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Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250203 Conseil DELIB P4 6 DIR COM)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
x x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE £-
F
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 71
Métropolitain : 100 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 2 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 21 Absent(s) excusé(s) : 23
Absent(s) : 8
Date de convocation : 28 janvier 2025 Vote(s) pour: 92 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 février 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER:
Point n° 2025-02-03-CM-4.6 :
Règlement Budgétaire et Financier.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5217-10-8 portant sur l'adoption du règlement budgétaire et financier,
VU le règlement budgétaire et financier,
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe.
Metz, le 4 février 2025
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
MES gas |
Le Secrétaire de séance
k ee ae TN
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services Règlement financier de Metz Métropole
Une vision prospective pluriannuelle est une nécessité pour les collectivités et les établissements publics de
coopération intercommunale. En matière de gestion financière, des outils existent pour matérialiser ces
engagements et cette vision pluriannuels : le plan pluriannuel d’investissements (PPI), les autorisations de
programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE).
La gestion en AP/CP ou AE/CP permet d'améliorer la gestion financière et la qualité de l'information comptable.
Il s’agit notamment d'accroître les taux de réalisation et surtout de limiter la mobilisation prématurée des crédits
de dépenses et des financements nécessaires, en ajustant si besoin la ventilation annuelle des crédits au fur et à
mesure de l’avancée des projets.
Le présent règlement financier a pour vocation de présenter et d’encadrer l’utilisation des Autorisations de
Programme et des Autorisations d'Engagement au sein de Metz Métropole. Il s'articule autour de deux objectifs :
e définir de façon précise les différentes règles relatives aux AP et AE.
e rappeler/partager les notions principales relatives à la gestion financière pluriannuelle ;
PARTIE | : DEFINITIONS ET CADRE COM N AUX AP ET AUX AE
DÉFINITIONS
L'article L5217-10-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :
Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des
autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé
à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées
pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Si le conseil de la métropole le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre
desquelles la métropole s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses
compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de
personnel.
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le :
financement des dépenses visées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à
ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les AP et AE sont créées par le Conseil Métropolitain lors de l'adoption d'une décision budgétaire (BP, BS, et plus
exceptionnellement DM) et font l’objet d’une délibération distincte du budget. La création d’une AP ou d’une AE
traduit la validation politique d’un projet, d'un programme d’actions où d’une politique. °
La délibération précise l'objet de l’AP où de l’AE, son montant, la répartition pluriannuelle des crédits de
paiement (CP) et sa durée de vie. ‘
La somme de l’échéancier prévisionnel en CP de l’AP doit toujours être égal äu montant global de FAP.
Les Crédits de Paiement sont votés par l’Assemblée dans le cadre du budget primitif, du budget supplémentaire
ou d’une décision modificative conformément aux instructions comptables en vigueur. L'affectation matérialise comptablement la décision de l'ordannateur de mettre en réserve un montant d’AP au
d’AE déterminé pour une opération ou un programme déterminé (acquisition, opération de travaux, attribution
d'un concours financier).
L’affectation fait l’objet d’une délibération du bureau métropolitain qui doit comporter un objet, un montant,
le(s) chapitre(s) budgétaire(s) concerné(s) et mentionner l'autorisation de programme ou d'engagement de
rattachement. En outre, chaque affectation est liée à Une opération du Plan Pluriannuel d'Investissement dans
le logiciel comptable.
L'affectation peut être totale ou partielle selon la typologie de l’AP ou de l’AE.
En cas d'affectation partielle, elle peut être réalisée soit de manière ponctuelle selon l'avancée d'un projet ou
pour individualiser une opération à l’intérieur d’un programme plus vaste, soit en parallèle de l'attribution d’un
financement, lorsqu'il s’agit de verser une contribution à un tiers.
Une délibération peut inclure plusieurs affectations, à condition que chacune précise clairement l'objet de la
dépense et ses objectifs (qu'il s'agisse du contenu d’un programme annuel, d’une tranche de travaux, etc...).
