Déliberation - 2023 06 26 06 RHTF3 Modification Taux Taxe Amenagement et Exonerations Facultatives

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Déliberation - 2023 06 26 06 RHTF3 Modification Taux Taxe Amenagement et Exonerations Facultatives Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 26 06 RHTF3 Modification Taux Taxe Amenagement et Exonerations Facultatives)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° RHTF - 3 -

SÉANCE N° 522 DU 26 JUIN 2023

MODIFICATION DU TAUX DE TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DES EXONÉRATIONS FACULTATIVES

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 19 juin 2023, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, maire.

Étaient présents

Florian Bercault, maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 15), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier (à partir de 18 h 13), Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 31), James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Christine Droguet a donné pouvoir à Marjorie François, Éric Paris a donné pouvoir à Michel Neveu, Georges Hoyaux a donné pouvoir à Béatrice Ferron, Sébastien Buron a donné pouvoir à Bruno Bertier, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Georges Poirier, Didier Pillon a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul et Gwendoline Galou a donné pouvoir à Samia Soultani.

James Charbonnier et Marie-Laure Le Mée Clavreul sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 28 juin 2023N ° S 5 2 2 - R H T F - 3

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 6 J U I N 2 0 2 3

MODIFICATION DU TAUX DE TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DES EXONÉRATIONS FACULTATIVES

Rapporteur : Antoine Caplan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu l’article L331-1 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1635 quater A et suivants,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert, à la direction générale des finances publiques, de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L331-14 et L331-15 du code de l’urbanisme,

Vu les délibérations en vigueur :

1. N° S 434 - PAGFGV - 9 du 14 novembre 2011 portant "Instauration de la taxe d'aménagement",

2. N° S 458 - PAGFGV - 2 du 17 novembre 2014 portant "Modification de la délibération du 14 novembre 2011 relative à l'instauration de la taxe d'aménagement",

3. N° S 458 - PAGFGV - 3 du 17 novembre 2014 portant "Modification de la délibération du 14 novembre 2011 relative à la fixation des taux de la taxe d'aménagement",

4. N° S 491 - UTEU - 2 du 1er avril 2019 portant "Fixation du taux de la taxe d'aménagement sur le secteur du Grand Vaufleury et sur les secteurs de projet",

Vu le PLUi applicable sur le territoire de la commune de Laval,

Considérant que la commune de Laval assure des dépenses énumérées aux articles L331-1 et L331-2 du code de l'urbanisme,

Que la commune peut délibérer pour instituer un taux de taxe d'aménagement compris entre 1 % et 5 %,

Que la commune assume les coûts de travaux d'extension de réseaux, entretiens et aménagements rendus nécessaires par les travaux de constructions et d'aménagement,

Que le taux de 2 % voté en 2014 n'est plus en rapport avec les charges assumées,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,DÉLIBÈRE

Article 1er

La taxe d'aménagement est instituée sur l'ensemble du territoire de la commune de Laval au taux de de 3 % à compter du 1er janvier 2024, hormis sur les secteurs de la taxe d'aménagement sectorisée dont les taux et périmètres d'application sont définis par délibération S522 - RHTF - 4 en date du 26 juin 2023.

Article 2

Il est décidé d'exonérer totalement, en application de l'article L331-9 du code de l'urbanisme :

 les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° du I de l’article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1635 quater D ;

il est décidé d'exonérer partiellement :

 dans la limite de 30 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° du I de l’article 1635 quater I et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3

Il est décidé de porter à 5 000 € la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J et à l’article 1635 quater K.

Article 4

Les délibérations du conseil municipal du 17 novembre 2014, S 458 - PAGFGV - 2 portant "Modification de la délibération du 14 novembre 2011 relative à l'instauration de la taxe d'aménagement" et S 458 - PAGFGV - 3 portant "Modification de la délibération du 14 novembre 2011 relative à la fixation des taux de la taxe d'aménagement", sont abrogées à compter du 1er janvier 2024.

Article 5

La présente délibération sera notifiée aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été adoptée.

Elle fait l'objet d'un affichage en mairie et est transmise au siège de Laval Agglomération au service en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Article 6

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte à intervenir en lien avec ledit sujet.

Article 7

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, quatre conseillers municipaux s'étant abstenus (James Charbonnier, Pierrick Guesné, Vincent D'Agostino et Lucile Périn) et six conseillers municipaux ayant voté contre (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Gwendoline Galou et Henri Renié).

Le maire

Signé : Florian Bercault