Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2024 321 du 19 juin 2024 Sens Unique
Arrêté - Arrete 2025 115 du 17 mars 2025
Arrêté - Arrete 2024 323 du 19 juin 2024 Aire de livraison
Arrêté - Arrete 2024 337 du 28 juin 2024 Creation stationne
Arrêté - ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION DES ME
Arrêté - ARRETE 281 REGLEMENTATION AIRE DE JEUX DE LA ROTON
Arrêté - ARRETE 250 REGLEMENTATION UTILISATION JEUX EN BOIS
Arrêté - Arrete 2024 322 du 19 juin 2024 Vitesse 30 kmh
Arrêté - Arrete 2024 319 320 du 19 juin 2024 Stationnement
Arrêté - arrete 2025 513 Marche Noel ACAF
Arrêté - Arrete 2025 244 du 03 juin 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 244 du 03 juin 2025)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DES REPUBLIQUE FRANÇAISE 2025_244 BOUCHES DU RHONE
Arrondissement d’Aix-en-Provence
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
COMMUNE
DE
LA FARE-LES-OLIVIERS
13580
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE FUMER SUR LE DOMAINE PUBLIC DEVANT LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Nous, Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L. 2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
Vu la loi dite «EVIN » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-S5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3511-1, L.3511-2 et L.3512-
8 ; .
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article R 511-1 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
Considérant qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les élèves, tant sur les trottoirs que sur les parvis, en raison des fumées nocives dégagées ; Considérant que la fumée des cigarettes et des vapoteuses peut porter atteinte à la santé des enfants ;
Considérant les multiples sollicitations de la part des associations des parents d'élèves pour qu'il soit interdit de fumer devant les écoles ;
Considérant que par tous ces motifs, il convient de règlementer l'usage de la cigarette, par extension, cigares et pipes ainsi que de la vapoteuse sur le domaine public, notamment devant les établissements scolaires ; |
Considérant qu'il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique, devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune ;
ARRETONS
Article 1 : Les abords des écoles primaires et maternelles de la commune de La Fare les Oliviers sont des lieux considérés comme des « espaces sans tabac »;
Article 2 : ll est interdit de fumer et de vapoter, sur le domaine public, devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune, tout au long de l’année et ce sans aucune restriction horaire. Cette interdiction s'étend sur la totalité des parvis des écoles Paul Doumer et Olivier Guirou.
Article 3 : Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d'une signalétique mentionnant l'interdiction de fumer sur les sites concernés. Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté rentrera en vigueur dès la pose de la signalétique matérialisant la Zone non-fumeur.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Velaux et le chef de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à La Fare les Oliviers, le 03 juin 2025.
Jérôme MARCILIAC