L'affectation peut être révisée par une nouvelle délibération.
Une comptabilisation rigoureuse des affectations et de leurs échéanciers permet à la collectivité d'anticiper ses
prévisions budgétaires pluriannuelles. Elle correspond à la validation politique de réalisation d’un projet avant
l'engagement juridique qui correspond à un.engagement ferme envers un ou des tiers (l'engagement sur AP ou
sur AË).
L'engagement de AP ou de AE correspond à l'engagement juridique, c’est-à dire à la création d’une obligation
vis-à-vis d’un tiers, Cette obligation est formalisée par la signature d’une convention, d'un marché, d’un bon de
commande ou tout autre document de nature juridique engageant la collectivité au paiement d’une dépense. L'ENGAGEMENT SUR AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Les engagements juridiques et comptables ne pourront être effectués que dans la limite de l'affectation de
l'AP/AE. Ils sont donc concomitants ou postérieurs à l'affectation.
L'engagement comptable d’une AP ou d’une AE est par principe pluriannuel, et doit être effectué au niveau d’une
AP où AE affectée, indépendamment de l’exercice au cours duquel interviendront les paiements.
L'ENGAGEMENT SUR CREDITS DE PAIEMENT
L'engagement comptable est une opération qui consiste à s'assurer de la disponibilité des crédits et à les réserver
jusqu’à l'intervention des paiements. L'engagement sur CP se fait dans la limite des inscriptions budgétaires de
l'exercice en cours.
Ilest, au moment de sa création, rattaché à l'engagement d’AP ou d’AE.
LA MODIFICATION DES AP OÙ DES AE
Les modifications portant sur le montant ou la durée d’une AP ou d’une AE sont du ressort du Conseil
Métropolitain dans le cadre d’une décision budgétaire.
LES VIREMENTS DE CREDITS DE PAIEMENT
En cours d'exécution du budget, pour honorer les engagements pluriannuels contractés, il peut être nécessaire
de faire évoluer la répartition prévisionnelle des crédits de paiement.
Les virements de crédits de paiement doivent respecter les règles suivantes :
e Au sein d’une même AP ou AE et d’un même chapitre : les virements sont possibles sans être soumis au
Conseil métropolitain.
e Au sein d’une même AP ou AE, d’un chapitre à un autre : un tel virement relève d’une décision
budgétaire, de la compétence du Conseil métropolitain.
e Entre deux AP ou AE : un tel virement est de la compétence du Conseil Métropolitain et ne peut
intervenir que par décision budgétaire. Exemple
Virement entre AP1 compte 2031 AP1 compte 2033 AP1 compte 2313 AP2 compte 2031
AP1 compte 2031 Sans délibération Décision modificative | Délibération de
et délibération de | modification de l’AP
modification de | en Conseil
l’affectation en | métropolitain
Bureau métropolitain
(affectation se fait
par chapitre)
LA REVISION DU MONTANT ET/OU DE L’ECHANCIER DE L’AP OU AE
La révision d’AP ou d’AE consiste en la modification du montant d’une AP ou AE déjà votée (à la baisse comme à
la hausse). Elle entraîne nécessairement une mise à jour des phasages par exercice.
En cas d'insuffisance de crédits constatée pour l’exercice en cours, le Conseil Métropolitain pourra décider
d'inscrire des CP complémentaires dans le cadre d’une décision budgétaire. Dès lors, l’augmentation des Crédits
de Paiement en année n se traduira par une diminution équivalente des CP prévisionnels de la dernière année
par défaut (ou ventilée sur plusieurs exercices en fonction de l'avancement du projet).
Si une sous-consommation des CP prévisionnels est constatée, l’échéancier sera modifié de telle sorte que la
diminution des Crédits de Paiement en année n se traduise par une augmentation équivalente en dernière année
par défaut (ou ventilée sur plusieurs exercices en fonction de l'avancement du projet).
Ces ajustements sont formalisés dans le cadre d’une décision budgétaire.
