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Déliberation - 2023 04 13 016 Adhesion au contrat groupe dassurance des risques statutaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
SLOF
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
19/04/2023
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dd'2.:044-214401002,20230418-2023,04_13_016-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
D
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
DÉLIBÉRATION
Séance
du
13
avril
2023
Le treize
avril
deux
mille
vingt-trois
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
Henri
Gaborit,
sous
la Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 7 avril
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 10
- Votants
: 16
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Sylvie
CHATELLIER
et
M.
Vincent
CAILLÉ
Absents
excusés:
Mr
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
ENTEME),
M.
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à
Mme
Hélène
QUÉMERÉ),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à
Mme
Sylvie
CHATELLIER),
Mme
Linda
GABORIAU
(pouvoir
donné
à
M.
Pascal
BOUTON),
Mme
Servane
CHESNEAU
(pouvoir
donné
à M.
Rodolphe
BORRÉ)
et
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Mme
Françoise
MÉNARD)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
CHATELLIER
2023-04-13-016-
ADHÉSION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
fonction
publique,
Considérant
ce
qui
suit :
Il
apparaît
opportun
pour
la
commune
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Loire-Atlantique,
le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
a lancé
une
consultation
sous
la forme
d’un
appel
d'offres
ce qui,
de
par
le nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées.
Par
délibération
du
20
octobre
2022,
la commune
a décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG44.
Le
CDG44
a
informé
la
commune
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
SIACI/GMF
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
19/04/2023
S
L Or
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
D|:1D!:
044:214401002-20230413-2023.104:
13
016-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
A
la cotisation
versée
à l'assureur,
il convient
d’ajouter
les frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG44
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
de
l’assiette
retenue
pour
le
calcul
de
la
cotisation. Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’adhérer
au
contrat
d’assurance
groupe
jusqu'au
31
décembre
2026
aux
conditions
suivantes
:
-
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la CNRACL
:
o
Risques
garantis
: décès,
accident
et
maladie
imputable
au
service,
longue
maladie
et
longue
durée,
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
et
maladie
ordinaire. Le
temps
partiel
thérapeutique,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les taux.
o
Les
conditions
sont
à choisir
parmi
les 5 cas
suivants
:
"Indemnités
journalières
100%-
tous
risques
avec
une
franchise
de 10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
6,95%
"Indemnités
journalières
100% -
tous
risques
avec
une
franchise
de 30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
5,90%
“Indemnités
journalières
80%
- tous
risques
avec
une
franchise
de 10
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
5,69%
"Indemnités
journalières
80%
- tous
risques
avec
une
franchise
de
30 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
4,82%
"Sans
maladie
ordinaire,
sans
franchise
à un
taux
de
3,53%
-
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
à
l'IRCANTEC :
o
Risques
garantis:
accident
et
maladie
professionnelle,
grave
maladie,
maternité
(y
compris
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de 20
jours
consécutifs
par
arrêt
o
Taux
de
1,10%
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
traitement
indiciaire
brut
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI).
Si
la collectivité
le souhaite,
elle
peut
également
y
inclure
les
éléments
suivants
:
-
Le
complément
de
traitement
indiciaire
(CTI)
-_
L'indemnité
de
résidence
-
Le
supplément
familial
de
traitement
(SFT)
-
Les
primes,
indemnités
ou
gratifications
versées
à
l'exclusion
de
celles
affectées
à
des
remboursements
de
frais
-
Les
charges
patronales
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
et de
déterminer:
-
Le cas choisi
parmi
les 5 cas
proposés
pour
les agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la CNRACL
-
Sila
commune
décide
d'assurer
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
à
l'IRCANTEC REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
19/04/2023
S
L Gr
ID.
::044-214401002-20230413-2023:04_13_016-DE
-
Sila
commune
souhaite
inclure
dans
l'assiette
de
cotisation
des
éléments
de
rémunération
supplémentaires
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
VALIDE
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
jusqu’au
31
décembre
2026.
-
RETIENT
les
conditions
suivantes
d'adhésion
:
o
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL:
indemnités
journalières
100%
- tous
risques
avec
une
franchise
de
10 jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
6,95%
o
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
à
l’IRCANTEC
:
taux
de
1,10%
o
L’assiette
de
cotisations
complémentaire
retenue
: les
charges
patronales.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
liées
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant de l'État. La
secrétaire
de
séance
Sylvie
CHATELLIE
Benoît
COUTEAU
Registre
certifié
conforme,