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Déliberation - 2024 89 Plan Communal de Sauvegarde
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 89 Plan Communal de Sauvegarde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 4 octobre 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2024-89
Conseil Municipal du 25 Septembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - C. RAFIN - J, MARTINEAU - P. MAURY - $. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - G. MIGNON donne pouvoir à B. LAFAŸE - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à C. RAFIN - S. RAYNAUD donne pouvoir à T. DEGRANDE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - G. MIGNON - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD- CLEMENTEL- $S. RAYNAUD - $. DELIMOGES - P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. HIBON-MINET
Approbation des Plan Communal de Sauvegarde (PCS), Dossier d'information communale sur les risques majeurs (DICRIM) et plan de distribution des pastilles d'iode
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 (5), VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants, VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de de la sécurité civile, et notamment son article 13,
VU le Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2006 relatif au plan communal de sauvegarde, VU la Délibération n° 2012-50 du Conseil municipal du 28 juin 2012 relative à l'approbation du document d'information communal sur les risques majeurs et du PCS, VU la Délibération n° 2017-32 du Conseil municipal du 7 mars 2017 relative à l'approbation du Plan Communal de Sauvegarde - Dossier d'information communale sur les risques majeurs et plan de distribution des pastilles d'iode,
VU les Plan Communal de Sauvegarde, dossier d'information communale sur les risques majeurs et plan de distribution des pastilles d'iode,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Les obligations incombant aux maires en matière de sécurité civile sont précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales et par la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.
Ainsi, fout maire est fenu :
D'informer ses administrés de la présence de risques majeurs sur le territoire communal. Cette obligation d'information préventive se traduit, pour toutes les communes concernées par un
risque majeur, par la réalisation d'un dossier d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM) dont le maire doit assurer la plus grande publicité. . De gérer la crise lorsque celle-ci survient sur le territoire communal. À ce titre, le maire, premier maillon de la chaîne de sécurité civile, prend la fonction de directeur des opérations de secours (DOS). Pour mener à bien les opérations de sauvegarde lui incombant (alerte, mise à
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Préfecture
016-211600903-20241003-2024_89-DE
Reçu le 03/10/2024 l'abri et soutien des populations..), le maire peut s'appuyer sûr Un plan communal de
sauvegarde.
Pour gérer une crise, qu'elle que soit sa nature et son ampleur, le maire doit pouvoir s'appuyer sur des moyens et des procédures préalablement définis dans un document court, clair et opérationnel. C'est tout l'enjeu du PES dont l'objectif est de guider l'action du maire et de ses équipes dans la gestion de crise et permettre ainsi de limiter pertes de temps et actions improvisées aux conséquences non maftrisées.
Volontairement généraliste, l'organisation mise en place dans le cadre du PES doit permettre de faire face à des situations très diverses en mobilisant des moyens matériels et des compétences humaines au travers de procédures simples. Le PCS est donc un document d'anticipation dans lequel le maire planifie, en fonction des caractéristiques de sa commune, les actions de ses équipes en cas d'aléa.
Chaque commune est libre d'organiser et de structurer son PCS comme elle le souhaite. Néanmoins, dans un souci d'efficacité et de pertinence, tout PCS doit contenir à minima les rubriques suivantes :
Une description exhaustive de la commune présentant ses caractéristiques naturelles (présence de cours d'eau, de reliefs..), humaines (importance et répartition de la
population, nombre d'ERP..) et économiques (tissu économique, nombre d'emplois...).
Un dispositif de commandement identifié (boste de commandement communal / PCC : emplacements, organisation, missions, composition.…..).
Des fiches simplifiées de différentes natures : des fiches « missions » fixant le rêle de chaque acteur, des fiches « support » fournissant des outils pratiques (tableaux de suivi, main-courante..) et des fiches « action » définissant ce qui doit être fait face à un risque identifié (une inondation, une découverte d'engins de guerre, un accident routier...).
Un annuaire de crise rappelant les contacts utiles : élus, agents communaux,
autorités, référents dans les ERP populations vulnérables, etc...
Le PCS est un document vivant qui s'adapte aux changements enregistrés sur le territoire communal :
Les annuaires doivent être mis à jour de manière systématique ;
Le contenu du PCS doit être relu 1 fois par an pour ajuster au mieux l'action de la commune;
Tous les 5 ans, le PCS doit être entièrement révisé et faire l'objet d'un nouvel arrêté municipal d'approbation.
Contrairement aux documents d'information préventive à destination des populations (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs et dossier d'information communale sur les risques majeurs), le PCS est pour la mairie Un document à Usage exclusivement interne. Organisant l'action de la municipalité face à une crise, le PCS est un outil de travail qui n'a donc pas vocation à être diffusé à la population.
En revanche, il est fortement recommandé d'en assurer la plus grande diffusion auprès des agents municipaux afin de les sensibiliser à la problématique de la gestion de crise.
Le DICRIM fera l'objet d'une diffusion auprès du public et le PCS fera l'objet d'une diffusion en interne auprès des agents et des élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide PAR 23 VOIX POUR : - De valider la réactualisation du Plan Communal de Sauvegarde et le dossier d'information communale sur les risques majeurs;
-_ De valider le plan de distribution des pastilles d'iode.
Ces documents feront l'objet d'une communication adaptée.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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