LA REVISION CONSTATEE DE L’ECHANCIER DE L’AP
Lors du vote des comptes administratifs, les Crédits de Paiements de l’année considérée sont ramenés au niveau
de l'exécution constatée et ajustés en conséquence sur la dernière année par défaut (ou ventilée sur plusieurs
exercices si plus pertinent). Lors du vote des comptes administratifs, les Autorisations de Programme et d’Engagement dont le délai
d'affectation est atteint sont réajustées à hauteur du montant affecté et le montant des Crédits de Paiement de
la dernière année est réajusté à due concurrence.
LES REGLES DE CADUCITE
DUREE DE VIE
La durée de vie de l’Autorisation de Programme ou d’Engagement est la période durant laquelle les engagements
et les mandatements pourront être réalisés. Cette durée s'exprime en année, la 1° année étant celle de création
de l’AP ou de l’AE.
A l'issue de la durée de vie, il n’est donc plus possible de procéder à des engagements et à des mandatements et
l’Autorisation de Programme ou d’Engagement est automatiquement ajustée et clôturée. L'échéancier des
Crédits de Paiement est réduit d'autant.
Néanmoins, la prorogation de la durée de vie de l’AP ou de l’AE peut être décidée à titre exceptionnel par le
Conseil Métropolitain dans le cadre d’une décision budgétaire.
Cette durée de vie est définie dans les conditions particulières relatives à chaque type d’AP et d’AE, voire dans la
délibération de création pour certains projets avec des durées spécifiques.
DELAI D’AFFECTATION
Le délai d'affectation est la période de l’AP ou de l’AE pendant laquelle il est possible de réaliser une affectation.
A l'issue du délai d'affectation, il n’est plus possible de procéder à des affectations et la part non affectée de
l’'Autorisation est automatiquement annulée. L’échéancier des Crédits de Paiement est réduit d'autant.
Toutefois, la prorogation de la durée d'affectation de l’AP ou de l’AE peut être décidée à titre exceptionnel par
le Conseil Métropolitain dans le cadre d’une décision budgétaire.
Ce délai d'affectation est défini dans les conditions particulières relatives à chaque type d'AP/AE.
DELAI D'ENGAGEMENT
Le délai d'engagement de l’AP ou de l’AE est la période pendant laquelle il est possible de réaliser des
engagements sur l’AP.
Ce délai d'engagement est défini dans les conditions particulières relatives à chaque type d’AP/AE. L’annulation ou la clôture d’une AP ou d’une AE relève également de la compétence de l’assemblée délibérante
et entraîne automatiquement l'annulation des affectations, des engagements non mandatés et des Crédits de
Paiement non consommés. Tout nouveau mouvement budgétaire ou comptable est interdit,
La clôture de l’AP ou de l’AE a ainsi lieu dans les conditions suivantes :
° Le programme est achevé et financièrement soldé ;
° Le délai d'exécution de l'opération prévu dans la délibération valant engagement juridique est forclos ;
e La durée de vie de l’AP ou de l’AE est expirée et n’a pas été prolongée,
La situation des Autorisations de Programme et d'Engagement, ainsi que des Crédits de Paiement y afférents
donne lieu à un état joint aux documerits budgétaires.
Plus particulièrement, à l’occasion du Débat d'Orientation Budgétaire, une présentation est faite sur les AP/AE
antérieures, portant principalement sur les points suivants :
+ le montant des AP/AE ouvertes,
e les affectations,
+ la consommation des Crédits de Paiement inscrits précédemment et les prévisions concernant ceux
restant à inscrire.
Et, à l'occasion du vote du compte administratif, le président de la métropole présente un bilan de la gestion
pluriannuelle. La situation des Autorisations dé Programme et d'Engagement ainsi qué des Crédits de Paiement
y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif, DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
TYPOLOGIE
Deux types d’Autorisations de Programme (AP) sont mises en œuvre.
LES AP DE PROJET
Les AP de projet définissent l'enveloppe destinée au financement d’une opération d'envergure ou d’un périmètre
financier conséquent, individualisée et identifiée.
