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Déliberation - DEL 2022 088 Servitude marche sur domaine public Ancienne Poste dEcos
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 088 Servitude marche sur domaine public Ancienne Poste dEcos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_088-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 29 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 57
L'An deux mil vingt-deux,
Le 05 octobre, à 19h00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas DURAND - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Fabienne BERNARD, Angélina BYLYKBASHI, Aurélia CALLENS,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick
DELOUZE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Samantha DURAND-PORTOGHESE, Bernard
DURDANT, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy
KOMORNICZAK, Paul LANNOY, Pascal LEJEUNE, Dominique LERENARD, Grégory LEROUX,
Sandrine MAHON, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Corinne NOEL,
Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Isabelle PORTIER,
Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY,
Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Marilyn STAHL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai( en )t absent( s) avec pouvoir à
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Catherine DESILE donne pouvoir à Thomas DURAND
Sophie INCERTI donne pouvoir à Arthur REGNIER
Lydia LACROIX donne pouvoir à Patrick HERICHE
Xavier MARION donne pouvoir à Fabienne BERNARD
Jessica POTEL donne pouvoir à Bernard DURDANT
Bruno QUEMENER donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Anne-Françoise ROSTAING donne pouvoir à Valérie PAGESY
Etai(en)t absent(e)s : Natacha DE BEAUDRAP, Martial LAMOURET, Chantale LE GALL Nathalie
MICHEL, Dominique RABET
Secrétaire de séance : Pascal LEJEUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022 -
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
: Affiché le
e ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_088-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2022_088 - Constitution d'une servitude d'occupation
du sol et de passage sur le domaine public permettant l'accès
à l'immeuble de l’ancienne Poste d'Ecos
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu les délibérations n°2021_142 du ler décembre 2021 et n°2022_022 du 16 mars
2022 de cession de l'ancienne poste d'Ecos à la SCI Ecos Working,
Vu le compromis de vente en date du 20 juillet 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Cadre de vie et Patrimoine du 21 septembre
2022,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que pour finaliser la vente de l'immeuble situé au 8 grande rue Écos
27630 Vexin-sur-Epte, cadastré 213 AB 38, la constitution d'une servitude
d'occupation du sol et de passage sur le domaine public est nécessaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité des votants, par 51 POUR (Arnaud-Rodrigue ADONON ne prend pas part au vote), décide :
- D'APPROUVER la création d'une servitude d'occupation du sol et de passage
sur le domaine public au profit de l'immeuble cadastré 213 AB 38,
- DE DIRE que la mise en place de cette servitude se fera uniquement si l'acte
de vente est définitivement régularisé avec la société Ecos Working,
- DE DESIGNER l'étude CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES pour la rédaction de
l'acte, étant précisé que les frais inhérents à cet acte seront pris en charge
par la société Ecos Working,
-_ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces
à intervenir.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme. Certifier exécutoire compte tenu de la publication
effectuée le 4 { OCT, 2022
Le Maire,
ae ue omas DURAND. Et de la télétransmission R
en Préfecture le {0 OCT. 20
U REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le
ID : 027-200057685-20221005-DEL_2022_088-DE
Vexin-sur-Epte
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un
recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022