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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.04.23 acquisition op2hc place du commerce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
2025/AVR/01/23
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 10 avril 2025
Objet : Approbation de l'emprise foncière de la place du commerce auprès de l'OPH2C dans le cadre du projet d'aménagement du NPNRU
Date de la convocation : 28 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 28 mars 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame POLISINI Ivana ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Monsieur DE ZERBI Alexandre; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI- SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame VIVARELLI-MARI Jéromine à Monsieur GRASSI Didier ;
Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don-Petru;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame MANGANO Angelina ; Monsieur FABIANI François à Monsieur GRAZIANI Antoine ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame LUCIANI Emmanuelle ;
Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2025/AVR/01/23
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2111-1 et L.2111-3 alinéa 1 ;
Vu la convention pluriannuelle relative au Nouveau Programme de Rénovation Urbaine des Quartiers Sud (NPRU) signée le 20 août 2021 ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2023/01/AVR/26 en date du 13 avril 2023 portant approbation de l’acquisition du bâtiment 36A par la ville auprès de l’OPH2C dans le cadre du NPRU ;
Vu l’acte d’acquisition du bâtiment 36A en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 8 avril 2025 ;
Considérant le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU) d’un montant global de 44.8 M€ prévoyant notamment :
La réalisation d’aménagements et la clarification des domanialités : acquisition du foncier pour la création de voies de désenclavement, pour la réfection des voiries, trottoirs, ou réseaux de l’ensemble du site, pour requalifier de la place du commerce et pour créer un parc urbain d’environ 0.7 ha, au cœur du quartier
Considérant que, conformément à la convention pluriannuelle NPRU citée, la Ville de Bastia assure notamment la maîtrise d’ouvrage de l’opération dénommée « aménagements de proximité » du NPRU qui représente un coût prévisionnel de 8 887 867 € ;
Considérant qu’après avoir procédé à l’acquisition du bâtiment 36A auprès de l’OPH2C, par délibération de notre collectivité n°2023/01/AVR/26 en date du 13 avril 2023 et par acte en date du 6 novembre 2023, il est proposé conformément à la maquette ANRU d’acquérir une emprise d’environ 2227 m² à détacher de la parcelle BC 119, emprise qui correspond à la place du commerce.
Considérant que la valeur métrique de cette emprise a été estimée par la Direction Générale des Finances Publiques par avis du 5 Août 2024 à 65 €, soit un prix de cession à 144 755€ ;
Considérant que cet espace a tout naturellement vocation à intégrer le domaine public communal.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de GENTILI, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants, Monsieur Jean ZUCCARELLI, Monsieur Jean-François PAOLI, Madame Hélène SALGE s’étant abstenus et Monsieur Julien MORGANTI ayant voté contre 2025/AVR/01/23
Article 1:
- Approuve l’acquisition auprès de l’OPH2C d’une emprise de 2227 m² environ à détacher de la parcelle BC 119 pour un montant de à 144 755 €.
Article 2 :
- Décide d’incorporer cette emprise correspondant à la place du commerce dans le domaine public dès signature de l’acte de vente.
Article 3 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents nécessaires à son établissement et tout document relatif à l’incorporation de l’emprise cédée dans le domaine public auprès du Centre des Impôts Fonciers.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 15/04/2025