Les projets d'investissement ayant vocation à être réalisés sur une période excédant l’exercice budgétaire et sur
lesquels l'assemblée délibérante se sera prononcée favorablement sur la base d’un coût identifié, seront donc
gérés en AP de projet.
Ex : construction de la piscine métropolitaine, pavillon de la biodiversité...
Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
LES AP D’INTERVENTION
Ces AP peuvent concerner :
e plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique c’est-à-dire un ensemble
cohérent d'opérations correspondant à des interventions concourant à mettre en œuvre une politique
publique métropolitaine (exemple : renouvellement de la flotte de véhicules légers et poids lourds,
études et travaux sur les différents cours d’eau et bassins versants...),
e une enveloppe destinée au financement d'opérations auxquelles Metz Métropole décide d'apporter
son soutien sans en assurer la maîtrise d'ouvrage (exemple : le financement du logement social, les
fonds de concours aux communes...).
A la différence des AP de projet, ces AP d'intervention peuvent recouvrir plusieurs opérations non encore
précisément identifiées au moment de leur création mais pour lesquelles une enveloppe est prévue au PPI.
C'est le vote de l'affectation de ces AP qui permet de ventiler les crédits par opération pour en préciser le contenu
à l'assemblée délibérante. L'AFFECTATION
Concernant les AP de projet, l'affectation peut se faire au bureau suivant la création de l’AP ou au moment de la
constitution de l'enveloppe financière pré-opérationnelle, ou au plus tard avant l’engagement d’une première
dépense relative au projet.
L'affectation peut dans ce cadre porter sur la totalité de l’AP ou par tranches du projet.
Concernant les AP d'intervention, l'affectation peut se faire au fil de l’eau, au fur et à mesure de l'identification
des opérations comprises dans le programme, étant entendu qu’une affectation consécutive au vote du budget
primitif est encouragée sauf concernant les subventions versées, pour lesquelles l'affectation peut être intégrée
dans la délibération attribuant le financement de l’Eurométropole.
L'affectation d’une AP d'intervention est ainsi généralement partielle.
REGLES DE CADUCITE
La réglementation prévoit que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. En l’absence de mise en place de règles de caducité, le risque est de maintenir des AP
correspondant en fait à des projets différés, abandonnés ou achevés à un niveau inférieur. L'objectif de la mise
en place de délais de caducité est donc d’actualiser régulièrement le stock d’AP afin de toujours avoir une
connaissance fine des engagements de la collectivité.
DUREE DE VIE
La durée de vie de l’Autorisation de Programme est la période durant laquelle les engagements et les
mandatements pourront être réalisés. Cette durée s'exprime en année, la 1" année étant celle de création de
l'AP.
Concernant les AP de projet, la durée de vie est égale à la durée prévisionnelle du projet et est précisée lors de
la création de l’AP.
Concernant les AP d’intervention, leur durée de vie est calée sur la durée comprise entre l’année de création de
l'AP et la dernière année du mandat plus un (1) an. Cette durée peut toutefois différer pour des opérations qui
feront l’objet soit d’une contractualisation particulière, soit d’un suivi spécifique. Dans ce cas, la délibération
instituant l’AP devra le mentionner précisément. Sauf cas exceptionnel prévu par délibération, la durée de vie d’AP ne peut pas être prolongée.
DELAI D’AFFECTATION
Le délai d'affectation de l’Autorisation de Programme est la période pendant laquelle il sera possible de réaliser
des affectations, c’est-à-dire de réserver une Autorisation de Programme pour le financement d’un projet, d’une
opération où d’une subvention d'équipement.
Concernant les AP de projet, le délai d'affectation est généralement d’un (1) an, (soit l’année d'ouverture de
l’AP), considérant que l’affectation de la totalité du projet est préconisée dès la création de l’AP qui matérialise
la décision politique de lancer ledit projet. Cependant ce délai peut être adapté si le projet est réalisé en plusieurs
phases.
