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Déliberation - 2024.01.02.18 acquisition sci laetitia 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.02.18 acquisition sci laetitia 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2024/FEV/01/18
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 22 février 2024
Objet : Approbation de l’acquisition d’une emprise à la SCI LAETITIA dans le cadre d’une régularisation foncière secteur Puretti
Date de la convocation : 16 février 2024
Date d’affichage de la convocation : 16 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 22 du mois de février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean- François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame Danièle BELGODERE ; Madame GRAZIANI SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur DE ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;
Madame FILIPPI Françoise à Madame LUCIANI Emmanuelle ;
Monsieur GRASSI Didier à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LINALE Serge à Madame POLISINI Ivana ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/FEV/01/18
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2023/JUIL/01/21 en date du 20 juillet 2023 portant approbation de régularisation foncière relative à la cession à la SCI Laetitia de 2 emprises à détacher des parcelles BE 168 et BL 242 ;
Vu l’avis favorable du Pôle d’Evaluation domaniale en date du 14 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 20 février 2024 ;
Considérant la régularisation foncière avec la SCI Laetitia représentée par Mme Paoli Laetitia avec notre collectivité du 20 juillet 2023 ;
Considérant l’approbation de la ville de Bastia de la cession d’emprises à détacher des parcelles BE 168 et BL 242 pour un montant respectif de 9 500€ et 7 450 €, soit un montant total de 16 950€, au bénéfice de cette société ;
Considérant que Mme Paoli a informé notre collectivité qu’une emprise de 16 m² du domaine public routier communal empiétait sur la parcelle de la SCI cadastrée BE 169, terrain d’assiette de l’Hôtel Ostella ;
Considérant la régularisation proposée de cette situation par l’acquisition de cette emprise pour un montant de 880 €, soit 55 € /m² ;
Considérant la valeur métrique proposée lors de la cession des parcelles BE 168 et BL 242 susvisées et évaluée par le Pôle d’Evaluation Domaniale ;
Considérant que cette nouvelle parcelle sera ainsi incorporée dans le domaine public routier communal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve l’acquisition de 16 m² à détacher de la parcelle BE 169 appartenant à la SCI LAETITIA pour le prix de 880 €.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à cette affaire.
Article 3 :
- Approuve l’incorporation de cette emprise au domaine public routier communal dès que l’acte de vente aura été signé. 2024/FEV/01/18
Article 4:
- Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches administratives correspondantes pour formaliser cette procédure d’incorporation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 27/02/2024