Arrêté - JO Commission 06.03.18 Arrêté 09.03.18 JO 10.03.18

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Arrêté - JO Commission 06.03.18 Arrêté 09.03.18 JO 10.03.18 Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune de Varennes-Jarcy. Lien du pdf (Arrêté - JO Commission 06.03.18 Arrêté 09.03.18 JO 10.03.18)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance

de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1806551A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 6 mars 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain et les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci- après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur,

GÉRARD COLLOMB

Le ministre de l’économie

et des finances,

BRUNO LE MAIRE

Le ministre de l’action

et des comptes publics,

GÉRALD DARMANIN

10 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 113ANNEXE

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes de Barbuise, Bayel, Blignicourt (1), Buxières-sur-Arce (1), Celles-sur-Ource (2), Croûtes (Les) (3), Cunfin (2), Droupt-Saint-Basle, Éguilly-sous-Bois (1), Essoyes (2), Étourvy (1), Gyé-sur-Seine, Juvancourt, Landreville (2), Longchamp-sur-Aujon, Mergey, Merrey-sur-Arce, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Plaines- Saint-Lange, Polisot, Polisy, Riceys (Les) (1), Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Parres- aux-Tertres, Saulsotte (La), Spoy (1), Vendeuvre-sur-Barse (1), Villacerf, Villeneuve-au-Châtelot (La), Ville-sous- la-Ferté, Ville-sur-Arce (1).

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2018

Commune d’Arromanches-les-Bains, Ver-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018

Communes de Pont-l’Évêque, Surville.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2017 au 7 janvier 2018

Commune de Pierrefitte-en-Auge (1).

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR

Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 30 janvier 2018

Communes d’Aisey-sur-Seine (1), Ampilly-le-Sec (1), Arc-sur-Tille, Autricourt (2), Beaunotte (1), Belan-sur- Ource (2), Bressey-sur-Tille, Brion-sur-Ource (2), Chivres, Courtivron (2), Échenon, Échevannes (2), Étrochey (1), Genlis, Griselles (1), Is-sur-Tille, Izier, Jallanges, Laignes (1), Magny-sur-Tille (3), Maillys (Les), Marey-sur-Tille (2), Marmagne (1), Pluvet, Sainte-Colombe-sur-Seine, Saint-Marc-sur-Seine (1), Selongey (2), Til-Châtel (2), Vernois-lès-Vesvres (2), Veuxhaulles-sur-Aube (2), Villers-les-Pots, Voulaines-les-Templiers (1).

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 7 février 2018

Commune de Doubs.

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes d’Audincourt, Blussangeaux, Doubs, Isle-sur-le-Doubs (L’), Montgesoye, Mouthier-Haute-Pierre, Ornans, Voujeaucourt.

DÉPARTEMENT DE L’EURE

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes de Charleval (1), Gisors, Pont-Saint-Pierre (1), Saint-Denis-le-Ferment (1), Vascœuil (1).

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes de Chouilly, Courtisols (1), Étrepy, Heiltz-le-Maurupt, Outrepont.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 7 janvier 2018

Communes d’Aynans (Les), Belonchamp, Conflans-sur-Lanterne (1), Corbenay, Fougerolles, Froideconche (1), Froideterre, Gray, Magnoncourt, Mélisey, Montessaux, Neuvelle-lès-Lure (La), Plancher-Bas (1), Plancher-les- Mines (1), Ronchamp (1), Roye, Saint-Barthélemy, Saint-Loup-sur-Semouse (1), Saint-Sauveur (1), Servance- Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire.

10 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 113DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Communes de Barberaz, Beaufort, Césarches (1), Giettaz (La), Hauteville (1), Marches (Les), Marthod (1), Queige, Saint-Baldoph, Saint-Martin-sur-la-Chambre (1), Saint-Vital, Verrens-Arvey (2), Villard-Léger (1), Villard-sur-Doron.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Queige.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 janvier 2018

Commune d’Esserts-Blay (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Avalanches du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2017

Commune de Thônes.

Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Communes d’Abondance, Domancy, Doussard (2), Manigod, Rivière-Enverse (La), Saint-Ferréol, Saint- Sigismond, Sévrier (1), Thyez, Thônes, Villards-sur-Thônes (Les).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Bouchet-Mont-Charvin (Le).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Communes d’Abondance, Cordon, Mieussy, Passy, Saint-Ferréol (1), Sallanches, Serraval, Taninges, Verchaix

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes d’Elbeuf, Oissel, Tourville-la-Rivière.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes de Beton-Bazoches (2), Bouleurs (2), Châtenay-sur-Seine (1), Chenoise (2), Couilly-Pont-aux- Dames, Crécy-la-Chapelle, Hermé (1), Houssaye-en-Brie (La) (1), Jouy-le-Châtel (2), Luzancy, Mary-sur-Marne, Montry, Neufmoutiers-en-Brie (2), Othis (1), Plessis-Feu-Aussoux (Le), Pommeuse, Provins (2), Saint-Augustin (2), Saint-Germain-sur-Morin, Tancrou, Tournan-en-Brie (2), Villiers-sur-Morin, Voulangis.

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes de Bennecourt, Croissy-sur-Seine, Épône, Gargenville, Juziers, Limetz-Villez, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Pecq (Le), Porcheville, Rosny-sur-Seine, Vernouillet (2).

DÉPARTEMENT DES VOSGES

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Remiremont.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes d’Armeau, Baon (1), Chablis, Champigny, Chaumont-sur-Yonne, Courtois-sur-Yonne, Deux- Rivières, Esnon, Gland (2), Paron (1), Pont-sur-Yonne, Saint-Privé (1), Tanlay, Turny (1), Verlin (2), Véron, Villeperrot, Vinneuf.

10 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 113DÉPARTEMENT DE TERRITOIRE DE BELFORT

Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Chaux.

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018

Commune de Lepuix.

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes d’Évry, Montgeron, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy.

DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE

Inondations et coulées de boue, du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Communes d’Auvers-sur-Oise, Avernes, Chaumontel (2), Éragny, Pontoise, Roche-Guyon (La), Saint-Ouen- l’Aumône.

10 mars 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 113