Concernant les AP d'intervention, par défaut le délai d'affectation sera égal à la durée de l’AP moins un (1) an,
sauf si la durée indiquée dans la délibération portant ouverture de l’AP prévoit une autre durée. Par conséquent
le délai d'affectation par défaut d’une AP d'intervention court jusqu’au dernier exercice du mandat.
Sauf cas exceptionnel prévu par délibération, le délai d'affectation d’AP ne peut pas être prolongé.
DELAI D'ENGAGEMENT
Le délai d'engagement de l’Autorisation de Programme est la période pendant laquelle il sera possible de réaliser
des engagements sur l’AP.
Concernant les AP de projet, le délai d'engagement est égal à la durée l’AP.
Concernant les AP d'intervention, par défaut, le délai d'engagement est égal au délai d'affectation.
Sauf cas exceptionnel prévu par délibération, le délai d'engagement d’AP ne peut pas être prolongé.
LES RESTES A REALISER
Les crédits de paiement compris dans une Autorisation de Programme non engagés en fin d'exercice sont
annulés. Toutefois, pour ces crédits de paiement, selon l’article L5217-10-8 du CGCT, le règlement budgétaire et
financier peut prévoir des règles spécifiques de reports de crédits de paiement d’une année sur l’autre en cas de
retards de travaux ou pour solder des programmes en cours.
L'Eurométropole de Metz fait le choix de ne pas utiliser cette option sauf si les conditions cumulatives suivantes
sont remplies et sous réserve de l’appréciation de la direction des finances :
10 e Les crédits ont été engagés sur CP ;
e Le report s'effectue sur la dernière année de l’AP après sa prolongation ;
e Le report s'effectue pour solder des programmes en cours.
Exemple :
Projet x Année 1 Année 2 Année 3
AP initiale 100 200 150
CP consommés à fin année 3 100 200 130
Dans cette circonstance, l’AP Projet x devra être prolongée d’un an afin de pouvoir prendre en charge le paiement
du montant restant (20) et ces crédits pourront être reportés afin d’assurer leur disponibilité dès le début de
l’année 4.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET PPI
Les Autorisations de Programme sont rattachées à des programmes identifiés dans le Plan Pluriannuel de
l’Eurométropole de Metz. Elles en constituent une modalité de mise en œuvre budgétaire.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AU ORISATIONS D’ENGAGEMENT (AE)
TYPOLOGIE
Un seul type d’Autorisations d’Engagement (AË) est mis en œuvre et porte sur le financement d’une action portée
par l’Eurométropole de Metz dont la mise en œuvre s'appuie sur une action pluriannuelle sous maîtrise
d'ouvrage de l’Eurométropole de Metz (ex : Marathon, navette fluviale...) ou sur des financements apportés à
des partenaires faisant l’objet de conventions pluriannuelles (ex : enseignement supérieur...).
Ces AE ont une durée qui est déterminée en fonction du document contractuel qui les justifie.
a1 L'AFFECTATION
L'affectation se fait en une fois sur Autorisation d’Engagement, avant où concomitamment à la signature des
documents contractuels ou la délibération engageant la collectivité.
L'affectation d’une AE est toujours totale.
REGLES DE CADUCITE
La réglementation prévoit que les AE demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. En l'absence de mise en place de règles de caducité, le risque est de maintenir des AE
correspondant en fait à des projets différés, abandonnés ou achevés à un niveau inférieur. L'objectif de la mise
en place de délais de caducité est donc d’actualiser régulièrement le stock d’AE afin de toujours avoir une
connaissance fine des engagements de la collectivité.
DUREE DE VIE
La durée de vie de l’Autorisation d’Engagement est la période durant laquelle, les engagements et les
mandatements pourront être réalisés. Cette durée s'exprime en année, la 1°" année étant celle d'inscription de
l’'AE.
