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Déliberation - 2022 10 20 008 Contrat groupe dassurance des risques statutaires du personnel
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en
préfecture
le 26/10/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié 18 27/10/2022
Ses
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20221020-2022_10_20_008-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
20
octobre
2022
Le
vingt
octobre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Stéphane
ENTEME,
Maire-Adjoint.
Date
de
convocation
: 14
octobre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 14
- Votants
: 15
Présents:
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mme
Hélène
QUÉMERÉ,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mr
Richard
LOPEZ,
Mme
Gwladys
BRANGER,
Mr Sébastien
BESSON,
Mr Vincent
CAILLÉ
Absents
excusés:
Mme
Sylvie
CHATELLIER
(pouvoir
donné
à
Mme
Linda
GABORIAU),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
et
Mr
Benoît
COUTEAU
(pouvoir
donné
à
Mr
Richard
LOPEZ)
Secrétaire
de
séance
: Mr
Richard
LOPEZ
2022-10-20-008
—- CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
26
alinéa
5
et
l’article
8
de
l'ordonnance
n°2021-1574
du
4
novembre
2021; Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
alinéa
2
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux;
Vu
le code
des
assurances
;
Vu
le code
de
la commande
publique
;
Le
Maire-adjoint
expose :
-
La
commune
de
Monnières
a
la
possibilité
de
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents.
-
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques.
-
Notre
commune
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
résilié
au
31
décembre
2022.
Compte
tenu
des
avantages
d’une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique,
il est
proposé
de
participer
à
la
procédure
d’appel
d’offres
ouvert
engagée
selon
les articles
L.2124-2
et
R.2124-2
1°
du
Code
de
la Commande
Publique.
-
Si
au
terme
de
la
consultation
menée
par
le
CDG44,
les
conditions
obtenues
ne
convenaient
pas
à
Monnières,
la
possibilité
demeure
de
ne
pas
signer
l’adhésion
au
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu en préfecture le 26/10/2022
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié
1e 27/10/2022
Ses
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID : 044-214401002-20221020-2022_10_20_008-DE
Aya.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité:
-
DECIDE
que
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
est
habilité
à
souscrire
pour
le compte
de
la
commune
de
Monnières
des
contrats
d'assurances
auprès
d’une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
pouvant
être
menée
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressée.
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la CNRACL :
o
Décès
o
Accidents
du
travail
- maladies
imputables
au
service
(CITIS)
o
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel
-
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la CNRACL
ou
agents
non
titulaires
de
droit
public :
o
Accidents
du
travail
- maladies
professionnelles
o
incapacité
de
travail
en
cas
de
maternité,
d’adoption
et
de
paternité,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
La
durée
du
contrat
est
de
4 ans
à compter
du
1° janvier
2023.
Le
régime
du
contrat
est
la
capitalisation.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Registre
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Pour
le
Maire
empêché,
Richard
LOPEZ
Le
Maire-Adijoint
) À
Stéphane
ENTEME