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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le ID : 044-214401168-20240923-D2024E15-DE [Département de Loire Atlantique DS REPUBLIQUE FRANCAISE OT 7 Commune de Paimbœuf |'Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté — Egalité - Fraternité Domaine : Domaine et patrimoine | Canton de Saint-Brevin-les-Pins Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal D20MELS Nombre de conseillers en exercice : 23 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal légalement convoqué le seize septembre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire. Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mme Amandine DEMAILLY, Mme Christiane TOUCANNE, M. Roland SCLAVERANO, Mme Anne LUCAS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, M. Laurent ELIN, M. Michaël SEPTIER, M. lvan GUITTENY, Mme Claudine HUYEN, M. Teddy LAMANT, M. Bruno POTIER, Mme Emilie DONNE, M. Jean- Sébastien CHATEAU. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Absents ayant donné procuration : Mme Emilie KERGREIS pouvoir à M. Raymond CHARBONNIER Mme Mélissa FLACONEL pouvoir à Mme Amandine DEMAILLY Mme Angélique DALLO pouvoir à Mme Annie BRIEND Mme Delphine GLEVER pouvoir à Mme Anne LUCAS Absents : M. David AOUSTIN Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Roland SCLAVERANDO est désigné pour remplir cette fonction. ACTE D’ECHANGE ENTRE LA COMMUNE DE PAIMBOEUF ET HABITAT 44 —- LES « AMOURETTES » Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la requalification du secteur des Amourettes, afin d'améliorer le cadre de vie des habitants, en laissant la part belle aux déplacements doux et à la végétalisation. Habitat 44 est propriétaire des parcelles cadastrées AK 102 et 95 sur lesquelles ont été construits les logements collectifs et individuels de la résidence « les Amourettes ». La commune propose à Habitat 44 l’acquisition d’une partie de la parcelle AK 95 pour une surface de 651 m?, aujourd'hui non aménagée et entretenue par la commune, afin d'y réaliser des stationnement er un espace vert avec une aire de jeux. En échange, la commune propose de céder à Habitat 44 une partie de la parcelle AK 104 pour une surface de 292 m? ainsi que la parcelle AK 103 d’une superficie de 792 m2, correspondantes à l'emprise du parc de stationnement du bâtiment collectif. L'acte d'échange serait réalisé à l'euro symbolique et les frais seraient à la charge de la commune. Page n° 1/2 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le ID : 044-214401168-20240923-D2024E15-DE Préalablement à l'acte d'échange, la commune s’est engagée à régulariser avec le propriétaire de la parcelle AK 105 une servitude d'écoulement des eaux pluviales. Cet acte d'échange permet la régularisation d'une situation existante. Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Habitat 44 en date du 01 juillet 2024, Il vous est proposé d'approuver l'acte d'échange des parcelles AK 103 et 104p propriété communale avec la parcelle AK 95p propriété d'Habitat 44, à l'euro symbolique. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, e _APPROUVE l'acte d'échange des parcelles AK 103 et 104p propriété communale avec la parcelle AK 95p propriété d'Habitat 44, à l'euro symbolique. e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à ce dossier et à accomplir toutes démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération. Le secrétaire de séance RolaWd SCLAVERANO Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal. Le maire, - certifie sous sa respon caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site internet de la collectivité wwww.paimboeuf.fr à la date du- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal P ° 2/2 Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le agen représentant de l'Etat.