Cette durée est par défaut égale à la durée de la convention qui sous-tend l’AE. La délibération de création de
VAE pourra toutefois prévoir un (1) an de plus que la durée de la convention ou du contrat afin d'assurer le
paiement éventuel des dernières dépenses sur l'exercice suivant.
Sauf cas exceptionnel, la durée de vie de l’AE ne peut pas être prolongée.
ILet précisé que des engagements contractuels allant au-delà de la durée du mandat sont possibles à la condition
de leur nécessité ou d’une pertinence technique où financière.
DELAI D’AFFECTATION
Le délai d'affectation de l’Autorisation d'Engagement est la période pendant laquelle il sera possible de réaliser
des affectations, c’est-à-dire de réserver une Autorisation d’Engagement pour le financement d’une subvention
de fonctionnement, d’une participation où de la rémunération d’une prestation.
Par défaut, le délai d'affectation est de un (1) an, (soit l’année d'ouverture de l’AË) sauf si la délibération portant
ouverture de l’AE prévoit une autre durée.
Sauf cas exceptionnel prévu par délibération, le délai d'affectation de l’AE ne peut pas être prolongé.
12 DELAI D'ENGAGEMENT
Le délai d'engagement de l’Autorisation d’Engagement est la période pendant laquelle il est possible de réaliser
des engagements sur l’AE.
Par défaut, le délai d'engagement est de un (1) an (soit l’année d'ouverture de l’AE) sauf si la délibération portant
ouverture de l’AE prévoit une autre durée.
Sauf cas exceptionnel prévu par délibération, le délai d'engagement d’AP ne peut pas être prolongé.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT FINANCIER
La version présente du règlement financier adoptée par Le Conseil Métropolitain du 3 février 2025 est
d'application immédiate.
Toute modification ultérieure de ce règlement est du ressort du Conseil Métropolitain.
13 ANNEXES - FICHES DE SYNTHESE
AP de projet Fin du
mandat
N N+1 N+2 N+3 N+4
Durée de vie
Affectation En totalité, dès La création, ou au fur et à mesure des phases d’un projet
à tranches
Délai d'affectation
Engagement sur AP Au fur et à mesure de la notification des marchés
Délai d'engagement
Engagement sur CP Au fur et à mesure des prévisions de mandatement, dans la limite des
crédits disponibles
Mandatement Au fur et à mesure des validations de factures, dans la limite des crédits
disponibles
14 AP d'intervention Fin du
mandat
N+1 N+2 N+3 N+4
Durée de vie
Affectation Au fur et à mesure de l'attribution de subvention ou de la ’
validation des sous-opérations composant l’AP
Délai d'affectation
Engagement sur AP
composant L’AP
Au fur et à mesure de l'attribution de subvention ou de La
notification. des marchés relatifs aux sous-opérations
Délai d'engagement
Engagement sur CP Au fur et à mesure des prévisions de mandatement, dans La
limite des crédits disponibles
Mandatement Au fur et à mesure des validations de factures, dans La
limite des crédits disponibles
15 AE Fin du
mandat
N N+1 N+2 N+3 N+4
Durée de vie
Affectation A la signature du document contractuel engageant La collectivité
Délai d'affectation
Engagement sur AE A la signature du document contractuel engageant la collectivité
Délai d'engagement
Engagement sur CP Au fur.et à mesure des prévisions de mandatement, dans La limite des
crédits disponibles ‘
Mandatement Au fur et à mesure des validations de factures, dans la:limite des crédits
disponibles
16 EAU DE SUIVI DES AP/CP ET AE/CP ANNEXES - MODELE DE
SuoeSIeEU
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17 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250203-2025-02-DC4-6-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-02-DC4-6
lundi 3 février 2025
DE
Règlement Budgétaire et Financier
7.10 - Divers ‘
Catherine DELLES
05/02/2025
057-200039865-20250203-2025-02-DC4-6-DE
99_DE-4-6.pdf |
05/02/25 10:02
05/02/25 10:04
05/02/25 15:25
05/02/25 15:25
05/02/25 15:28
05/02/25 15:44
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu