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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004009 du 16 04 2020
Document publié le Jeudi 16 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004009 du 16 04 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-04-009
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation ASA "Combe Dijon" (2 pages) Page 3
39-2020-04-14-001 - Arrêté de mise en demeure - société Ets Fernand Joly - travaux et
opérations sur l'installation "La Roche Blanche" sur le site de la Rixouse (4 pages) Page 6
Préfecture du Jura
39-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant l'adhésion de Largillay Marsonnay au syndicat
mixte de production d'eau de la Région de Vouglans (2 pages) Page 11
39-2020-04-15-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de marché_état d'urgence
sanitaire_Commune de CHATILLON (39130) (4 pages) Page 14
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-04-14-002
Arrêté d'autorisation ASA "Combe Dijon"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation ASA "Combe Dijon" 3 EX b Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
directions Arrêté n° 2020-04-08-001
départementales portant autorisation de l'association syndicale autorisée dite « Combe Dijon»
nn pour la réalisation de travaux de desserte forestière sur les communes
des territoires de Leschères et Nanchez
Jura
Le Préfet du Jura
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code forestier ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi n°
2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, et
en particulier ses articles 1 et 2 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1%" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
Signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura .
Vu l'arrêté DDT n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature du
directeur départementale des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2019-11-15-005 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les
préalables à la création de l'association syndicale autorisée dite de «Combe Dijon » pour la
réalisation de travaux sur les communes de Leschères et Nanchez :
Vu l'arrêté préfectoral DDT 2020-03-31-001 en date du 31 mars 2020 prolongeant le délai
d'organisation de la réunion syndicale de l'association syndical dit de "Combe Dijon‘ ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de l'enquête publique avec un avis favorable du
commissaire-enquêteur, en date du 23 janvier 2020:
Vu le courrier de M. Jean-Pierre VUAILLAT, demeurant à 6 rue du pont de l'épée — 39300
CHAMPAGNOLE, acceptant d'être nommé président de l'assemblée constitutive :
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive constatant la majorité favorable des
propriétaires, en date du 21 février 2020 ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale constitutive
que Sur un total de 115 propriétaires intéressés représentant une surface de 347 ha 42 a
36 ca, 78 adhésions ont été données représentant une surface de 274 ha 63 a 59 ca. :
Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 14 de l'ordonnance du
1% juillet 2004 ont été remplies :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation ASA "Combe Dijon" 4 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 2020-03-31-001 en date du 31 mars 2020 prolongeant le
délai d'organisation de la réunion syndicale de l'association syndical dit de "Combe Dijon" est
abrogé.
Article 2 : L'association syndicale dite de « Combe Dijon» pour la réalisation de travaux de
desserte forestière sur les communes des Leschères et Nanchez est autorisée.
Article 3 :M. Yvan AUGER - représentant de la commune de Nanchez (Maire) — 5 rue derrière —
Chaux-des-Prés — 39150 NANCHEZ, est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de
convoquer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de
deux mois conformément aux articles 17 à 22 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette
première assemblée aura notamment pour objet l'élection des membres du syndicat.
