Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004011 du 24 04 2020

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004011 du 24 04 2020 Document publié le Vendredi 24 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004011 du 24 04 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2020-04-011

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture du Jura

39-2020-04-22-001 - P039-20200422-Dérogation_ouverture_de_marché-BLETTERANS 2

(4 pages) Page 3

39-2020-04-23-005 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT-AMOUR

1 (4 pages) Page 8

39-2020-04-23-006 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-VOITEUR 1 (4

pages) Page 13

2Préfecture du Jura

39-2020-04-22-001

P039-20200422-Dérogation_ouverture_de_marché-BLET

TERANS 2

Arrêté portant dérogation pour la tenue de marchés sur la commune de BLETTERANS- état

d'urgence sanitaire

Préfecture du Jura - 39-2020-04-22-001 - P039-20200422-Dérogation_ouverture_de_marché-BLETTERANS 2 3Likerié «+ salué Present

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Arrêté portant dérogation à l'interdiction des

rassemblements pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives Commune de BLETTERANS

Le préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et

8;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2020 autorisant à titre dérogatoire, la tenue de points de retraits de commandes

de produits alimentaires ou de première nécessité au lieu-dit « Marché couvert de Bletterans » ;

Vu la demande du 21 avril 2020 par laquelle le maire de BLETTERANS, sollicite que l'autorisation

dérogatoire du 8 avril 2020 précité ne soit pas limitée à des points de retrait de commandes de

produits mais soit étendue à une autorisation pour un marché « de plein pied » ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l'état de la

menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de

confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la

durée de la période d'incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du

virus n'en présente aucun des symptômes ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature

à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter

les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l’état d'urgence sanitaire :

« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100

personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril

2020.

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation

peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des

mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.

8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-04-22-001 - P039-20200422-Dérogation_ouverture_de_marché-BLETTERANS 2 4Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par

des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du

premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que conformément aux dispositions du Ill de l'article 8 de ce même décret : « La tenue des

marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant del’Etat dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui

répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que

les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l’article

T1»;

Considérant qu'à l'appui de sa demande le maire de la commune de BLETTERANS a précisé que les

marchés de produits alimentaires où de premières nécessité se tiendraient en lieu et place du marché

habituel, exclusivement chaque mardi de 09h30 à 12h00 et chaque vendredi de 15h30 à 18h00 , que le

nombre de marchands sera limité et que par ailleurs toutes les dispositions matérielles seront prises pour

limiter l’affluence sur le marché et faire respecter les mesures visant à réduire les risques de transmission

de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre les personnes ;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura

ARRETE

Article 1°: La tenue par des producteurs et marchands de produits alimentaires ou de premières nécessité,

d'un marché au lieu-dit « Marché couvert de Bletterans » est autorisée à titre dérogatoire sur la commune

de BLETTERANS, sous réserve des modalités suivantes :

- fréquence des marchés : chaque mardi de 09h30 à 12h00 et chaque vendredi de 15h30 à 18h00 ;

- l'implantation sera limitée à six étals et sera configurée de manière semblable au indications de

l'annexe 1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque

client permettant d’éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;

- des affiches comportant les consignes conformes à l’annexe 2 du présent arrêté seront apposées à

l’entrée et aux abords du marché ;:

- l’affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant

d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;

- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors

de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre

dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020

précité.

Article 2 : La présente dérogation abroge et remplace l'arrêté du 8 avril 2020 autorisant à titre dérogatoire,

la tenue de points de retraits de commandes de produits alimentaires ou de première nécessité au lieu-dit

« Marché couvert de Bletterans » . Elle est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les

circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l'état

d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures

y feraient obstacles.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le secrétaire général de la préfecture, le

commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de BLETTERANS sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 22 avril 2020

Le Pré

Richa N

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).

2/4

Préfecture du Jura - 39-2020-04-22-001 - P039-20200422-Dérogation_ouverture_de_marché-BLETTERANS 2 5Annexe 1

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Préfecture du Jura - 39-2020-04-22-001 - P039-20200422-Dérogation_ouverture_de_marché-BLETTERANS 2 7Préfecture du Jura

39-2020-04-23-005

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Arrêté portant dérogation pour la tenue de marchés sur la commune de SAINT-AMOUR - état

d'urgence sanitaire

Préfecture du Jura - 39-2020-04-23-005 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT-AMOUR 1 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Arrêté portant dérogation à l'interdiction des

rassemblements pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives Commune de SAINT-AMOUR

Le préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et

8;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu la demande du maire de SAINT-AMOUR visant, à titre dérogatoire à l'interdiction des

rassemblements pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à

ce que soit autorisée la tenue par des producteurs de produits alimentaires ou de premières

nécessité, de marchés au lieu-dit « Parvis de la mairie » ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l’état de la

menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de

confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la

durée de la période d'incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du

virus n'en présente aucun des symptômes ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature

à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter

les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l'état d'urgence sanitaire :

« Touf rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100

personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril

2020.

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation

peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des

mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.

