Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°135 du 21 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°135 du 21 juillet 2023 Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°135 du 21 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 135

Publié le 21 juillet 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°135 publié le 21 juillet 2023

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Arrêté préfectoral relatif à l’agrément de l’espace rencontre de Brignoles présente par l’association école des parents et des éducateurs du Var (EPEVar)

SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN

- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus

- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection sur la commune de Fréjus

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail nu VAR

et des Solidarités fberté

Égalité

Fraternité

Service Accès à l'Autonomie

des Populations Vulnérables

ARRÊTE PRÉFECTORAL

RELATIF A L'AGRÉMENT DE L'ESPACE RENCONTRE DE BRIGNOLES PRÉSENTE PAR

L'ASSOCIATION ÉCOLE DES PARENTS ET DES ÉDUCATEURS DU VAR (EPEVar)

Le Préfet du Var,

VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D 216-1 à D 216-7 ;

VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces rencontres destinés au

maintien du lien entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU la demande reçue le 02 Mai 2023, présentée par l'association école des parents et des

éducateurs du var sise, 272 Chemin de Bonaval - Pôle Petite Enfance LATOUR - 83170

BRIGNOLES ;

CONSIDERANT que l'agrément de l’espace rencontre s'apprécie par le Préfet au regard :

-des conditions de sécurité, d'hygiène et de confort,

-de la qualification des intervenants,

-de la satisfaction de ceux-ci aux dispositions de l'article L133-6 du code de l’action sociale et

des familles ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des

Solidarités,

CS 31209

83070 TOULON CEDEXARRÊTE

ARTICLE 1% :

L'espace rencontre de BRIGNOLES sis 272 Chemin de Bonaval - Pôle Petite Enfance LATOUR -

83170 BRIGNOLES, est agréé à compter de la publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la

liste des espaces rencontres pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l'arrêté est transmise aux Tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans le

département.

ARTICLE 2 :

L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D.216-4 du code de l'action

sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace rencontre

qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée

avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle

dispose d'un mois pour faire valoir ses observations.

ARTICLE 3 :

Toute modification du dossier déposé doit faire l'objet d'une information à l'autorité de

contrôle.

ARTICLE 4 :

Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon sis, 5 rue Racine - BP 40510 - 83041

TOULON CEDEX.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et

dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace rencontre.

Fait à Toulon, le 2 1 JUIL. 2023

\ Le Préfet du Var,

Le!

Even ICHARD| | SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉFET Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale

DU VAR Section : Police Administrative et des Sécurités

Liberté Égalité

Fraternité

-Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection

sur la commune de Fréjus

‘ Le Préfet du Var

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,211-1, L::226-1, L. 511-1 et L. 611;

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;

Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

Vu la loi N° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Vu le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :

Vu le décret du Président de la République du 08 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles. :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/40/MCI du 07 juillet 2023, portant délégation de signature à Monsieur

Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan par intérim ;

Vu l'accord de Monsieur le Maire de Fréjus (83), formalisé lors de la réunion du 21 juin 2023, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;

Vu le dossier de sûreté envoyé par courriel le 11 avril 2023 par Monsieur Clément RODRIGUEZ

représentant la société SECURITOUS, chargé de sécurité;

Considérant qu’en application de l’article L. 226 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un

risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer Un périmètre de protection au

sein duquel l'accès et la circulation des. personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sa nature et de

l'ampleur de sa fréquentation »;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre

en œuvre les postures « Vigipirate » décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux im- portant de population tout au long de l’année ;Considérant que du 03 au 06 août 2023 sur la commune de Fréjus « base nature», station balnéaire, l'association Custom culture et Tattoo Events, 210 rué des Moulins 83600 Fréjus, organise un rassemblement de motards avec concerts sur scène, espace restauration, jeux d'enfants qui vont attirer sur le littoral plus de 5000 personnes.

