Compte-Rendu - cr du cm du 25 MAI 2016

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Compte-Rendu - cr du cm du 25 MAI 2016 Document publié le Mercredi 25 mai 2016 par la commune d'Étrépagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 25 MAI 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 25 mai 2016 à 20 heures

L'an deux mille seize, le mercredi 25 mai à 20 heures,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BEAUFILS, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme BLANCKAERT, M. CAILLIET, Mme GOUGEON, M. CLAUIN, M. CAVE, Mme TANNIOU, M. LANGLOIS, M. JOUVEAUX, M. GAWIN, M. BLANFUNAY, Mme DUPILLE, Mme SEGAREL GEER, M. TARAVELLA, M. PILINSKI.

ABSENTS EXCUSES : Mme BROCHARD (pouvoir à M. BEAUFILS), Mme GIEHMANN (pouvoir à Mme GOUGEON), M. FORTUNE (pouvoir à M. CAVE), Mme PRUDHOMME (pouvoir à Mme BLANCKAERT), Mme TANFIN (pouvoir à Mme TANNIOU), M. LE BOT (pouvoir à M. CAILLIET), M. LEGENDRE (pouvoir à M. LANGLOIS), Mme BLAINVILLE (pouvoir à M. BLANFUNAY), M. BAUSMAYER (pouvoir à M. TARAVELLA), M. QUILLET, Mme RIDOU, Mme BONNETTE.

Monsieur CAVE a été élu secrétaire de séance.

--*--

1) Travaux d’entretien et de modernisation des voies communales pour l’année 2016

Vu un programme de travaux de voiries arrêté par les membres de la Commission de Travaux,

Vu la décision du Conseil Municipal en date du 7 avril 2016 de lancer une consultation pour la recherche d’une entreprise,

Considérant que des faits nouveaux apparus après la mise en concurrence mettent en jeu la définition du besoin qui avait été effectué pour ce marché, le périmètre des travaux ayant évolué,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de déclarer sans suite la procédure de mise en concurrence pour des motifs d’intérêts économiques, et de relancer une consultation selon un cahier des charges qui sera présenté par le Bureau d’Etudes.

2) Opération de sécurité Quartier Ouest, demande de subvention au titre des amendes de police, 2016 et 2017

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2015, décidant des travaux de l’opération de sécurité quartier Ouest,

Vu les aménagements de sécurité présentés par le bureau d’études SODEREF, validés par les membres de la Commission et le Service des Routes du Conseil Départemental lors de la réunion du 12 mai dernier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de programmer pour l’année 2017 et d’engager pour l’année 2016 des travaux sécuritaires sur la RD6 rue du Général Leclerc : réalisation d’une entrée d’agglomération et réalisation d’un plateau surélevé dont le montant des travaux est estimé à la somme de 73 349,50 €uros HT, de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police, et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et toutes démarches relatives à la réalisation du projet.

3) Travaux de peinture

Vu la décision du Conseil Municipal en date du 3 mars dernier, de retenir le bureau Monsieur Paul BERNARD Architecte pour la maitrise d’œuvre pour des travaux de peinture dans différents bâtiments communaux,

Vu la décision en date du 7 avril 2016 de lancer la consultation, pour la recherche d’une entreprise qui effectuera les travaux,

Vu la consultation lancée sur le BOAMP et le site du Conseil départemental et l’ouverture des plis,

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres retenant l’entreprise KMS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise KMS, 30 route de Gisors, 27150 ETREPAGNY, dont le montant est de 57 329,00 €uros HT.2

4) Poste de refoulement de la piscine – Dossier de Consultation des Entreprises

Vu la décision du 4 février 2016 de retenir le bureau d’Etudes SOGETI pour la Maitrise d’œuvre de l’opération « Réhabilitation du poste de refoulement de la piscine ».

Vu le Cahier des Charges présenté par le Bureau d’Etudes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de lancer la consultation pour la recherche d’une entreprise, afin d’effectuer les travaux de réhabilitation du poste de refoulement de la piscine.