Article 4 : M. Le Président de l'ADEFOR 39, établi à la Chambre départementale d'agriculture
du Jura, 455 rue du Colonel de Casteljau 39000 LONS-LE-SAUNIER, est chargé, à ses frais :
+ de faire afficher le présent arrêté et les statuts aux lieux habituels d'affichage des
communes de Leschères et Nanchez, dans un délai de quinze jours ;
+ de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les
conditions prévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 5 : Conformément aux articles 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation
des procédures pendant cette même période, l'administrateur provisoire de l'ASA dite de
« Combe Dijon » et M. Le Président de l’'ADEFOR 39 disposent d’un délai supplémentaire qui
commence à courir un mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré,
étant précisé que la durée de ce délai sera limitée à deux mois, pour réaliser l'ensemble des
démarches et procédures ainsi que la première assemblée.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le président de l'ADEFOR 39, les maires des communes de Leschères et Nanchez,
l'administrateur provisoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 14 AVR. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 Lons-le-Saunier — dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce
recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du ministère de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint-
Germain 75007 Paris — dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Toutefois, en application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les
délais des recours précités ne commenceront à courir qu'à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la date
de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, étant précisé que la durée de ces délais sera limitée à deux mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-002 - Arrêté d'autorisation ASA "Combe Dijon" 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-04-14-001
Arrêté de mise en demeure - société Ets Fernand Joly -
travaux et opérations sur l'installation "La Roche Blanche"
sur le site de la Rixouse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-001 - Arrêté de mise en demeure - société Ets Fernand Joly - travaux et opérations sur l'installation "La Roche Blanche" sur le site de la Rixouse 6 direction
départementale
des territoires
horaires d'ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 - 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356 39015 Lons-le-Saunier
Cédex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
DDEA-39@equipement-
agriculture. gouv.fr
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2020-04-07-001
portant mise en demeure de la société Ets
Fernand Joly de réaliser des travaux et des
opérations sur l'installation «La Roche
Blanche » qu’elle exploite sur le site de
La Rixouse
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L171-7, L171-8, L214-18, R171-1,
R214-49 et R514-3-1 ;:
Vu l'arrêté n° 660 du 8 juillet 1993 modifié portant règlement d'eau pour l'usine
hydroélectrique dénommée « Roche Blanche » rivière la Bienne ;
Vu l'arrêté n° 2019-02-12-001 fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la
restauration de la prise d'eau et de la passe à poissons de la micro-centrale hydroélectrique
"La Roche Blanche" sur la Bienne, commune de La Rixouse
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de
Signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature ;
Considérant que lors du contrôle administratif du 28 février 2020, l'agent de contrôle a
constaté :
* un dispositif de montaison non-conforme pour la cote de fond de l’échancrure n°10,
* un écart mesuré dans la section de contrôle du débit aménagé à l'extrémité de la
goulotte collectrice du dispositif de dévalaison,
* le non-respect de la cote d'exploitation fixée à 462,39 m NGF dans l'arrêté
d'autorisation n° 660 du 8 juillet 1993,
* le non-respect du débit minimum biologique fixé à 800 litres par seconde
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux en aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau de la micro-
centrale hydroélectrique "La Roche Blanche » société Ets Fernand Joly.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
L214-18 et L214-17-1-2 du Code de l'environnement,
Considérant la nécessité de faire application des dispositions de l’article L171-7 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la société Ets Fernand Joly de respecter les
dispositions des articles L214-18 et L214-17-1-2 du Code de l'environnement afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau (DCE) et par l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-001 - Arrêté de mise en demeure - société Ets Fernand Joly - travaux et opérations sur l'installation "La Roche Blanche" sur le site de la Rixouse 7 ARRETE
Article 1 — Prescriptions
La société Ets Fernand Joly, exploitant la micro-centrale hydroélectrique « La Roche
Blanche » à La Rixouse, est mise en demeure de réaliser les travaux et opérations
suivants :
* _ réguler le plan d'eau à la cote normale d'exploitation,
* prendre des mesures :
© de hauteur d'eau dans la goulotte,
© de calcul du débit transitant sur le seuil de contrôle,
* fournir le résultat des mesures au service police de l’eau,
° reprendre la cote du seuil de contrôle s’il s'avère que l'augmentation de la hauteur
amont n'est pas satisfaisante,
* réajuster à la baisse la cloison n°10 de la passe à poissons,
afin de garantir l'objectif de résultat prescrit par l’article L214-18 et L214-17-1-2 du Code de
l'environnement avant le 30 juin 2020, conformément à l'arrêté l'arrêté n° 2019-02-12-001
sus-visé.
La société Ets Fernand Joly est informée que la régularisation de la situation peut donner
lieu à des prescriptions particulières, arrêtées par l'autorité administrative.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société Ets Fernand Joly les mesures de
police prévues au Il de l’article L171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 —- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
alinéas précédents.