Considérant qu'au vu de la nature et de l‘ampleur de cet événement « rassemblement de motards avec concerts sur scène, espace restauration, jeux d'enfants» est soumis à un risque d'acte de terrorisme ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;

Arrête

Article 1°’: du 03 au 06 août 2023 est instauré à Fréjus (Base nature) un périmètre de protection dans le cadre de la manifestation « Hell's Week » organisée par l'association Custom culture et Tattoo Events, 210 rue des Moulins 83600 Fréjus, représentée par Monsieur REICH Wilson. Li

Cette zone de sécurité est délimitée selon les conditions suivantes :

Tous les accès véhicules du périmètre sont neutralisés par des GBA en béton, la zone est clôturée dans sa totalité par des barrières de type héras. Un plan de la zone est joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 1 point de contrôle d'accès matérialisé sur l’annexe (tenu uniquement par des agents de sécurité ).

Article 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la réalisation de la manifestation et aux véhicules que l'organisateur aura préalablement listés.

Article 4: l'accès à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes : détection de métaux, palpation, fouille des sacs par des agents privés portant une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la Gendarmerie.

Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires et placés sous la responsabilité

d'un officier de police judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale.

En cas de refus de s'y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code et l'article 21- 2 pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont pour mission de secon- der, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).

Article 5 : sont interdits à l'intérieur de ce périmètre :

- Les articles pyrotechniques et pétards,

- Les pointeurs laser,

- Les aéfosols,

- Les couteaux, cutter et tout objet tranchant,

- Les outils (marteau, pince, tournevis etc.),

- Les drones (quelle que soit la dimension de l'engin),- Les armes de toute nature ( y compris jouets ou imitations d'armes), des objets ou produits dangereux

ouillicites, ÿ

- les objets non listés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à l’apprécia-

tion des agents privés de sécurité,

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent

accéder au périmètre de protection, en dehors de leur de service et avec leurs armes de service

conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire men-

tionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale, l'article 20 ou par un agent de police

judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et aux conditions que le

port de l'arme ne soit pas apparent et que le fonctionnaire soit en possession de son brassard.

Article 6: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre

de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan, le Commissaire divisionnaire de la Police Nationale de Fréjus/Saint-Raphaël,: Monsieur le Maire de la commune de Fréjus et

l'association Custom culture et Tattoo Events sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Var et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République, au Maire de la commune de Fréjus, à la Police Nationale et à l'association Custom culture et Tattoo Events,

représentée par Monsieur REICH Wilson.

Draguignan, le 17 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Draguignan par i

Charbel ABOUDes LR etdestllé

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mn CN PT ENFANTS FREESTYLE ED 3 ET C4: CHAPITEAUX D ’ + RODEO • :WC C1, C2, C3 ET C4: CHAPITEAUX _ - : STANDS 1 : ENTREE SITE PC : PC SECURITE Q : VEHICULES ANTI BELIER + : ARRIVEE D'EAU :HERAS : BOULE DE LA MORT • : AGENTS DE SECURITE I : ISSUES DE SECOURs1 • : GROUPES ELEC. 1 : BARRIERES POLICE [llir : STANDS DIVERS - : RESTAURATION PARKING VOITURESE SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN PRÉFET Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale

DU VAR Section : Police Administrative et des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection

sur la commüne de Fréjus

Le Préfet du Var

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses’articles L,211-114, L. 2261, L. 511-1 et L. 611;

Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21;

Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ; :

Vu la loi N° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 08 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/40/MCI du 07 juillet 2023, portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan par intérim ;

Vu l'accord de Monsieur le Maire de Fréjus (83), formalisé lors des réunions dès 02 juin et 07 juillet 2023, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent

arrêté ;

Vu le dossier de sûreté envoyé par courriel le 20 juin 2023 par Monsieur Clément RODRIGUEZ représentant la société SECURITOUS, chargé de la sécurité.