5) Aménagement de la cour de l’école primaire G. Delamare – Avenants au marché

Pour mener à bien l’opération de l’aménagement de la cour de l’école primaire, des aménagements supplémentaires ont été nécessaires,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 19 avril 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces des avenants au marché de l’aménagement de la cour de l’école primaire Georges Delamare.

Lot : Désignation des travaux supplémentaires Montant de l’avenant Montant du marché actualisé

1 : VRD mise en place de regard sous le préau, modification des buts de terrain multisports 11 070,00 € HT 218 427,19 € HT

5 : Clôtures renfort treillis sondé terrain de sport 5 693,00 € HT 40 098,00 € HT

6 : Métallerie Buttées de portes, grille sur regard, reprise des cablettes 1 785 € HT 51 813,00 € HT

8 : Plantations résine sur arbres, entretien sur 1 année, modification des cablettes 3 310,26 € HT 13 219,66 € HT

Total travaux supplémentaires 21 858,26 € HT

6) Syndicat Intercommunal de l’Aérodrome Etrépagny-Gisors

Vu le courrier de Monsieur le Préfet reçu le 15 avril dernier, décidant de dissoudre le Syndicat Intercommunal de l’Aérodrome d’Etrépagny-Gisors,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de déclarer être expressément défavorable à la dissolution du Syndicat Intercommunal de l’Aérodrome Etrépagny Gisors, et de demander, dans le cas où Monsieur le Préfet prononcerait par voie d’arrêté la dissolution dudit Syndicat, à bénéficier d’un droit privilégié concernant la destination du terrain, celui-ci faisant partie du territoire de la commune

7) Regroupement des communautés de communes du canton d’Etrépagny et Gisors-Epte-Lévrière

Par arrêté préfectoral du 25 mars 2016, Monsieur le Préfet a adopté le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale au Département de l’Eure et soumet pour avis le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion des communautés de communes du canton d’Etrépagny et Gisors-Epte-Lévrière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable à la fusion des communautés de communes du Canton d’Etrépagny et Gisors-Epte-Lévrière, de valider la répartition des sièges selon l’accord local – Etrépagny 6 délégués – (au titre uniquement des articles II et IV du L.5211-6-1).

8) Rétrocession de la ruelle ‘’rue du Général Leclerc’’

Vu la lettre de Maitre HUBERT GRADIN et la demande de Monsieur Michel DEVOUCOUX, sollicitant la rétrocession d’une partie de la ruelle qui longe les murs de sa propriété 7 rue du Général Leclerc,

Vu la réunion de la Commission des travaux en date du 26 avril dernier,

Considérant que le reste de cette portion de ruelle ne peut plus être utilisée, étant tronquée à chacune de ses extrémités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, la rétrocession de la ruelle rue du Général Leclerc sous réserve qu’elle soit acceptée par l’ensemble des riverains.

9) Résidence Les Roses – Les Lilas : Information

Vu la dernière assemblée générale des copropriétaires des résidences Les Roses – Les Lilas, considérant les cumuls de dépenses d’entretien des espaces verts de même ordre, il a été décidé que l’entretien des espaces verts se ferait dans le cadre de la copropriété des résidences Les Roses - Les Lilas3

10) Lotissement Les Coquelicots

Monsieur le Maire rappelle que la ville a réalisé un lotissement communal de 5 lots sur le reste de la parcelle achetée pour la construction de la gendarmerie.

Vu la demande d’un propriétaire de pose d’une clôture et portail, devant le domaine public réservé par le lotissement pour le stationnement d’un véhicule, nécessitant de rétrocéder la parcelle correspondant au domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 16 voix pour, 8 abstentions (Mmes GOUGEON, GIEHMANN, TANFIN, TANNIOU, MM. CAVE, FORTUNE, LANGLOIS, LEGENDRE), de donner un accord de principe sur la rétrocession des parcelles aux propriétaires qui le souhaiteraient.

