place de la Mairie.
ARTICLE 2 ‐ DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’ UN AN à compter du ..... renouvelable par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci‐après. COMMUNE DE TOUQUIN 47
CM du 17 janvier 2020
ARTICLE 3 ‐ ÉTAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune
réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non‐conformité
des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une
réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la commune.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La commune se réserve le
droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution
matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus,
représentative de leur coût.
ARTICLE 4 ‐ ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L’OCCUPANT
L’occupant exerce une activité de restauration ambulante ......
ARTICLE 5 ‐ MODALITÉS D’EXPLOITATION
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène
publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions
d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 6 ‐ HYGIENE ET PROPRETÉ
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ARTICLE 7 ‐ REDEVANCE
En contrepartie d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle de 690 euros (46
semaines d’occupation du domaine public).
Redevance payable mensuellement sur présentation d’un titre de la commune, par chèque à l’ordre du Trésor public.
ARTICLE 8 ‐ ASSURANCE ‐ RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait
de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels,
matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
ARTICLE 9 ‐ CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui‐même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au
profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre
d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par
lui.
Le non‐respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 10 ‐ DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la commune la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat
mais il devra présenter sa demande un mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la commune, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une
indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 11 ‐ RESILIATION PAR LA COMMUNE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci‐avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la
commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la commune interviendra avec un préavis d’un mois pour des
impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait
apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci‐avant, la présente convention pourra être résiliée par la
commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant et l’une
quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Fait à Touquin, L’occupant,
Le ........................,
COMMUNE DE TOUQUIN 48
CM du 17 janvier 2020
7. Divers
1° Fibre optique : La mise en œuvre de la fibre optique sur la commune est en cours. La phase 1
« Conception et études » est achevée – la phase 2 « réalisation des travaux » est en cours et devrait
durer 7 mois – la phase 3 « gel réglementaire » d’une durée de 3 mois : délai imposé par l’Autorité de
Régulation de Communications Electroniques et des Postes pendant lequel rien ne se passe – 4e et dernière
phase d’une durée d’environ 1 mois : pour le particulier, s’il le souhaite, choix d’un fournisseur d’accès
internet avec raccordements extérieurs et intérieurs.
Madame le Maire précise que des imprévus peuvent évidemment survenir et retarder le programme décrit
ci-dessus.
2° Vœux de Madame le Maire et des conseilleurs aux Touquinois : le 24 janvier 2020 à 19 heures dans la
salle des fêtes.
La séance est levée à 19 heures et 20 minutes.
Rappel des délibérations prises :
Délibération n°01/01/2020 Décisions modificatives budget COMMUNE
Délibération n°02/01/2020 Décisions modificatives budget LOTISSEMENT
Délibération n°03/01/2020 Entreprise Colas Marché de voirie : vote des avenants pour régularisation
Délibération n°04/01/2020 Entreprise Dufay Mande Marché Lotissement : vote des avenants pour régularisation
Délibération n°05/01/2020 Contrat rural 2020 (COR) : programme et coût des travaux, sollicitation de subventions
Délibération n°06/01/2020 Convention d’occupation du domaine public
Les membres présents ont signé.
SIGNATURES : Le Maire, Sophie CHEVRINAIS
BOUQUIN Evelyne
Absente – Pouvoir Mme Florent
BOURBIGOT Cathy
Absente – Pouvoir Mme Lazarus
BOYOT Jean-Louis
BRIGOT Bernard
CASSON Evelyne
Absente – Pouvoir M. Delahaye
CORDIER Christian
COURTIN Rémi
DELAHAYE Jean-Pierre
DURMORD Alain
FLORENT Josiane
LAZARUS Sabrina
MINGUY Johnny – Absent excusé