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2021-298 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un

risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel

l'accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa

fréquentation »;

. Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures « Vigipirate » décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux im- portant de population tout au long de l'année ; ‘Considérant que les 10 et 11 août 2023 sur la commune de Fréjus « base nature » , station balnéaire ,

la société BROTHERS COMPAGNY, 346 boulevard Rendel 83700 Saint-Raphaël, représenté par

Monsieur Arnaud LEFORESTIER, organise deux Concerts et village animation avec exposants (food

trucks, coiffeur / Barbier, vendeurs d'objets souvenir et débit de boissons) qui vont attirer sur les deux jours plus de 10 000 personnes ;

Considérant qu'au vu de la nature et de l'ampleur de cet événement « Deux Concerts et village

animation avec exposants (food trucks, coiffeur / Barbier, vendeurs d'objets souvenir et débit de

boissons)» est soumis à un risque d'acte de terrorisme ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan ;

Arrête

Article 1°: les 10 et 11 août 2023 est instauré à Fréjus (Base nature) un périmètre de protection dans le

cadre de la manifestation «Summer Vibes festival » organisée par la société BROTHERS COMPAGNY,

346 boulevard Rendel 83700 Saint-Raphaël, représentée par Monsieur Arnaud LEFORESTIER.

Cette zone de sécurité est délimitée selon les conditions suivantes :

Tous les accès véhicules du périmètre sont neutralisés par des GBA en béton, la zone est clôturée dans

sa totalité par des barrières de type héras. Un plan de la zone ést joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Pour accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 1 point de contrôle d'accès

matérialisé sur l'annexe (tenu Uniquement par des agents de sécurité ).

Article 3: la circulation dés véhicules est interdite à l'intérieur de ce périmètre, sauf pour les véhicules de secours, Police nationale, police municipale, véhicules des services techniques nécessaires à la

réalisation de la manifestation et aux véhicules que l'organisateur aura préalablement listés.

Article 4: l'accès à ce périmètre est subordonné aux mesures de contrôle suivantes: détection de

métaux, palpation, fouille des sacs par des agents privés portant une tenue vestimentaire ne prétant pas à confusion avec celles des fonctionnaires de police ou des militaires de la Gendarmerie.

Ces contrôles seront réalisés selon les prérogatives réglementaires et placés sous la responsabilité

d'un officier de police judiciaire, territorialement compétent, tel que mentionné aux 2° à 4° de

l'article 16 du Code de procédure pénale.

En cas de refus de s'y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer ou pourront être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police

judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code et l'article 21-2

pour les policiers municipaux (qui stipule que les policiers municipaux ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire).

Article 5 : sont interdits à l’intérieur de ce périmètre:

- Les articles pyrotechniques et pétards,

- Les pointeurs laser,

- Les aérosols,

- Les couteaux, cutter et tout objet tranchant, ,

- Les outils (marteau, pince, tournevis etc..),- Les drones (quelle que soit la dimension de l'engin),

- Les armes de toute nature ( y compris jouets ou imitations d'armes), des objets ou produits dangereux ou illicites, \

- les objets nonilistés qui pourraient être considérés comme une arme par destination à

l'appréciation des agents privés de sécurité,

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leur de service et avec léurs armes de service

conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire men- tionné aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de procédure pénale, l'article 20 ou par un agent de police

judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.

L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et aux conditions que le

port de l'arme ne soit pas apparent et que le fonctionnaire soit en possession de son brassard.

Article 6 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre ‘

de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires. #4 > Re 14

Article 7 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Draguignan, le Commissaire divisionnaire de

la Police Nationale de Fréjus/Saint-Raphaël, Monsieur le Maire de la commune de Fréjus et la société

BROTHERS COMPAGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont un exemplaire sera

transmis sans délai au Procureur de là République, au Maire de la commune de Fréjus, à la Police

Nationale et à la société BROTHERS COMPAGNY, représentée par Monsieur Arnaud LEFORESTIER.

Draguignan, le 12 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Draguignan parintérim,

Charbel ABOUDme Mann Eclairage de sécurré

pou oi pompier

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