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Conseil Municipal - 01c instit grille tarifaire stationnement payant modifiee cf cm du 21 03 22
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Carcans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01c instit grille tarifaire stationnement payant modifiee cf cm du 21 03 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------
Arrondissement de LESPARRE
Canton Sud Médoc
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX le DIX FEVRIER à 18H00
Le Conseil Municipal de Carcans légalement convoqué le 01 Février 2022, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Patrick Meiffren, Maire.
PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Corinne CHARRIER, Serge CAPDEVIEILLE, Catherine ROBINEAU, Corinne COCUREAU-LAFOREST, Philippe FRANCOIS, Fabrice GARCIA, Muriel MARQUAND, Cynthia ROBIN, Florent LAGUNE, Jenny PEREIRA, Jean-Claude POMIÈS, Franck COUREAU.
ABSENTS excusés : Dominique FEVRIER donne pouvoir à F. GARCIA ; Sylvie LANDUREAU donne pouvoir à S. CAPDEVIELLE ; Patrice MARCHAND donne pouvoir à C. ROBIN
ABSENTS NON excusés (sans pouvoirs) : Thierry DESPREZ ; Aude LIBANTE ; Sandrine ANEY.
Secrétaire de séance : Corinne COCUREAU-LAFOREST
COMMUNE DE CARCANS
(33121)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 16
DELIB_2022_02_10-N°01C
OBJET : INSTITUTION D’UNE GRILLE TARIFAIRE RELATIVE AU STATIONNEMENT PAYANT ET DU MONTANT DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT
Exposé :
Monsieur le Maire expose que l’article 63 de la loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, codifiée à l’article L.2333-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, autorise l’organe délibérant compétent pour l’organisation du stationnement sur voirie, à
savoir le Conseil Municipal de Carcans, à instituer des redevances (tarifs, forfaits post stationnement). L’objectif de cette
réforme est de donner davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en œuvre un service public du
stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au respect, afin
d’apporter une réponse adaptée aux enjeux de la mobilité locale.
A Carcans, outre les enjeux de mobilités, l’intérêt de ce dispositif est double. D’une part, il s’agit de l’opportunité
d’intégrer de nouvelles recettes dans le budget communal, destinées à continuer la revalorisation des deux pôles que
sont Maubuisson et Carcans-Plage. D’autre part, ce dispositif permet de faire participer financièrement les visiteurs
saisonniers aux investissements dont ils profitent en période estivale, évitant ainsi de faire supporter tout le poids aux
seuls contribuables de la commune. Il s’agit d’une alternative permettant d’éviter une hausse d’imposition et de
favoriser une égalité de traitement entre tous les utilisateurs de nos infrastructures touristiques.
Depuis le 1er janvier 2018, un usager qui ne s’acquitte pas de la redevance de stationnement, ne commet plus une
infraction sanctionnée par une amende pénale, mais doit s’acquitter d’un forfait post stationnement (FPS). Ce forfait
s’applique lorsque le montant correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas (ou pas
suffisamment) réglé dès le début du stationnement. Il ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due
pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème
tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. Son montant est fixé par l’organe délibérant. La
fixation du montant du FPS au niveau local permet d’avoir une politique de stationnement adapté avec, le cas échéant,
des tarifs différents selon les spécificités du territoire.
Cette politique de stationnement s’organise dans une vision globale à l’échelle de l’ensemble du territoire communal.
Elle doit également prendre en compte la diversité des usages et des usagers.
L’objet de la présente délibération est l’institution d’une première grille tarifaire du stationnement payant sur voirie et
dans les zones de stationnement dédiées, ainsi que du montant du forfait post stationnement (FPS).
.../...
Il est proposé au Conseil Municipal la grille tarifaire suivante :
Forfait Post-Stationnement (FPS) 30 €
Tarif horaire toutes zones 1,40 € (durée maximum de stationnement autorisée : 10h)
5 heures 5 €
9 heures 10 €
10 heures 30 €
Forfait semaine 7 jours 70 €
Première demi-heure Gratuit
Places PMR Gratuit
Forfait annuel résidents carcanais 10 € premier véhicule
5 € par véhicule supplémentaire
Forfait annuel commerçants 10 € premier véhicule
5 € par véhicule supplémentaire
Forfait travailleurs saisonniers 30 € par contrat de travail
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article 63 de la loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré et à la majorité, M. Pomiès votant contre,
DECIDE de la mise en place du stationnement payant sur le territoire de Carcans du 1er mai 2022 au 30 septembre
2022 et, pour les années suivantes, du 1er avril au 31 octobre ;
APPROUVE la grille tarifaire présentée ci-dessus et dit que celle-ci restera valable tant qu’aucune décision de
modification de sa part ne sera intervenue ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant sa diffusion et son application.
Le Maire de Carcans, certifie que la présente décision a été publiée, le 14/02/2022 et adressée par voie dématérialisée, au contrôle de légalité, le 04/04/2022 LE MAIRE,