Toutefois, en application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à
la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période, les délais des recours précités ne commenceront à
courir qu'à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré; étant précisé que la durée de ces délais sera limitée à deux
mois
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-001 - Arrêté de mise en demeure - société Ets Fernand Joly - travaux et opérations sur l'installation "La Roche Blanche" sur le site de la Rixouse 8 Article 5 — Notification
Le présent arrêté est notifié à la société Ets Fernand Joly.
Article 6 —- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
direction
départementale
des territoires Lons-le-Saunier, le {4 AVR. 2070
Jura
Pour le préfet et par délégation,
service le directeur départemental des territoires
de l'eau, des risques Pour le directeur départemental des territoires
de l'environnement par subdélégation,
et de la forêt
pole eau
affaire suivie par :
isabelle DETOT
téléphone :
03 84 86 80 85
mail
isabelle.detot@jura.gouv.fr
références : PE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-001 - Arrêté de mise en demeure - société Ets Fernand Joly - travaux et opérations sur l'installation "La Roche Blanche" sur le site de la Rixouse 9 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-04-14-001 - Arrêté de mise en demeure - société Ets Fernand Joly - travaux et opérations sur l'installation "La Roche Blanche" sur le site de la Rixouse 10 Préfecture du Jura
39-2020-04-16-001
Arrêté autorisant l'adhésion de Largillay Marsonnay au
syndicat mixte de production d'eau de la Région de
Vouglans
Préfecture du Jura - 39-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant l'adhésion de Largillay Marsonnay au syndicat mixte de production d'eau de la Région de Vouglans 11 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté autorisant l’adhésion de Largillay Marsonnay au
ne syndicat mixte de production d’eau de la Région de Arrêté n° Vouglans
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1280 du 31 août 2005 modifié autorisant la création du syndicat mixte de
production d'eau de la Région de Vouglans ;
Vu la délibération du conseil municipal de Largillay-Marsonnay du 25 octobre 2019 sollicitant son
adhésion au syndicat mixte de production d'eau de la Région de Vouglans ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production d'eau de la Région de
Vouglans du 4 décembre 2019 acceptant l'adhésion de Largillay-Marsonnay au syndicat mixte de
production d’eau de la Région de Vouglans ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boissia (25 février 2020), Coyron (3
février 2020), La Tour du Meix (19 février 2020), Moirans-en-Montagne (24 février 2020), Orgelet (10
février 2020), Patornay (24 janvier 2020), Pont-de-Poitte (11 février 2020) favorables à la l'adhésion de la
commune de Largillay Marsonnay et à la modification des statuts en découlant ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la
Marcantine du 13 mars 2020 favorable à l'adhésion de la Largillay-Marsonnay et à la modification des
statuts en découlant ;
Considérant qu'à défaut de délibération des assemblées délibérantes des communes et
groupements de communes passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à l'extension du périmètre du syndicat
mixte de production d'eau de la Région de Vouglans ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1 : Est autorisée l'adhésion de la commune de Largillay-Marsonnay au syndicat mixte de
production d'eau de la Région de Vouglans.
L'article 1° relatif à la constitution et la dénomination du syndicat est modifié comme suit
« Conformément aux dispositions de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et
en application de ses articles L5211-1 et suivants, un syndicat mixte est constitué entre :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 -. .: dréfecture’jura.rouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant l'adhésion de Largillay Marsonnay au syndicat mixte de production d'eau de la Région de Vouglans 12 ls
- Le SIEA de la Mercantine ,
- Les communes de Coyron, Meussia, Orgelet, Patornay, La Tour du Meix, Pont de Poitte, Moirans-en-
Montagne, Boissia, Largillay-Marsonnay.
Le Syndicat mixte pour la Production d'Eau Potable prend la dénomination de : « Syndicat de
Production d'Eau de la Région de Vouglans ».
Le reste demeure sans changement.
