Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D03 06 CM062022 ETUDES DEPLACEMENT BIBLIOTHEQUE
Déliberation - D03 10 CM062022 RECRUTEMENT ATA ASA
Déliberation - D03 03 CM062022 SUBV. AMENDES DE POLICE
Déliberation - 052 2023 Passage en M57 Comptabilite.
Déliberation - 31 Passage a la comptabilite M57
Déliberation - D03 02 CM062022 CONVENTION ELABORATION SCHÉMA DIRE
Déliberation - D03 01 CM062022 SUBVENTION ROUTES ACCIDENTOGENES
Déliberation - D03 05 CM062022 MISE EN PLACE RIFSEEP
Déliberation - D23 02 04 REMBOURSEMENT TOTAL PRET SALON DE COIFFU
Déliberation - Délibération pour passage comptabilité au M57 au 1
Déliberation - D03 04 CM062022 PASSAGE COMPTABILITE M57
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D03 04 CM062022 PASSAGE COMPTABILITE M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
M A I R I E DE NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 13 juin 2022 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 13 juin 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 12 - Pouvoirs : 01 Date de Convocation : 07/06/2022 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Elodie, M. RENOULEAUD Bruno et M. VIOLLET Geoffroy. Absents excusés : M. GACHINAT Patrick et Mme TOBI Karine qui n'ont pas donné de pouvoir et M. OCTEAU Stéphane qui a donné pouvoir à M. ANGER Gérard. Secrétaire de séance : Mme MORICE Elodie. Délibération n° 04_1 CM062022 Objet COMPTABILITÉ COMMUNALE Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 Monsieur le Maire présente le rapport suivant concernant le référentiel comptable M57 : 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1 er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal (et les budgets annexes suivant : boulangerie, supérette et salon de coiffure) à compter du 1 er janvier 2023. La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera. 2 – Application de la fongibilité des crédits L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Cette délibération annule et remplace la délibération D04_CM062022 comportant une erreur matérielle. AR Prefecture 017-211702659-20220613-D03_04_1_CM0622-DE Reçu le 16/11/2022 3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL Sur l'exposé de M. le Maire ; Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté ministériel du 09 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Attendu que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant l’avis du comptable public en date du 18 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé/développé pour la commune de Nieulle-sur-Seudre au 1 er janvier 2023 ; DÉCIDE : d’adopter, à compter du 1 er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée ; d’appliquer la nomenclature M57 au budget principal de la Commune ainsi qu’aux budgets annexes: (boulangerie, supérette et salon de coiffure) ; de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ; d’autoriser M. le maire, pour l’exercice 2023, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de : 80 000 € en section de fonctionnement et de 45 000 € en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ; d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Reçu en S/s-Préfecture de Rochefort, le 16/11/2022. François SERVENT Affiché en Mairie de Nieulle-S/Seudre, le 16/11/2022. Maire AR Prefecture 017-211702659-20220613-D03_04_1_CM0622-DE Reçu le 16/11/2022