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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.11.19 regularisation acquisition emprise sain christian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2024/NOV/01/19
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 14 novembre 2024
Objet : Approbation de l’acquisition d’emprises au bénéfice de la Ville de Bastia à Monsieur Christian Sain – Secteur Pietra Poli
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 8 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 24
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame POLISINI Ivana à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur Don-Petru LUCCIONI;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame MATTEI Mathilde ;
Madame FILIPPI Françoise à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Monsieur PAOLI Jean-François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/NOV/01/19
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment son article L. 3111-1 ;
Vu le courrier de notre collectivité à Monsieur Christian SAIN en date du 27 septembre 2024 ;
Vu le mail en réponse de l’intéressé en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant que Monsieur SAIN Christian a sollicité la Ville de Bastia en vue de régulariser sa situation foncière au droit du chemin de Pietra Poli ;
Considérant que l’élargissement de ce chemin, intervenu il y a une dizaine d’années, a impacté plusieurs parcelles appartenant à Monsieur SAIN, à savoir les parcelles AS 132 (environ 91m²), AS 133 (environ 46m²) et AS 134 (environ 21m²), situées dans le secteur « route supérieure de Cardo » pour une emprise totale d’environ 158 m² ;
Considérant l’acceptation de Monsieur SAIN de la proposition de notre collectivité d’acquérir cette emprise pour un montant de 20 540€ soit 130 euros/m² ;
Considérant que dans un second temps, il conviendra d’incorporer ces nouvelles emprises dans le domaine public routier communal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide de procéder à l’acquisition d’une emprise totale d’environ 158m² à détacher des parcelles AS 132 (environ 91 m²), AS 133 (environ 46 m²) et AS 134 (environ 21 m²) appartenant à Monsieur SAIN Christian pour un montant de 20 540€ soit 130 euros/m².
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 21/11/2024