Article 2: Conformément à l'article 5 des statuts dudit syndicat, la commune de Largillay-
Marsonnay sera représentée par deux délégués titulaires au sein du comité syndical et disposera d'un délégué suppléant.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
président du syndicat mixte de production d'eau potable de la Région de Vouglans, le président du
syndical intercommunal des eaux et de l'assainissement de la Mercantine, les maires des communes
membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie
sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le | 6 AVR, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, LL
E EE — /
= _
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-04-16-001 - Arrêté autorisant l'adhésion de Largillay Marsonnay au syndicat mixte de production d'eau de la Région de Vouglans 13 Préfecture du Jura
39-2020-04-15-002
Arrêté portant autorisation dérogatoire de marché_état
d'urgence sanitaire_Commune de CHATILLON (39130)
Arrêté portant autorisation dérogatoire de marché_état d'urgence sanitaire_Commune de
CHATILLON (39130)
Préfecture du Jura - 39-2020-04-15-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de marché_état d'urgence sanitaire_Commune de CHATILLON (39130) 14 À EL Liberté « Égaîtré » Prarsetré
PRÉFET DU JURA
Arrêté portant dérogation à l'interdiction des
rassemblements pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives Commune de CHATILLON (39130)
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et 8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu la demande du maire de CHATILLON (39130) visant, à titre dérogatoire à l'interdiction pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à ce que soit autorisée la tenue de
marchés sur cette commune ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l’état de la
menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de
confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la
durée de la période d'incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du virus
n’en présente aucun des symptômes ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à
augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
conséquences des menaces sur la santé de la population ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020 .
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l’état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 11 mai 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent
être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures
réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-04-15-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de marché_état d'urgence sanitaire_Commune de CHATILLON (39130) 15 Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du
premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. » ;
Considérant que conformément aux dispositions du III de l’article 8 de ce même décret : « La tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que
les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article
7»;
Considérant qu'à l'appui de sa demande le maire de la commune de CHATILLON a précisé que les marchés
de produits alimentaires ou de premières nécessité se tiendraient sur la place du village, exclusivement
chaque vendredi de 18h00 à 20h00 et que le nombre d'étais sera limité deux ; que par ailleurs toutes les
dispositions matérielles devront être prises pour limiter l’affluence sur le marché et faire respecter les
mesures pour réduire les risques de transmission de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre
les personnes ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°": La tenue de marchés de produits alimentaires ou de premières nécessité est autorisée à titre
dérogatoire sur la commune de CHATILLON (39130) sur la place du village, sous réserve des modalités
suivantes :
- fréquence des marchés : chaque vendredi de 18h00 à 20h00 ;
- l'implantation sera limitée à deux étals et sera configurée de manière semblable au indications de l'annexe
1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque client permettant
d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- des affiches comportant les consignes conformes à l'annexe 2 du présent arrêté seront apposées à
l'entrée et aux abords du marché ;
- l'affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant d'éviter
les risques de contacts et de contamination entre les individus ;
- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur
domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de
l'une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020 précité.
Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les
circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l'état
d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures
y feraient obstacles.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le secrétaire général de la préfecture, le
commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de CHATILLON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 15 avril 2020
Le Préf:
Richa N
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture du Jura - 39-2020-04-15-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de marché_état d'urgence sanitaire_Commune de CHATILLON (39130) 16 Annexe 1
Règles de configuration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés
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Règles de circulations devant un étal
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Préfecture du Jura - 39-2020-04-15-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire de marché_état d'urgence sanitaire_Commune de CHATILLON (39130) 17 Annexe 2
Ex _
RÉPUBLIQUE «° Santé FRANÇAISE e + publique
pos e France Fraternité °
COVID-19
CORONAVIRUS,
POUR SE PROTÈGER
ET PROTÉGER LES AUTRES
L'
Lavez-vous très régulièrement
les mains
Toussez où éternuez
dans votre coude
Utilisez un mouchoir
à usage unique et jetez-le
St VOUS ÊTES MALADE
Portez un masque
chirurgical jetable
Vous avez des questions
sur le coronavirus ?
GOUVERNEMENTER/IMFO COROMAVIRLS
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