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Déliberation - 99 DE 005 grille tarifaire stationnement payant sur voirie PM
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Lunel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 grille tarifaire stationnement payant sur voirie PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
034-213401458-20230201-DE711PM23005-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/202
Affiché du 9/02/2023 jus qu'au 9/04/2023
lunel www.lunel.com EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LUNEL
L'an deux mille vingt trois
Le premier février
Le Conseil Municipal de Lunel s'est réuni en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur SOUJOL, Maire
Date d’envoi de la convocation : 26 janvier 2023
Étaient présents : .
M. DALLE, Mme GOUGEON, M. CRÉCHET, Mme MICHEL, M. ALIBERT, Mme MOKADDEM, Mme POLERI, M. GALKA, Mme THOMAS, adjoints, M. HERMABESSIÈRE, M. BERTHET, M. REMESY, Mme MOREL-SAVORNIN, Mme RÉGNIER, M. P. CHABERT, Mme BONFILS, M. DOMENECH, M. SBAAÏ, Mme EL AZZOUZI, M. WEBER, Mme RAZIGADE, Mme AUTIER, M. BARBATO, Mme LEMAIRE, Mme HUGO, Mme PLANE, M. C. CHABERT, Mme BUFFET, conseillers municipaux.
Représentés :
M. GRASSET par M. REMESY,
Mme PAPAÏX par Mme GOUGEON,
Mme DALLE par M. HERMABESSIÈRE,
M. BENIATTOU par M. BERTHET,
Mme DERDOUR par M. SBAAÏ,
Mme GIMENEZ par Mme AUTIER.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 35
Le quorum est valablement atteint.
Secrétaire de séance : Paulette GOUGEON.
DE711PM23005 STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE- DÉTERMINATION DE LA GRILLE TARIFAIRE ET DU FORFAIT POST-
STATIONNEMENT APPLICABLES À COMPTER DU 1ER MARS
2023
Monsieur ALIBERT expose qu'il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la révision tarifaire du stationnement et du forfait post-stationnement en vigueur sur la commune de Lunel.
Considérant la délibération n° DE711FIN17255 du 27 septembre 2017 instituant l'application de la grille tarifaire et du forfait de post-stationnement à compter du 1° janvier 2018, soit plus de 5 ans sans augmentation,
Considérant le contexte inflationniste actuel et l'augmentation des coûts de fonctionnement du délégataire,
Considérant la volonté de la ville de maintenir une rotation régulière des véhicules sur les places de stationnement pour favoriser le commerce et lutter contre les véhicules ventouses, Il est ainsi proposé de fixer la grille tarifaire et le montant du forfait de post-stationnement selon les barèmes suivants à compter du 1° mars 2023 : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
034-213401458-20230201-DE711PM23005-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/202
Affiché du 9/02/2023 jus qu'au 9/04/2023
Stationnement Voirie :
Durée Tarif
30 minutes 0,40 €
1h00 0,90 €
2h00 1,60 €
3h00 2,30 €
3h30 2,70 €
4h00 40 €
Abonnement :
Période Tarif abonnement résidant Tarif abonnement professionnel
Mensuel 22€ 32€
Trimestriel 61 € 92€
Annuel 214€ 321 €
Forfait post-stationnement :
Tarif
Forfait Post stationnement 40,00€
Forfait Post stationnement minoré (paiement <72h) 30,00€
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur ALIBERT et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de : D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire selon les barèmes définis ci-dessus à compter du 1° mars
2023
D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les documents relatifs à la mise en application de cette nouvelle grille tarifaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Lunel dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
= à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, _- à compter de la réponse de la Ville de Lunel si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours. fr.
Pour extrait conforme
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 35
Nombre de votants : 35
Pour : 28
Contre : 7
Abstention : 0