8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-04-23-005 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT-AMOUR 1 9Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par

des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du

premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que conformément aux dispositions du III de l’article 8 de ce même décret : « La tenue des

marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant del’Etat dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui

répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que

les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l’article

7»; ?

Considérant qu’à l'appui de sa demande le maire de la commune de SAINT-AMOUR a précisé que les

marchés de produits alimentaires ou de premières nécessité se tiendraient exclusivement chaque samedi

de 07h30 à 13h00, pourraient être limités à 6 marchands, et que par ailleurs deux agents communaux

seront chargés de faire respecter les mesures communales prévues, éventuellement complétées par les

dispositions du présent arrêté, pour limiter l'affluence sur le marché et réduire les risques de transmission

de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre les personnes ;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura

ARRETE

Article 1°": La tenue par des producteurs de produits alimentaires ou de premières nécessité, de marchés

sous forme de points de retrait de commandes au lieu-dit « Parvis de la mairie » est autorisée à titre

dérogatoire sur la commune de SAINT-AMOUR, sous réserve des modalités suivantes :

- fréquence des marchés : chaque samedi de 07h30 à 13h00 ;

- l’implantation sera limitée à 6 marchands et sera configurée de manière semblable au indications

de l’annexe 1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque

client permettant d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;

- des affiches comportant les consignes conformes à l’annexe 2 du présent arrêté seront apposées à

l’entrée et aux abords du marché :

- l’affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant

d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus :

- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors

de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre

dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020

précité.

Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les

circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l'état

d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures

y feraient obstacles.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le secrétaire général de la préfecture, le

commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de SAINT-AMOUR sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 23 avril 2020

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).

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Préfecture du Jura - 39-2020-04-23-005 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT-AMOUR 1 10Annexe 1

Règles de confiquration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés

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Si VOUS ÊTES MALADE

Portez un masque

chirurgical jetable

Vous avez des questions

sur le coronavirus ?

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Préfecture du Jura - 39-2020-04-23-005 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-SAINT-AMOUR 1 12Préfecture du Jura

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Arrêté portant dérogation pour la tenue de marchés sur la commune de VOITEUR - état d'urgence

sanitaire

Préfecture du Jura - 39-2020-04-23-006 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-VOITEUR 1 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Arrêté portant dérogation à l'interdiction des

rassemblements pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la sécurité intérieure

et des polices administratives Commune de VOITEUR

Le préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 ;

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment les articles 7 et

8;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu la demande du maire de VOITEUR visant, à titre dérogatoire à l'interdiction des rassemblements

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à ce que soit

autorisée la tenue par des producteurs de produits alimentaires ou de premières nécessité, de points

de retrait au lieu-dit « Place de la mairie » ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et l'état de la

menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi et que les mesures de

confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la

durée de la période d'incubation, estimée à 14 jours, au cours de laquelle la personne porteuse du

virus n’en présente aucun des symptômes ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature

à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter

les conséquences des menaces sur la santé de la population ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

de l’état d'urgence sanitaire :

« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100

personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril

2020.

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation

peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des

mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.

8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2020-04-23-006 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-VOITEUR 1 14Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par

des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du

premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que conformément aux dispositions du III de l’article 8 de ce même décret : « La tenue des

marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant del'Etat dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui

répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que

les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article

T7»;

Considérant qu'à l'appui de sa demande le maire de la commune de VOITEUR a précisé que les points de

retrait de commandes de produits alimentaires ou de premières nécessité seraient limités à 4 marchands,

se tiendraient exclusivement chaque samedi de 07h30 à 12h30 et que par ailleurs toutes les dispositions

matérielles seront prises pour limiter l’affluence sur le marché et faire respecter les mesures visant à réduire

les risques de transmission de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre les personnes ;

Considérant l'urgence de la situation ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura

ARRETE

Article 1°": La tenue par des producteurs de produits alimentaires ou de premières nécessité, de points de

retrait de commandes au lieu-dit « Place de la mairie » est autorisée à titre dérogatoire sur la commune de

VOITEUR, sous réserve des modalités suivantes :

- fréquence des marchés : chaque samedi de 07h30 à 12h30 ;

- l'implantation sera limitée à 4 marchands et sera configurée de manière semblable au indications

de l’annexe 1 du présent arrêté, afin de respecter une distance suffisante entre les étals et chaque

client permettant d'éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;

- des affiches comportant les consignes conformes à l’annexe 2 du présent arrêté seront apposées à

l’entrée et aux abords du marché :

- l’affluence aux abords du marché sera limitée afin de respecter une distance suffisante permettant

d’éviter les risques de contacts et de contamination entre les individus ;

- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements hors

de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre

dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020

précité.

Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si les

circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à l’état

d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives ultérieures

y feraient obstacles.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le secrétaire général de la préfecture, le

commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, le maire de VOITEUR sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 23 avril 2020

Le Préf

Richard N

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).

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Préfecture du Jura - 39-2020-04-23-006 - P039-20200423-Dérogation_ouverture_de_marché-VOITEUR 1 15Annexe 1

Rèales de configuration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés

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