11) Travaux de mise en conformité du réseau électrique : Décision modificative

Suite aux travaux d’enfouissement des réseaux rue du Général Leclerc, des travaux complémentaires pour la mise en conformité des rues du 8 mai, Jean Moulin et Pasteur sont indispensables.

Vu la présentation des travaux aux membres de la Commission des Travaux lors de la réunion du 26 avril dernier, qui ont donné leur accord.

Vu le devis présenté par l’entreprise STPEE dont le montant s’élève à la somme de 9 851,87 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, la décision budgétaire ci-dessous :

Opération 2016-05 - Eclairage rue du Général Leclerc Compte 21538 Compte 020

BP 2016 77 000,00 € - 38 063,00 €

DM 1 + 10 000,00 € - 10 000,00 €

BP après DM1 87 000,00 € 28 063,00 €

12) Terrain de tennis : Décision modificative

Vu le diagnostic des terrains de tennis effectué par la société MAESTRO, présentant des travaux à effectuer dont le montant s’élève à la somme de 3 504,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, les travaux à effectuer, selon le devis présenté par la société MAESTRO, 7 rue de La Croix Frileuse, 95840 BETHEMONT LA FORET, pour un montant de 3 504,00 €uros, et décide la décision budgétaire suivante :

Opération 2016-020 - Terrains tennis Compte 2151 Compte 020

BP 2016 28 063,00 €

DM2 3 510,00 € - 3 510,00 €

BP après DM2 3 510,00 € 24 553,00 €

13) Site internet de la Ville : Décision modificative

Vu le nouveau site internet de la Ville qui a nécessité la création de nouvelles adresses mail.

Vu la proposition de la société Profil Informatique d’un montant de 1 212,40 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, le devis présenté par la société PROFIL INFORMATIQUE, 355 rue Victor Hugo, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, pour un montant de 1 212,40 €uros, et décide la décision budgétaire suivante :

Opération 2015-17 - Site internet de la Ville Compte 2051 Compte 020

BP 2016 13 200,00 € 24 553,00 €

DM 2 + 1 220,00 € - 1 220,00 €

BP après DM 3 14 420,00 € 23 333,00 €

14) UCIAL : Demande de subvention

Vu la demande de subvention de l’UCIAL d’un montant de 10 000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, le versement de la subvention annuelle à l’UCIAL, d’un montant de 10 000 €, entraînant la décision budgétaire suivante :

DM4 Compte 6574 Compte 022 Dépenses imprévues

BP 2016 356 000,00 € 30 403,00 €

DM 4 200,00 € - 200,00 €

BP après DM 4 356 200,00 € 30 203,00 €4

15) Mise à disposition des locaux de l’école à la Communauté de Communes

Pour l’organisation des centres de loisirs par la Communauté de Communes, les frais de mise à disposition se répartissent en deux sortes :

 Frais du personnel de la restauration dont le montant est fixé précisément et qui fait l’objet d’une convention entre les deux collectivités.

 Frais de fonctionnement généraux (eau, électricité, chauffage). Cette deuxième participation est estimée par la CAF comme représentant une contribution en nature dont le montant est fixé à 5 998 € pour une année scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de mettre en place une convention avec la Communauté de Communes pour la prise en compte de ces frais de fonctionnement.

16) Indemnité de Conseil allouée à Madame le Percepteur : Exercice 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, le versement de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor, Madame JANIN, pour l’exercice 2015, dont le montant est fixé à 884,37 €.

17) Frais d’entretien des espaces verts derrière le groupe primaire G. Delamare

Vu la réalisation d’un ensemble paysager harmonieux autour des logements communaux situés derrière le groupe primaire Georges Delamare,

Vu l’entretien annuel du Service des Espaces Verts estimé à 3 173,69 € sur l’année,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de répartir cette charge sur les neufs logements locatifs et de demander aux locataires une participation de 30,00 € par mois.

