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Déliberation - DM2023 489
Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 489)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité etER
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 489
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE DE TAVERNY ET FONCIA REPRESENTE PAR MADAME CLOAREC
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n°2017-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 2125-1 susvisé ;
Considérant que la commune souhaite mettre à disposition des particuliers tabernaciens des salles leur permettant d'organiser des réunions ;
Considérant que l’utilisation de cette salle donne lieu au paiement d’une redevance de 125 € pour 4 heures de mise à disposition, conformément à la décision municipale n°2017-199 susvisée ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-70{5A04L-7079 _ U39-CC:
Réception en sous-préfecture le : XX {Ac (22 T9
Publication le: /|X scie 42
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que la société Foncia a demandé de pouvoir utiliser la salle de réunion DACOURY sise 19 rue Colette à Taverny pour la réunion de ses clients copropriétaires le Syndic de la Résidence LE LYS — 76 rue de Paris, Taverny (95150), le 25 septembre 2023 ;
Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec la société ;
DÉCIDE
Article 1°":
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels est signée avec la société FONCIA, sise 41, allée des Princes à ECOUEN (95440), représentée par Madame Valérie CLOAREC.
Article 2 :
La mise à disposition de locaux et de matériels prend effet le 25 septembre 2023 de 18 heures à 21 heures salle de réunion au Gymnase DACOURY, sis 19 rue Colette à Taverny (95150).
Article 3 :
La mise à disposition de cette salle de réunion donne lieu au paiement d’une redevance de 125 €.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront inscrites au budget de l’année 2023.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2023-489
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/{www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2023-489
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