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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004003 du 04 04 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004003 du 04 04 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-04-003
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction d'accès aux plages, sentiers et chemins de
randonnées, pistes cyclables, forêts et parcs dans le département du Jura (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2020-04-03-001
Arrêté portant interdiction d'accès aux plages, sentiers et
chemins de randonnées, pistes cyclables, forêts et parcs
dans le département du Jura
Arrêté portant interdiction d'accès aux plages, sentiers et chemins de randonnées, pistes cyclables,
forêts et parcs dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction d'accès aux plages, sentiers et chemins de randonnées, pistes cyclables, forêts et parcs dans le département du Jura 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE
portant interdiction d'accès aux plages, sentiers et
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET chemins de randonnées, pistes cyclables, Bureau de la securite interieure forêts et parcs
et des polices administratives dans le département du Jura
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 x
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 :
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et l'état de
la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le premier Ministre a annoncé le passage au
niveau 3 de la stratégie nationale d'endiguement du coronavirus :
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la
propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation, estimée à 14 jours, au cours
de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun des symptômes ;
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
conséquences des menaces sur la santé de la population ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 02 84 86 81 00 - TELECOPIE : 02 84 42 42 86 - INTERNET : WWW jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction d'accès aux plages, sentiers et chemins de randonnées, pistes cyclables, forêts et parcs dans le département du Jura 4 Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation
peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre,
par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne
relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu’en dépit de toutes les mesures de confinement précitées, les forces de l’ordre du
département du JURA ont constaté une fréquentation importante et croissante du nombre de
personnes présentes sur tous les sentiers pédestres ou cyclables, forêts et parcs et les plages du
département (promeneurs, cyclistes, sportifs) ;
considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de renforcer les mesures de confinement dans le département du
JURA, d'autant que la période de congés et les conditions météorologiques actuelles sont propices à
favoriser les sorties individuelles ou familiales :
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
ARRÊTE
Article 1*: L'accès aux sentiers pédestres, chemins de randonnées, pistes cyclables, forêts et
parcs Sur l'ensemble des communes du département du JURA, ainsi que l'accès à
l'ensemble plages est interdit aux piétons, cyclistes et à tous véhicules non-motorisées,
à compter de la date de publication de cet arrêté et jusqu’au mardi 15 avril 2020 inclus.
Article 2: Les professionnels de santé, les agents des services publics, dans le cadre de leurs
fonctions, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions selon les lois et règlements
en vigueur.
Article 4: Transmission de cet arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Lons le saunier.
Article 5: Le directeur des services du cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de la Gendarmerie du Jura, Mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le saunier, le 3 avril 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
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Préfecture du Jura - 39-2020-04-03-001 - Arrêté portant interdiction d'accès aux plages, sentiers et chemins de randonnées, pistes cyclables, forêts et parcs dans le département du Jura 5