18) Indemnité sinistre : Incendie rue Georges Clémenceau

Suite à l’incendie qui a eu lieu le 13 mars 2014, rue Georges Clemenceau, une indemnité de 2 922,18 € est proposée en règlement des frais engagés par la ville,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’accepter cette indemnité.

19) Cimetière : Construction de caveaux

Vu la nécessité de procéder à la construction de caveaux dans le cimetière,

Vu la consultation menée pour la recherche d’une entreprise,

Considérant la proposition de l’entreprise BERTHELOT dont le montant s’élève à la somme de 22 176,00 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de procéder à la réalisation de 11 caveaux dans le cimetière d’Etrépagny, et retient la proposition de l’entreprise BERTHELOT, 25 route de Rouen, 27140 GISORS, pour un montant de 22 176,00 €.

20) France Emaillerie : Conseil d’un avocat

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire sollicite les conseils de Maître PICARD, Avocat à Evreux, pour recueillir des précisions dans l’exécution du marché avec l’entreprise France Emaillerie, titulaire du marché signalétique dans la commune.

Adopté à l’unanimité

21) Participation des communes aux frais de scolarité : Année 2016 - 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les participations, par élèves, des communes extérieures aux charges de fonctionnement des écoles, pour l’année scolaire 2016/2017 comme suit :

 Inscriptions individuelles :

o École primaire ……………. 596,00 euros par élève

o École maternelle ……………. 973,00 euros par élève

 Inscriptions complètes :

o Écoles primaire et maternelle …… 596,00 euros par élève5

22) Restauration scolaire : actualisation année 2016-2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2016-2017, comme suit :

- Instituteurs ………………………. 4,90 euros

- Élèves école primaire ………………….. 2,75 euros

- Élèves école maternelle ……………….. 2,45 euros

23) Classe découverte : Année 2016-2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de maintenir la participation journalière des familles aux classes de découvertes, pour l’année scolaire 2016/2017 à 4,00 euros par élève et par jour.

24) Marché – droits de place : Actualisation année 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs des droits de place sur le marché à 0,40 euros le mètre linéaire, avec un minimum de perception de 2,00 euros, à compter du 1er septembre 2016.

25) Barrières : Actualisation 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer le tarif de location des barrières de police, à compter du 1er septembre 2016, à 1,55 euros la barrière.

26) Location Salle Jacques Brel – Actualisation 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les tarifs de location de la salle Jacques Brel pour 2 jours, à compter du 1er septembre 2016, comme suit :

Etrépagny Extérieur

- Salle des banquets 250,00 euros 459,00 euros

- Grande salle 500,00 euros 918,00 euros

- Bar 110,00 euros 122,00 euros

- Prix d'un couvert 1,00 euros 1,00 euros

- Cafetière 9,00 euros 9,00 euros

- Verre remplacé 1,10 euros 1,10 euros

27) Concessions : Actualisation 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

 de fixer les tarifs de concessions funéraires au cimetière, à compter du 1er septembre 2016, comme suit :

- TRENTENAIRE 100 euros le m², soit 200 euros pour 2 m²

- CINQUANTENAIRE 190 euros le m², soit 380 euros pour 2 m²

 De fixer les tarifs du site cinéraire, à compter du 1er septembre 2016, comme suit :

Columbarium et cavurnes :

15 ans 30 ans

Columbarium 400 €uros 500 €uros

Cavurnes 500 €uros 600 €uros

Plaques d’identification : 150 €uros

Taxe d’ouverture pour le dépôt d’une urne supplémentaire : 65 €uros

Dispersoir :

Taxe de dispersion : 25 €uros

28) Assainissement : Actualisation 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer le montant de la redevance de l’assainissement, à compter du 1er janvier 2017, à 1,99 euros le mètre cube, et de fixer le montant du forfait d’un branchement à l’assainissement communal à la somme de 1 459.87 euros, à compter du 1er septembre 2016.

Les lundi, mardi, mercredi et jeudi non

fériés ou non veilles de fêtes, les prix des

locations seront fixés à 50 % des tarifs ci-

dessus.

Une caution de 479,00 euros pour la salle

des banquets et de 719,00 euros pour la

grande salle sera exigée.6

29) Taxe d’aménagement : Actualisation 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer le taux de la Taxe d’aménagement à 4,5%, et confirme les éxonérations ci-dessous citées, en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2 de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et/ou artisanal.

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

6° des abris de jardin soumis à déclaration.

30) Garage : Actualisation 2016-217

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de fixer le tarif de location des garages, situés rue Turgot, à compter du 1er septembre 2016 à 28 euros par garage.

31) Logements communaux : Loyers – Actualisation 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’actualiser les loyers mensuels des logements communaux, en fonction de l’augmentation de l’indice de référence des loyers, à compter du 1er septembre 2016, comme suit :

Adresses En €uros Adresses En €uros

LOGEMENTS DU GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE APPARTEMENTS DE LA RESIDENCE SAINTE-GENEVIEVE

F3 15 rue Turgot 336,05 Appt 1 - F3 409,00

F3 17 rue Turgot 336,05 Appt 2 - F2 294,80

F3 19 rue Turgot 336,05 Appt 3 - F2 261,28

F3 21 rue Turgot 336,05 Appt 4 - F2 292,26

F1 23 rue Turgot 110,35 Appt 5 - F4 461,00

F2 25 rue Turgot 153,70 Appt 6 - F2 292,26

F2 27 rue Turgot 153,70 Appt 7 - F2 229,60

F2 29 rue Turgot 153,70 Appt 8 - F2 260.5

F 31 rue Turgot 536,44 Appt 9 - F4 447.41

9 RUE ARISTIDE BRIAND 384,72 17 RUE DE L'ECAUBERT 537,07

LOGEMENT ECOLE MATERNELLE 494,82 RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE 413,85

10 RUE DU 30 NOVEMBRE SESSAD - 1 rue Joliot Curie 778.88

Logement 3 pièces 400,00

Logement 4 pièces 577,43

Adopté par 23 voix pour, 1 abstention (M. JOUVEAUX)

32) Logements communaux – Charges : Actualisation 2016-2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de fixer les charges mensuelles des logements communaux, à compter du 1er septembre 2016, comme suit :

 10 rue du 30 Novembre

- Logement 4 pièces : 112,00 euros

- Logement 3 pièces : 95,00 euros

 Résidence Sainte Geneviève : 48,00 euros

 Logement école maternelle (Charges environnementales) : 30,00 euros  Logements communaux derrière le Groupe scolaire primaire Georges Delamare (Charges environnementales) : 30,00 €7

33) Ecole primaire Georges Delamare : Subvention

Dans le cadre des aménagements de la cour de récréation de l’école primaire Georges Delamare, un jardin potager a été réalisé à l’initiative d’un professeur des écoles, nécessitant l’achat de matériaux et plantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, le remboursement de la somme de 163,00 € à l’école primaire Georges Delamare, correspondants aux achats.

34) Construction de l’école de musique et de danse d’Etrépagny : Demande de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil départemental de l’Eure

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la ville d’Etrépagny, décide à l’unanimité,

- L’opération de construction d’une école de musique et de danse à Etrépagny, dont le projet est estimé à 2 105 852,00 € hors taxes,

- sollicite le soutien financier de la Région et du Conseil départemental pour sa réalisation dans le cadre du Contrat de Pays du Vexin Normand 2015-2020.

- sollicite le soutien financier de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, pour sa réalisation au titre de la réserve ministérielle,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et tout document relatif à cette opération.

35) Questions diverses

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

Le présent extrait sera affiché à la porte de l’Hôtel de Ville, en exécution de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.