Compte-Rendu - CR de juin 2021

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Compte-Rendu - CR de juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de juin 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 30 juin 2021 à 20 heures

L'an deux mille vingt-et-un, le 30 juin à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle Jacques Brel d’Etrépagny, sous la présidence de Monsieur Frédéric CAILLIET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. CAILLIET, Mme LOOBUYCK, Mme BRUDEY, M. CLAUIN, Mme DUPILLE, M. MONCOMBLE, Mme BONNETTE, M. GAWIN, Mme CHOMETTE, M. BLANFUNAY, M. DELMARRE, M. FERIN, M. BAUSMAYER, Mme BENOIST, Mme TANFIN, Mme COGET, Mme VILLAND, Mme FOULON, Mme DUCELLIER, M. BLANCKAERT, Mme NOAILLETAS, M. DHOEDT, M. LANGLER.

ABSENCES EXCUSES : M. CAVÉ (pouvoir à M. MONCOMBLE), M. LANGLOIS (pouvoir à M. BLANFUNAY), Mme DARTHY (pouvoir à Mme NOAILLETAS), M. FREMOR (pouvoir à M. DHOEDT).

Monsieur Alain BLANFUNAY a été élu secrétaire de séance.

--*--

1 – Etude de sécurité – rue du Général Leclerc

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 validant le projet « Travaux de sécurité – rue du Général Leclerc – RD 6 » présenté,

Vu le lancement de l’appel d’offres du 27 mai au 18 juin 2021, et les 5 offres reçues,

Vu l’avis des membres de la Commission d’Appel d’offres réuni le vendredi 25 juin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir l’offre de la société VIAFRANCE, sise Parc d’Activités de la Fringale – 27100 VAL DE REUIL, dont l’offre s’élève à la somme de 95 994,69 €uros HT, et autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir.

2 – Restauration de l’Eglise Saint Gervais Saint Protais – Lot 1 – Maçonnerie Pierre de taille - Avenant n° 1

Lors de la dernière réunion de chantier, le maitre d’œuvre et l’entreprise Normandie Rénovation ont informé les membres de la Commission de l’état de baies Sud et Est du Clocher, les pierres étant devenues friables, en très mauvais état, vraisemblablement fragilisées par l’incendie passé.

Selon le rapport de l’entreprise, validé par Monsieur BRUNELLE, Architecte, missionné pour cette opération, nous sommes face à deux phénomènes :

- Le premier consiste en un constat alarmant de certaines pierres des encadrements des baies hautes du clocher, dues sans aucun doute à l’incendie de 1929, par de micros-fissures verticales, non visibles sans un examen scrupuleux grâce à l’échafaudage en place.

- Un effet de décompression lors de leur remplacement lié à leur fragilité, grâce à l’expérience de l’entreprise sur ce chantier lors du remplacement des pierres des contreforts par exemple, confirmant leur fragilité malgré leur bon état apparent.

Vu la présentation de L’entreprise Normandie Rénovation d’une proposition technique et financière de restauration des baies, dont le montant s’élève à la somme de 60 659,28 € HT.

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’offres réunie le vendredi 24 juin 2021, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la proposition de l’entreprise Normandie Rénovation d’un montant de 60 659,28 € HT, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché du lot 1 – Maçonnerie – Pierre de taille, avec l’entreprise Normandie Rénovation, et propose d’intégrer ces travaux supplémentaires dans le contrat du projet de territoire.

Adopté par 26 voix pour et 1 abstention (Mme DARTHY).2

3 – défense incendie sur la Commune – Convention de servitude

Considérant l’opération de mise en place de « défense incendie » sur la commune et particulièrement dans les hameaux La Broche, le Genetray et la Lande Vinet, nécessitant l’installation de citernes sur des propriétés privées.

Vu les contacts avec les propriétaires en cours,

Vu la nécessité de régulariser administrativement la situation par convention.

Après accord des propriétaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, la mise en place de convention de servitude avec les propriétaires des parcelles concernées, et autorise Monsieur le Maire à les signer.

4 – Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et baux commerciaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 58) et son décret d’application n°2007-1827 du 26 déc. 2007,

Vu les articles L.214-1, L.214-2 et L.214-3, les articles L.213-4 à L.213-7 et les articles R 214-1 à 19 du Code de l’Urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

Vu la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 dite de modernisation de l’économie, et notamment son article 101,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17,

Vu le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial de la commune,

Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat,

Vu la saisine de la Ville d’Etrépagny des chambres consulaires en date du 1er avril 2021,

Vu l’avis de la Chambre de Commerce, d’Industrie de Normandie en date du 10 mai 2021,

Vu l’avis de la Chambre de Métiers et d’Artisanat de Normandie en date du 15 avril 2021,

Considérant que le conseil municipal dispose de la possibilité d’établir par délibération un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

Que cet outil a pour objectif de préserver la vitalité et la diversité du commerce de proximité et ainsi préserver l’animation urbaine des centres villes,

Considérant que la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 aout 2008 a étendu les possibilités d’usage de droit de préemption commercial aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m² et que l’usage de cette prérogative peut être utile afin de garantir la viabilité d’une stratégie de proximité et diversité commerciales défini au PLU et menacée par des opérations privées.

Considérant que, suite à l’instauration du droit de préemption commercial, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil Municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial ou terrain.

Considérant que la finalité du droit de préemption n’est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu’elle aura acquis, celle-ci doit le rétrocéder, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de l’acquisition, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal, à défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de l’identité de l’acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition,

Considérant que pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat s’accompagnant d’un rapport relatif à la situation du commerce et de conseil municipal aux chambres consulaires (Chambre des Métiers et de l’Artisanat et Chambre du Commerce et de l’Industrie).3

Considérant qu’il est précisé que cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d’action pour enrager la disparition des commerces de proximité le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes et l’appauvrissement de l’offre commerciale.

Considérant que le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales et que si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la Ville, dont l’importance s’est trouvée accrue de par la crise que nous traversons actuellement.

La commune d’Etrépagny souhaite ainsi se doter d’un outil complémentaire lui permettant d’agir concrètement en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces.

Cet outil est complémentaire des autres mesures mises en œuvre pour maintenir l’activité commerciale dans la ville, à savoir la protection, dans le PLU, des rez-de-chaussée d’activités avec interdiction de changement de destination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, l’application d’un droit de préemption au profit de la Ville d’Etrépagny, sur un périmètre bien identifié, là où des menaces pèsent sur la diversité commerciale et artisanale - Le plan du périmètre et les parcelles concernées sont listés en annexe à la délibération.

5 – Restauration Scolaire – Tarification Sociale

Le Maire informe que le Gouvernement propose la mise en place de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 euro », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Monsieur le Maire informe qu’une aide financière du Gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à trois tranches minimums soit mise en place dont au moins une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.

Il précise que le nombre de repas servis devra être déclaré auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et que l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 euros par repas facturé à 1 € ou moins aux familles.

Vu l’avis de la Commission de l’enseignement réunie le 16 juin dernier,

Monsieur le Maire propose donc l’application d’une tarification sociale, à 4 tranches, selon le quotient familial de la CAF, soit :

Quotient familial Tarif applicable pour 1 enfant présent Tarif applicable pour 2 enfants Tarif applicable pour 3 enfants et +

Inférieur à 915 € 0,90 € 0,90 € 0,90 €

Entre 916 € et 1 372 € 1 € 1 € 1 €

Entre 1 372 € et 1 829 € 2,50 € 2,30 € 2,10 €

Sup. à 1 830 € 2,85 € 2,55 € 2,35 €

Repas adulte (Instituteur, agent) : 5,05 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide la fixation de la tarification sociale selon le quotient familial de la CAF (tableau ci-dessus) applicable à partir du 1er septembre 2021, renouvelable annuellement de façon tacite sauf modification par une délibération du Conseil Municipal fixant de nouveaux tarifs.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale à mettre en place avec l’Agence de Services et de Paiement (A.S.P.) et tous autres documents nécessaires pour la mise en place du dispositif.

- Approuve que le tarif pour un agent communal des écoles soit pris en charge par la commune (avantage en nature)

Adopté par 22 voix pour et 5 contres (M. LANGLER, Mme DUCELLIER, Mme FOULON, Mme COGET, Mme BENOIST).

6 – Tarifs municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2021 :4

7 – Union Commerciale d’Etrépagny – Demande de subvention

Vu la demande de Madame la Présidente de l’UCIAL,

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 16 000 €, afin de mettre en œuvre des projets de fin d’année, à savoir : Foire à tout (les 18 et 19 sept.), animation octobre Rose, quinzaine commerciale (Noel 2021).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’attribution d’une subvention de 12 000 € à l’Union Commerciale d’Etrépagny, au titre de l’année 2021.

Cette subvention pourra être révisée en fin d’année en fonction des animations réalisées.

Adopté par 24 voix pour et 3 abstentions (Mme DUCELLIER, Mme FOULON, M. LANGLER).

8 – Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - conventionnement

Vu le dossier de demande de subvention déposé auprès de l’Education Nationale pour l’équipement de l’école primaire « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires »,

Vu la décision du Ministère de l’Education Nationale d’attribuer une subvention à hauteur de 70 % de la dépense, soit 30 255,00 € (cout de l’opération : 47 928 € TTC).

Vu la convention de financement à mettre en place avec le Ministère de l’Education Nationale qui servira de support au paiement de la subvention,

Habitants d'Etrépagny : GROUPE SCOLAIRE :

→ Salle des banquets 252,00 → Logement F3 15 rue Turgot 503,25

→ Grande salle 505,00 → Logement F3 17 rue Turgot 350,48

→ Bar 111,00 → Logement F3 19 rue Turgot 350,48

→ Prix d’un couvert 1,00 → Logement F3 21 rue Turgot 559,47

→ Cafetière 9,00 → Logement F1 23 rue Turgot 115,08

→ Verre remplacé 1,10 → Logement F2 25 rue Turgot 309,90

→ Logement F2 27 rue Turgot 160,31

→ Salle des banquets 464,00 → Logement F2 29 rue Turgot 160,31

→ Grande salle 927,00

→ Bar 123,00 → Logement F 31 rue Turgot 559,46

→ Prix d'un couvert 1,00 Garage 29,00

→ Cafetière 9,00 30,30

→ Verre remplacé 1,10 10 rue du 30 NOVEMBRE

Caution : → Logement 4 pièces 507,88

→ Salle des banquets 479,00 Charges 113,00

→ Grande salle 719,00 → Logement 3 pièces 417,16

Charges 96,00

30 ans (par m²) 102,00 9 RUE ARISTIDE BRIAND 401,22

50 ans (par m²) 194,00 17 RUE DE L'ECAUBERT 560,13

15 ans 408,00 RAM 431,60

25 ans 510,00 ECOLE MATERNELLE 516,05

Photo à apposer sur le marbre 145,00 + charge environnementale 30,30

15 ans 510,00 RESIDENSE STE GENEVIEVE

25 ans 612,00 → Appt 1 - F3 426,56

Plaques d'identification 176,00 → Appt 2 - F2 307,45

taxe ouverture pour dépôt urnes 66,00 → Appt 3 - F2 272,50

DISPERSOIR taxe de dispersion 25,00

→ Appt 4 - F2 304,81

2,00 → Appt 5 - F4 480,79

0,40 → Appt 6 - F2 304,81

→ Appt 7 - F2 239,46

Barrières 1,50 → Appt 8 - F2 271,75

→ Appt 9 - F4 466,62

Redevance (par m3) 2,19 Charges locatives 48,50

Branchement - Forfait 1 503,00 SESSAD - 1 rue Joliot Curie 660,24

4,50%

ASSAINISSEMENT

TAXE AMENAGEMENT

COLUMBARIUM

Habitants des communes extérieures

C

I

M

E

T

I

E

R

E

CONCESSIONS

LOCATION DE LA

SALLE J. BREL

CAVURNES

+ charges d'entretien des espaces verts

LOYERS MENSUELS

DES LOGEMENTS

COMMUNAUX

LOCATION DE MATERIEL

DROITS DES PLACES

SUR LE MARCHE

Forfait (entre 0 et 5 mètres)

au-delà de 5 m ( Forfait + prix au m)5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la subvention accordée par le Ministère de l’Education Nationale d’un montant de 30 255 €, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement, ainsi que tous documents utiles à ce dossier.

9 – Fonds de Solidarité Habitat 2021

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure, relatif au Fonds de Solidarité Habitat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser la contribution pour l’année 2021, calculé sur la base de 0,40 € par habitant (réf. recensement INSEE 2015) soit 1 583,20 € pour la commune d’Étrépagny.

10 – modification du réseau électrique (Haute Tension) - convention de servitudes

Monsieur le Maire présente un projet ENEDIS d’enfouissement de la ligne HTA 20 000 volts, sur les parcelles communales, section B 0143 – B 0304, sises lieudit la Couture (quartier gymnases).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, l’enfouissement de la ligne HTA, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENEDIS.

11 – Audit Energétique des bâtiments communaux

Afin de pouvoir lancer une opération de rénovation énergétique des bâtiments communaux, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’effectuer un audit énergétique sur 6 bâtiments communaux, à savoir : - La salle Jacques Brel

- L’école maternelle

- L’école primaire G. Delamare

- Les 2 logements rue du 30 novembre

- Les logements derrière le groupe primaire

- Le logement 9 rue Aristide Briand

Vu la proposition présentée par la SCIC Sarl Coopérative IDEE, 1 la Houchardière – 50 200 COURCY, pour un montant de 16 610 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, d’engager ces audits sur lesdits bâtiments.

12 – logement familial de l’Eure - réhabilitation de 51 logements collectifs - rue jean moulin - demande de garantie d’emprunt

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une demande du Logement Familial de l’Eure, sollicitant une garantie d’emprunt pour le financement de la réhabilitation de 51 logements collectifs situés rue Jean Moulin à Etrépagny. Montant de l’emprunt : 1 259 733 €.

Considérant que le Conseil Départemental a accepté de garantir l’emprunt à hauteur de 20 %, soit 251 946,60 €uros, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur cette même base.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de garantir l’emprunt de 1 259 733 €, à hauteur de 20 % soit 251 946,60 €.

13 – Questions diverses

--*--

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.