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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.12.18 acquisition molaro a rinella)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
2021/DEC/01/18 Page 1 sur 3
Objet : Acquisition de la parcelle BH 20 dans le secteur de l’Arinella
Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : vendredi 10 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 17 décembre 2021 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 14
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI
Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur François FABIANI ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame Françoise FILIPPI ;
Monsieur DEL MORO Alain à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur GRAZIANI Antoine à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur Paul TIERI ;
Madame PELLEGRI Leslie Madame Jéromine VIVARELLI MARI ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur Jean Joseph MASSONI ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur François TATTI ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 17 décembre 2021 2021/DEC/01/18 Page 2 sur 3
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 1111-1 ;
Vu les arrêts de la Cour d’Appel de Bastia en date du 13 juin 2000, et confirmée par la Cour de Cassation le 03 juillet 2002 ;
Vu l’avis favorable de la Commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 14 décembre 2021 ;
Considérant que par acte en date du 18 octobre 1991, la Ville de Bastia a procédé à l’acquisition des parcelles BH 16 (6052 m²), BH 20 (18 420 m²) et BH 21 (121 m²) appartenant à Mme MOLARO pour le prix de 2 090 405 francs ;
Considérant que le droit de priorité du locataire (titulaire d’un bail rural) de la parcelle BH 20 n’ayant pas été purgé, la vente de cette parcelle a été annulée par arrêt de la Cour d’Appel de Bastia en date du 13 juin 2000, et confirmée par la Cour de Cassation le 03 juillet 2002 ;
Considérant que ce dernier arrêt prononçait la nullité de la vente, la restitution de la parcelle ainsi que la restitution du prix ;
Considérant que le prix de vente n’ayant pas été restitué, des négociations ont été engagées avec Mme Molaro aux fins de rétrocession de la parcelle BH 20 à la commune ;
Considérant que dans ce cadre, le conseil municipal par délibération en date du 19 juin 2018 a approuvé l’acquisition de la parcelle BH 20 sans avoir à en payer le prix dès lors que celui-ci n’avait jamais été restitué ;
Considérant que cependant, un héritier du précédent fermier s’étant présenté comme successeur de celui-ci, la vente au bénéfice de Ville de Bastia a été interrompue à son profit ;
Considérant qu’il a alors été convenu avec Mme Molaro de procéder à la restitution du prix de la parcelle BH 20 d’un montant de 238 539 € ;
Considérant qu’il est proposé d’une part, de conclure un protocole transactionnel avec Mme Molaro aux fins de se voir restituer le prix de vente et d’autre part, d’abroger la délibération du 19 juin 2018.
Après avoir entendu le rapport de Paul Tieri,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide d’abroger la délibération n°2018/JUIN/01/42 en date du 19 juin 2018 portant acquisition de la parcelle BH 20.
Article 2 :
- Approuve les termes du protocole tel que figurant en annexe.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole correspondant et tout document nécessaire à la formalisation de cette affaire. 2021/DEC/01/18 Page 3 sur 3
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 28/12/2021
Qualité : MAIRE